Tout gérant sera tenu d'in

sérer, en tête du journal, les documents officiels, relations authentiques, renseignements et rectifications qui lui seront adressés par tout dépositaire de l'autorité publique; la publication devra avoir lieu le lendemain de la réception des pièces, sous la seule condition du paiement des frais d'insertion. — Toute autre insertion réclamée par le gouvernement, par l'intermédiaire des préfets, sera faite de la même manière, sous la même condition, dans le numéro qui suivra le jour de la réception des pièces.

— Les contrevenants seront punis par les tribunaux correctionnels conformément à l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822.

19. En cas de condamnation contre un gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement ou d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. — Si le journal n'a qu'un gérant les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et dans l'intervalle ils seront tenus de désigner un rédacteur responsable.

Le cautionnement, entier demeurera affecté à cette responsabilité.

Titre III. Des dessins, gravures, lithographies et emblèmes.

20. Aucun dessin, aucune gravure, lithographie, médaille et eslampe, aucun emblème, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et des préfets dans

les départements. — En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicuteur sera condamné par les tribunaux correctionnels à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de 100 francs à 1,000 francs sans préjudice des poursuites auxquelles pourrait donner lieu la publication, l'exposition et la mise en vente desdits objets.

Titre IV. Des théâtres et des pièces de théâtre.

21 . Il ne pourra être établi, soit à Paris soit dans les départements, aucun théâtre ni spectacle, de quelque nature qu'ils soient, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et des préfets dans les départements. — La même autorisation sera exigée pour les pièces qui y seront représentées. — Toute contravention au présent article sera punie par les tribunaux correctionnels d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs, sans préjudice contre les contrevenants des poursuites auxquelles pourront donner lieu les pièces représentées.

22. L'autorité pourra toujours, pour des motifs d'ordre public, suspendre la représentation d'une pièce, et même ordonner la clôture provisoire du théâtre. Ces dispositions et celles de l'art, précédent sont applicables aux théâtres existants.

23. Il sera pourvu par un règlement d'administration publique qui sera converti en loi dans la session de 1837, au mode d'exécution des dispositions précédentes

qui n'en demeurent pas moins exécutoires à compter de la promulgation de la présente loi.

Titre V. De la poursuite et du jugement.

24. Le ministère public aura la faculté de faire citer directement, à trois jours, les prévenus devant la cour d'assises, même lorsqu'il y aura eu saisie préalable des dessins, gravures, lithographies, médailles ou emblèmes. Néanmoins la citation ne pourra être donnée dans ce dernier cas, qu'après la signification au prévenu du procès-verbal de saisie.

25. Si au jour fixé par la citation le prévenu ne se présente pas, il sera statué par défaut. — L'opposition à cet arrêt devra être formée dans les 5 jours à partir de la signification, à peine de nullité. — L'opposition emportera de plein droit citation à la première audience. — Toute demande en renvoi devra être présentée à la Cour, avant l'appel et le tirage au sort des jurés. — Lorsque cette dernière opération aura commencé en présence du prévenu, l'arrêt à intervenir sur le fond sera définitif et non susceptible d'opposition, quand même il se retirerait de l'audience après le tirage du jury ou durant le cours des débats.

26. Le pourvoi en cassation contre les arrêts qui auront statué, tant sur les questions de compétence que sur des incidents, ne sera formé qu'après l'arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. — Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la cour d'assises de statuer sur le fond.

27. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément cà l'art. 288 du Code d'instruction criminelle, et elle désignera le conseiller qui doit présider. — Dans les chefs-lieux de département où

ne siègent pas les cours royales, le président du tribunal de première instance sera de droit président de la cour d'assises, si le ministre de la justice ou le premier président n'en ont pas désigné un autre.

Disposition générale.

28. Les dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires cà la présente loi continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur.

Commentaire. — La répression des insurrections d'avril 1834 fut suivie de la dissolution de !a Chambre nommée en 1831 et de la dislocation du cabinet Souît; car les rivalités de ministres médiocres qu'aucun ne dominait jusque-là, les dissimulations du Roi, l'origine équivoque et déloyale des nouvelles institutions, tout cela, malgré les victoires successives sur les émeutes, livrait encore Je gouvernement à des fluctuations qui ne cessèrent qu'après le vote des lois de septembre. Les élections eurent lieu le 21 juin 1834 : les diverses nuances des conservateurs obtinrent une grande majorité; la gauche où l'on ne trouvait que très-peu de républicains avoués compta environ 120 voix et les légitimistes 20. Soult fut remplacé, après un ministère transitoire, par Broglie qui forma le cabinet du 12 mars 1835, Guizot et Thiers y restant ministres et n'ayant pas quitté le gouvernement depuis 1832. Le 28 juillet 1835, pendant une revue sur les boulevards, Fieschi, déchargeant une machine infernale sur le Roi, renversa autour de celui-ci 41 personnes tuées ou blessées. Le crime de Fieschi, comme celui de Louvel, était né de l'excitation révolutionnaire produite d'abord par l'événement de 1814, ensuite par l'événement de 1830, et que le gouvernement de Juillet pas plus que celui de la Restauration n'était pas en état d'apaiser. Le ministère Broglie eut recours pour défendre la nouvelle monarchie à des mesures d'une extrême rigueur, qui sont les trois lois dites de septembre, toutes trois présentées à la Chambre des députés le 4 août 1835 et sauc-

tionnées le 9 septembre, après certaines aggravations votées par les Chambres; la première sur les cours d'assises, la seconde sur le vote du jury et sur la déportation, la troisième sur la presse, que je transcris ci-dessus.

La loi sur les cours d'assises autorise le ministère public à citer directement devant la cour, sur le vu de l'instruction, Jes inculpés de rébellion ou de fabrication et détention d'armes, ou de certains actes insurrectionnels, afin de rendre la procédure plus rapide et d'enlever à ces inculpés le bénéfice de la délibération de la chambre d'accusation. Elle permet au président de la cour et à celui du tribunal correctionnel de faire amener de force ù l'audience les accusés ou prévenus, afin de les priver de la faculté de faire défaut, et en cas de résistance de les faire juger contradictoirement malgré leur absence. Elle permet à la cour et au tribunal d'expulser de l'audience les accusés ou prévenus et de les juger contradictoirement malgré leur absence. Elle réprime sévèrement les actes de tumulte commis à l'audience. Ces rigueurs avaient entre autres buts celui d'empêcher le retour des scènes de chicane et de violence que les insurgés d'avril 1834, traduits devant la cour des pairs au nombre de plus de cent, avaient infligées à leurs juges, qui ne leur inspiraient aucun respect.

La loi sur le vote de jury et sur la déportation abroge la disposition de la loi du 4 mars 1831 qui exigeait que la décision du jury eût lieu à plus de 7 voix et revient à l'ancien système de la majorité simple. Elle ordonne en même temps au jury de voter au scrutin secret. Ces dispositions ont, pour but de donner plus de force au jury, lequel depuis la loi du 8 octobre 1830, par faiblesse et par impuissance, avait acquitté dans plusieurs circonstances scandaleuses des individus notoirement coupables. La même loi autorise les tribunaux à faire subir la déportation dans une prison.

La loi ci-dessus sur les délits de la presse et de la parole, depuis expressément abrogée par le décret du 6 mars 1848, fut rapportée par Sauzet à la Chambre des députés, puis par Barante à la Chambre des pairs. Elle aggrave les peines et les mesures préventives, crée de nouveaux délits et de nouvelles interdictions, augmente le pouvoir d'autorisation préalable du gouvernement, modifie les juridictions et la procédure.

Les art. 4, 7 et 8 punissent l'imputation qui fait remonter au Roi la responsabilité du gouvernement; l'adhésion à toute autre forme de gouvernement que celle de 1830; l'attaque contre la propriété, le serment et le respect dû aux lois ; l'apologie de tout crime ou délit ; la provocation à la haine entre les diverses classes de la société. Ces articles par la généralité de leurs termes ne s'appliquent pas seulement, comme les lois du 17 mai 1819 et du 25 mars 1822, aux écrits et aux discours publics, mais à toute parole publique. C'est avec raison que le Roi est placé en dehors des discussions, puisque l'irresponsabilité et l'inviolabilité du prince, en dehors de la haute trahison, est un principe essentiel dans toute monarchie, soit représentative, soit parlementaire ; mais la punition des paroles publiques est entièrement tyrannique. De môme, punir la simple adhésion à une autre forme de gouvernement dans la presse ordinaire et dans les paroles publiques, c'est outrer l'iniquité de l'art. 4 de la loi du 17 mai 1819. Les art. 8, 9 et 12 aggravent les peines portées par les lois antérieures. Les art. 1,2 et S, dérogeant à la loi du 8 octobre 1830, donnent la qualification d'attentat à certains crimes ou délits, dans le but, en les comprenant ainsi dans l'art. 28 de la Charte, de les enlever à la juridiction de la cour d'assises et de les faire juger par la cour des pairs, dont la répression était plus sûre et plus vigoureuse. Royer-Collard, devant les députés, s'opposa particulièrement à cette disposition, ne voulant pas, par peur de cette justice sévère, que Je jury ces«^t d'exercer la juridiction politique. Les art. 24 à 27 abrègent, dans le sens de la loi du même jour sur les cours d'assises, la procédure prescrite par la loi du 8 avril 1831. Les art. 10 et 12 interdisent avec raison la publication des procès pour outrages, injures, de certains procès pour diffamation, la publication des noms des jurés, le compte rendu des délibérations des tribunaux et des jurys, l'ouverture ou l'annonce publique des souscriptions ayant pour but de couvrir les condamnations judiciaires. L'art. 20, abrogeant une disposition de la loi du 8 octobre 1830, fait revivre l'art. 12 de la loi du 25 mars 1822, en assujettissant a l'autorisation préalable la publication de tous les dessins, et môme des médailles et emblèmes. Les art. 21 et 22 transportent dant la loi les dispositions les plus importantes du dé-

cret réglementaire du 8 juin 1806 sur les théâtres et les représentations dramatiques. Enfin les art. 13 à 19 aggravent les mesures préventives : les cautionnements sont élevés au-dessus des fixations de la loi du 14 décembre 1830 dans une énorme proportion : tout journal est astreint avec raison à publier sur l'ordre de l'autorité tous les documents et communications officiels.

Telles sont ces lois de septembre dont la dureté terrible mit un terme pour quelques années aux conspirations et aux émeutes, mais non à la révolution. Ces lois atteignent le dernier degré de la sévérité et de la rigueur, mais elles ne donnent au gouvernement aucun pouvoir arbitraire. La monarchie de Juillet sut donc combattre ses ennemis, sans sortir du système légal, tandis que la Restauration avait commis la faute, après le crime de Louvel, de recourir à des lois d'exception, et nous allons voir le second empire êommettre la même faute après le crime d'Orsini.

Les lois de septembre divisent en deux époques la monarchie de Juillet. A partir de ces lois, le gouvernement rompit entièrement avec la démocratie libérale, et organisa de plus en plus la réaction monarchique.

i«r avril 1837. — loi relative a l'autorité DES ARRÊTS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION APRES DEUX POUR- VOIS.

Art. 1er. Lorsqu'aprôs la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies.

2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.

3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.