AOUT

France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

24. Les pairs ont entrée dans la Chambre à 2o ans et voix délibérative à 30 ans seulement.

25. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et en son absence par un pair nommé par le roi.

26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés.

28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des députés.

30. La Chambre des députés sera composée de députés élus par les collèges e'iectoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.