DROITS D'AUBAINE ET DE DÉTRACTION
L'Assemblée nationale, considérant que lè droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de
l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité, décrète :
Art. 1er. Les droits d'aubaine et de détraction sont abolis pour toujours.
2. Toutes procédures, poursuites et recherches qui auraient ces droits pour objet sont éteintes.
Commentaire. — Par le droit d'aubaine, le Roi, sous l'ancien régime, recueillait les biens délaissés en France par les étrangers morts testats ou intestats sans enfants légitimes français ; par le droit de détraction, il recueillait une partie des successions échues en France à des étrangers. La loi ci-dessus abolit avec raison ces deux coutumes iniques; elle fut votée sans discussion sur le rapport de Barère, au nom du comité des domaines. J'ai expliqué sous la loi du 30 avril 1790 le droit de l'État vis-à-vis des étrangers. L'exercice de l'aubaine suppose que l'étranger a été admis à jouir des droits civils. L'étranger est dès lors, quant à ces droits, égal aux citoyens, et par conséquent l'aubaine était inique. L'exercice de la détraction suppose qu'une famille française a contracté alliance à l'étranger. Ces alliances sont inévitables. Il est vrai que le mariage étant
un droit civil, ni l'étranger ni l'étrangère ne pourront se marier en France sans avoir été admis préalablement à la jouissance des droits civils, mais, usant du droit naturel d'émigration, un Français ou une Française pourra toujours abandonner sa patrie pour se marier à l'étranger, et sa familie aura ainsi une parenté étrangère qui ne peut sans iniquité être dépouillée en France d'aucune portion de son héritage. Le droit de détraction n'était donc pas moins inique que celui d'aubaine. Ce que l'État peut interdire avec justice à ces parents étrangers, c'est de conserver les immeubles qu'ils ont hérités, caria possession immobilière est un droit civil. Le législateur pourrait donc les forcer à vendre ces immeubles pour en emporter le prix chez eux, et en exerçant de ce droit il agirait sagement, car c'est une chose bonne et même nécessaire que le sol de la patrie soit tout entier dans les mains des citoyens.
La loi du 30 avril 1790 accorde de droit l'exercice des droits politiques, qui est la pleine naturalisation, à tous les étrangers qui ont rempli certaines conditions. La loi du 6 août 1790 accorde de droit l'exercice des droits civils à tous les étrangers sans aucune condition. L'abolition de l'aubaine et de la détraction prononcée par cette loi serait parfaitement compatible avec le système qui n'admet pas l'étranger aux droits civils sans ,une autorisation préalable et personnelle, mais les considérants de la loi prouvent que la Constituante a entendu ouvrir la France pour l'exercice des droits civils à tous les hommes, sans condition. La loi du 6 août 1790 eût donc été dangereuse pour la nationalité française, si son exécution avait été possible. La Constituante l'écrivit sous l'empire d'un enthousiasme généreux pour le bonheur du genre humain. Elle voulait étendre à toutes les nations le bienfait de la Déclaration des droits.
13 août — 21 septembre 1790. — loi
