Sont réputés politiques les délits prévus

1° Par les chapitres I et II du titre Ier du livre III du Code pénal ; 2° Par les paragraphes 2 et 4 de

la section III, et par la section VII 8. Les délits mentionnés dans la du chapitre III des mômes livre et présente loi qui ne seraient pas titre ; encore jugés, le seront suivant

3° Par l'article 9 de la loi du les formes qu'elle prescrit. 25 mars 1822.

Comme 11 la Ire. — Cette loi remplit la promesse de l'art. 69 de la nouvelle Charte qui décidait que le jury serait à l'avenir appliqué aux délits de presse et aux délits politiques. Elle sortit de l'initiative de Siméon à la Chambre des pairs, où elle fut adoptée, sur son rapport, par 90 voix contre 3, le 18 septembre, puis une seconde fois après amendement des députés par 86 voix contre 2, le 7 octobre. Devant les députés le rapporteur fut M irtignac, et l'adoption eut lieu le 4 octobre par 191 voix contre 13. Cette loi abonde dans le sens de la nouvelle Charte. Après avoir changé la juridiction, elle détermine parénumération limitative les délits politiques, et les fait avec raison consister principalement clans les actes dirigés contre la sûreté de l'Etat et contre la Constitution. Elle enlève à la magistrature le droit d'accusation en matière de délits politiques, de même que la loi du 2(5 mai 1819 avait fait pour les délits de la presse. Ensuite elle abroge la nécessité de l'autorisation préalahle pour la publication et la mise en vente des dessins, laquelle avait été imposée par la loi du 25 mars 1822; puis, par abrogation de l'art. 18 de cette même loi, elle revient, sur la preuve de la diffamation envers les fonctionnaires, au système de la loi du 26" mai 1819. Enfin notre loi prononce dans son art. 8 la rétroactivité de la compétence. La disposition relative aux dessins fut adoptée sur amendement de Barante à la Chambre des pairs.

Cette loi fut complétée parles suivantes. La loi du 29 novembre 1830 applique aux attaques contre la nouvelle royauté les peines infligées par l'article 2 de la loi du 25 mars 1822 aux attaques contre l'ancienne. La loi du 14 décembre suivant, corrigée le H avril 1831, abaisse à 2,400 francs de renie; le cautionnement des journaux de Paris qui avait été fixé à 6,000 francs de rente par la loi du 18 juillet 1828, et proportionnellement les cautionnements des journaux des départements; en outre la même loi réduit les droits de timbre et de poste sur les mêmes feuilles qu'avaient précédemment fixés les lois du 15 mai 1818

et du 16 mars 1827. Une loi du 8 avril 1831 donne au ministère public, devant la nouvelle juridiction des délits politiques, le même droit de citation directe dont il jouissait devant la police correctionnelle. L'art. 290 du Gode pénal qui soumettait à l'autorisation préalable tout crieur et afficheur fut aboli par une loi du 10 décembre 1830; mais en même temps cette loi, non contente des précautions prises contre l'afficheur par les lois du 18 mai 1791 et 28 germinal an IV, interdit tout affichage d'écrits politiques dans les lieux publics; elle reproduit, en l'abrogeant, la loi du 5 nivôse an V portant défense de crier les journaux, écrits et actes de l'autorité autrement que par leurs titres ; elle abaisse les peines et classe les infractions à ses prescriptions dans les délits politiques, par conséquent en attribue la compétence au jury des cours d'assises, et leur applique les autres dispositions de la loi du 8 octobre 1830.

10 décembre 1830. — loi sur les conseillers AUDITEURS ET LES JUGES AU- DITEURS.

Art. 1er. Les juges auditeurs sont supprimés, et cesseront immédiatement leurs fonctions.

2. A l'avenir il ne sera plus nommé de conseillers auditeurs près les Cours royales. — Ceux qui y sont actuellement attachés y conserveront leurs fonctions, et seront soumis au droit commun, quant aux conditions d'avancement. Ils ne pourront plus être envoyés temporairement près d'un tribunal du

ressort de leur Cour à un litre différent que les autres conseillers.

3. Les juges suppléants pourront être appelés aux fonctions du ministère public, si les besoins du service l'exigent. A Paris, le quart des juges suppléants sera attaché au service du ministère public, sous les ordres du procureur du Roi.

4. Lenombredesjugessupplcants près le tribunal civil de la Seine est. dès à présent porté à 20. — Leur traitement est fixé à 1 ,500 francs.

5. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Commentaire. — Dans la séance du 7 août 1830 à la Chambre des députés, pendant la révision de la Charte, Mauguin, Brigode et Salverte proposèrent de soumettre la magistrature à une investiture nouvelle, ce qui voulait dire que, malgré l'inamovibilité, la magistrature serait épurée comme en 1814 et que l'investiture nouvelle ne serait accordée et la fonction conservée qu'à ceux qui plairaient au nouveau pouvoir. Ces motions, combattues par Dupin, Villemain el

Madier-Montjau, furent repoussées. L'inamovibilité fut respectée et la magistrature ne fut soumise qu'au nouveau serment. Un certain nombre de magistrats, appartenant surtout à l'ancienne noblesse, refusèrent ce serment et descendirent de leur siège. Notre magistrature souffrit beaucoup de cet événement; car elle a été depuis presque exclusivement occupée par la classe bourgeoise, que son origine d'argent et son éducation égoïste et molle rendent moins capable d'apporter danslesaffaires judiciaires, ni la douceur bienveillante et charitable, ni la sévérité droite et réfléchie, ni l'intrépide indépendance.

Les lois de l'Empire sur la magistrature restèrent donc intactes après 1830, sauf la modification ci-dessus. J'ai exposé l'institution des auditeurs sous la loi du 20 avril 1810. C'était le meilleur mode de recrutement de la magistrature, dès que le système des candidatures désignées par le peuple était écarté. Mais l'institution avait ce vice que les auditeurs, placés sous l'autorité directe du grand-juge, n'avaient pas cette indépendance absolue qui est nécessaire à la magistrature. La loi ci-dessus, voulant abolir le vice, abolit en même temps l'institution. Elle fut adoptée, sur la présentation du gouvernement, après un rapport de Bourdeau par les députés, d'Abrial par les pairs, et un second rapport de Daunant par les députés. Les juges suppléants avaient été conservés par la loi de 1810, malgré la création des auditeurs ; mais leur fonction avait été transformée par l'art. 41 de cette loi, qui les appelle à siéger habituellement à toutes les audiences, tandis que, d'après les lois précédentes de 171)0 et de Tan VIlI, les juges suppléants ne siégeaient qu'accidentellement et n'exerçaient qu'une fonction de remplacement. Notre loi maintient, dans sa forme nouvelle, la suppléance, et de plus habilite les suppléants, sur l'ordre des chefs des parquets, à remplacer le ministère public non pas seulement par accident, mais dans le service habituel et d'une manière continue : cette nouvelle disposition place les suppléants à l'égard du pouvoir executif à peu près dans la môme dépendance que les auditeurs auparavant.

Une ordonnance royale du 27 août 1830 accorde aux compagnies d'avocats le droit de nommer directement leur bâtonnier et leur conseil de discipline, et elle donne, 1res à tort,

à tout avocat inscrit à un tableau quelconque, le droit de plaider sans autorisation spéciale devant toutes les cours et tous les tribunaux. Une loi du 11 septembre 1830, sur la confection des listes des électeurs et des jurés, quoique la Charte révisée eût abaissé l'âge électoral à 25 ans, maintient à 30 ans l'âge des jurés. La composition des cours d'assises fut réformée par la loi du 4 mars 1831, de manière que ces cours ne sont plus composées que de 3 magistrats au lieu de 5 : cette loi abroge donc les articles ci-dessus transcrits du Code d'instruction criminelle 252 à 254 ; elle enlève aussi aux juges d'assises, pour augmenter le pouvoir du jury, la participation au jugement que ce Code et la loi du 24 mai 1821 leur avaient réservée en certains cas dans l'intérêt de l'accusé : de plus la même loi, au lieu de la simple majorité, exige que la décision des 12 jurés se forme à la majorité de plus de 7 voix.

29 janvier 1831. — loi sur les comptes de 1828.

Art. il. Le budget des dépenses de chaque ministère sera à l'avenir divisé en chapitres spéciaux. Chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs ou de même nature. — La même division sera suivie dans la loi

des comptes.

12. Les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne pourront être appliquées à des chapitres différents. Toutes dispositions contraires sont abrogées.

€omna«Hit«li»e. — Nous avons vu sous la loi des finances de 1818 que le budget des dépenses, après 1 8 1 4, fut voté, non plus en bloc, comme sous l'Empire, mais par ministère, puis à partir d'une ordonnance du 1er septembre 1827 par sections de ministère. La loi ci-dessus, en statuant sur les comptes de 1828, étend encore le contrôle législatif, en ordonnant que le budget des dépenses sera désormais voté non par sections mais par chapitres, lesquels sont des subdivisions des sections. C'est augmenter beaucoup trop le pouvoir du législateur sur le budget, et lui permettre de s'ingérer dans l'administration, où il ne devrait jamais pénétrer; mais le législateur de 1830 tendait à rendre, par des voies directes ou détournées, la Chambre des députés maîtresse de l'Etat.

La loi ci-dessus dans son art. 12 interdit tout virement d'un chapitre à un autre, mais elle n'enlève pas au gouvernement la faculté d'ouvrir des crédits extrabudgétaires hors session conformément à la loi du 25 mars 1817. L'ouverture de ces crédits fut réglée par une seconde loi du 24 avril 1833 sur les crédits extrabudgétaires de l'exercice 1832, et par la loi du budget des dépenses du 23 niai 1834. Cette loi de 1833 permet l'ouverture de crédits extrabudgétaires par ordonnance en l'absence des Chambres, non-seulement dans les cas extraordinaires et urgents, mais aussi dans les cas d'insuffisance du crédit voté au budget primitif, la confirmation législative toujours réservée. La même loi ajoute que les crédits extrabudgétaires, au lieu d'être votés par chapitres, seront votés par articles, lesquels sont des subdivisions des chapitres. Le vote confirmatif ne pourra avoir lieu qu'après la dépense, puisque le crédit ouvert, en l'absence des Chambres par ordonnance, aura été dépensé à cause de son urgence ; le législateur pourra néanmoins le laisser à la charge de qui de droit, si la nécessité n'est pas justifiée, de même qu'il ferait d'une somme dépensée au delà du crédit ouvert par le budget primitif. La loi de 1834, afin de diminuer le nombre des crédits supplémentaires ouverts par insuffisance prétendue des crédits primitifs, énuméra les chapitres du budget pour lesquels le gouvernement pourrait recourir à ces crédits, et interdit par conséquent d'en ouvrir dans les autres chapitres : en même temps cette loi, distinguant des crédits supplémentaires les crédits extraordinaires, interdit d'ouvrir ceux-ci autrement que pour des cas non prévus au budget primitif, la confirmation législative réservée dans les mêmes formes que pour les crédits supplémentaires. L'énumération des chapitres susceptibles de crédits supplémentaires par ordonnance fut ensuite insérée chaque année dans la loi des dépenses. Quant aux crédits extrabudgétaires ouverts directement par les Chambres, ils ne sont pas assujettis à ces règles, mais ils doivent toujours être votés av inf la dépense comme le budget primitif lui-même.

La loi du 9 juillet 1836 sur le compte de 1833 ordonne que la loi des comptes sera présentée à la Chambre des «If. pûtes dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de l'exercice : la disposition de l'art. 102 ci-dessus de la loi

des finances de 1818 sur l'époque de la présentation de cette loi des comptes est par conséquent abrogée. Les comptes de chaque ministère, d'après la même loi de 1836, seront publiés dans ce même délai de deux mois. En outre la loi du budget des dépenses du 21 avril 1832 ordonne l'impression du rapport annuel de la Cour des comptes sur les irrégularités de la comptabilité publique. A partir de 1828 et pendant toute la monarchie de Juillet, le budget au lieu d'être arrêté dans une seule loi, fut divisé en deux lois l'une relative aux dépenses, l'autre aux recettes, mais publiées l'une et l'autre à peu près le même jour. Cette pratique est mauvaise, parce que le législateur y perd de vue l'ensemble des finances.

Relativement à la comptabilité, une ordonnance du 28 décembre 1830 règle les formalités des pourvois devant la Cour des comptes en matière de comptabilité communale. Une ordonnance du 8 décembre 1832 règle la responsabilité des comptables dans le recouvrement des impôts et de toutes les créances du Trésor. La clôture des paiements de chaque exercice fut ramenée du 30 novembre au 31 octobre de l'année qui le suit par l'ordonnance du 11 juillet 1833. La loi du 6 juin 1843 sur les comptes de 1840 soumit au contrôle de la Cour des comptes la comptabilité-matière de l'Etat et l'ordonnance du 26 août 1844 régla ce contrôle.

Toutes les dispositions sur la comptabilité publique éparses dans les lois et les décrets ou ordonnances réglementaires furent réunies par une ordonnance du 31 mai 1838, dans une série d'articles à l'instar d'un code. Cette ordonnance intitulée règlement général sur la comptabilité publique confond dans cette série et les prescriptions légales et les prescriptions réglementaires et même les prescriptions des instructions ministérielles, lesquelles ne sont pas obligatoires et ne font dans presque tous les cas qu'usurper le pouvoir réglementaire du gouvernement. L'ordonnance donne d'autre part aux lois et aux règlements comme une forme nouvelle, inconnue au législateur. Sous ce double point de vue, cette codification, très-commode dans la pratique administrative, est inconstitutionnelle : elle a été renouvelée dans la même forme par un décret du 31 mai 1862. Ces deux actes, celui de 1838 et celui de 1862, n'ont été ni l'un ni l'autre délibérés parle conseil d'État.

8 février 1831. — loi qui met a l.\