Les colonies sont régies par des lois particulières

65. Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

66. La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions particulières.

68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non ave nues.

L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent :

1° L'application du jury aux dé lits depresse etauxdélils politiques;

2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir;

3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;

4° Le vote annuel du contingent de l'armée;

5° L'organisation de la garde nationale, avec intervention desgardes nationaux dans le choix de leurs olliciers;

6° Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de tout grade des armées de terre et de mer;

7° Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif;

8° L'instruction publique et la liberté de l'enseignement ;

i)° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispostions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dûs à présent et demeurent annulées et abrogées.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, corps administratifs et tous autres, que la pré-

sente Cbarte constitutionnelle ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du royaume et partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au Palais-Roya),le 14août 1830.

Louis-Pflir.ipPE.

Contre-signé : Dupont (de l'Eure), ministre de la justice ; Guizot, ministre de V intérieur .

Commentaire. — Les instigateurs de la révolution précipitée du 30 juillet et la masse qui les suivait votèrent avec non moins de précipitation le 7 août et l'avènement de Louis-Philippe et la révision de la Charte qui désarmait au proQt du parlement la nouvelle dynastie. Tout fut fait en neuf jours, avant que personne eût le temps ni de réfléchir ni de parler. La combinaison orléaniste qui ne contentait dans la nation que l'intérêt d'une classe, n'avait que dans cette hâte extrême la chance du succès. Après le fait accompli, elle devenait pour les uns la garantie de la paix, de l'ordre et de la liberté restreinte, mais assurée, pour les autres la revanche des trois couleurs contre la coalition et le drapeau blanc, pour tous le gouvernement qui est en possession et qui a la force. Le lieutenant général convoqua au 3 août la Chambre des pairs et celle des députés telle que celle-ci résultait des récentes élections. Le 6, Berard déposa à la Chambre basse un projet de déclaration qui appelait Louis-Philippe au trône considéré comme vacant, et modifiait un certain nombre d'articles de la Charte. Ce projet fut de suite renvoyé à une commission, dont les principaux membres étaient Villemain, Kératry, Benjamin Constant, Benjamin Delessert, Bertin de Vaux, Berard, général Sébastian!, Bondy, Tracy, Dupin : au nom de cette commission, Dupin présenta un rapport dans une séance de nuit, et, le lendemain 7, il fut adopté avec quelques modifications, après une discussion qui occupa la journée jusqu'à quatre heures après midi.

Dans cette déclaration, la Chambre des députés, s'arrogeant sans droit le pouvoir constituant, proclame le trône vacant à raison de la violation de la Charte par Charles X, y appelle Louis-Philippe et ses descendants mâles et légitimes, et corrige dans la Charte les dispositions relatives au droit divin, à la religion, à la liberté des journaux, au pouvoir du Roi et des Chambres, à la responsabilité des ministres, à la composition de la Chambre des pairs, à la composition et à la durée de la Chambre des députés, à l'exercice du droit électoral et au cens d'éligibilité et d'élection. Le préambule de l'acte du 4 juin 1814, d'après lequel la Charte était octroyée aux Français en vertu du prétendu droit divin de la dynastie de Capet, est supprimé et remplacé par un préambule et une conclusion tous deux équivoques : la souveraineté de la nation et la prétendue nécessité du moment y sont invoquées au môme titre et sur le même pied, dans une confusion qui a pour but de déguiser autant que possible l'usurpation : le droit de la nouvelle dynastie y est surbordouné à l'acceptation et à l'observation de la Charte nouvelle. La religion catholique cesse d'être la religion de l'Etat et redevient la religion de la majorité des Français, art. 6, comme parlait le Concordat : nous verrons sous la loi du 8 février 1831 la conséquence de ce changement. La cérémonie religieuse du sacre est abolie, art. 65. Le rétablissement de la censure est expressément interdit par l'art. 7, et l'art. G9 promet l'application du jury aux délits de la presse et aussi aux délits politiques. Le Roi perd ce droit de rendre des ordonnances pour la sûreté de l'Etat, dont Charles X avait cru bien à tort tirer la légitimité de l'acte du 25 juillet 1830. La disposition de l'ancienne Charte qui restreignait la responsabilité des ministres à la trahison et à la concussion est abrogée, et l'art. 69 promet une loi spéciale sur cette responsabilité et celle de tous les agents du pouvoir exécutif. Chacune des deux Chambres acquiert le droit, art. 15, de proposer directement les lois, à l'instar de la couronne, à qui est donnée la faculté d'accorder ou de refuser la sanction à ces propositions après qu'elles ont été adoptées par les deux Chambres. Le droit d'amender les projets de loi accompagne nécessairement celui de faire des propositions. La Chambre des députés acquiert le droit de nommer directe-

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nient son président, et la Chambre des pairs la publicité denses séances, à L'instar de la Chambre des députés. Le vote annuel des contingents est ordonné par l'art. 69. La durée de la seconde Chambre est abaissée de sept à cinq ans, et l'intégralité du renouvellement maintenue. La modification dans un sens libéral de la composition de la Chambre des pairs est promise par l'art. 69; l'âge d'éligibilité à la Chambre basse est réduit de 40 à 30 ans, et l'âge électoral de 30 à 25, art. 32 et 34 ; l'art. 69 abolit le double vote et impose la réélection aux députés promus à des fonctions publiques ; la fixation d'un nouveau cens d'éligibilité et d'élection est renvoyée à une loi postérieure, ainsi que la fixation du nombre des députés. L'art. 69 promet encore la réorganisation de la garde nationale avec intervention des gardes dans l'élection de leurs officiers, la réorganisation des institutions départementales et municipales sur la base de l'élection, la liberté de renseignement et la garantie de l'état des officiers. Les dispositions de l'ancienne Charte sur le pouvoir judiciaire ne sont pas changées, sauf que le rétablissement des juridictions prévôtales est proscrit de même que celui de tout autre tribunal extraordinaire, art. o4. Toutes ces modifications ont donc ce double, but, d'enlever les quelques obstacles que l'incohérence de l'acte de 1814 pouvait opposer au plein développement du régime libéral et parlementaire, et de tourner dans le sens de ce régime toutes nos institutions. Le résultat ainsi cherché par le législateur de 1830 fut obtenu. De même que l'acte de 1814, la Charte de 1830 confond le pouvoir constituant avec le pouvoir législatif et n'institue aucun recours légal contre la violation de la Constitution. La raison de cette dernière lacune est ici que le recours constitutionnel devrait, comme dans la Constitution impériale, être porté devant un Sénat, qui deviendrait ainsi supérieur au Parlement, et le régime parlementaire serait par là blessé à mort. Afin d'assurer l'exécution du contrat conclu entre le législateur et la famille d'Orléans, l'art. 75 de la Charte corrigée confie cette Charte et tous les droits quelle consacre au patriotisme et an courage des gardes nationales et de tous les citoyens français. Cette disposition, quoique rédigée dans le langage tortueux de l'époque, donne pour sanction à la constitution le droit permanent d'insurrection, et par cou-

séquent détruit à l'avance cette Constitution. Dans le but de procurer au nouveau régime dans la Chambre des pairs la majorité qu'il avait dans la Chambre des députés, celle-ci, par une disposition particulière de sa déclaration, brise cette Chambre en annulant d'un coup toutes les nominations de pairs faites par Charles X.

L'acte ci-dessus daté du 14 août reproduit exactement les suppressions et les corrections imposées à la Charte de 1814 par les deux déclarations du 7 août. Les articles supprimés disparaissant, le numérotage des articles conservés est changé, de sorte que l'art. 27 sur la Chambre des pairs prend le numéro 23; la disposition particulière sur la Chambre des pairs devient l'art. 68 ; la troisième partie des deux déclarations devient les art. 69 et 70.

L'acte révisé fut adopté à la Chambre des députés, sur 430 membres, par219 voixcontre33. Conny, Hyde deNeuvilleetBerryer protestèrent, au nom du prétendu droit divin, contre l'usurpation de l'assemblée. Benjamin Constant soutint le projet de la commission. Corcelles demanda que le nouvel acte constitutionnel fût soumis à l'acceptation du peuple, et Fleury (de l'Orne) que les collèges électoraux fussent appelés à nommer des députés spéciaux, lesquels éliraient le nouveau Roi. Ces deux propositions furent également rejetées : leur exécution était facile; mais la majorité de la Chambre basse voulait profiter de l'occasion favorable pour imposer son gouvernement à la nation sans la consulter. Un amendement de Persil tendant à proclamer en termes formels la souveraineté nationale, au lieu des termes équivoques et tortueux de la Déclaration, fut aussi repoussé. Le soir du 7 août, la déclaration de la Chambre des députés fut portée à la Chambre des pairs, et après une délibération d'une heure, celle-ci l'adopta par 89 voix contre 10, 114 pairs étant présents sur 394 dont 308 ayant voix déli- Lérative. Les royalistes découragés s'abstinrent donc, et ce fut la portion libérale de la Chambre des pairs, à peine en nombre pour délibérer, qui vota seule le 7 août. Le fier et intrépide Chateaubriand protesta, dans la délibération, au nom du prétendu droit divin, contre l'usurpation dos députes, cl soutint que l'abdication de Charles X et du Dauphin faisait lomber la couronne sur la te te du jeune duc de Bordeaux. Relativement

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à la destitution des pairs nommés par Charles X, la majorité des pairs présents ne voulant pas exclure leurs collègues par un vote direct, adoptèrent un amendement de Barante qui adhérait indirectement à cette exclusion, en déclarant s'en rapporter au Lieutenant général. Dans une séance solennelle des deux Chambres tenue le surlendemain 9, au Palais-Bourbon, Louis- Philippe, après la lecture de la déclaration des députés et de celle des pairs, déclara qu'il en acceptait les clauses et engagements, prêta serment d'observer la nouvelle Charte, signa le procès-verbal de cette acceptation et de ce serment; après quoi il monta sur le trône préparé à l'avance dans la salle.

Cette Charte est la cinquième Constitution de la France, sans compter celles du 24 juin 1793 et du 6 avril 1814 non mises en vigueur. De même que pour ces deux Constitutions et pour la Charte de 1814, la magistrature doit refuser l'application de la Charte de 1830 qui est nulle de plein droit sous le rapport constitutionnel. Le juge peut seulement reconnaître aux lois exécutives et administratives de ces quatre régimes une force provisoire parce que ces régimes ont joui d'une autorité de fait. Nullité de plein droit veut dire que la nullité est d'ordre public et qu'elle est impérative et absolue.

ARTICLE III

8 octobre 1830. — loi sir l'application DU JURY AUX DÉLITS DE LA PRESSE ET AUX DÉLITS POLITIQUES.

Art. 1er. La connaissance de tous les délits commis, soit par la voie de la presse, soit par tous les autres moyens de publication énoncés en l'article Ier de la loi du 19 mai 1819, est attribuée aux cours d'assises.

2. Sont exceptés les cas prévus par l'article 14 de la loi du 26 mai

3. Sont pareillement exceptés les cas où les Chambres, cours et tribunaux, jugeraient à propos d'user des droits qui leur sont attribués

par les articles 15 et 16 de la loi du 25 mars 1822.

4. La poursuite des délits mentionnés en l'art. 1er de la présente loi aura lieu d'office et à la requête du ministère public, en se conformant aux dispositions des lois des 26 mai et 9 juin 1819.

5. Les articles 12, 17 et 18 de la loi du 25 mars 1822 sont abrogés.

6. La connaissance des délits politiques est pareillement attribuée aux cours d'assises.