ACTE DU 28 JUIN
Lorsque l'Assemblée adopta cette loi, elle venait de \alider les élections, comme représentants du peuple, du prince Napoléon-Jérôme Bonaparte, fils de l'ex-roi de Westphalie, du prince Pierre Bonaparte, l'un des fils de Lucien Bonaparte, et du prince Lucien Murât, fils de l'ex-roi de Naples. En validant ces trois élections, l'Assemblée considéra comme abrogée par la révolution de février la loi ci-dessus du 12 janvier 1816 et la loi précitée de 1832, qui bannissaient la famille Bonaparte. Néanmoins Piétri demanda le 27 mai l'abrogation expresse de ce bannissement et le 2 juin sa proposition fut prise en considération. Des élections partielles ayant eu lieu le 4 juin dans plusieurs départements, Louis- Napoléon Bonaparte fut élu dans les quatre départements de la Seine, de la Charente-inférieure, de la Corse et de l'Yonne, et quelques rassemblements se formèrent dans Paris aux cris de Vive 1 Empereur ! Le 13, l'Assemblée valida l'élection du nouveau représentant, malgré l'opposition de la commission exécutive, considérant de nouveau les lois de bannissement contre les Bonaparte comme abrogées par la révolution de Février, Louis-Napoléon donna sa démission de représentant le 15 juin, mais il fut réélu au mois de septembre parles mêmes quatre départements et de plus par celui de la Moselle : il fut admis sans difficulté le 26 septembre et prit séance: le 11 octobre suivant, l'Assemblée vota sans discussion la proposition Piétri qui prononçait l'abrogation pure et simple de l'article 6 de la loi du 10 avril 1832 relatif au bannissement de la famille Bonaparte.
\>8 juin 1848. — Acte f\E l'Assemblée
NATIONALE QUI DÉLÈGUE LE POUVOIR EXÉCUTIF AU GÉNÉRAL CaVAIGNAC.
L'Assemblée nationale confie le
pouvoir exécutif au général Cavaignac, qui prendra le litre de président du conseil des ministres, et nommera le ministère.
Comment» ire . — L'insuccès du coup de main du 15 mai et L'arrestation de leurs principaux cbefs ne découragèrenl pas les socialistes. Au milieu de la crise commerciale et industrielle, une masse d'ouvriers manquant de travail s'étaient tournés vers le gouvernement en réclamant la subsistance.
Le gouvernement provisoire, au lieu de distribuer des secours à domicile à tous ces prolétaires, ayant eu l'imprudence d'organiser à Paris des ateliers nationaux où un salaire quotidien était assuré sans qu'aucun travail sérieux pût être exigé, la foule désœuvrée par les circonstances ou par son calcul se précipita dans cet asile, grossissant chaque jour et atteignant enfin près de 100,000 hommes. Cette faute lourde fut la cause directe de l'insurrection socialiste de juin. Bientôt ces milliers de malheureux, proie trop facile pour la propagande socialiste, répétèrent entre eux dans cette oisiveté de chaque jour, sans contradicteur et sans espoir du lendemain, les maximes et les promesses qui se débitaient partout librement dans les journaux, dans les clubs et dans les cabarets. Dès les premières séances de l'Assemblée nationale, il fut visible qu'une prompte dissolution allait frapper ce rassemblement tumultueux, d'où le feu chaque jour pouvait sortir et incendier Paris. Soit maladresse, soit impossibilité d'avoir raison de ces esprits pervertis ou désespérés, les premières mesures provoquèrent le soulèvement, et une insurrection d'une violence inouïe éclata dans Paris le 23 juin 1848, sans chefs connus, sans programme affiché, mais dans le but visible de détruire l'ordre social. Le premier jour, ces terribles révoltés balancèrent les efforts de l'armée, de la garde mobile et de la garde nationale, celles-ci rivalisant de valeur avec les soldats, tant le péril extrême de la société avait convaincu tous les citoyens de la nécessité de vaincre ! Le 24 au matin, incertaine encore de la victoire, mais sans peur, l'Assemblée nationale, présidée par Sénard, pour donner plus de force au gouvernement par l'unité, enleva le pouvoir exécutif à la commission exécutive et le confia au général Cavaignac, alors ministre de la guerre. L'opinion républicaine de ce général depuis longtemps connue et son caractère loyal inspiraient confiance à l'Assemblée, et il avait exercé la veille son commandement avec vigueur. Pendant quatre jours d'un combat acharné le sang coula dans Paris et le 26 seulement les dernières barricades furent détruites. Les gardes nationaux des départements voisins étaient accourus en nombre au secours du gouvernement. Le 28, l'Assemblée renouvela dans l'acte ci-dessus l'acte provisoire du 24 en y ajoutant que le
général Cavaignac nommerait les ministres et aurait lui-même le tilre de président du conseil des ministres : aucun terme n'étant assigné au mandat de même que dans l'acte du 9 mai, le président était révocable et pouvait être interpellé et discuté comme les ministres. Le général Cavaignac conserva son pouvoir jusqu'à l'installation de Louis-Napoléon comme président de la République, prenant pour principaux ministres Marie, Sénard, puis Dufaure, Lamoricière, Vivien, Goudchaux.
Une loi du 27 juin autorisa latransportation sans jugement, dans les colonies antres que l'Algérie, de tous les individus faits prisonniers pendant le combat, qui seraient reconnus par des commissions militaires avoir pris part à l'insurrection : environ 11,000 individus furent arrêtés; les plus coupables en petit nombre furent jugés par les conseils de guerre; près de 8,000 furent relaxés et, à la fin de l'année, environ 3,000, en vertu des décisions des commissions militaires, étaient détenus à Belle-Isle, attendant la transportation. Une loi du 24 janvier 1850 fixa l'Algérie pour lieu de cette transportation, et après un grand nombre de grâces nouvelles, le restant de ces insurgés y fut en effet transporté avec femmes et enfants.
L'insurrection de juin fut suivie dans la classe bourgeoise d'une réaction générale contre l'opinion républicaine. La démocratie fut accusée d'ouvrir la porte au socialisme, et d'exposer la famille, la propriété, la patrie et tout Tordre social à la destruction. Cette accusation était fondée, car, en affaiblissant l'autorité et le pouvoir, la démocratie laissera toujours passer, bien plus facilement que la monarchie, et la démagogie et le socialisme et le cosmopolitisme chez les nations que leur naturel rend accessibles à ces maladies.
5 juillet 1848. — Loi qui ouvre un crédit
DE TKOn MILLIONS AUX ASSOC1 ATIOISS OUVRIÈRES.
L'Assemblée nationale, voulant encourager l'esprit d'association, sans nuire à la liberté des contrats,
a adopté le décret dont la teneur suit :
Art. 1er. Il est ouvert au ministère de ragriculture et du commerce un crédit de trois millions de francs destinés à être répartis entre les associations librement contrac-
tées, soit entre ouvriers, soit en Ire patrons et ouvriers.
2. Le montant de ce crédit sera avancé, à litre de prêt, sur l'avis d'un conseil d'encouragement formé par le ministre, et aux conditions réglées par le même conseil.
3. Le compte annuel de la répartition du crédit sera présenté à l'Assemblée nationale, avec un rapport raisonné du conseil d'encouragement sur le résultat des
associations auxquelles s'appliquera ce crédit, pour être soumis à l'examen d'une commission spéciale.
4. Les contestations entre les membres de ces associations, qui profiteront du crédit, seront portées devant le conseil des prud'hommes.
5. Les avances autorisées par le présent décret sont indépendantes des institutions de crédit qui auront pour but de favoriser le travail agricole et industriel.
Commentaire. — J'ai dit comment la monarchie représentative fera jouir la race latine des principes de 89 dans la liberté et la tranquillité. Mais l'organisation politique ne suffit pas au bonheur des peuples : il faut que les rapports sociaux soient organisés comme les rapports politiques et que les lois civiles procurent à chaque citoyen la sécurité de l'existence et la stabilité du travail. La révolution de 1789 a posé ce problème social sans le résoudre jusqu'ici. J'ai exposé, sous les lois du 28 septembre 1791 et du 44 juin 1791, les deux moyens de solution, l'un qui rendra tous les citoyens propriétaires au moyen de l'inaliénabilité de la maison paternelle et du champ nourricier, de manière que l'existence soit assurée à chacun ; le second qui forcera par la loi les patrons des grandes entreprises industrielles et commerciales à partager le bénéfice avec leurs ouvriers dans une certaine mesure et dans certaines conditions, de manière que le travail soit invariable, patrons et ouvriers étant liés par des rapports permanents, les patrons donnant à leurs ouvriers affection et protection et agissant pour eux comme pour soi, les ouvriers donnant à leurs patrons respect, obéissance et fidélité.
Dans la question sociale, comme dans la question politique, deux systèmes opposés jaillissent des principes de 89, comme deux courants d'une même source, l'un qui réglemente les rapports sociaux selon la justice, le second qui les abandonne au hasard. C'est la démocratie qui, en affaiblissant l'autorité et la hiérarchie des fonctions et des classes, livre la société à la concurrence illimitée et par conséquent au hasard, et fait de
tous les citoyens des rivaux de chaque jour, combattant incessamment les uns contre ies autres : alors chacun, comme une petite barque abandonnée au milieu des flots sous une voile unique, sans protection, sans appui, sans autre secours que soimême, cherche péniblement son existence et celle de sa famille à travers les fluctuations sans fin du travail, des salaires et des prix. Nos gouvernements après 1815 n'ayant nul souci des questions sociales, le socialisme français naquit de l'antipathie de notre génie contre les conséquences de la démocratie, et d'un amour de la justice naturel aux Français, mais qui fit fausse route, parce que la Religion et l'Etat, au lieu de commander le mouvement, se tinrent par derrière en contrariant ou en raillant.
L'erreur commune de tous les socialistes est la recherche de l'égalité sociale. Nous avons vu le commencement de notre socialisme dans la discussion de la constitution de 1793, où Robespierre soutint que la propriété est créée par la loi, d'où résulterait que l'Etat aurait le droit de disposer des biens, de les répartir et de les partager à son gré. Babceuf tira la conséquence en 1796 sous le Directoire; il forma, avec un certain nombre d'anciens conventionnels, une conjuration dont le but était de s'emparer du pouvoir par un coup de main ou une insurrection, de rétablir la constitution de 1793, et de commencer la réforme sociale en partageant entre les démocrates les terres des royalistes et des aristocrates, afin d'arriver ensuite cà la commnauuté des biens. La conspiration ayant été découverte, Babceuf et ses complices furent jugés et condamnés par la Haute-cour réunie à Vendôme. Mais ces tentatives, confondues avec les passions démagogiques du temps, ne laissent aucune trace visible jusqu'à 1815. Après 1815 Saint-Simon, s'adressant aux classes riches et gouvernementales, créa une doctrine sociale entièrement distincte de la démagogie et du socialisme. Ce n'est qu'après 1830 que le socialisme démagogique et égalitaire recommença sa propagande et la conduisit à la guerre sociale de 1848. Les principales maximes de Saint-Simon furent que la doctrine chrétienne de la fraternité doit être appliquée non seulement dans les relations particulières dos hommes, mais aussi dans toutes les institutions sociales; que le genre humain grandit à travers les phases successives d'un progrès nécessaire et qu'il arrivera
ainsi à un âge d'or qui sera le terme de ce progrès ; que le gouvernement doit être enlevé aux politiques, aux magistrats et aux soldats et appartenir désormais aux savants, aux artistes et aux industriels, de manière à rendre ce qu'il appelle les producteurs maîtres de tout; que le gouvernement doit avoir pour but unique l'amélioration la plus complète de l'existence physique et morale de la classe populaire, et que la société doit être organisée de la manière la plus convenable pour atteindre ce but ; enfin que les classes riches, en améliorant le sort de la classe populaire, amélioreront en même temps leur propre existence par une naturelle conséquence. Sur ces bases Saint- Simon prétend fonder une religion nouvelle, et, comme il dit, un nouveau christianisme, avec une nouvelle morale, qui consiste uniquement dans la fraternité, et un nouveau culte de Dieu qui n'est destiné qu'à propager cette morale. Dans la première de ces maximes, Saint-Simon disait vrai, car l'Evangile est l'auteur divin des principes de 89 dans leur application sociale comme dans leur application politique ; il disait vrai aussi quand il réclamait des institutions sociales en faveur du peuple, et je viens d'indiquer les essentielles ; mais il errait en transportant le gouvernement à la science et à l'industrie, par conséquent aux intérêts matériels, car de cette politique des intérêts matériels résultera toujours la démoralisation de la société, et par conséquent injustice ni bonheur. Combien n'errait-il pas plus encore en inventant ce soi-disant progrès où le genre humain n'est pas libre, et en réduisant la religion à la morale naturelle et cette morale naturelle à la fraternité, car sans devoirs envers Dieu nulle morale ne subsiste. Parmi ses nombreux disciples, la plupart, écartant le peu de christianisme qu'il avait conservé, tombèrent dans le matérialisme : ils propagèrent alors la politique industrielle, qui a étendu jusque sur le second empire son influence démoralisante. Le saint-simonisme ne pénétra pas dans le peuple. Mais, à côté de cette école puissante, de nombreux socialistes pendant le règne de Louis-Philippe, communistes en tout ou en partie, cherchaient la solution du problème social au moyen d'une fausse théorie sur la propriété qu'ils croyaient inventée par l'Etat, tandis qu'elle est un droit naturel et antérieur aux lois, et ^iii moyen d'une fausse théorie sur le travail dont ils deman-
daient l'organisation à la loi ; ils poursuivaient tous l'égalité sociale avec une passion subversive; secouant tous les jougs, prenant en haine le christianisme parce qu'il enseigne les devoirs, barbares dans leurs moyens et prêts à tout mettre sens dessus dessous, non seulement ils voulurent détruire la propriété, mais ils exposaient à la même destruction la famille et la patrie, dont la religion et l'autorité sont les ressorts nécessaires. Néanmoins Suint-Simon et tous ces socialistes mêlèrent à" leurs vices quelque grandeur dans les desseins, car, jusqu'cà l'athéisme de Proudhon qui ne s'est répandu qu'après 1848, le but de la plupart a été le bonheur de l'humanité; beaucoup ont eu dans leurs systèmes une foi généreuse, et à leurs erreurs la vérité s'est mêlée quelquefois, par exemple lorsqu'ils imputaient leurs souffrances aux exigences tyranniques du capital.
Le lendemain du 24 février, le socialisme parut presque maître de la classe ouvrière de Paris, tant la propagande pendant le règne de Louis-Philippe avait été active, quoique à peine aperçue par la classe bourgeoise. La misère dont la crise générale affligeait tous les prolétaires centuplait le nombre de ses adhérents : aussi le gouvernement provisoire, soit imprudence et légèreté, soit impossibilité de se tirer d'affaire autrement, lui fit de suite sa part. Le 2o février ce gouvernement rend un décret par lequel il s'engage à garantir du travail à tous les citoyens, et à garantir l'existence de l'ouvrier par le travail, et en outre proclame le droit des ouvriers à s'associer entre eux pour jouir du bénéfice de leur travail. Ce décret bouleversa les uns et excita les autres par-dessus toute raison. Trois jours après, un décret du 28 crée, pour l'élude du problème social, une commission des travailleurs, composée d'ouvriers et présidée par les deux membres socialistes du gouvernement, Louis Blanc et Albert. Cette commission siégea au Luxembourg, développa dans ses délibérations le droit au travail que le gouvernement venait de décréter, et fit rendre elle-même trois décrets : le premier, du 2 mars, réduit la journée de travail à Paris de onze à dix heures, dans les départements de douze à onze heures, et abolit l'exploitation des ouvriers par les sous-entrepreneurs dite marchandage; les autres, du 21 mars et du 4 avril, punissent d'amendes
les contraventions au premier. Nous avons vu la propagande socialiste dans les ateliers nationaux amener l'insurrection de juin. L'Assemblée nationale, sans user d'aucun ménagement pour les nouvelles doctrines, mit néanmoins à l'étude les moyens d'améliorer la condition des prolétaires, et l'horreur de l'insurrection de juin ne changea pas ses sages dispositions. Le 10 mai, elle repoussai la presque unanimité une proposition de Louis Blanc pour la création d'un ministère du travail et du progrès, mais en même temps elle vota une enquête générale sur le travail industriel et agricole ; puis au nombre de ses comités elle institua un comité du travail, et, par un décret du 25 mai, elle confia l'enquête dans chaque canton au juge de paix assisté de patrons et d'ouvriers en nombre égal. La loi ci-dessus du 5 juillet 1848, adoptée sur l'initiative de Michel Alcan et après rapport de Corbon au nom du comité du travail, a pour but d'encourager les associations entre patrons et ouvriers. L'Assemblée rejeta sans discussion un amendement de Dupont (de la Dordogne) qui proposait de réserver un million pour être spécialement distribué aux établissements dans lesquels les ouvriers auraient été intéressés, sans aucune chance de perte, aux bénéfices des patrons. L'Assemblée faisait fausse route en écartant ces sortes de sociétés, vulgairement appelées participations, pour encourager seulement les associations ordinaires. Dans les participations l'ouvrier reçoit d'abord son salaire quotidien au taux débattu, puis, à la fin de chaque année, sans avoir mis aucun capital dans l'établissement, il recevra une certaine part dans le bénéfice, après le prélèvement du traitement du patron et autres administrateurs, des frais de gestion, de l'intérêt du capital et de la réserve. Cette pari dans le bénéfice forme pour le prolétaire le complément légitime de son salaire, parce que ce salaire quotidien ne représente jamais sa part vraie dans la valeur de l'ouvrage fail en commun avec le patron : voilà pourquoi l'ouvrier a droit à cette part de bénéfice, sans contribuer à la perte dans le cas où l'année a donné une perte à l'établissement; et c'est cette part de bénéfice qu'un législateur qui voudra la justice et la vérité attribuera aux ouvriers par la force de la loi dans les grandes entreprises commerciales et industrielles sous cer-
taines conditions et dans une certaine mesure. Quant aux associations ordinaires entre patrons et ouvriers ou entre ouvriers, l'ouvrier n'y est plus un prolétaire, niais un petit capilaliste; il court les chances de perte comme de gain : il n'est donc ni juste ni utile d'encourager ces sociétés ni de les faire sortir du droit commun.
Postérieurement à la loi ci-dessus, une loi du 15 juillet 1848 autorisa le ministre des travaux publics à adjuger ou à concéder aux associations d'ouvriers les travaux publics qui en se- . raient susceptibles. Une loi du 9 septembre 1848 abrogea le décret du 2 mars sur la durée du travail, et fixa elle-même le maximum de la journée dans les manufactures et usines à douze heures de travail effectif. Une loi du 19 septembre 1848, présentée par le ministre de la guerre Lamoricière, ouvrit un crédit de 50 millions pour l'établissement de colonies agricoles en Algérie et accorda à chaque citoyen qui serait désigné colon par une commission nommée par le gouvernement, une concession gratuite de terre de 2 à 10 hectares par famille. Celte loi est donc conçue dans le principe qui tend à attribuer à chaque citoyen une part de propriété.
Les institutions de prévoyance ne mettent pas la justice dans les rapports sociaux, mais elles améliorent la condition du peuple. Le législateur de l'époque, par l'effet des opinions démocratiques, ne voyait d'autre remède aux souffrances des prolétaires que le développement de ces institutions. Une loi du 5 juin 1835 avait fondé les caisses d'épargne qui facilitent l'épargne en vue du chômage. Une loi du 18 juin 1850 fonda la caisse des retraites pour la vieillesse qui facilite l'épargne pour le temps où le travail sera impossible. Une loi du 15 juillet 1850 fonda les sociétés de secours mutuels qui facilitent l'épargne pour le temps des maladies.
il août 1848. — loi sur la répression des moyens énoneés en l'art. 1er de
des crimes et délits commis par la ]a i0i d u 17 mai 1819, conlre les
voie de la presse. droi(s et i'au(orilé de l'Assemblée
Les lois des 17 mai 1819 et 2 5 nationale, conlre les droils et l'au-
mai 1822 sont modifiées ainsi qu'il torité que les membres du pouvoir
suit: exécutif tiennent des décrets de
Art. 1er. Toute attaque par l'un l'Assemblée, contre les institutions
républicaines et la Constitution, contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, envers l'Assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs.
3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de
100 francs à 4,000 francs.
4. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la
101 du 17 mai 1819, aura excité à la haine ou au mépris du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans, et d'une amende de 150 francs à 5,000 trancs.
La présente disposition ne peut porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes du pouvoir exécutif et des ministres.
5. L'outrage fait publiquement d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou à plusieurs
Commentaire. — La liberté illimitée des journaux et des clubs, qui régnait de fait depuis le 24 février 1848, avait permis aux démagogues et aux socialistes de jeter la France à deux doigts de sa perte. La journée du 15 mai et les journées de juin furent suivies de mesures réactionnaires. Le 1 1 juillet 1848, le ministre de l'intérieur Sénard, au nom du gouvernement, déposa trois projets de loi, le premier sur le cautionnement des journaux, le second sur les délits de presse, le troisième sur les
membres de l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs.
6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs :
1° L'enlèvement ou la dégrada- ' tion des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en baine ou mépris de cette autorité ;
2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police ;
3° L'exposition dans des lieux ou réunions publics, la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles propres à propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique.
7. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres, sera puni des peines portées en l'article précédent.
8. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits de la presse.
clubs. Les deux premiers furent renvoyés à la même commission, dont Berville fit le rapport, et l'un devint la loi du 9 août 1848 sur le cautionnement des journaux et écrits périodiques, le second la loi ci-dessus. La loi du 9 août impose de nouveau le cautionnement à tous les journaux et écrits périodiques politiques, et le demande en numéraire: elle l'abaisse non seulement au-dessous de la loi du 9 septembre 1835, abrogée le 6 mars 1848, mais au-dessousdela loi dul4 décembre 1830, en le fixant à 24,000 francs pour Paris, avec une échelle descendante selon les cas et les localités. Cette loi n'est exécutoire que jusqu'au 1er mai 1849. La loi ci-dessus du 11 août applique aux attaques, aux offenses et aux outrages contre les institutions républicaines et les pouvoirs républicains, les peines prononcées par leslois du 17 mai 1819 etdu 25 mars 1822 contre les attaques, les offenses et les outrages ayant pour objet les institutions royales et les pouvoirs d'alors. L'article 3, afin de réprimer la polémique des socialistes, punit l'atlaque au principe de la propriété et l'attaque aux droits de la famille ; l'attaque contre la propriété avait déjà été punie parla loi abrogée de 1835 : le projet punissait l'attaque contre ledroitde chaque citoyen à la liberté de son culte et à l'inviolabilité de sa propriété ; c'est par amendement de Combarel-de-Leyval que l'article 3 punit l'attaque contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. La défense d'attaquer et par conséquent de contredire la propriété et la famille est juste et nécessaire dans les journaux etles écrits périodiques ; mais dans les traités philosophiques, toutes discussions sont permises quand elles n'excèdent pas la morale et la Divinité. L'article 8, qui permet d'appliquer à tous les délits de la presse les circonstances atténuantes, a été adopté par amendement de Théodore Bac.
Le projet sur les clubs devint la loi du 28 juillet 1848. Club, dans cette loi, s'entend à la fois des réunions politiques convoquées pour un seul jour etdes sociétés politiques périodiques. La loi autorise les uns et les autres sous plusieurs conditions, dont les principales sont la déclaration préalable à l'autorité, la publicité des séances, la présence d'un fonctionnaire public avec place spéciale, l'exclusion des mineurs et des femmes, l'obligation de tenir proeès-verbal des séances, l'interdiction des discussions contraires à l'ordre public, L'interdiction des
communications de club à club, des députations et des pétitions collectives. L'article 13 interdit avec raison les sociétés secrètes, et cette interdiction s'applique à toutes les sociétés quelle qu'en soit la nature : est secrète toute société qui prend des précautions pour se cacher : l'infraction est une contravention, non un délit. L'article 14 permet les réunions et sociétés non publiques, lorsque les unes et les autres ne sont pas politiques, mais sous condition de déclaration préalable : cette loi ne s'applique pas aux sociétés industrielles ni charitables. Quant aux réunions politiques qui ne veulent pas de la publicité, dites réunions privées, elles sont toutes astreintes à une autorisation préalable. Cette loi n'est pas applicable aux réunions électorales ni religieuses, publiques ou non. Elle a été abrogée par un décret du 25 mars 1852, qui a laissé en vigueur l'art. 13 sur les société secrètes.
Antérieurement à ces trois lois, une loi du 7 juin sur les attroupements, adoptée sur la proposition du gouvernement, renouvelle les dispositions des articles 365 et 366 de la constitution de 1795 et de la loi du 10 avril 1831. Cette loi interdit sur la voie publique tout attroupement armé, et aussi tout attroupement non armé qui troublerait la tranquillité publique. Elle permet de dissiper ces attroupements par la force après certaines sommations. Elle punit la formation de tout attroupement armé, la persistance dans tout attroupement non armé après la première sommation, et aussi la provocation à tout attroupement armé ou non armé.
4 novembre 1848. — constitution de
