ORDONNANCES ROYALES DU 25 JUILLET

armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandanls militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions.

22. Les nominations seront faites dans les collèges et sections de collège à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.

23. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.

24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l'y feront

écrire par l'un des scrutateurs.

25. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste deslinée à constater le nombre des votants.

26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures, et sera dépouillé séance tenante.

27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance; ce procèsverbal sera signé par tous les membres du bureau.

28. Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.

30. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Commentaire. — Le ministère Martignac ne dura que pendant les sessions de 1828 et de 1829. Par une loi sur la presse du 18 juillet 1828, il fit voter la suppression de l'autorisation préalable imposée aux journaux par celle du 17 mars 1822, et par une autre loi du 2 juillet 1828, il fit attribuer aux cours royales la décision en dernier ressort sur la composition de la liste des électeurs et des jurés. En même temps, une ordonnance du 16 juin 1828 interdisait aux jésuites d'exercer l'enseignement dans les écoles secondaires ecclésiastiques ; et une seconde du même jour limitait le nombre des élèves de ces écoles et y défendait l'admission des externes, afin que les évoques ne pussent en faire des collèges déguisés. Malgré ces concessions ni le centre gauebe ni la gauche ne soutinrent le ministère Martignac pas plus que l'extrême

978 CH. V. RESTAURATION

droite, parce que ces deux oppositions étaient également agitées de l'esprit révolutionnaire, également inquiètes, jalouses, exigeantes, sans prudence, ni réflexion, ni raison. Un projet de loi sur l'organisation des libertés départementales et municipales ayant été présenté par Martignac à la session de 1829, la disposition qui maintenait les conseils d'arrondissement fut rejetée, dans le but de renverser le ministère, par l'opposition libérale, grâce à l'abstention préméditée de l'extrême droite. Là-dessus Charles X, le 8 août 1829, après la clôture de la session, remplaça ce ministère centre droit, qu'il subissait avec peine, par un ministère Polignac, pris dans l'extrême droite, et composé avec Polignac, l'un des complices de la conspiration de Georges Gadoudal en 1804, de Bourmont, Guernon- Ranville, Montbel, Haussez, Labourdonnaie, Chabrol, ces trois derniers bientôt remplacés par Peyronnet, Chantelauze et Capelle. La France entière vit dans la formation de ce ministère la menace d'un coup d'Etat, quoique Charles X et ses nouveaux conseillers fussent encore incertains et irrésolus. La session s'ouvrit le 2 mars 1830. Les opposants de la Chambre des députés votèrent le 16 mars, au nombre de 221 contre 181, une adresse qui refusait aux ministres leur confiance et leur concours. Dans la discussion en comité secret, Benjamin- Constant, Guîzot, Dupin, Sebastiani, avaient appuyé cetteadresse ; Conny, Montbel, Berryer, Chantelauze, le ministre Guernon-Ranville l'avaient combattue. Le 19 mars, la Chambre fut prorogée et le 16 mai dissoute. Les électeurs réunis dans les collèges d'arrondissement le 23 juin et dans ceux de département le 3 juillet, renvoyèrent la majorité opposante comme le défi d'un combat à mort : sur les 221, 202 furent réélus et les forces de l'opposition libérale dans la nouvelle Chambre s'élevèrent à 270 membres environ contre 145 environ des diverses fractions royalistes. Charles X releva le gant et tira son épée : tant il est vrai que le gouvernement parlementaire, s'il convient à une population de commerçants, est antipathique à une nation de chevaliers, toujours prêts à en venir aux mains, à la moindre querelle ! Le 26 juillet furent publiées les deux ordonnances ci-dessus, qui l'une abroge la loi récente du 18 juillet 1828 sur la liberté de la presse et la remplace