AVRIL 1838. 1C

voix délibérative que lorsqu'ils remplaceront un juge.

Dans tous les autres cas, ils auront voix consultative.

12. Les dispositions des art. 1er et 2 de la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation.

13. L'art. 5, titre IV delà loi des 16-24 août 1790, sur la compétence des tribunaux civils de première instance, est abrogé.

Commentaire. — Après la loi ci-dessus du 10 décembre 1830, qui abolit les juges auditeurs, un projet de réorganisation générale de la magistrature fut élaboré par le gouvernement et présenté à la Chambre des députés, en 1835, par Persil, ministre de la justice ; ce projet général n'eut pas de suite, mais qualre parties en furent détachées et devinrent la loi ci-dessus du 1er avril 1837, notre loi du 11 avril 1838, celle du 25 mai 1838 sur la compétence des justices de paix et celle du 3 mars 1840 sur la compétence des tribunaux de commerce. Ces quatre lois ne font aucune modification importante au pouvoir judiciaire tel que Napoléon l'avait constitué, quoiqu'il eût été nécessaire à la liberté publique de rétablir le mode de nomination des juges institué par la constitution consulaire et de réformer la juridiction administrative, conformément à la promesse de l'acte additionnel.

Notre loi élève d'abord la compétence de dernier ressort des tribunaux civils de première instance de la somme de 1,000 francs fixée par la loi du 16 août 1790, jusqu'à celle de 1,500 francs. Ce changement n'avait pas de motifs sérieux; il satisfait ce penchant des démocraties à diminuer l'action de la justice pour en diminuer l'autorité et la majesté. Puis la loi modifie le nombre des juges d'un certain nombre de sièges. Ensuite elle donne à chaque tribunal le droit d'arrêter lui-même son règlement de servive intérieur, mais seulement en ce qui concerne le nombre , la durée cl l'affectation des audiences : le roulement et les autres parties du service restent régis par la loi du 20 avril 1810 qui

avait transporté le droit de régler ces matières au conseil d'Etat. C'est au ministre, au lieu du gouvernement, qu'est donné le droit d'approuver chacun de ces règlements, quoiqu'il n'appartienne jamais aux ministres de prendre des arrêtés. Le droit d'approbation n'emporte pas celui de modification. Enfin la loi change, en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la règle de l'art. 90 de la Constitution de l'an VIII, ainsi qu'il * venait d'être fait pour les conseils départementaux et pour les municipalités, et n'exige plus pour la validité des délibérations de l'assemblée générale de chaque tribunal que la présence de la moitié des titulaires de ce tribunal. Le projet de cette loi fut apporté d'abord à la Chambre des députés par le gouvernement, le rapport présenté à cette Chambre par Persil, qui n'était plus ministre, puis à celle des pairs par Mérilhou.

La loi du 25 mai 1838, dans le mauvais esprit que je viens d'indiquer, tend à dénaturer l'institution des juges de paix en doublant la compétence fixée à ces fonctionnaires par la loi du 16 août 1790. Cette compétence est élevée sans appel jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel jusqu'à 200 francs. La loi du 3 mars 1840 élève dans la même mesure que celle des tribunaux civils, la compétence fixée aux tribunaux de commerce par l'art. 639 du Code de commerce.

Nous avons vu l'une des trois lois du 9 septembre 183o modifier le Code d'instruction criminelle et la loi du 4 mars 1831 sur le vote du jury. La loi du 13 mai 1836 régla le nouveau mode de votation du jury au scrutin secret.

Une ordonnance réglementaire du 18 avril 1841 détermine les formes dans lesquelles les cours et tribunaux délibéreront sur les projets de lois qui sont par le gouvernement soumis à leur avis. Cette ordonnance admet à la délibération les membres du parquet. Des ord. réglementaires des 16 mai 1835, 5 août 1844, 18 janv. 1846, appliquant sur le service des cours d'appel la loi du 20 avril 1810, réforment sur divers points le règlement général de service de ces cours. L'ord. régi, du 18 juillet 1846 décide que le titre de premier avocat général, tant à la Cour de cassation que dans les cours d'appel, ne sera plus conféré par l'ancienneté, mais par la nomination du Roi. Une autre ord. régi, du 29 août 1847 statue sur une disposition des règlements de service de la Cour de cassation : cette

ordonnance ne fut rendue qu'après que la Cour eût été préalablement consultée, de môme qu'elle avait été consultée relativement à l'ordonnance du 15* janvier 1826 portant règlement de son service. Enfin une ord. du 14 décembre 1847, statuant réglementairement, fixe au 3 novembre de ebaque année la rentrée de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux. Une loi du 23 avril 1841, spéciale au tribunal de la Seine, assimila les suppléants de ce tribunal aux suppléants des autres tribunaux.

10 mai 1 838 . — Loi sur les attributions

DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CON- SEILS d'arrondissement.

Titre Icp. Des attributions des conseils généraux.

Art. 1er. Le conseil général du département répartit, chaque année, les contributions directes entre les arrondissements, conformément aux règles établies par les lois...

5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi, du ministre compétent ou du préfet, selon les cas déterminés par les lois ou par les règlements d'administration publique.

7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui louche le département.

25. Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.

2G. Le conseil général peut or-

donner la publication de tout ou partie de ses délibérations ou procès-verbaux. Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire et arrêtés au commencement de chaque séance, contiendront l'analyse de la discussion : les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés.

Titre IL Des attributions 'des conseils d'arrondissement.

30. La session ordinaire du conseil d'arrondissement se divise en deux parties : la première précède et la seconde suit la session du conseil général.

iO. Dans la première partie, de sa session, le conseil d'arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles donnerait lieu la fixation du contingent de l'arrondissement dans les contributions directes.

Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes.

4 1. Le conseil d'arrondissemenl donne son avis : 1° sur les changements proposés à la circonscription du territoire de l'arrondissement,

des cantons et des communes, et à la désignation de leurs chefs-lieux ; 2° sur le classement et la direction des chemins vicinaux de grande communication; 3° sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et marchés ; 4° sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département ; 5° et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par l'administration.

42. Le conseil d'arrondissement peut donner son avis : 1° sur les travaux de routes, de navigation et autres objets d'utilité publique qui intéressent l'arrondissement; 2° sur le classement et la direction des routes départementales qui intéressent l'arrondissement; 3° sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et reconstructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices ; 4° et généralement sur tous les objets sur lesquels le conseil général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement.