QUI ABOLIT LES APANAGLS RÉELS

L'Assemblée nationale considérant que les décrets qui ordonnent

l'aliénation des portions les plus intéressantes du domaine public, sont sur le point de recevoir leur exécution ; que dans ce nouvel ordre de choses, il ne pourra plus

être concédé à l'avenir d'apanages réels ; que pour donner à ces décrois une plus ample exécution, et pour établir l'uniformité qui doit régner en toutes les parties de la même administration, il est indispensable d'ordonner la suppression des apanages anciennement concédés ; que cette suppression ne peut être injuste, puisque les concessions obtenues par les apanagistes, ne leur ont transmis aucun droit de propriété, ni même d'usufruit; qu'elles ne contiennent qu'une simple cession de fruits, dont l'effet doit cesser des que la nation, toujours libre de choisir entre différents modes de paiement, préfère de s'acquitter d'une autre manière ; considérant enfin que la composition respective des apanages actuels est d'ailleurs vicieuse et illégale, en ce qu'elle a pour base des évaluations arbitraires et évidemment frauduleuses, et qu'on y a compris plusieurs branches de revenu, que leur nature et la disposition des lois préexistantes ne permettaient pas d'y faire entrer, décrète :

Art. 1er. Il ne sera concédé à l'avenir aucun apanage réel. Les fils puînés de France seront élevés et entretenus aux dépens de la liste civile jusqu'à ce qu'ils se marient ou qu'ils aient atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis : alors il leur sera assigné sur le trésor national des rentes apanagères, dontla quotité sera déterminée à chaque époque parla législature en activité.

2. Toutes concessions d'apanages antérieures à ce jour sont et demeurent révoquées par le présent décret : défenses sont faites aux princes apanagistes^ à leurs offi-

ciers, agents ou régisseurs, de se maintenir ou continuer de s'immiscer dans la jouissance des biens et droits compris auxdites concessions, au delà des termes qui vont être fixés par les articles suivants.

3. La présente révocation aura son effet à l'instant même de la publication du présent décret, pour tous les droits ci-devant dits régaliens, ou qui participent de la nature de l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints, contrôle, insinuation, centième denier, droits de nomination et de casualité des offices, amendes, confiscation, greffes et sceaux, et tous autres droits semblables dont les concessionnaires jouissent à titre d'apanage, d'engagement, d'abonnement ou de concession gratuite, sur quelques objets ou territoires qu'ils les exercent.

4. Les droits utiles mentionnés dans l'article précédent, seront à l'instant même réunis aux finances nationales; et, dès lors, ils seront administres, régis et perçus selon leur nature, par les commis, agents et préposés des compagnies établies par l'administration actuelle, dans la même forme et à la charge de la même comptabilité que ceux dont la perception, régie et administration leur est respectivement confiée.

5. Les apanagistes continueront de jouir des domaines et droits fonciers compris dans leurs apanages ; jusqu'au mois de janvier 1701 ils pourront même faire couper et exploiter à leur profit, dans les délais ordinaires, les portions de bois et futaies dûment aménagées, et dont les coupes étaient affectées à Tannée présente par leurs lettres de concession et parles évaluations

faites en conséquence, en se conformant par eux aux procès-verbaux d'aménagement, et aux ordonnances et règlements intervenus sur le fait des eaux et forêts.

6. Les fils puînés de France et leurs enfants et descendants ne pourront, en aucun cas, rien prétendre ni réclamer à titre héréditaire dans les biens meubles ou immeubles laissés par le Roi, la Reine et l'héritier présomptif de la couronne.

7. Les baux à ferme ou à lover des domaines et droits réels compris aux apanages supprimés, ayant une date antérieure de six mois au moins au présent décret, seront exécutés selon leur forme et teneur; mais les fermages et loyers seront payés à l'avenir aux trésoriers des districts de la situation des obje ts

compris en iceux, déduction faite de ce qui sera dû à l'apanagiste sur l'année courante, d'après les dispositions de l'art. 3.

8. Les biens ou objets non affermés, ou qui l'auraient été depuis six mois, seront régis et administrés comme les biens nationaux retirés des mains des ecclésiastiques.

9. Les décrets relatifs à la vente des biens nationaux s'étendront et seront appliqués à ceux compris dans les apanages supprimés.

10. Les acquisitions faites par les apanagistes dans l'étendue des domaines, dont ils avaient la jouissance à titre de retrait des domaines tenus en engagement dans réfendue de leurs apanages, continueront d'être réputés engagements, et seront à ce titre perpétuellement rachetables.

Commentaire. — Cette loi fut inspirée par le principe qui avait dicté celle du 2 novembre 1789 sur- les biens du clergé. Les princes français pas plus que le clergé ne posséderont plus de biens-fonds nationaux. L'État leur servira comme au clergé une rente proportionnée à leur situation. En effet une loi postérieure du 20 décembre 1790 accorda à chacun des trois princes alors apanagés, qui étaient le comte de Provence et le comte d'Artois, frères du Roi, et le duc d'Orléans, une rente d'un million, réversible par portions égales sur tous leurs descendants mâles jusqu'à extinction : en outre un traitement viager d'un million fut attribué à chacun des deux frères du Roi. L'art. 1er de notre loi dit qu'à l'avenir tous les fils puînés du Roi recevront à l'âge de 25 ans, une dotation en rentes sur le Trésor, fixée à ce moment par le Corps législatif d'une manière irrévocable ; la loi donne à cette dotation le nom de rente apanagère pour indiquer sa réversibilité par portions égales sur les descendants mâles jusqu'à extinction. Aucune jouissance immobilière sur le domaine ne peut y être ajoutée. L'art. 6 avertit les princes

s n'ont pas de droit héréditaire sur la succession du Roi : en effet la loi du 9 mai 1790 a confondu le patrimoine du Roi avec celui de la nation et n'a laissé au Roi qu'un droit de testament. L'art. 6 ajoute que les mêmes princes n'auront non plus aucun droit héréditaire sur la succession de la Reine ni sur celle de l'héritier présomptif.

1G — 24 août 1790. — > loi sur l'organisation JUDICIAIRE.

Titre premier. — Des arbitres.

Art. 1er. L'arbitrage étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens, les législatures ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soit l'efficacité des compromis.

2. Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés dans tous les cas et en toutes matières, sans exception.

3. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables et auront leur exécution, jusqu'à ce qu'une des parties ait fait signifier aux arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage.

4. Il ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins que les parties ne se soient expressément réservé, par le compromis, la faculté de l'appel.