Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois

19. fia liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.

De la Chambre des pairs.

20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que la session de l'autre.

22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul en s où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.