Le préfet communique au

conseil d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement.

44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement.

45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.

46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement.

47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois.

Commentaire. — Je ne puis transcrire de cette loi que les dispositions qui sont encore intéressantes. Le titre Ier a été abrogé en même temps que les titres Ier et II de la loi de 1833 par la loi du 10 août 1871, mais ce titre reste applicable au dé partement de la Seine, ainsi que la loi de 1837 à la ville de Paris.

La loi du 10 mai 1838 fait pour les départements ce que la loi de 1837 venait de faire pour les communes. Elle répète dans ses dispositions essentielles la loi du 28 pluviôse an VIII, et les règlements impériaux postérieurs. Les conseils généraux continueront à statuer sur la répartition des contributions, sur les demandes en réduction des arrondissements et des communes, sur la quotité des centimes additionnels dans les limites posées par la loi annuelle du budget de l'Etat. Ils statuent sur ces objets, de même que les conseils municipaux sur les objets qui sont réglés, non délibérés, de sorte que leurs décisions ne sont soumises à aucune approbation, mais seulement à l'exercice de l'action politique devant le conseil d'État. La loi du 22 décembre 1789 avait été plus logique en soumettant ces décisions elles-mêmes à une surveillance supérieure, car les conseils généraux n'ont pas de fonctions propres et indépendantes. Ces conseils continueront à voter le budget et le compte du préfet, sauf approbation de ce budget et de ce compte par le gouvernement. Rien n'est changé dans les rapports du préfet et du conseil général. Mais, au lieu du droit d'exprimer seulement un avis, auquel les avait réduits la loi de l'an VIII, les conseils généraux reprennent, conformément à la loi de 1 789, le droit de délibérer, en dehors du vote du budget, sur un certain nombre d'affaires : la gestion des propriétés départementales, la destination et affectation des édifices départementaux, les acquisitions et les aliénations, le classement et la direction des routes départementales, les procès et les transactions, les projets et plans des travaux exécutés sur les fonds votés au budget départemental, les caisses de retraite des employés départementaux. Notre loi ne pouvait rendre aux conseils généraux la totalité du pouvoir de délibérer, que leur avait confié la loi de 1789, parce que des mesures trèsjustes avaient, avec raison, enlevé successivement aux départements, pour les transporter au pouvoir central et à ses agents directs et spéciaux un certain nombre des attributions données aux conseils généraux par cette loi de 1789, la confection des rôles des contributions, la perception de ces contributions, la direction de l'enseignement public, celle des travaux de l'État, celle des maisons centrales de détention, la gestion des forêts et des rivières. Il résulte de ce retour Je

l'avis à la délibération que le conseil général acquiert dans ces matières le droit d'initiative, qui ne lui appartient pas de plein droit, contrairement à ce qui est de droit naturel pour les municipalités, puisque les conseils généraux ne sont que des administrateurs adjoints, non des mandataires : il résulte aussi que toute délibération doit être nécessairement l'objet d'une décision de l'autorité supérieure, au contraire de ce qui a lieu pour les simples avis. Le conseil général acquiert aussi cette initiative relativement aux crédits à inscrire au budget, puisque la nouvelle loi dit que le budget est l'objet d'une délibération ; d'où suit que le préfet sera tenu de faire emploi des crédits qui seraient ainsi ajoutés au budget par l'initiative du conseil général, bien entendu si ces crédits ont été maintenus dans le budget approuvé. Le droit d'initiative des conseils généraux est de droit strict, c'est-à-dire qu'il ne peut être étendu au delà des objets énumérés, tandis que pour les communes il est de droit naturel : sur les autres objets, le conseil général n'exprimera qu'un avis. Mais il suit de l'art. 7 qu'il conserve, comme dans la loi de l'an VIII, l'initiative de tous les vœux relatifs aux affaires du département. Toutes les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du préfet, du ministre ou du gouvernement selon les cas, et notre loi ne reproduit pas la double exception admise par l'art. 5 de la section III de la loi de 1789, de sorte qu'en réalité la liberté publique n'est pas beaucoup plus étendue que sous le régime de la loi de l'an VIII, de même que la centralisation n'est pas sensiblement diminuée. L'approbation des emprunts et des contributions extraordinaires est réservée au législateur. Je pense que toutes les fois que la loi ordonne qu'un acte de tutelle ou d'approbation sera rendu en conseil de préfecture ou en conseil d'Etat, l'avis de ces corps doit être nécessairement suivi. Les actes d'approbation ne sont pas des actes de tutelle, car le département ne forme pas une société naturelle comme la commune; il n'est qu'une division administrative, n'ayant pas des fonctions propres. D'où résulte en premier lieu que le pouvoir d'approbation peut réformer, tandis que le pouvoir de tutelle ne peut qu'accorder ou refuser l'autorisation; en second lieu que l'approbation s'applique de plein droit à tous les actes sauf ex-

ception formelle, tandis que la tutelle est de droit strict, et ne s'applique que dans les cas formellement déterminés.

Les recettes des départements ont le même caractère que celles des communes. Leurs dépenses sont divisées comme celles des communes en ordinaires qui sont obligatoires et en facultatives. Les dépenses ordinaires remplacent les dépenses variables. Quant aux dépenses fixes qui concernaient les traitements des préfets et sous-préfets, les abonnements des préfectures et sous-préfectures, les édifices des diocèses, des cours d'appel, des maisons centrales de détention, elles avaient cessé d'être portées au budget du département et transférées à celui de l'Etat par la loi des finances du 25 mars 1817. La conséquence de cette division des dépenses est la même que pour les communes. Les dépenses obligatoires regardent principalement les services d'intérêt général : comme le casernement de la gendarmerie; les loyers et l'entretien des préfectures et sous-préfectures; le loyer, le mobilier et les menues dépenses des cours et tribunaux; l'entretien des routes départementales ; les dépenses des enfants trouvés et abandonnés; une portion de la dépense des aliénés indigents; les dépenses pour arrêter les épidémies et les épizooties ; les dépenses des listes des électeurs et des jurés, et celles des élections législatives et départementales. Les règles sur les actions judiciaires sont analogues à celles tracées pour les communes.

Notre loi, pas plus que celle de 1833, ne rend pas aux conseils départementaux la publicité des séances, ni même aux citoyens Te droit d'avoir communication des délibérations ; mais elle ordonne, pour les conseils généraux, l'impression du compte et du budget, ainsi que l'avait déjà ordonné la loi sur le budget des dépenses du 17 août 1828, et elle permet à ces assemblées de faire publier leurs délibérations et les procèsverbaux de leurs discussions sans faire connaître les opinants.

En ce qui concerne les conseils d'arrondissements, notre loi apporte un changement considérable aux lois de 1789 et de l'an V11L Elle supprime le budget de l'arrondissement, et par conséquent l'existence civile que ces deux lois avaient donnée aux districts, puis aux arrondissements. Ce changement est fait dans le but de simplifier l'administration; de sorte qu'à l'avenir les objets destinés à un arrondissement

seront la propriété du département avec affectation spéciale à l'arrondissement. Il résulte de l'art. 44 que la loi nouvelle conserve aux conseils d'arrondissement, comme dans la loi de Tan VIII, l'initiative de tous les vœux relatifs aux affaires de l'arrondissement. Elle ne donne pas aux conseils d'arrondissement le droit de publier ni délibérations ni procès-verbaux des discussions.

La juridiction politique sur les actes des conseils départementaux qui, d'après la constitution de l'an VIII, dans tous les cas appartient au conseil d'Eiat, est transférée au Roi et au préfet par la loi du 22 juin 1833, dans les deux cas d'incompétence et de réunion illégale. L'appel au conseil d'Etat aura lieu dans ces deux cas, et sa juridiction directe subsistera dans les autres. Aucune juridiction gracieuse n'existe sur les actes des conseils départementaux. La môme loi de 1833 a réduit la majorité nécessaire à la validité des délibérations des mêmes conseils à la moitié plus un des membres, sans parler de la majorité nécessaire aux votes.

Le projet de notre loi fut présenté à la Chambre des pairs parle gouvernement, le 10 janvier 1837, et rapporté par Mounier; ensuite il fut rapporté à la Chambre des députés par Vivien.

Relativement aux départements et aux municipalités, nous rencontrons, pendant la monarchie de Juillet, les actes suivants. La loi du 25 mai 1835 autorise les communes et aussi les établissements de bienfaisance à donner à bail leurs biens ruraux pour 10 h 18 ans sans autres formalités que pour 9 ans. La loi du 21 mai 1836 statue sur les chemins vicinaux. La loi du 25 juin 1841 autorise le législateur à imposer d'office à un département la construction d une route départementale, lorsque cette route serait rendue nécessaire parla construction d'une autre route sur un département contigu. Les ord. du 1er mars 1835 , du 17 septembre 1837, du 17 avril 1839, du 24 janvier 1843 statuent sur la comptabilité des communes et aussi des établissements de bienfaisance, celle du 14 novembre 1837 sur les travaux et fournitures des communes et de ces établissements, celle du 15 juillet 1840 sur la mainlevée de leurs hypothèques, celle du 6 décembre 1843 sur leurs cimetières. Une ord. du 18 décembre 1838 prescrit une publication spéciale dans chaque commune rela-

tivement aux délibérations réglementaires des conseils municipaux, en vue de faciliter aux citoyens l'exercice de la juridiction politique.

30 août 1812. — Loi sur la régence.

Art. 1er. Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

2. Lorsque le Roi est mineur, le prince le plus proche du trône, dans l'ordre de succession établi par la Déclaration et la Charte de 1830, âgé de vingt et un ans accomplis, est investi de la régence pour toute la durée de la minorité.

3. Le plein et entier exercice de l'autorité royale, au nom du Roi mineur, appartient au Régent.

Il est saisi à l'instant môme de l'avènement.

4. L'art. 12 de la Charte et toutes les dispositions législatives qui protègent la personne et les droits constitutionnels du Hoi sont applicables au Régent.

5. Le Régent prête devant les Chambres le serment d'être fidèle

au Roi des Français, d'obéir à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume, et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.

Si les Chambres ne sont pas assemblées, le Régent fera publier immédiatement et insérer au Bulletin n'es lois, une proclamation dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que les Chambras seront réunies.

Elles devront, dans tous les cas, être convoquées, au plus tard, dans le délai de quarante jours.

6. La garde et la tutelle du roi mineur appartiennent à la reine ou princesse sa mère, non remariée, et, à son défaut, à la reine ou princesse son aïeule paternelle, également non remariée. '

Commentaire. — Après les lois de septembre, la monarchie de Juillet vécut dans la tranquillité. Elle n'eut plus à réprimer qu'une insurrection républicaine en 1839 qui échoua dès le commencement. Le 22 février 1836, le cabinet Broglie se sépara. Thiers devint président du conseil et laissa de côté Broglie et Guizot pour prendre entièrement la politique du centre gauche qui était intermédiaire entre la réaction monarchique du centre droit et la démocratie libérale de la gaucho. Une lutte violente s'était engagée en Portugal et en Espagne entre les partisans de l'ancienne monarchie absolue et ceux d'un nouveau régime constitutionnel : ceux-ci proclamait ni pour reine en Portugal Maria II, fille de Pedro, qui avait abdiqué pour devenir empereur du Brésil, et en Espagne Isabelle II, fille de Ferdinand VU, mort en 1833, et ceux-là reconnaissaient pour roi légitime Miguel en Portugal et Carlos

en Espagne, l'un et l'autre frères du roi précédent, et qui soutenaient tous deux leurs prétentions par les armes. La cause de Miguel et de Carlos était considérée dans toute l'Europe comme analogue à celle du duc de Bordeaux que ses partisans désignaient en France sous le nom d'Henri V, et les légitimistes français fournissaient des secours de toute nature aux deux prétendants péninsulaires. Le 22 avril 1834 fut conclu à Londres entre la France, l'Angleterre et les régences de Portugal et d'Espagne un traité dit de la quadruple alliance, avec articles additionnels le 18 août, par lequel les deux régences s'alliaient contre l'ennemi commun, et les deux gouvernements de France et d'Angleterre promettaient au besoin leur coopération armée. C'était l'intervention de 1823 retournée en sens inverse, avec non moins d'iniquité. La guerre civile se prolongeant en Espagne, Thiers voulut en 1836, d'accord avec l'Angleterre, sou tenir à main armée Isabelle II contre son rival : Louis-Philippe s'y refusa et le 6 septembre 1836 Thiers fut remplacé par Molé, ancien ministre sous l'empire et qui n'ayant pas comme Thiers une politique personnelle, était dévoué à celle du Roi. Molé forma d'abord son ministère avec Guizot et Duchâtel; mais, le 15 avril 1837, ces deux derniers furent remplacés par des personnages plus dépendants du Roi. Napoléon II était mort en Autriche, en 1832, sans que les partisans du système impérial eussent eu le temps de faire valoir ses droits devant la nation, le changement de gouvernement ayant été opéré de la manière que nous avons vue. Dans le temps même où, victorieuse des républicains et des royalistes, et se croyant héritière de la popularité de Napoléon, la monarchie d'Orléans dédaignait tout autre ennemi, Louis-Napoléon Bonaparte, fils de l'ex-roi de Hollande, jeune prince rempli de foi dans les destinées de la France et de sa famille, avec l'aide de deux officiers gagnés à sa cause, et à peine accompagné de quelques amis, tenta, le 30 octobre 1836, de soulever la garnison de Strasbourg pour le rétablissement des institutions impériales. N'ayant pas réussi, ses complices furent traduits devant la cour d'assises de Colmar, qui les acquitta; le prince lui-même ne fut pas poursuivi, mais embarqué de force à Lorient pour les États-Unis. Le 30 mai 1837, le duc d'Orléans, fils aîné de Louis-Philippe, épousa une princesse

allemande el protestante : ce mariage fut précédé le 8 mai d'une amnistie à peu près générale. Une telle alliance était blessante pour la France catholique et latine, naguère vaincue par une .coalition germanique, et tendait à fausser le génie et les destinées de la patrie. De nouvelles élections générales eurent lieu le 4 novembre 1837, après une dissolution anticipée comme les précédentes, et ne changèrent pas la situation des divers partis. Il y avait alors 198,000 électeurs inscrits dont 151,000 prirent part au vote. Dans la session de 1839, pendant la discussion publique de l'Adresse, occasion annuelle de la lutte des partis, le ministère Molé fut attaqué avec violence par une coalition formée par Guizot, Thiers, Odilon Barrot, Garnier-Pagès et Berryer et par les groupes qui obéissaient chacun à l'un de ces chefs. Guizot et Thiers reprochaient à Molé de favoriser le gouvernement personnel ; mais en réunissant dans l'attaque des coalisés si divers, ils ébranlaient imprudemment la nouvelle monarchie. Molé n'ayant eu que 13 voix de majorité dans le vote de l'Adresse, la Chambre fut encore dissoute, et les élections du 2 mars î 839 donnèrent aux divers groupes de la coalition 252 députés contre 207 ministériels. Après un ministère transitoire, un ministère Soultse forma le 12 mai 1839, mais il fut remplacé le 1er mars 1840 par un second cabinet Thiers.

La politique extérieure de la Restauration avait été antinationale, mais fière et loyale. Celle de la monarchie de Juillet fut dans la plupart de ses entreprises conforme à l'intérêt national, mais sa conduite était basse, tortueuse et craintive comme le système et comme le prince, ne s'agitaut que pour reculer. Le sang des vaincus de Waterloo, fumant encore, l'alliance anglaise, antipathique au génie français, fut recherchée, flattée et caressée avec une complaisance avilissante. Au lieu d'attendre dans le silence et la réserve une meilleure fortune, le gouvernement de 1830, n'ayant pas le courage de vivre seul, s'assit à cette place que la Restauration avait prise au congrès d'Aix-la-Chapelle dans le concert des puissances aristocratiques qui opprimaient l'Europe, et il continua pendant dixhuit ans d'y siéger au milieu des humiliations et des outrages. L'empire que la barbarie musulmane avait fondé au quinzième siècle sur les ruines de la Grèce chrétienne, tombant en disen

solution, le gouvernement de 1830 adopta dans les affaires d'Orient une politique nationale, en appuyant les efforts de M é hé m et- Ali, pacha d'Egypte, pour rendre l'Egypte et la Syrie indépendantes ; mais il ne devait s'engager que s'il était de force à soutenir ce nouveau client de la France : sans quoi la honte suivrait bientôt l'intrigue impuissante. Gela arriva. La Russie par haine de la France et pour rompre notre alliance avec l'Angleterre, celle-ci par intérêt à conserver l'empire ottoman, tous deux se concertèrent secrètement et signèrent à Londres le 15 juillet 1840 avec l'Autriche et la Prusse une convention par laquelle les quatre puissances s'engageaient, vis-à-vis de la Turquie, en dehors de nous et malgré nous, à expulser Méhémet-Ali de la Syrie et à le réduire à la viceroyauté de l'Égypte. L'Angleterre, en exécution de cette convention, usa immédiatement de la force contre notre allié. Sous cet outrage la France s'émut ; le ministère Thiers demanda des crédits et arma ; mais presque aussitôt il rappela des eaux orientales notre escadre, abandonnant Méhémet-Ali qui fut contraint de se retirer de la Syrie. Néanmoins, comme Thiers, tout en reculant, ne paraissait pas disposé à céder entièrement sans quelque résistance diplomatique, Louis-Philippe remplaça, le 29 octobre 1840, le cabinet du 1er mars par un ministère Guizot avec Souit et Duchâtel. Ce nouveau cabinet, résolu à tout supporter, accepta les conséquences du traité du 15 juillet et fit rentrer la France avilie dans le concert des grandes puissances en signant à Londres le traité du 13 juillet 1841, dit des détroits,, qui consacrait indirectement l'humiliation de notre allié et la nôtre. Méhémet-Ali ne conserva que le pachalik héréditaire de l'Egypte. Cet acte de lâcheté répandit dans la nation française l'indignation et le mépris. Au milieu même de ces événements, Louis-Napoléon fit une nouvelle tentative pour rétablir la dynastie et les institutions impériales : débarqué à Boulogne le 6 août 1840, avec quelques partisans, il essaya de soulever la garnison et le peuple : ayant échoué comme à Strasbourg, il fut traduit devant la cour des pairs, condamné à l'emprisonnement perpétuel et enfermé dans la forteresse de Ham ; après six ans de captivité, il s'évada en 1846.

Cependant, le 13 juillet 1842, le duc d'Orléans se tua en

sautant d'une voiture emportée par ses chevaux : il laissait deux fils en bas âge. Des élections générales avaient eu lieu le 9 juillet, après une nouvelle dissolution. La nouvelle Chambre fut saisie par le gouvernement d'un projet de loi réglant la régence, sur laquelle la Charte n'avait pas statué. Du pin fut rappor teur devant la Chambre des députés, qui adopta la loi ci-dessus par 310 voix contre 94, et ensuite Broglie devant celle des pairs qui adopta par 163 voix contre 14. Cette loi reproduit avec raison les principes de l'acte du 29 mars 1791 et du sénatusconsulte de l'an XII, en donnant la régence, non à la mère, mais au prince le plus proche du trône. Devant les députés Lamartine soutint le droit de la mère à la régence : Odilon- Barrot demanda que l'élection du régent fût attribuée aux deux Chambres ; Ledru-Rollin, membre républicain, dit que la loi était constituante et que le peuple seul ayant le pouvoir constituant, elle ne devait être faite que par une assemblée constituante spécialement nommée, ou devait être soumise à l'acceptation du peuple. A cette argumentation fondée sur les principes de 89, Guizot répondit qu'il n'y a d'autre souveraineté que les pouvoirs établis, d'où résulterait nécessairement que le crime peut donner naissance à un pouvoir légitime. Cette loi n'institue pas, comme le sénatus-consulte de l'an XII, un conseil de régence, par la raison que dans le régime parlementaire, le pouvoir du roi et par conséquent celui du régent est trop restreint pour que ce conseil soit nécesssaire.

Voici les actes du gouvernement de Juillet, qui depuis la loi du 29 décembre 1831 se rattachent aux matières constitutionnelles.

La Chambre des députés refit son règlement par une résolution du 28 janv. 1839. Ce nouveau règlement pour empêcher l'adoption des amendements par surprise, donne à la commission du projet en discussion le droit d'en demander le renvoi à son examen. Il décide que les travaux législatifs ne seront plus terminés par la clôture de la session, et qu'à l'avenir ils se continueront de session en session pendant toute la durée de la législature. Il permet de nommer, par décision spéciale, les commissions au scrutin de liste. Une commission permanente sera chargée par chaque session de l'examen des projets de loi locaux. La commission des pétitions demeure

mensuelle. Le règlement ne règle ni les interpellations aux ministres ni les ordres du jour motivés, lesquels jouaient pourtant le rôle principal dans le régime parlementaire, et étaient chaque jour en usage. La Chambre des pairs refit aussi son règlement par une résolution du 19 juin 1833 avec article additionnel le 6 juin 1841.

La loi du 31 janvier 1832 abrogea celle du il septembre 1807 qui avait permis d'accorder des pensions extraordinaires aux grands fonctionnaires, de peur qu'un trop grand éclat ne soit donné aux services publics. La loi du 2 mars 1832 statua sur la liste civile : elle accorde au roi un domaine privé conformément au sénatus-consulte du 30 janvier 1810, tandis que les lois du 8 novembre 1814 et du 15 janvier 1825 avaient adopté le principe contraire de l'ancienne monarchie. La loi du 7 juillet 1833 transporte au jury la fixation des indemnités pour expropriation d'utilité publique, laquelle avait été confiée au tribunal civil par la loi du 8 mars 1810. Cette même loi attribue au pouvoir législatif l'autorisation de toutes les entreprises de travaux publics à la charge de l'Etat, sauf les ponts et les routes, canaux et chemins de fer de moins de 20 kilomètres. Ensuite la loi du 3 mai 1841 abrogea et remplaça la précédente loi et celle de 1810 par des dispositions plus étendues et plus détaillées, mais elle maintint celles ci-dessus. La loi du 12 mai 1835, sortie de l'initiative parlementaire, interdit à l'avenir toute institution de majorats et limite à deux degrés, l'institution non comprise, la durée de ceux existant au moment de la loi et qui avaient été fondés avec des biens particuliers. Cette loi, inspirée à la fois par l'esprit démocratique et par la haine de la bourgeoisie contre la noblesse, abolit indirectement le § 3 de l'article 896 du Code Napoléon et le sénatus-consulte du 14 août 1806 : elle laisse subsister les titres de noblesse, mais, par une conséquence contradictoire, les titres qui n'ont été conférés que sous condition de former des majorats tombent nécessairement puisque la condition de leur existence est supprimée. Pour mettre fin à une fraude que la pratique de la loi du 19 avril 1831 sur les élections avait révélée, la loi du 25 avril 1845 subordonna la translation du domicile politique à la condition de payer dans le nouvel arrondissement au moins 25 francs de contributions directes, tandis

que la loi précédente ne fixait pas la quotité de ces contributions. Une ordonnance du 1er mai 1832 supprima avec raison dans 80 préfectures les secrétaires généraux, dont la fonction fut confiée à un des conseillers de préfecture désigné par le ministre. Par une ordonnance du 22 août 1834, une chaire de droit constitutionnel est créée dans la Faculté de droit de Paris, conformément à la loi du 26 septembre 1791 : il eût été nécessaire de créer cet enseignement dans toutes les Facultés ou au moins de le réunir à celui du droit criminel et de le rendre obligatoire aux élèves de la première année. Le bulletin des lois est divisé par l'ordonnance du 31 décembre 1835 en deux parties, l'une pour les lois et ordonnances d'intérêt public et général, la seconde pour les ordonnances d'intérêt local ou individuel. Les ministères des travaux publics et du commerce ayant été d'abord réunis en 1831 furent séparés par une ordonnance du 17 mai 1839, et l'administration des cultes fut séparée de l'instruction publique le 11 octobre 1832 et réunie au ministère de la justice. Le conseil privé, composé des ministres d'Etat qui avaient remplacé sous la Restauration le grand conseil impérial, avait été aboli par l'ordonnance du 28 août 1830, parce que cette institution est incompatible avec le régime parlementaire: elle fut cependant rétablie par 1 ordonnance du 23 décembre 1842, qui autorise de nouveau le titre et le rang de ministres d'Etat et compose de nouveau le conseil privé à l'instar de l'ordonnance du 19 septembre 1815, des princes de la maison royale, des ministres à portefeuille et des ministres d'Etat spécialement convoqués.

Nous avons déjà vu le Gode d'instruction criminelle modifié par les lois du 8 mars 1831 et par les lois de septembre, celui de procédure civile modifié par les lois du 11 avril et du 25 mai 1838. celui de commerce par la loi du 3 mars 1840. Une loi du 16 avril 1832 modifia l'art. 134 du Code Napoléon, en autorisant le pouvoir exécutif à lever pour causes graves les probibitions portées par ce code contre les mariages entre beaux-frères et belles-sœurs, oncle et nièce, tante et neveu. Une loi du 28 avril 1832 modifia 10 articles du Code d'instruction criminelle et 90 articles du Code pénal dans le sens d'un adoucissement général des peines édictées par le législateur de IN H). Les circonstances atténuantes seront désormais applicables a

tous les crimes comme elles étaient dans le Code de 1810 applicables aux délits. Gaillard de Kerbertin demanda vainement que le parricide ne pût être atténué. La suppression de la peine de la confiscation, prononcée par la Charte de 1814, est confirmée. La peine de mort prononcée par le Code pénal de 1810 contre les complots ayant pour but de renverser la constitution est remplacée par celle de la déportation. La disposition de l'art. 259 du même code qui punissait l'usurpation des titres de noblesse est abrogée, de sorte que toute liberté est laissée aux usurpateurs, par affectation de mépris, peut-être, ou plutôt par ruse, afin de tuer la vraie noblesse par la concurrence de la fausse. Cette juste disposition de l'art. 103 du même code qui punissait la non-révélation des crimes publics est abrogée, parce que la démocratie affaiblit l'amour de l Etat et les devoirs envers la patrie. La peine atroce de la marque est avec raison de nouveau abolie. Le Code de procédure civile fut modifié, indépendamment des lois ci-dessus, par deux lois du 2 juin 1841 et du 24 mai 1842, la première sur les ventes judiciaires des immeubles, la seconde sur la saisie des rentes particulières, l'une et l'autre ayant pour but de rendre la procédure plus rapide et par conséquent la saisie immobilière plus facile, ce qui est subversif de l'ordre social. De même le Code de commerce, indépendamment de la loi ci-dessus, fut modifié par celle du 31 mars 1833 sur la publication des sociétés commerciales, et par celle du 28 mai 1838 sur les faillites et les banqueroutes.

Relativement au conseil d'État une ordonnance du 18 septembre 1839, portant organisation générale de ce corps, réduit le nombre des conseillers en service extraordinaire, qui sont pris parmi les chefs de service des ministères, de manière qu'ils ne puissent dans l'assemblée générale obtenir une influence prépondérante sur la jurisprudence du conseil; elle confirme l'innovation de l'ordonnance du 12 mars 1831 sur la justice administrative; l'instruction des affaires contentieuses continuera d'appartenir à un comité spécial, celui du contentieux, et l'examen des affaires administratives aux autres comités, qui sont au nombre de cinq, dont un spécial pour la législation correspondant aux départements de la justice, des cultes et des affaires étrangères. Le conseil continuera de délibérer

en assemblée générale sur les affaires contentieuses et sur les règlements d'administration publique et dans chaque comité particulier. Chaque ministre préside le comité attaché à son département et le garde des sceaux, l'assemblée générale. L'ordonnance du 19 juin 1840 arrêta le règlement intérieur. Ensuite l'organisation du corps fut l'objet de la loi du 19 juillet 1845. Cette loi confirme législativement presque toutes les dispositions de l'ordonnance de 1839. Elle appelle nécessairement le conseil à donner son avis sur tous les projets de règlement d'administration publique. Elle donne au pouvoir exécutif le droit excessif, après le jugement des procès contentieux, de rendre sur le procès une ordonnance différente ou contraire de la décision du conseil, à la seule condition que cette ordonnance soit rendue de l'avis conforme du conseil des ministres, motivée et insérée au bulletin des lois. Cette disposition renverse les principes constitutifs du conseil d'Etat, tels que la constitution de l'an VIII les avait tracés, lorsqu'elle destinait ce corps à garantir les citoyens contre l'arbitraire des ministres. Trois ordonnances des 22 août et 30 novembre 1845 et du 27 décembre 1846 furent rendues en exécution de cette loi de 1845.

Relativement au clergé le gouvernement de Juillet, à mesure que sa réaction monarchique se fortifia, devint moins hostile à la religion. La loi sur le budget des dépenses du 17 août 1835 rendit aux cardinaux un traitement supplémentaire. Une ord. du 24 août 1838 créa une chaire de droit ecclésiastique dans chacune des six Facultés de théologie, et dans l'intérêt de l'enseignement théologique, prorogea à 1850 le délai pendant lequel les professeurs de ces Facultés pourraient être nommés sans concours.

Relativement à l'armée, l'art. 09 de la Charte révisé avait promis une loi assurant d'une manière légale l'état des officiers de terre et de mer. Cette promesse fut remplie parla loi du 19 mai 1834. Auparavant les lois du 14 avril et du 20 avril 1832, celle-ci ensuite modifiée le 14 mai 1837, avaient statué, la pre'mière sur l'avancement dans l'armée de terre, la seconde sur l'avancement dans l'armée demer.Cesdeuxloisreproduisenl sur l'avancement les principes de celle du 10 mars 1818 ; elles y ajoutent la distinction de l'emploi etdu grade, aucun officierne

pouvant être privé de celui-ci que dans des cas et suivant des formes déterminés parles lois. La loi du 19 mai 1834 détermina ces cas et ces formes, et régla les conditions d'activité, de disponibilité, de non-activité et de réforme. La loi du 4 août 1839 règle l'organisation de l'état-major de Tannée de terre, et celle du 17 juin 1841 l'organisation de l'état-major général de l'armée de mer. La loi du 21 mars \ 832 avait refait la loi du 10 mars 1818 relativement au recrutement, en abaissant la] durée du service de huit à sept ans et en maintenant la conscription et le rachat du service militaire à prix d'argent. La loi du 19 avril 1832 régla la formation des corps détachés de la garde nationale et la loi du 14 juillet 1837 statua spécialement sur le service de la garde nationale du département de la Seine, auparavant soumise au régime commun de la loi du 22 mars 1831. Cette dernière loi donne au roi le droit de faire les règlements de service de la garde nationale de ce département.

Relativement à l'instruction publique, la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction prim aire des garçons réalisa une des promesses de l'art. 69 de la Charte révisée. Cette loi rend obligatoire pour toute commune, soit qu'elle agisse elle-même, soit qu'elle se réunisse à une ou plusieurs communes voisines, l'entretien d'une école publique primaire de garçons. Les enfants y sont admis, comme dans la loi du 11 floréal an X, moyennant une rétribution dont les pauvres peuvent être exemptés. La nouvelle loi institue la liberté de l'enseignement primaire, en permettant à tout individu pourvu d'un brevet de capacité d'ouvrir une école primaire. La surveillance de l'instruction primaire que la loi de Tan X donnait aux sous-préfets est confiée par notre loi, comme dans le système de l'ordonnance de 1816 et 1824, dans chaque arrondissement et dans chaque commune à un comité, mais ces comités sont entièrement composés de laïques avec le plus ancien curé et un ministre de chacun des autres cultes reconnus. Les instituteurs publics, dont la loi de l'an X attribuait la nomination aux maires et aux conseils municipaux et l'ordonnance de 1824 au comité communal, sont ici nommés par le comité d'arrondissement sur la présentation de candidats par le conseil municipal et révoqués parle même comité, sauf appel au conseil de l'Université. La loi garde le silence sur la

LOI DU 30 AOUT 1842. lOUo

participation des congrégations religieuses à l'enseignement : avec une grande raison elle prescrit dans toutes les écoles primaires l'instruction morale et religieuse, mais elle ne confie pas cette instruction au clergé, qui seul doit être chargé de l'y donner. L'ordonnance du 16 juillet 1833 règle l'exécution de la loi du 28 juin et l'ordonnance du 28 octobre 1838 l'organisation des comités dans Paris. L'ordonnance du 23 juin 1836 applique aux écoles primaires de filles les principes de la loi de 1 833, mais l'obligation d'entretenir ces écoles n'est pas imposée aux communes, et les membres des congrégations de femmes légalement approuvées peuvent être autorisés par le recteur à tenir une école publique ou privée sans brevet de capacité. En ce qui concerne l'instruction secondaire et supérieure, l'Université subsista au milieu des attaques du clergé et du parti ultramontain, celui-ci transformé en catholique libéral, sans avoir abandonné ses erreurs ultramontaines, tous deux réclamant la liberté d'enseignement promise par l'art. 69 de la Charte.

La monarchie de Juillet ajouta au domaine colonial de la nation l'Algérie, en grande partie conquise pendant le règne de Louis-Philippe, et en outre l'archipel de Nouka-Hiva , avec le protectorat de celui de Taïti, et les petites îles de Nossi-bé et de Mayotte, sans que le législateur ait statué directement sur ces annexions. Aucune loi sur le régime général des colonies n'avait été faite sous la restauration. Une loi du 24 avril 1833 régla la matière, mais seulement relativement aux quatre colonies de la Martinique, la Guadeloupe, Bourbon et la Guyane, nos autres établissements continuant à être régis par ordonnances royales. Cette loi, conformément aux principes de l'acte constitutionnel du 24 septembre 1791, établit dans chacune de ces quatre colonies un conseil colonial. Ce conseil est élu pour cinq ans par les hommes libres payant 300 et 200 francs d'impôts directs; l'éligibilité appartient aux propriétaires d'une valeur mobilière ou immobilière de 60,000 et de 40,000 francs. Les affaires coloniales sont divisées en trois catégories : les unes, qui concernent les droits politiques, les lois civiles et une partie des lois criminelles, l'organisation j udiciaire, le commerce, lesdouanes,sontrése rvéesau pouvoir législatif ; les secondes réservées au roi concernent l'administration générale, la presse, l'instruction publique, le ser-

vice militaire, les conditions et les formes des affranchissements, certaines matières criminelles : le surplus des affaires est réglé parles conseils coloniaux, mais sur l'initiative du gouverneur et sous l'approbation du roi ; sur les autres matières, les conseils coloniaux ont le droit d'exprimer des vœux, el ils nomment auprès du gouvernement métropolitain des délégués qui forment un conseil à Paris. Une seconde loi du 24 avril 1833, celle-ci applicable à toutes les colonies françaises, laisse subsister l'esclavage, mais accorde la plénitude des droits civils et l'aptitude aux droits politiques à toutes les personnes nées libres ou devenues légalement libres sans distinction de couleur. Avant cette loi, une ordonnance du 24 février 1831 avait accordé la plénitude des droits civils, sans distinction de couleur, à toutes les personnes libres des colonies, et une ordonnance du 12 juillet 1832 avait rendu les affranchissements plus faciles. La loidu 21Î juin 1841 statua sur lerégime financier des quatre colonies émancipées : les recettes et les dépenses affectées au service général seront arrêtées par la loi du budget et les recettes et dépenses affectées au service intérieur continueront à être votées par les conseils coloniaux. Deuxord. du 11 juin 1839, en exécution de la seconde loi de 1833, réglèrent l'état civildes esclaveset les conditions des affranchissements qu'elles tendaient à favoriser. Ensuite le régime des esclaves dans les quatre colonies fut l'objet de la loi spéciale du 18 juillet 1845 : cette loi règle la durée du travail des esclaves, leur droit de propriété, leur aptitude à hériter, à acquérir, à tester, leur droit à se racheter eux et leurs parents; elle édicté des peines contre les maîtres dans certains cas, et délègue au roi le pouvoir de régler la nourriture et l'entretien, la discipline, l'instruction et le mariage des esclaves. Une loi du 9 août 1847 enleva, dans les mêmes quatre colonies, aux cours d'assises, alors composées de quatre conseillers et de trois assesseurs, le jugement des crimes commis par les hommes libres sur les esclaves et réciproquement, et confia ce jugement à une cour criminelle composée de sept magistrats. Une ord. du 29 avril 1836 décide que tout esclave qui sera amené ou envoyé en France par son maître sans avoir été préalablement affranchi, deviendra en France libre de plein droit le jour de son débarquement : cette ordonnance ne pouvait remplacer la loi plus large du 28 sep-

tembre 1791 qui déclarait libre tout esclave entrant en France de quelque manière que ce soit. L'Algérie ne fut, pendant le règne, l'objet d'aucune loi générale et directe, en dehors du budget annuel des dépenses et demeura régie par des ordonnances ; celle du 22 juillet 1834 confie le commandement général et la hante administration à un gouverneurgénéral placé sous l'ordre et la direction du ministre de la guerre.

Le gouvernement de Juillet obtint de l'Angleterre l'autorisation de prendre les restes de Napoléon à Sainte-Hélène. Ces restes furent ramenés en France et inhumés solennellement aux Invalides le 15 décembre 1840. L'arc de triomphe de l'Etoile et la colonne de la Grande-Armée à Boulogne, commencés sous l'Empire, abandonnés sous la Restauration, furent achevés en vertu de lois de crédits de 1833 et de 1836.

porter, en faveur 'de mon petit-fils, 24 février 1848. - Abdication de louis- le com{e de Parig> puisSe4-il réussir

PHILIPPE- dans la grande tâche qui lui échoit

J'abdique cette couronne, que la aujourd'hui ! voix nationale m'avait appelé à Louis-Philippe.

Commentaire. — Le ministère Guizot dura jusqu'au 24 février 1848 avec quelques modifications, qui firent entrer dans le cabinet Hébert, Dumon, Salvandy :1e 19 septembre 1847, Gaizot remplaça le vieux maréchal Soult dans la présidence du conseil, qu'il tenait déjà en réalité. Pendant ces sept années, Guizot dirigea le gouvernement d'accord avec Louis-Philippe. Esprit lourd et obscur, mais quelquefois profond ; âme froide, sans vivacité et sans élan, mais constante dans son caractère et ses idées ; historien philosophe, se payant souvent d'une vaine rhétorique et d'un jargon de mode, mais dominant le vulgaire par la facilité de ses théories sur tous les sujets; orateur logique et vigoureux; détestant l'anarchie, aimant l'autorité, sachant adopter et suivre sa politique et la mener de haut sans se perdre dans le détail, Guizot, a partir de 1840, prit le pas sur tous ses rivaux. 11 était imbu des coutumes et des institutions anglaises au point d'en devenir un-

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populaire et même odieux et insupportable h plusieurs. A la suite de Chateaubriand, il avait formé, après 1815, avec Villemain, Victor Hugo, Cousin, ce dernier qui à la fin de sa vie s'est corrigé, et de nombreux disciples, cette école germanique qui abandonna les traditions classiques et nationales dans l'histoire, dans la philosophie, dans la poésie : dans l'histoire, au lieu de juger les événements par la morale, les examinant les uns après les autres comme s'ils se succédaient fatalement, et comme s'il n'y avait plus de juste; dans la philosophie, au lieu de chercher le vrai parla raison, mêlant les doctrines, comme s'il n'y avait plus de* vrai ; dans la poésie, au lieu de peindre la lutte de nos passions et de nos devoirs y de nos travers et de notre bon sens, ne cherchant que les fantaisies et les contrastes, comme si l'art n'était plus qu'une jouissance.

Cependant Guizot réussit à former un parti conservateur, qu'il disciplina et commanda avec un ascendant chaque jour plus marqué. La réaction monarchique à l'intérieur, la paix à tout prix à l'extérieur, telle fut sa politique. Une opposition non moins vigoureuse que sa résistance l'attaqua sans relâche,, celle de gauche, dirigée par Odilon Barrot, soutenant les principes de la démocratie libérale sous la forme monarchique, et combattant avec la violence du désespoir à cause du succès de l'adversaire et du mépris des promesses de Juillet; celle du centre gauche, dirigée par Thiers, avec plus de ménagement et de retenue, mais bientôt intimement unie à sa voisine par l'espoir de remonter au ministère. Deux propositions lancées par les opposants, l'une pour la réforme parlementaire, l'autre pour la réforme électorale, furent le cbamp de bataille entre le gouvernement et ses adversaires. La première excluait de la Chambre des députés un certain nombre de fonctionnaires, en rendant leur fonction incompatible avec la députation ; la seconde accordait le droit électoral à certaines capacités, quoique ne payant pas le cens, et abaissait ce cens au-dessous de la somme de 200 francs fixée parla loi de 1831. Cette exclusion des fonctionnaires publics et cette extension du droit de suffrage étaient également conformes à l'origine de la monarchie de Juillet. En même temps que cette double réforme les opposants soutenaient une interprétation de la Charte, qui marchait

encore plus vite à la démocratie. îls disaient que le roi n'a pas le droit de commander à ses ministres, et que sa fonction est de régner sans gouverner, signant comme un instrument les volontés successives des ministres les plus opposés, et par conséquent obéissant au lieu d'ordonner. Ce système qui fut développé principalement par Thiers, n'a pas lieu dans la monarchie représentative : le prince, il est vrai, y est inviolable et irresponsable saufles cas de haute trahison, mais cette inviolabilité est inventée dans l'intérêt de la nation et ne prive nullement le prince ni du pouvoir, ni de la volonté, ni delà liberté. Mais c'est un résultat nécessaire du régime parlementaire que le prince n'y soit rien, car les ministres dépendant du vote des Chambres, comment pourraient-ils obéir au prince, et puisqu'ils ne sont pris que dans la majorité, comment le prince pourrait-il les choisir librement ? Thiers tirait clone la conséquence logique de la Charte de 1830, en réduisant le roi à la fonction d'une mécanique silencieuse, présidant du haut de son trône sans les juger les révolutions incessantes du parlement, dans l'unique but de les rendre moins dangereuses. Cette fonction qui approuverait ainsi tour à tour les résolutions les plus contraires serait non moins immorale que déraisonnable.

Guizot, plus moral dans ses vues que son adversaire, repoussait le gouvernement impersonnel, et tout dévoué qu'il était aux principes parlementaires, voulait, en réservant au roi une |certaine autorité, faire une transaction entre la monarchie parlementaire et le pouvoir royal. Ces transactions, si douces au génie germanique soit d'Angleterre, soit d'Allemagne, sont incompatibles avec le génie prompt et vif, loyal et logique de notre nation. Guizot repoussait aussi la réforme électorale et parlementaire parce qu'il voulait débarrasser la France de la politique révolutionnaire et établir une politique conservatrice, et il voyait très-bien que la politique conservatrice repose sur la stabilité des lois et la paix des mœurs, et ne souffre dans les lois que les changements rendus indispensables par une longue expérience. Mais Guizot dans sa résistance ne s'appuyait sur rien ; car le parlementarisme et la bourgeoisie étaient incapables de donner à la France un gouvernement qui la contentât et qui calmât l'esprit révolutionnaire s'agitant sans cesse

et mettant à chaque instant tout en question. La dynastie d'Orléans n'avait donc pu s'asseoir. Les formes légales étaient observées avec scrupule, niais sans succès sur l'opinion. La centralisation impériale avait été maintenue et laissait la vie politique s'engorger dans Paris. Les journaux, enchaînés par les lois de septembre, n'attaquaient plus en face avec violence, mais, usant de rnse, ravageaient de côté et tout autour. Les adversaires reprochaient à la bourgeoisie ses mœurs corrompues, son amour de l'argent, son mépris du peuple; ils accusaient non sans apparences le ministère de trafiquer dans les élections de certains droits du pouvoir pour faire triompher ses candidats ; surtout ils s'appuyaient sur la force irrésistible.des mœurs de plus en plus démocratiques. Nous ayons vu Napoléon corriger et enchaîner la démocratie malgré les vices de son code civil, et il était en train de la mener à bien : ensuite la Restauration avait tourné la démocratie contre soi, de sorte que la victoire de la nation en 1830 avait été en même temps une victoire démocratique. La monarchie de Juillet espéra qu'elle dominerait peu à peu ce terrible vainqueur sans le combattre de face autre part que dans !es rues. Mais tournant les barrières impuissantes du cens électoral et de la rhétorique parlementaire , l'esprit démocratique se répandit pendant ces dix-huit ans avec autant de force que le plus impétueux de nos fleuves dans ses inondations. D'autre part, Guizot, aussi aveugle en ceci que Richelieu et Vilièle, ne vit pas que la politique extérieure de la monarchie d'Orléans, renversant et le génie de la France et les desseins de la Providence, blessait la nation au cœur. A la première occasion, la révolte vengerait l'outrage. Depuis le traité de 1842, de nouveaux actes avaient ajouté aux précédentes injures. En 1842 un vote des députés avait forcé le gouvernement de refuser la ratification d'un traité signé avec les quatre grandes puissances pour continuer le droit de visite réciproque de la marine anglaise sur la française et de la marine française sur l'anglaise, droit établi par des conventions de 1831 et 1833 pour la répression de la traite des nègres, et dont l'exercice tournait à l'humiliation des nôtres; le gouvernement dut conclure en 18io avec l'Angleterre un nouveau traité qui remplaçait ce droit de visite par celui de vérification des pavillons. En 1844 une

indemnité fut accordée parle gouvernement à un consul anglais à Taïti, Pritchard, qui avait été expulsé après avoir attaqué avec violence la possession française : cette indemnité retentit ajuste titre comme une nouvelle bassesse envers les Anglais. Le traité de Vienne du 9 juin 1815 avait garanti l'érection de Gracovie et son territoire en Etat polonais indépendant : les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse, violant ce traité malgré notre garantie de partie contractante, avaient à la suite d'un mouvement insurrectionnel, supprimé la petite république polonaise et l'avaient incorporée à la monarchie autrichienne. En 1847 la France se jetant d'elle-même et comme de bon cœur dans la sainte-aliiance, provoqua, au nom de ce même traité de Vienne, une manifestation des cinq grandes puissances contre la Suisse. Les mariages espagnols ne réussirent pas à contre-balancer tant d'impressions funestes. Malgré l'Angleterre, Guizot parvint à unir la reine d'Espagne à un Bourbon et sa sœur au duc de Montpensier, le plus jeune des fils de Louis-Philippe. Cet acte était conforme à la politique nationale de Ja France. Le double mariage espagnol avait été célébré le 10 octobre 1846, quelques jours avant la convention du 6 novembre entre les (rois cours de l'Est, laquelle mettait fin à l'indépendance de Gracovie. Ainsi après dix-sept ans de règne, ni l'esprit révolutionnaire n'était éteint, ni la démocratie gouvernée, ni les partis domptés, ni la Fiance satisfaite.

De nouvelles élections générales eurent lieu le 1er août 1846. Le parti conservateur et ministériel y gagna 50 voix : il occupa désormais 270 sièges environ, et l'opposition de toutes nuances environ 180. Mais dès le commencement de la session de 1847, il fuf visible que l'opposition libérale et démocratique, quoique vaincue dans le pays légal, avait pour elle l'opinion publique presque universelle et que le gouvernement vainqueur était l'objet du mépris général. La Chambre des députés ayant repoussé par 249 voix contre 151 la proposition de réforme électorale de Duvergier de Hauranne qui abaissait le cens à 100 francs, et par 219 voix contre 170 la proposition de réforme parlementaire de Rémusat, qui excluait certains fonctionnaires de la députation, l'opposition, pour enfoncer les portes du pouvoir, recourut à un moyen révolutionnaire. Elle organisa, après la session, dans les principales \illcs

de France, de nombreux banquets publics, où des discours véhéments furent prononcés en faveur de l'extension du suffrage : espérant ainsi qu'elle aurait bientôt raison du roi, du ministère et de la majorité par la peur et la faiblesse. L'agitation profita aux républicains. Admis parles dynastiques aux premiers banquets par nécessité de faire nombre, les républicains y devinrent tout de suite les maîtres parce qu'ils avaient de leur côté la logique et le bon sens. Ils voulaient le rétablissement du suffrage universel qui avait fonctionné de 1790 à 1815. Or, le suffrage universel est le droit naturel dans toutes les sociétés, et ce droit était encore plus saisissant dans une société démocratique comme celle de 1847. Pourquoi s'arrêter dans cette transaction du cens électoral de 100 francs? pourquoi davantage s'arrêter dans cette monarchie où le roi règne sans gouverner, au lieu d'aller tout droit à la République, qui est la forme naturelle de la démocratie? L'aveuglement de l'opposition dynastique égalait ici celui de Guizot, cherchant à combiner la monarchie parlementaire avec le pouvoir royal. La propagande des idées germaniques d'Angleterre avait perverti nos politiques depuis 1815, au point qu'ils ne concevaient même pas un autre gouvernement que le parlementaire ou qu'ils en riaient. Mais la France, dès que l'organisation des banquets de 1847 lui rendit quelque peu la parole, se retrouva telle que Dieu l'avait faite, droite, loyale, sensée, incapable de transporter dans la vie publique les combinaisons qui ne conviennent qu'à la vie commerciale. Dès la fin de l'année, la révolution fit partout sentir ses approches.

La session de 1848 fut ouverte le 28 décembre 1847. La discussion publique de l'Adresse au roi qui commençait chaque session s'envenima dans la Chambre des députés, et leur fausse situation aigrissant l'un et l'autre parti dans cette assemblée, on alla des deux parts aux outrages réciproques. Le gouvernement interdit un dernier banquet qui devait se tenir au milieu de Paris et qui visiblement pouvait donner le signal de l'insurrection. Le préfet de police de Paris appuyait bien à tort l'interdiction sur le pouvoir de police municipale tel qu'il résulte des lois du 16 août 1790 et du 19 juillet 1791 : ces lois ne donnent à la police municipale qu'un droit de surveillance non d'autorisation préalable, et les réunions publi-

ques, telles que les banquets de 1847, avaient été réglementées, non défendues par la loi du 30 septembre 1791. Les dynastiques essayèrent d'organiser la résistance légale à l'ar rêté arbitraire du préfet de police, mais la population parisienne, que ces téméraires, risquant tout pour gagner la bataille, avaient mise debout, se prépara sans scrupules et sans remords à renverser un gouvernement qu'elle ne respectait ni ne craignait. Sous la direction à peine dissimulée du parti républicain, une manifestation générale fut indiquée pour le 22 février 1848, jour fixé pour le banquet avant la défense de la police. Odilon Barrot, chef des dynastiques, voyant sa politique débordée, décommanda le banquet, mais il était plus facile de faire sortir le peuple que de le faire rentrer. Le 22 février des rassemblements tumultueux et menaçants se formèrent dans le centre de la ville et la sédition commença aux cris de : Vive la réformel Quelques barricades s'élevèrent. Le ministère avait réuni 30,000 soldats dans Paris et les environs, et paraissait disposé à soutenir énergiquement la lutte. Mais, le matin du 23, la grande majorité de la garde nationale manifesta par les cris poussés sous les armes son adhésion à l'émeute et son refus de la combattre. Un bataillon même, violant encore plus ouvertement les lois, porta à travers les rues une pétition pour la réforme au Palais-Bourbon. Cette défection de la garde nationale, juste résultat des institutions de juillet, glaça d'épouvante le roi et toute la bourgeoisie attachée au trône d'Orléans. Dans l'après-midi Louis-Philippe, afin de désarmer la sédition, congédia le cabinet Guizot et remit le ministère à Molé. Cette concession ne fit qu'augmenter la confiance de l'émeute et son mépris de l'ennemi. Le soir du 23, les troupes et la foule menaçante se trouvant en contact sur les boulevards, un coup de fusil, parti par accident de la troupe ou par calcul de Ja foule, provoqua une décharge meurtrière des soldats : les cadavres des victimes furent traînés avec fracas dans les rues, et, ce spectacle mettant le comble à l'excitation des esprits, la ville fut coupée en quelques heures par de nombreuses et puissantes barricades, et le feu ouvert partout par les insurgés. Dans la nuit, Louis-Philippe fit signer par ses anciens ministres la nomination du maréchal Bugeaud au commandement de l'armée, et appela Thiers au ministère,

1074 CH. VI. MONAHCilIU L'oRLEANS.

avec Odilon Barrot, en déclarant qu'il acceptait la réforme. Bugeaud, à la tête d'une armée nombreuse, brave et disciplinée, prit d'abord quelques dispositions énergiques qui promettaient la victoire. Mais, le matin du 24, l'insurrection était devenue formidable, et la population et la garde nationale presque tout entières ses complices. Vers 8 heures l'ordre de cesser le feu et de se replier fut donné aux troupes, soit par Bugeaud lui-même, ensuite approuvé par le roi et par Thiers, soit par le roi et par Thiers, avec l'assentiment de Bugeaud. Le roi et son nouveau ministère pensaient, en désarmant les premiers, désarmer l'insurrection. Odiion Barrot parcourut les boulevards, haranguant le peuple et s'efforçant de l'apaiser. Ce fut en vain : les insurgés, de plus en plus exaltés par la faiblesse croissante du prince et attribuant la retraite des troupes à une complaisance secrète des soldats pour la révolution, refusaient et la paix et la trêve et criaient ouvertement la chute de la dynastie. Un combat s'étant engagé sur la place même du Palais-Royal, le feu retentissait jusque dans le palais des Tuileries. Thiers et BugeauJ donnèrent le conseil de gagner Saint- Cloud,avec l'armée qui s'était concentrée dans les Tuileries et sur la place de la Concorde, afin de conserver une chance de reprendre la lutte. Mais Louis-Philippe était sans résolution et personne n'en avait pour lui. Après 1 1 heures, le palais fut peu à peu envahi par la foule terrifiée des serviteurs et des amis du règne, accourus les uns pour conseiller, les autres pour voir. Louis-Philippe consentit d'abord à écarter Thiers et à nommer Odilon Barrot à la présidence du conseil; puis, sur les instances pressantes de plusieurs et entre autres du duc de Montpensier, il abdiqua. Vers midi et demi il signa l'acte ci-dessus, quitta de suite les Tuileries, se rendit à Saint-Cloud avec une escorte de cavalerie, et de là gagna péniblement l'Angleterre, avec la reine, sous un déguisement.

L'abdication faisait passer la couronne au comte de Paris, fils aîné du duc d'Orléans, âgé de neuf ans, et, en vertu de la loi de 1842, la régence appartenait au duc (Je Nemours, alors présent aux Tuileries ; mais les opinions aristocratiques qu'on prêtait à ce prince l'avaient rendu impopulaire, tandis que la veuve du duc d'Orléans était prisée par l'opposition, à cause des sentiments libéraux qu'elle affectait, et même la famille royale

la soupçonnait d'une entente secrète avec le parti libéral. Tous les conseillers de l'abdication entendaient donc que la régence serait donnée à cette princesse, et le dirent à Louis-Philippe pendant que celui-ci délibérait ; ils n'espéraient qu'à cette condition un bon effet de l'abdication. Louis-Philippe rédigea son acte sans parler de la régence, et abandonna les Tuileries sans donner d'ordre. Environ 8,000 hommes occupaient alors les alentours du palais et la place de la Concorde. Après la fuite du roi, ni les princes, ni les ministres, ni les généraux, ni la duchesse d'Orléans, nul ne commanda, soit terreur ou désespoir, soit impuissance ou aberration ; la plupart sans doute espérant, par le même calcul que Louis-Philippe, avoir meilleur parti de la bête en la caressant au lieu de la frapper; ou bien tous atteints et frappés, sans le voir, par un coup direct de la Providence, et tombant par terre assourdis et aveuglés. La princesse et ses deux enfants, avec le duc de Nemours, se rendirent à la Chambre des députés qui siégeait, afin d'y faire proclamer la nouvelle régente, mais aucun ordre ne fut donné pour protéger cette Chambre contre l'invasion des insurgés. Ceux-ci, à peine Louis-Philippe et les princes parlis, la troupe n'ayant d'autre ordre que de ne pas combattre, envahirent les Tuileries et y mirent à sac tous les insignes du règne : puis, portant le trône qu'ils y trouvèrent jusqu'à la colonne de Juillet à travers Paris, ils le brûlèrent au pied de ce monument, au milieu des huées. Pendant ce temps, une autre bande pénétrait sans résistance dans la Chambre des députés, à portée de fusil des troupes qui demeuraient sans ordres l'arme au pied. Dupin puis Odilon Barrot avaient proposé en présence de la princesse et de son beau-frère de proclamer roi le comte de Paris sous la régence de sa mère, violant ainsi la loi de 1842. Alors Marie, de l'extrême gauche, profilant de cette proposition révolutionnaire, réclame la formation d'un gouvernement provisoire pour aviser. Genoude, puis Larochejaquelein, de la droite, réclament la convocation de la nation. Pendant les paroles de Larocbejaquelein, la salle des séances est envahie par les insurgés en armes, criant la déchéance, et la princesse se retire. Cependant la délibération continue comme si la Chambre siégeait encore librement. Ledru-Rollin et Lamartine proposent la nomination immédiate d'un gouvernement provisoire qui

consultera la nation. Puis le président Sauzet ayant quitté le fauteuil, Dupont (de l'Eure) prend sa place, et le gouvernement provisoire est sur-le-champ élu par les individus présents, et composé, avec Lamartine, de six députés de l'extrême gauche, Dupont (de l'Eure), Ledru-Rollin, Arago, Marie, Garnier- Pagès jeune, Grémieux. Les sept personnages ainsi désignés se rendirent de suite à l'Hôtel de ville et s'y installèrent vers 4 heures après midi. Leur gouvernement fut immédiatement reconnu dans tout Paris, et les jours suivants dans toute la France, sans aucune résistance et même sans aucune contradiction ni protestation.