Le traitement des évêques sera
7. Le traitement en argent des ministres de la religion leur sera payé d'avance, de trois en trois mois, par le trésorier du district, à peine par lui d'y être contraint par corps par une simple sommation; et dans le cas où l'évêque, curé ou vicaire, viendrait à mourir ou à donner sa démission avant la fin du dernier quartier, il ne pourra être exercé contre lui ni
contre ses héritiers, aucune répétition.
8. Pendant la vacance des évêchés, des cures cl de tous offices ecclésiastiques payés par la nation, les fruits du traitement qui y est attaché seront versés dans la caisse du district, pour subvenir aux dépenses dont il va être parlé.
0. Les curés qui, à cause de leur grand Age et de leurs infirmités, ne pourraient plus vaquer à leurs fonctions, en donneront avis au di-
rc( toiredu département, qui, sur les instructions de la municipalité et de Fadministration du district, laissera à leur choix, s'il y a lieu, ou de prendre un vicaire de plus, lequel sera payé par la nation sur le même pied que les autres vicaires, ou de se retirer avec une pension égale au traitement qui aurait été fourni au vicaire.
10. Pourront aussi les vicaires, aumôniers des hôpitaux, supérieurs des séminaires, et autres exerçant des fonctions publiques, en faisant constater leur état de la manière qui vient d'être prescrite, se retirer avec une pension de la valeur du traitement dont ils 'jouissent, pourvu qu'il n'excède pas la somme de huit cents livres.
H. La fixation qui vient d'être faite du traitement des ministres de la religion, aura lieu à compter du jour de la publication du présent décret, mais seulement pour ceux qui seront pourvus, par la suite, d'offices ecclésiastiques. A l'égard des titulaires actuels, soit ceux dont les offices ou emplois sont supprimés, soit ceux dont les titres sont conservés, leur traitement sera fixé par un décret particulier.
12. Au moyen du traitement qui leur est assuré par la présente constitution, les évêques, les curés et leurs vicaires exerceront gratuitement les fonctions épiscopales et curiales.
Titre IV. — De la loi de la résidence.
Art. 1er. La loi de la résidence sera religieusement observée, et tous ceux qui seront revêtus d'un office ou emploi ecclésiastique y seront soumis sans aucune exception ni distinction.
2. Aucun évêque ne pourra s'absenter chaque année pendant plus de quinze jours consécutifs hors de son diocèse, que dans le cas d'une véritable nécessité, et avec l'agrément du directoire de département dans lequel son siège sera établi.
3. Ne pourront pareillement les curés et les vicaires s'absenter du lieu de leurs fonctions au delà du terme qui vient d'être fixé, que pour des raisons graves; et même, en ce cas, seront tenus les curés d'obtenir l'agrément, tant de leur évêque que du directoire de leur district ; les vicaires, la permission de leurs curés.
4. Si un évêque ou un curé s'écartait de la loi de la résidence, la municipalité du lieu en donnerait avis au procureur général syndic du département, qui l'avertirait par écrit de rentrer dans son devoir, et, après la seconde monition, le poursuivrait pour le faire déclarer déchu de son traitement pour tout le temps de son absence.
5. Les évêques, les curés et les vicaires ne pourront accepter de charges, d'emplois ou de commissions qui les obligeraient de s'éloi-
gner de leurs diocèses ou de leurs paroisses, ou qui les enlèveraient aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département; sinon, et après l'expiration de ce délai, leur office sera réputé vacant, et il leur sera donné un successeur en la forme ci-dessus prescrite.
6. Les évêques, les curés et les vicaires pourront, comme citoyens actifs, assister aux assemblées primaires et électorales, y être nommés électeurs, députés aux législatures, élus membres du conseil
général de la commune et du conseil des administrations des districts et des départements ; mais leurs fonctions sont déclarées incompatibles avec celles de maire et autres officiers municipaux, et de membres des directoires de district et de département; et, s'ils étaient nommés, ils seraient tenus de faire leur option.
7. L'incompatibilité mentionnée dans l'article 6 n'aura effet que pour l'avenir; et si aucuns évôques, curés ou vicaires ont été appelés, par les vœux de leurs concitoyens, aux offices de maire et autres municipaux, ou nommés membres des directoires de district et de département, ils pourront continuer d'en exercer les fonctions.
Commentaire. — Je crois avoir démontré que la Constituante avait usé de son droit sans le dépasser dans la loi du 2 novembre 1789 sur les biens du clergé, et dans celle du 13 février 1790 sur les vœux monastiques. Elle l'excéda dans la loi ci-dessus. Cette loi, qui détruit l'ancienne Église de France pour la reconstruire à neuf, règle les points suivants : 1° la nomination des évêques et des curés; 2° la consécration des évêques; 3° les synodes diocésains; 4° la division des diocèses; 5° les conditions d'éligibilité. Ces objets ne sont pas de foi ni de morale; ils sont de discipline ecclésiastique. Dans la discipline, l'Église n'a pas la pleine juridiction comme dans la foi et la morale; l'Etat non plus n'a pas la pleine juridiction comme dans les affaires purement temporelles. La juridiction dans cette matière est indivise entre les deux puissances, la spirituelle et la temporelle, parce que leurs intérêts sont indivisibles. Aucune des deux ne doit être subordonnée à l'autre, car si l'Église obéissait à l'État, la société serait païenne, et si l'État obéissait à l'Église, la société serait théocratique. Il faut donc que les deux puissances forment un concordat sans qu'il y ait dans ce monde aucun arbitre qui puisse prononcer entre elles; Tune y sera pùrléa par l'es-
prit de paix que Jésus-Christ a promis aux conciles, l'autre par la crainte de l'excommunication. En décrétant seule, et de sa propre autorité, la constitution du clergé, la Constituante a donc commis un excès de pouvoir, et elle a ainsi provoqué dans une partie de la nation une irritation légitime, qui est devenue funeste à la Révolution. En vain Boisgelin, dès le commencement de la discussion le 29 mai, et dans les séances suivantes, Bonnal, Gobel, évêque de Lydda, d'Épréménil, demandèrent ou la convocation d'un concile national, ou le recours aux voies canoniques pour arriver à la réforme sans usurpation. Treilhard soutint que l'Etat avait la pleine juridiction sur la discipline de la religion publique et fit triompher cette prétention.
Examinons les principales dispositions delà loi.
Les évêques et les curés ne sont pas les représentants du souverain. Si donc le choix en est donné au peuple, ce n'est pas par la raison qui rend électifs le prince, la dynastie, les législateurs et les magistrats. Notre loi dit que les évêques et les curés seront élus par le peuple, mais élection est pris ici dans le sens de désignation, puisque le candidat qui a obtenu les suffrages, a besoin de l'institution, sans laquelle il n'est rien. Est-il sage de donner ainsi au peuple le choix de son évêque et de ses curés? Si le choix n'est pas remis aux fidèles, il ne peut l'être qu'au corps des prêtres. L'alternative fut discutée dans la séance du 9 juin. Jacquemar et Goupil demandaient l'élection par les prêtres, mais leur amendement, après avoir été combattu par Chapelier, Barnave, Camus et Rowbell, fut rejeté. L'Assemblée pensa que les corps sont mauvais juges du mérite, lorsqu'il s'agit de prendre un chef dans leur sein, et que les fidèles seuls sont capables d'apprécier la sainteté qui fait les grands évêques et les bons curés. L'élection des évêques fut confiée non aux électeurs primaires, trop peu éclairés, mais aux électeurs secondaires de chaque département chargés en même temps de nommer les législateurs et les administrateurs du département, et l'élection des curés aux électeurs secondaires de chaque district, chargés en même temps de nommer les administrateurs du district. Les art. 6 et 30 du titre II imposent aux électeurs l'obligation d'émettre leur vote dans l'église, le dimanche, après avoir prêté un serment solennel, et après avoir assisté à la messe paroissiale.
Cette obligation ne peut être imposée qu'aux fidèles; par conséquent les infidèles et les hérétiques sont exclus du vote, puisqu'ils sont exclus de l'église.
L'institution canonique, non l'élection, fait les évêques et les curés. Leurs fonctions sont inamovibles et à vie. Les règles relatives à l'institution comme celles relatives à l'infaillibilité sont hors de la compétence de la puissance temporelle, et la Constituante n'a pas eu la prétention d'y toucher. L'institution est donnée au curé par l'évêque, à l'évêque par le métropolitain, au métropolitain par le plus ancien évêque de la province. Le pouvoir d'instituer comprend celui de juger la foi et les mœurs de l'élu, et par conséquent de rejeter l'élu et d'appeler les électeurs à faire une nouvelle désignation. Le pouvoir d'instituer existe pleinement dans chaque évêque, puisque chaque évêque est un successeur direct des apôtres, mais son devoir est de ne conférer l'institution qu'à ceux des élus qui en sont dignes sous ce double rapport de la foi et des mœurs, et par conséquent seulement à ceux qui sont en communion avec Je Pape, chef visible de l'Église universelle. Le titre II, art. 19, impose donc à l'évêque élu l'obligation d'adresser au Saint-Siège, avant sa consécration, une lettre témoignant qu'il partage sa foi. La loi ne dit pas, mais la raison dit que la lettre de communion, pour qu'elle ne soit pas un acte dérisoire, doit contenir une formule délibérée solennellement par un concile national et approuvée par les conciles œcuméniques. La lettre de communion est essentielle, et l'élu qui ne l'aurait pas écrite dans les termes prescrits ne devrait pas être consacré. Notre législateur n'accorde donc au Saint-Siège aucune influence directe sur l'institution, et il abolit ainsi cette prétention des Papes d'être juges de la foi des évêques élus de toutes les nations. Accorder au Pape un tel pouvoir, c'est remettre dans ses mains le sort de toutes les Eglises et celui de l'Eglise universelle; c'est lui donner un gouvernement pour lequel il aurait besoin d'être infaillible dans sa conduite politique et privée; or, jusqu'ici, les théologiens ultramontains ont soutenu seulement que le Saint-Siège était infaillible dans certains cas déterminés de l'enseignement du dogme et de la morale C'est cette dernière doctrine qu'ils ont fait adopter par le concile du Vatican, lequel n'a pas délibéré avec la liberté
canonique et dont les décrets sont conséquemment sans force.
Le gouvernement du diocèse appartient à 1 évêque ; mais aucune autorité ne s'exerce dans l'Église sans conse il ; aussi le titre Ier institue auprès de chaque évêque un synode composé de ses vicaires. Dans les affaires du gouvernement du diocèse, le synode ne doit être que consultatif, et l'art. 14 du titre Ier ne dit pas qu'il ait un autre pouvoir ; lorsque l'évêque prononce desjugements soit de suspension, soit de révocation contre ses prêtres, ce synode doit délibérer comme un tribunal, et les art. 22 et 44 du titre II le marquent formellement. Du synode diocésain, il y a appel au synode métropolitain. La loi n'est pas expresse sur les appels au Saint-Siège ; car l'art. 4 du titre Ier ne vise pas la pri- mautéde juridiction du Saint-Siège, mais seulement lajuridiction ordinaire qui serait prétendue par un évêque d'une église étrangère sur une portion du territoire français. Aucune disposition de la loi du 12 juillet 1790 ne me paraît donc faire obstacle à la juridiction qui appartient au Saint-Siège sur les métropolitains dans certains cas extraordinaires, soit dans la discipline, soit dans la foi et les mœurs. Notre loi se tait sur les conciles provinciaux et nationaux, et c'est à tort, car ces assemblées, outre le pouvoir spirituel qu'elles possèdent, sont des tribunaux ecclésiastiques soit de première instance, soit d'appel, et il importe à l'État qu'elles se réunissent périodiquement, dans les formes et avec la liberté canoniques. En prescrivant l'appel du synode de l'évêque à celui du métropolitain, l'art. 5 du titre Ier n'a pas pu statuer pour tous les cas, car il en est où la réunion des évêques de la province en concile, et non celle des prêtres de l'église métropolitaine en synode, sera le juge d'appel.
C'était une nécessité de mettre la division des diocèses en harmonie avec la nouvelle division administrative et judiciaire. La Constituante résolut de réduire le nombre des diocèses, et de ne donner qu'un évêque à chacun des 83 départements, et une seule paroisse à chaque commune n'ayant pas plus de 6,000 habitants; les 83 diocèses furent distribués en douze provinces : un certain nombre d'évêchés et de curés se trouvèrent ainsi supprimés, et ce fut une des causes de l'irritation con tre cette loi.
Eu dernier lieu, notre législateur règle les conditions d'éligibilité des évêques et des curés. Nous avons vu que les lois du
14 et du 22 décembre 1789 imposent des conditions d'éligibilité aux législateurs, aux officiers municipaux, aux administrateurs des départements et des districts. La loi du 12 juillet 1790, obéissant au même système, exige que le candidat aux fonctions d'évêque ait exercé dans le diocèse pendant quinze ans, et le candidat aux fonctions de curé pendant cinq ans le ministère ecclésiastique. Les mêmes lois des 14 et 22 décembre 1789 déclarent les fonctions de la magistrature incompatibles avec celles des officiers municipaux, des membres des directoires de département et de district : par les mêmes motifs, les fonctions d'évêques et de curés sont déclarées incompatibles avec les mêmes fonctions d'officiers municipaux et de directeurs des départements et des districts. Mais ils peuvent, comme les magistrats, cumuler leurs fonctions avec celles de notables, et de membres des conseils départementaux et de districts : ils peuvent aussi les cumuler avec les fonctions de législateurs. Si la loi écartait les évêques et les curés du Corps législatif, l'État se priverait des lumières de ses meilleurs citoyens et les désintéresserait des affaires publiques. Le serment civique est exigé des évêques et des curés par les art. 21 et 38 du titre II, parce qu'ils sont fonctionnaires publics, et les premiers de tous, dit l'art. 1 du titre III. La résidence leur est imposée, titre IV, comme elle doit l'être à tous les fonctionnaires. Les traitements des évêques sont fixés, titre III, proportionnellement à la population du chef-lieu du diocèse; ceux des curés proportionnellement à la population de la paroisse ; l'inégalité qui en résulte ne me paraît pas justifiée, car la fonction est partout la même, quel que soit le nombre des habitants. Moyennant ces traitements, le culte est gratuit, de même que, moyennant le traitement des magistrats, la justice est gratuite : aucune taxe ni directe ni indirecte ne doit donc être perçue sur l'administration des sacrements, ni sur l'assistance aux offices ou à la prédication. La loi ne dit rien des frais du culte, mais il résulte de l'art. 19 du titre I, qu'elle maintient les fabriques, lesquelles sont chargées d'y satisfaire, en prélevant des taxes sur les cérémonies. Le logement est fourni aux évêques et aux curés, comme il doit l'être à tous les fonctionnaires qui reçoivent ii toute heure le public ou qui sont tenus à la représentation. Telle est cette constitution civile du clergé qui rencontra dans
le Saint-Siège, clans la presque unanimité des évêques français et la très-grande majorité des prêtres, une invincible résistance. Elle ramenait l'observation des canons qui étaient en vigueur dans les premiers siècles, avant que la papauté, abusant de sa divine origine et de sa légitime autorité, eût entrepris d'établir sur les églises de toutes les nations un gouvernement absolu, en bouleversant, pour arriver à ce but, l'antique discipline. L'Église de France avait su conserver, sous le nom de libertés de 1' Église gallicane, une partie des anciens canons ; cependant la réforme y était nécessaire, et jamais réforme ecclésiastique ne fut plus sage et plus chrétienne que celle du 12 juillet 1790. J'ai dit en quoi la Constituante avait usurpé. Son erreur était de bonne foi, et sa faute eût été réparable, si le Saint-Siège eût montré envers cette assemblée magnanime la charité qui était un devoir de sa charge.
Le projet de loi, rapporté par Martineau, soutenu par les curés Grégoire, Gouttes, Jallet, fut d'abord vivement combattu par la majorité des députés de l'ancien ordre du clergé ; mais après la discussion générale, ces députés déclarèrent qu'ils s'abstiendraient dans la suite de la discussion et dans le vote, parce qu'ils considéraient la loi comme contraire aux droits de l'Eglise. Le Saint-Siège aurait dû entrer en négociation avec l'Assemblée ; mais sans qu'aucune tentative eût été faite par lui, le pape Pie VI lança la bulle du 13 avril 1794, qui condamna la Constitution civile en dirigeant contre la Constituante des imputations fausses. Le Souverain Pontife dit dans cette bulle que le but de la loi du 12 juillet 1790 est de ruiner la religion ; or, il est certain que la Constituante avait le but précisément contraire. La bulle, sans le démontrer, reproche à la loi d'être hérétique et schismatique ; or il est certain que la Constituante avait la volonté formelle de ne commettre ni hérésie ni schisme. Les objets réglés par la constitution civile ne sont pas du domaine de la foi ; or, on ne peut être hérétique que si l'on contredit la foi. Quant au schisme, comment en accuser une nation qui déclare solennellement qu'elle veut rester en communion avec le Saint-Siège? Si nous supposons que la loi du 12 juillet 1790 n'est qu'un projet de concordat avec l'Église, la Constituante est irréprochable, car les canons sur la foi ont
seuls droit à l'obéissance du cœur. Les canons sur les objets étrangers à la foi, même s'ils émanent des conciles œcuméniques, n'ont droit qu'à cette obéissance passive telle que le pouvoir civil l'exige des citoyens à l'égard de ses lois. Ces canons peuvent toujours être modifiés et rétractés, et il est toujours permis aux nations, sans choir dans l'hérésie ni dans le schisme, de demander à l'Église ces changements.
Il était donc du devoir du Saint-Siège d'avertir d'abord la Constituante sur la forme, au lieu de la reprendre tout de suite si durement et si injustement sur le fond. Ainsi la conduite téméraire de la Constituante eut cette conséquence désastreuse, que les citoyens les plus pieux prirent en haine la Révolution ; la conduite orgueilleuse du Saint-Siège, que la témérité loyale de l'Assemblée ne justifiait pas, eut cette conséquence non moins désastreuse, que les citoyens les plus patriotes prirent en haine l'Eglise et se laissèrent tomber dans l'incrédulité.
17 juillet-8 août 1790. — loi sur la
