QUI RÉFORME LES RÈGLES D'ÉLECTION

Charles, etc.

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux ;

Voulant en conséquence réformer selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvénients,

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de l'État et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne ;

A ces causes,

Notre Conseil entendu,

Nuus avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Conformément aux art.

15, 30 et 50 de la Charte constitutionnelle, la Chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pourlesquelles l'électeur ou Inéligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, aux rôle& de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.

3. Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte constitutionnelle.

4. Les députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l'art. 37 de la Charte constitutionnelle.

5. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux des départements auxquels il n'est attribué qu'un seul député.

6. Les collèges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.

Les collèges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du dépar-

7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.

8. Chaque 2ollége électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département.

9. Le collège d'arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Cette division s'opérera proportionnellement au nombre des sec-

CH. V. RESTAURATION

tions et au nombre total des électeurs du collège, en ayant égard, autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

10. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront être assemblées dans des lieux différents .

11. Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat, et procédera séparément.

12. Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.