CH. V. RES

sis sur la liste des plus imposés.

0. Si le nombre des membres de la Légion d'honneur qui, conformément à l'acte du 22 février 1806, pont être adjoint aux collèges d'arrondissement ou de département, n'est pas complet, nos préfets pourront, sur la demande des légionnaires, proposer de nouvelles adjonctions, qui recevront une exécution provisoire. Toutefois, les légionnaires admis aux collèges électoraux de département devront, conformément à l'art. 40 de la Charte, payer au moins trois cents francs de contribution directe.

Toutes adjonctions faites depuis le 1er mars 1815 sont nulles et illégales.

10. Les députés peuvent être élus à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

11. Conformément aux lois et règlements antérieurs, toute élection où n'assisterait pas la moitié plus un du collège sera nulle. La majorité absolue parmi les membre présents est nécessaire pour la validité de l'élection.