LIQUIDATION DES CRÉANCES ARRIÉRÉES

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comilé de liquidation sur la nécessité de fixer d'une manière précise les pouvoirs de ce comité et de déterminer les fonctions qui lui sont

attribuées, décrète ce qui suit :

Art. 1er. L'Assemblée nationale décrète comme principe constitutionnel que nulle créance sur le trésor public ne peut être admise parmi les dettes de l'État qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale sanctionné par le Roi.

commentaire. — Je ne transcris que l'article 1er de cette loi, parce que cet article est le seul qui intéresse le droit constitutionnel. Il fut adopté sans discussion. Le pouvoir judiciaire a seul le droit déjuger les prétentions des particuliers contre le Trésor. La loi ci-dessus, en transportant ce droit au Corps législatif, renverse les attributions naturelles des pouvoirs et viole l'art. 10 de l'acte du 1er octobre 1789, qui interdit au Corps législatif de rendre aucun jugement.

19-19 juillet 1790 — LOI ADDITIONNELLE SUR L'ARMÉE DE TERRE ET DE MER.

L'Assemblée nationale décrète qu'à chaque session de la législature, sur la proposition du pouvoir

exécutif, le nombre d'individus de chaque grade tant de l'armée de terre que de l'armée de mer sera déterminé par un décret du Corps législatif sanctionné par le Roi.

Commentaire. — Cette loi modifie l'acte constitutionnel du 28 février 1790 sur l'armée de terre, et celui du 26 juin 1790 sur l'armée de mer. Ce dernier donnait au Corps législatif le droit de fixer chaque année le nombre des hommes et des officiers qui seraient employés dans chaque grade. L'acte du 28 février n'attribuait au Corps législatif, que le vote du nombre des hommes, non la fixation des cadres. La nouvelle loi attribue également à la législature dans les deux armées, la fixation annuelle du nombre des hommes et de celui des officiers ainsi que la composition des cadres, mais elle lui enlève l'initiative sur les deux objets, et elle la donne au Roi, de sorte que le Corps législatif ne pourra pas opérer la réduction des cadres à moins que le Roi l'ait lui-même demandée. Elle fut adoptée sur la motion de Noailles avec l'appui de Desmeuniers, Barnave, Bureau de Puzy et Wimpfen, malgré les deux Lameth : ceux-ci voulaient conserver au Corps législatif l'initiative exclusive, mais Desmeuniers observa avec raison que le Roi, ayant reçu l'initiative relativement à la guerre, avait besoin d'avoir le même pouvoir relativement à la fixation des cadres. Cette loi donne ainsi au Roi une autorité considérable vis-à-vis du Corps législatif.

2 aOÛt 1790. — DÉCLARATION DE L'AS- SEMBLÉE NATIONALE RELATIVEMENT A LA RÉPRESSION DES DÉLITS DE PRESSE.

L'Assemblée nationale décrète qu'il ne pourra être intenté aucune action, dirigé aucune pour-

suite pour les écrits qui ont été publiés jusqu'à ce jour sur les affaires publiques, à l'exception néaumoins du libelle intitulé : Cen est fait de nous, à l'égard duquel la dénonciationprécédemment faite sera suivie; et cependant J.' Assemblée, juste-

ment indignée de la licence à la- et celui dejurisprudence criminelle

quelle plusieurs écrivains se sont réunis, de lui présenter incessam-

livrés dans ces derniers temps, à ment le mode d'exécution de son

chargé son comité de constitution décret du 31 juillet.

commentaire. — Dans la séance du 31 juillet, Malouet, s'exposant à la redoutable colère des rues de Paris, dénonça à l'Assemblée les feuilles de Marat et de Camille Desmoulins qui excitaient le peuple à l'insurrection, et obtint un décret qui ordonnait de les poursuivre : Malouet était appuyé par Defermon, Desmeuniers, Dupont (de Nemours). La nécessité de réprimer la licence de la presse périodique était sentie dans l'Assemblée ; déjà Siéyès, au nom du comité de constitution, avait déposé le 20 janvier précédent un projet de loi qui organisait cette répression, mais ce projet n'avait pas eu de suite. Le journalisme n'était libre que depuis la réunion de la Constituante; la matière était donc encore trop nouvelle pour qu'elle fût facile à réglementer. Le 2 août Péthion, appuyé par Alexandre Lameth, observa qu'il ne serait pas juste de punir, avec les anciennes lois criminelles, des délits nouveaux et imprévus ; il demanda l'ajournement des poursuites décrétées le 31, et la préparation d'une loi de répression. Cette motion fut adoptée, mais Camus fit ajouter au nouveau décret que néanmoins la poursuite contre la feuille odieuse de Marat serait continuée. Malheureusement, le 22 août, Chapelier, au nom des deux comités réunis, fit ajourner la présentation de la loi spéciale après le vote de la loi sur la procédure criminelle et l'organisation du jury. Les journaux continuèrent donc à jouir d'une liberté illimitée. Malouet, comme Péthion, n'avait pas d'autre projet contre la presse périodique que d'organiser la justice répressive. Une triste et longue expérience devait nous démontrer que la répression est inefficace contre les délits de cette presse, et que, lorsque ces délits peuvent devenir dangereux à l'État, les mesures préventives sont nécessaires. La liberté des opinions est avec raison consacrée par la Déclaration des droits et mise à l'abri par cette Déclaration de toute loi préventive. Mais la liberté des opinions n'a pas besoin d'avoir à sa disposition tous les instruments. La périodicité quotidienne ou même mensuelle, le colportage à domicile, le débit

sur la voie publique, ajoutent singulièrement à la puissance de la presse, sans rien ajouter à sa liberté : aidée par ces moyens, la presse, au lieu d'être un conseil, devient dans l'Etat un pouvoir usurpateur; la liberté des opinions n'est plus que la licence des passions. Contre les violumes ou les brochures qui sont les seuls organes naturels de la liberté, toute mesure préventive serait la violation de la Déclaration des droits; contre la presse périodique, lorsqu'elle devient dangereuse, ces mesures sont légitimes.

G — 18 août 1790. — loi qui abolit les