La loi du 30 juillet 1828 est abrogée

Commentaire. — J'ai dit, sous la loi du 24 mai 1825,

qu'une loi du 30 juillet 1828 avait rendu au pouvoir législatif l'interprétation des lois. Cette loi de 1828 avait détruit dans la

pratique l'unité de jurisprudence, que la Constituante avait voulu obtenir en instituant le Tribunal de cassation, parce que le tribunal de renvoi demeurait libre,, après le second arrêt de la Cour de cassation, de se conformer ou non à ce second arrêt et que le gouvernement n'étant plus obligé de faire interpréter avant la fin du conflit judiciaire, comme dans le système de 1807, avait négligé de présenter les projets d'interprétation. La loi ci-dessus édicté enfin les vrais principes de la matière, successivement méconnus par la loi du 27 novembre 1790 et la constitution de 1791, par la constitution de 1795, par la loi du 16 septembre 1807 et enfin par cette loi de 1828. L'interprétation y est attribuée au pouvoir judiciaire, conformément au droit naturel, et par conséquent elle est donnée souverainement dans chaque espèce, puisque le pouvoir judiciaire ne statue que sur des espèces. C'est la Cour de cassation, toutes chambres réunies, qui termine ainsi souverainement chaque contestation de droit. C'est dans le cas où un arrêt d'une des chambres de cette Cour a été contredit par le tribunal de renvoi que la Cour de cassation, les trois chambres réunies, statue ainsi d'une manière définitive et absolue sur l'espèce, sans toutefois que cet arrêt souverain lie la jurisprudence du tribunal suprême dans l'espèce suivante, pas plus que celle des tribunaux inférieurs. Le pouvoir législatif ne peut donc plus rendre aucune loi d'interprétation, et toute prétendue loi de cette espèce ne vaudrait que pour l'avenir et ne serait par conséquent qu'une loi nouvelle.

Le projet de cette loi fut déposé par le gouvernement à la Chambre des pairs, rapporté par Roy, et voté par 85 voix contre 9, puis ensuite rapporté à la Chambre des députés par Parant et voté par 207 voix contre 26.

18 juillet 1837. — loi suu l'administration MUNICIPALE.

Titre Ier. Des réunions, divisions ou formations de communes.

Art. 1er. Aucune réunion, division ou formation de commune ne pour-

ra avoir lieu que conformément aux règles ci-après.

2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'é-

riger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.

Les conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres, les conseils d'arrondissement et *le conseil général, donneront leur avis.

3. Si le projet concerne une section de commune, il sera créé, pour cette section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.

Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés dans la section ; et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres à élire, la commission sera composée des plus imposés de la section.

La commission nommera son président. Elle sera chargée de donner son avis sur le projet.

4. Les réunions et distractions de communes qui modifieront la composition d'un département, d'un arrondissement ou d'un canton, ne pourront être prononcées que par une loi.

Toutes autres réunions et distractions de communes pourront être prononcées par ordonnances du Roi, en cas de consentement des conseils municipaux délibérant avec les plus imposés, conformément à l'article 2 ci-dessus, et, à défaut de ce consentement pour les communes qui n'ont pas trois cents habitants, sur l'avis affirmatif du conseil général du département.

Dans tous les. autres cas, il ne pourra être statué que par une loi.

5. Les habitants de la commune réunie à une autre commune conserveront la jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature.

Les édifices et autres immeubles servant à usage public deviendront propriété de la commune à laquelle sera faite la réunion.

6. La section de commune érigée en commune séparée ou réunie à une autre commune emportera la propriété des biens qui lui appartenaient exclusivement.

Les édifices et autres immeubles servant à usage public, et situés sur son territoire, deviendront propriété de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle sera faite la réunion.

7. Les autres conditions de la réunion ou de la distraction seront fixées par l'acte qui la prononcera :

lorsqu'elle sera prononcée par une loi, cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance royale ultérieure, sauf réserve dans tous les cas de toutes les questions de propriété.

8. Dans tous les cas de réunion ou fractionnement de communes, les conseils municipaux seront dissous. Il sera procédé immédiatement à des élections nouvelles.

Titre IL Des attributions des maires et des conseils municipaux.

Ch. ier. Des attributions des maires.

9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure: 1° de la publication et de l'exécution des lois et des règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; 3° De l'exécution des mesures de sûreté générale.