Chapitre XII. Dispositio?is transitoires
112. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
113. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent.
114. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux.
un
Ho. Après le vote de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques dont l'énumération sera déterminée par une loi spéciale.
116. 11 sera procédé à la première élection du président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale le 28 octobre 1848.
Commentaire. — L'Assemblée nationale adopta son règlement le 20 mai après plusieurs jours de discussion et sur les rapports de Vivien, Stourm, Dufaure, Duvergier de Hauranne, Jules de Lasteyrie, au nom d'une commission spéciale. Diverses modifications y furent ensuite votées par résolutions des 27 mai, 9, 10, 19 et 28 juin. En voici les principales dispositions. L'Assemblée prononce sur la validité des élections. Le président est élu pour un mois à la majorité absolue. L'Assemblée est divisée en quinze comités permanents de 60 membres chacun, composés par l'inscription volontaire des représentants et à défaut par la répartition arbitraire du président, et chargés de l'examen préalable et du rapport des projets de lois, des propositions et des pétitions; mais l'Assemblée peut toujours renvoyer toute proposition à une commission spéciale. Outre sa division en comités, l'Assemblée se divise en bureaux renouvelés tous les mois par le sort. Tout rapport doit être distribué vingt-quatre heures avant la discussion. Les amendements sont mis aux voix avant la question principale, et il est voté successivement sur les articles et sur l'ensemble. Le vote a lieu par assis et levé, ou par division au scrutin public avec bulletins de couleurs différentes recueillis dans les bancs, sur la demande de 20 membres, et sur la demande de 40 par appel nominal à la tribune et au scrutin secret. La présence de 500 membres est nécessaire pour vaïider les délibérations. Toute motion d'un membre est soumise à un vole préalable de prise en considération, et la délibération ne peut avoir lieu que cinq jours après. Tout amendement présenté pendant la discussion est renvoyé au comité ou à la commission du projet, sur la seule demande du rapporteur. L'urgence se vote à la simple majorité. Chaque comité doit faire chaque semai ih1 un rapport de pétitions. Le président a le droit de requérir directement la force année et toutes les autorités pour la surete de l'Assemblée. Toutes apostilles, recommandations et solli-
citations relatives à des intérêt? privés sont interdites aux représentants. Le 1 1 janvier 1849 seulement, une nouvelle résolution réglementaire soumit à trois délibérations de cinq en cinq jours tous les projets et propositions de lois, sauf le budget et les comptes et les projets d'intérêt local et sauf les cas d'urgence. Voici les lois qui précédèrent ou accompagnèrent le vote de la Constitution. Une loi du 14 juin 1848 interdit aux membres de l'Assemblée pendant la durée de leur mandat, s'ils sont fonctionnaires, d'obtenir aucun avancement sauf celui d'ancienneté pour les militaires, et de toucher aucun traitement, et s'ils ne sont pas fonctionnaires de recevoir aucun emploi public salarié, si ce n'est par concours ou élection, et sauf ceux de ministre et de quelques hauts fonctionnaires résidant à Paris. La loi du 3 juillet ordonne le renouvellement de tous les conseils de département et d'arrondissement, de tous les conseils municipaux par le suffrage universel, sauf à Paris; mais le domicile réel d'une année est nécessaire dans la commune pour l'électorat municipal. Chaque canton nommera un conseiller général. Dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement et dans les communes de plus de 6,000 âmes, les maires seront choisis par le pouvoir exécutif dans le conseil municipal; mais celui-ci les élira lui-même dans toutes les autres communes. Le préfet peut suspendre les maires élus pendant trois mois et le pouvoir exécutif les révoquer: le maire révoqué ne peut être réélu qu'après un an. L'élection des conseillers de département et d'arrondissement se fait à la majorité relative mais avec le cinquième des votants; le second tour a lieu huit jours après. La publicité est rendue aux conseils de département, mais la majorité du conseil a le droit d'exiger le comité secret. Des lois du 19 juillet et du 4 août rendirent gratuites l'Ecole militaire, l'Ecole polytechnique et l'Ecole normale. Une loi du 7 août 1848 règle le jury: elle admet dans le jury tous les citoyens âgés de trente ans, s'ils savent lire et écrire, et confie la composition de la liste par canton à une commission élue. Une loi du 18 oct. 1848, abolissant une disposition du décret du 6 mars 1848, abaisse à huit voix la majorité du jury nécessaire pour condamner.
Nous avons vu plus haut la nomination de la commission de Constitution. Un décret du 2 juin décida qu'un premier
projet préparé par cette commission serait discuté dans les bureaux, et que chaque bureau nommerait un délégué qui porterait à la commission ses observations; après quoi la commission ferait son rapport définitif à l'Assemblée. Un second décret du 11 août décida que l'Assemblée délibérerait en premier lieu sur tous les articles du projet; après quoi la commission ferait un nouveau rapport sur les modifications à apporterai! projet primitif, et une seconde délibération aurait lieu suivie du vote définitif sur l'ensemble. Le premier projet fut déposé le 19 juin, et le second le 30 août après les observations des bureaux et avec rapport de Marrast au nom de la commission. La première délibération commença le 4 sept, et dura jusqu'au 23 oct. Le second rapport de Marrast, au nom de la commission, fut déposé le 31 octobre ; la délibération de révision eut lieu les 2, 3 et 4 novembre, et ce dernier jour l'ensemble de la nouvelle constitution fut adopté par 739 voix contre 30.
La constitution républicaine de 1848, comme celle de 1795, débute en invoquant le Créateur. Puis dans un préambule elle proclame des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives. Ce préambule n'énumère pas ces droits, mais seulement les devoirs des citoyens dans son § 7 et ceux de l'Etat dans son § 8. Puis les devoirs de l'Etat sont répétés dans le § 2 de l'art. 13, chap. IL L'Etat prend l'engagement: 1° de favoriser et d'encourager l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, et de mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; 2° de favoriser et d'encourager l'égalité des rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, l'établissement de travaux publics propres h employer les bras inoccupés ; 3° de procurer du travail aux citoyens nécessiteux dans les limites de ses ressources; 4° de fournir l'assistance et d'assurer l'existence aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources. Ici l'art. 13 ajoute avec raison que le devoir de l'Etat n'a lieu qu'à défaut de la famille, puisque les ai t. 203 et 207 du code Napoléon obligent les parents et les enfants à se nourrir réciproquement. Sous son langage embarrassé, la Constitution de 1848 s'accorde dans le fond sur les
devoirs de l'Etat avec celle de 1791, qui, dans son titre premier, impose à l'Etat le quadruple devoir: 1° d'élever les enfants abandonnés; 2° de secourir les pauvres infirmes; 3° de fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer ; 4° de fournir à tous les citoyens l'instruction gratuite pour toutes les parties de l'enseignement indispensable à tous les hommes. Mais les deux constitutions diffèrent sur un point trèsgrave. Celle de 1791 ne reconnaît pas aux citoyens envers l'Etat des droits corrélatifs aux devoirs qu'elle impose à l'Etat envers eux, de même que le code Napoléon, art. 204, quoique les parents soient dans l'obligation d'établir leurs enfants, ne donne pas à ceux-ci une action pour obtenir cet établissement. Notre constitution proclame au contraire dans le § 6 de son préambule que les devoirs des citoyens envers l'Etat et ceux de l'Etat envers les citoyens sont réciproques : d'où résulterait l'affaiblissement et même la destruction de l'autorité. Relativement à la constitution de 1795, cette disposition de notre constitution sépare profondément les démocrates libéraux de 1848 des républicains de 1795. Ceux-ci bien loin de proclamer des devoirs réciproques, mettent dans leur déclaration des devoirs tous les devoirs du côté des citoyens, et n'imposent à l'Etat dans l'acte constitutionnel que l'obligation de contribuer à l'instruction primaire. De même l'engagement que prend notre art. 13 de favoriser et d'encourager l'égalité des rapports entre le patron et l'ouvrier est une conséquence de la démocratie libérale : ces rapports ne peuvent s'entendre ici que du point de vue social, car l'égalité civile et politique é(ait réalisée par le code Napoléon et par le rétablissement du suffrage universel ; or cette égalité sociale, si elle parvient à se répandre sur la terre, détruira tout ordre social.
Les art. 2 à 15 de ce même chap. II garantissent à tous les citoyens certains droits, d'où résulte que notre constitution considère ces droits comme antérieurs et supérieurs. Ces droits sont l'inviolabilité de la personne et du domicile, l'inviolabilité de la propriété, la liberté de religion, la liberté de réunion et d'association, celle de la presse et celle des pétitions, la liberté d'enseignement, la liberté du travail et de l'industrie, l'égale admission aux emplois publics, l'inviolabilité de la propriété, la proportionalité de l'impôt. J'ai dit sous la
Constitution de 1795 que la liberté d'enseignement n'était pas un droit naturel : la preuve en est que l'art. 9 impose à l'exercice de cette liberté des conditions de capacité et de moralité et la place sous la surveillance de l'Etat. De cette garantie des droits, le chapitre II tire les conséquences suivantes : interdiction de rétablir des tribunaux et commissions extraordinaires, abolition de la peine de mort en matière politique, abolition de l'esclavage, promesse de salarier les ministres de tous les cultes, interdiction de rétablir la censure, abolition des titres nobiliaires, interdiction de rétablir la peine de la confiscation, inviolabilité de la dette publique. La promesse de salarier tous les cultes qui pourraient être successivement reconnus par une loi, art, 7, fait la suite logique de la loi du 8 février 1831 : c'est une pire impiété que l'art. 354 de la Constitution de 1795 qui défendait d'en salarier aucun. Par amendement au projet de la commission, Mathieu (de la Drôme) demanda que le préambule de la Constitution reconnût à tous les citoyens, avec le droit à l'instruction et à l'assistance, le droit au travail que le gouvernement provisoire avait proclamé dans son décret du 25 février. Après une discussion de quatre jours, le droit au travail fut repoussé le 14 septembre par 596 voix contre 187: l'amendement avait été soutenu par Mathieu, Ledru-Rollin, Crémieux, Billault, combattu par Tocqueville, Duvergier de Hauraune, Thiers, Dufaure. Ces derniers démontrèrent facilement que l'exercice du droit au travail supposait une organisation du travail par l'Etat qui est impraticable ; les premiers démontraient non moins bien que l'état social est barbare, où tout homme de bonne volonté n'a pas la certitude de vivre et d'entretenir sa famille au moyen d'un travail toujours assuré, mais ils confondaient le droit au travail dont l'organisation détruirait la liberté de l'industrie, avec le droit à la propriété, tel que je l'ai exposé et défini. Toute société qui méconnaît le droit à la propriété s'expose à la revendication du droit au travail: celui-ci est entièrement subversif, tandis que le champ nourricier assuré à tous les citoyens maintient l'ordre et la paix avec l'autorité de la Religion et de l'Etat. Un amendement de Tracy, pour diminuer l'autorité de l'Etat sur les établissements d'enseignement libre, demandait que la surveillance de l'Etat ne s'exerçât que
sous le rapport de la morale et du respect des lois : il fut repoussé par 538 voix contre 181.
Tels sont les droils et les devoirs dans la Constitution de
Examinons maintenant ce que cette Constitution a fait des trois pouvoirs publics.
Le préambule proclame que le gouvernement est une république démocratique, et assigne son but dans le §1.11 la. déclare indivisible, conformément aux principes de 89, de manière que les mêmes lois régissent tous les Français. 11 lui donne pour principes la liberté, l'égalité et la fraternité, conformément aux mêmes principes de 89, de manière que ce triple principe inspire toutes les lois. Les auteurs de la Constitution imbus des idées américaines comme les auteurs des deux cbartes des idées anglaises, omettent dans le but qu'ils assignent à la république la justice et la nationalité, comme si la morale ne devait pas être dans la loi et que le bonheur pût cire individuel.
L'art. 1er proclame la souveraineté du peuple. L'art. 18 déclare par conséquent que les pouvoirs sont délégués par le peuple : il ajoute faussement qu'aucun d'eux ne peut être délégué héréditairement. L'art. 19 proclame le principe de la séparation des pouvoirs.
Le droit de nommer le pouvoir exécutif, qui appartient naturellement au peuple, lui est conservé, chap. V: ce pouvoir est confié à un seul fonctionnaire qui prend le nom de président de la République, et l'élection est directe. Est éligible tout Français âgé de trente ans et né Français, c'est-à-dire non naturalisé, et qui de plus n'a jamais perdu la qualité de Français. Le Président est élu pour quatre ans et n'est rééligible qu'après un intervalle égal. L'Assemblée législative est juge de la validité de l'élection. Le Président est chargé de la promulgation et de l'exécution des lois. 11 est tenu à faire la promulgation dans le délai de trois jours ou d'un mois selon les cas. Il partage l'initiative des lois avec l'Assemblée, et sur les projets de l'initiative de celle-ci, il peut en exiger une nouvelle délibération avant de promulguer. Il négocie les traités, mais tous les traités sont soumis à l'approbation législative; après cette approbation le Président les ratifie. Il a le droit de grâce,
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mais seulement après avoir pris l'avis, sur chaque affaire, du conseil d'Etat. Il préside les solennités nationales et reçoit les ambassadeurs. Il veille à la défense de l'Etat; ce qui veut dire qu'il a le devoir de repousser par la force toute agression extérieure ; mais les guerres ne sont déclarées, de même que les traités ne sont approuvés que dans la forme des lois. 11 dispose de la force armée : ce qui veut dire que par le canal de son ministre de la guerre, il donne tous les ordres relatifs aux mouvements et aux rassemblements des troupes ; mais notre Constitution lui interdit de commander l'armée en personne. Le Président nomme et révoque ses ministres; mais le nombre et les attributions de ceux-ci sont fixés par le législateur. Aucun des actesdu Président n'a d'effet que s'il est contre-signé par un ministre. Le Président nomme et révoque tous les agents du gouvernement, mais ce pouvoir ne s'exerce, en ce qui concerne les agents supérieurs, qu'en conseil des ministres, ce qui veut dire après avoir pris l'avis du conseil des ministres, et en ce qui concerne les agents secondaires que sur la proposition du ministre. Notre Constitution est muette sur le pouvoir des ministres. Le conseil d'Etat est maintenu, chap. VI. 11 est nommé à temps par le Corps législatif, avec réélection indéfinie, de manière à le rendre indépendant du pouvoir exécutif. 11 conserve la juridiction politique et la prétendue juridiction administrative ainsi que l'autorisation des poursuites contre les agents du gouvernement. Il est appelé à donner son avis sur certains projets de loi. Relativement aux règlements, le § 2 de l'art. 75 dit qu'il prépare les uns et fait ceux que le Corps législatif l'a spécialement chargé de faire: d'où résulterait pour le pouvoir exécutif, de même que dans les deux chartes, le droit exorbitant pour les premiers de ne considérer la délibération du conseil d'Etat que comme un avis et de modifier à son gré le règlement préparé; tandis que pour les secondes il n'aurait qu'un pouvoir de promulgation. Le jugement des conflits transporté au conseil d'Etat dans les conditions que nous avons vues sous la Constitution de l'an VIII, lui est enlevé. L'art. 89, pour se rapprocher en cette matière des formes judiciaires, crée un tribunal spécial des conflits et le compose, sous la présidence du ministre de la justice, de trois magistrats de la Cour de cassation et de trois conseillers d Etat
élus tous les trois ans par chaque corps. C'est pour rendre le pouvoir exécutif plus fort vis-à-vis de la nation que FAssemblée de 1818, au lieu d'un directoire exécutif, institua la présidence, mais elle se contredisait en limitant la fonction executive à quatre ans et en défendant la réélection. En même temps elle rendait le Président trop fort vis-à-vis de l'Assemblée, en le faisant nommer directement par le peuple entier. Lorsque la discussion sur le pouvoir exécutif commença le 5 octobre, l'Assemblée avait précédemment adopté le système de la législature unique, et d'autre part la nation se portait de plus en plus vers la tradition impériale, et se préparait à élire Louis- Napoléon. Nul ne pouvait douter que, si le peuple appelait à la magistrature suprême le neveu de Napoléon, ce serait pour renverser la république et rétablir Fempire. Malgré ce péril mortel, Tocqueville et Lamartine soutinrent le système de l'élection directe proposé par la commission, disant que la séparation des pouvoirs et la législature unique exigeaient l'élection directe, et que la nouvelle république devait braver le danger qui la menaçait. C'était raisonner dans un cercle vicieux : ces deux pouvoirs uniques étaient également dangereux : des législateurs moins révolutionnaires, moins enclins au nouveau à tout prix auraient plus sagement rattaché leur constitution républicaine à celle si prudente de 1795. Grévy proposa de confier le pouvoir exécutif à un président du conseil des ministres, tel qu'était au moment même de la discussion le général Cavaignac, élu et révocable par le Corps législatif et lui-même nommant et révoquant les ministres : c'était détruire la séparation des pouvoirs et tout gouvernement régulier: Famendement fut rejeté par 643 voix contre lo8. Leblond proposa de donner au Corps législatif, au lieu de la nation, Félection du président: cet amendement fut rejeté ainsi que celui de Lacrosse proposant Félection par le suffrage à deux degrés, celui de Sevaistre proposant Félection par le Corps législatif parmi dix candidats désignés par le suffrage universel, et celui de Deville excluant les officiers généraux de Féligibilité. Un vice-président de la République est institué par Fart. 70 pour remplacer le président en cas d'empêchement. Ce fonctionnaire est nommé par FAssemblée sur présentation de trois candidats faite par le président.
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Le pouvoir législatif est confié, chapitre iv, à une chambre unique, sous le nom d'Assemblée nationale, nommée, comme le président, par le suffrage universel et direct, et au scrutin de liste dans chaque département. Par amendement au projet de la commission, Duvergier de Hauranne proposa de diviser la législature en deux chambres. L'amendement, appuyé par Rouher, depuis ministre pendant vingt ans, et par Odilon Barrot. fut combattu principalement par Lamartine et rejeté dans la séance du 27 septembre par 530 voix contre 289. L'Assemblée nationale voulut par l'unité donner plus de force au pouvoir législatif. Chaque représentant a l'initiative des lois. L'éligibilité est accordée par l'art. 26 à tout électeur âgé de vingt-cinq ans sans autre condition. La durée de l'assemblée est de trois ans, le nombre de 750, le renouvellement intégral, la rééligibilité indéfinie, la fonction est salariée; elle est incompatible avec toute autre fonction publique également salariée , et en outre pendant la durée de sa fonction le représentant ne peut être appelé à aucune autre fonction publique salariée dont la nomination appartient au pouvoir exécutif : mais des exceptions sont prévues et renvoyées à la loi électorale. La démocratie aime ce système des incompatibilités qui anéantit tout esprit de gouvernement. L'élection et la réunion ont lieu de plein droit. L'Assemblée seule se proroge. Les séances sont publiques. La présence de la moitié plus un des représentants est nécessaire à la validité du vote : mais les votants seuls comptent, et non pas les abstenants qui seraient présents. Chaque projet de loi est soumis à trois délibérations, et la déclaration d'urgence^ qui exemple des trois délibérations, n'a lieu que dans certaines formes; un amendement de Sain t-Pri est qui proposait d'exiger pour cette déclaration les deux tiers des voix fut rejeté. L'Assemblée commande elle-même la force militaire nécessaire à sa sûreté, et elle en fixe elle-même l'importance, art. 32 : elle pourrait donc s'entourer d'un corps d'armée entier. Llle fixe le lieu de ses séances, même article, et par conséquent la ville où elle se réunira.
L'art. 69 règle les rapports du pouvoir exécutif et du législatif. Il dit seulement que les ministres ont entrée dans l'Assemblée, qu'ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et qu'ils peuvent se faire assister de commissaires. C'est
La même formule que dans les deux chartes. Dès que les ministres sont membres de l'Assemblée, sans que Facte constitutionnel balance cette disposition par les mêmes précautions que l'acte additionnel de 1 81 S avait prises, l'Assemblée ayant de plus le droit de refuser le budget, les ministres dépendent du parlement: par conséquent la constitution de 1848 était à la fois parlementaire et démocratique, mêlant ainsi les idées américaines et les idées anglaises.
La fixation des conditions de la nomination des magistrats est essentielle à la constitution ; car si le pouvoir constituant n'y statue pas, il laisse le pouvoir judiciaire à la discrétion du pouvoir législatif, et par conséquent il détruit l'équilibre des trois pouvoirs gouvernementaux, le pouvoir législatif devenant ainsi maître de l'application et de l'interprétation des lois. L'art. 85 dit seulement que la nomination sera faite par le Président d'après des candidatures ou d'après d'autres conditions, et il renvoie à une loi qui ne fut pas faite. Par conséquent le faux principe du choix direct par le pouvoir exécutif, qui s'était introduit en 1802 après la suppression des listes d'éligibilité, fut maintenu, de même que- sous la Restauration et la monarchie de Juillet. La fonction demeure inamovible et à vie, art. 87, malgré le décret du 17 avril 1848, mais l'art. 114 annonce une nouvelle institution de la magistrature, à l'instar de 1814. Le jugement de tous les délits politiques et de presse est conservé au jury, art. 83. Un amendement pour déférer au jury lejugementdes délits correctionnels fut rejeté, ainsi qu'un amendement pour l'inamovibilité des juges de paix. Notre constitution rétablit la Haute-cour, et la compose de cinq juges, élus annuellement par la Cour de cassation parmi ses membres, elde trente-six jurés pris au sortparmi les membres des conseils généraux. La Haute-cour a une triple compétence. Elle est seule juge du Président pour tous les crimes et délits que celui-ci peut commettre, et elle n'est saisie que par l'accusation de l'Assemblée, sauf le cas de l'art. 68. Puis elle est seule juge des crimes et délits politiques des ministres, et elle n'est saisie que par l'Assemblée, art. 91 ; mais celle-ci pour les réparations civiles a le droit de renvoyer le ministre soit devant la Hautecour, soit devant les tribunaux ordinaires, art. 98 : cette alternative est contraire à la justice. En troisième lieu, la Haute-
cour est juge de toutes personnes pour crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, et ici encore le Corps législatif est le seul accusateur.
Relativement à la responsabilité des trois pouvoirs, notre constitution ne dit rien sur la responsabilité des juges. Elle rend le Présidentet les ministres, art. 68, responsables de tous leurs acles, ainsi que tous les agents secondaires du gouvernement. Elle pousse donc encore ici la démocratie beaucoup plus loin que les républicains de 1795, puisque ceux-ci, dans l'art. 158 de notre première constitution républicaine, limitaient à quatre cas la responsabilité des directeurs. Elle déclare, au contraire, les législateurs irresponsables de leurs opinions et de plus inviolables, art. 36 et 37. J'ai expliqué qu'il ne fallait entendre cette irresponsabilité que dans le sens de l'inviolabilité qui couvre les princes dans les monarchies. Quant à l'inviolabilité propre des législateurs, elle a ce sens qu'aucune arreslation ni poursuite pour délits ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'Assemblée.
Telle est l'organisation des trois pouvoirs. Le droit électoral appartient à tous les Français âgés de vingt et un ans, sans condition de cens, art. 24, 25 et 46.
Relativement à l'administration, notre constitution, chap. vu, supprime les conseils d'arrondissement, tout en maintenant l'emploi des sous-préfets, et remplace ces conseils par des conseils cantonaux qui auraient réuni aux attributions des anciens conseils d'arrondissement certaines attributions municipales. Ce changement, soutenu par Odilon Barrot, ne fut pas mis à exécution. Il aurait affaibli le gouvernement en détruisant les arrondissements et aussi l'esprit municipal en détruisant les petites communes. Le remède à la trop grande division de nos communes n'est pas dans ce cbangement, mais dans l'interdiction de former de trop petites municipalités. L'art. 79, ainsi que venait de faire la loi du 3 juillet 1848, applique le suffrage universel et direct aux élections départementales et municipales, mais il annonce une loi spéciale pour les grandes villes; pour l'élection du conseil général il conserve la bise du territoire, au lieu de prendre celle de la population. Notre acte sans statuer sur la nomination des maires réduit le droit du pouvoir exécutif sur ceux élus par les conseils municipaux
ti24 CH. SECONDE RÉPUBLIQUE.
à la suspension de trois mois, art. 46. Le Président peut dissoudre les conseils généraux, cantonaux et municipaux, art. 80, mais seulement sur l'avis conforme du conseil d'État. Un amendement de Béchard sur ce chap. vu proposait de confier la gestion des intérêts purement locaux à des administrateurs élus. Cet amendement était inspiré par le désir de remédier à l'excès de la centralisation; mais il tendait à étendre au delà de ses bornes naturelles le pouvoir municipal, et à reconstituer, par un regain d'esprit féodal, en faveur des départements un pouvoir provincial. Aussi fut-il rejeté à une grande majorité.
Relativement à la force publique, le chap. ix maintient sa division en armée et garde nationale, et autorise dans l'armée le remplacement. Il maintient le principe que l'armée ni la garde nationale ne peuvent jamais délibérer, et celui que l'une et l'autre n'agissent pour le maintien de l'ordre que sur la réquisition de l'autorité civile.
Relativement aux relations extérieures, le § 5 du préambule reproduit le § 1er du titre VI de la constitution de 1791.
Relativement aux colonies, leur territoire est déclaré français ; mais la mise en vigueur de la constitution y est ajournée, art. 109. Elles seront régies par des lois. L'art. 21 leur donne le droit de nommer des députés à l'Assemblée nationale; mais la loi électorale du 15 mars 1849 n'admit à ce droit que l'Algérie, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et le Sénégal. Les Français de l'Algérie participent à l'élection du Président, art. 46, mais non ceux des autres colonies.
Notre constitution, pas plus que celle de 1 795, n'établit aucun recours contre la violation de ses dispositions par les pouvoirs publics. Son art. 110, à l'exemple de l'art. 377 de la première et comme la charte de 1830, en confie le dépôt à la garde et au patriotisme de tous les Français. Cette parole justifie à l'avance l'insurrection.
Le pouvoir constituant est parfaitement distinct du pouvoir gouvernemental, art. 3. Ce pouvoir constituant n'est mis en mouvement que par le législateur. C'est dans la dernière année seulement de chaque législature, que l'Assemblée peut provoquer la révision de la Constitution. Son vote aura lieu aux trois quarts des suffrages exprimés, le nombre de votants étant de 500 au moins, et par trois délibérations successives à un
CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848. 1125 mois d'intervalle. Le vote peut autoriser la révision totale ou seulement la révision partielle. La Constituante ne pourra siéger que trois mois. Elle est composée de 900 membres, art. 22.
Telle est la constitution de 1848, la sixième depuis 1789. La commission apporta à la délibération de révision et fit adopter deux dispositions additionnelles; l'une, art. 48, qui impose le serment politique au Président, tandis que tous les autres fonctionnaires en étaient exemptés; la seconde, § deuxième de l'art. 68, appelle les citoyens à l'insurrection pour le cas où le Président mettrait obstacle d'une manière quelconque à l'exercice du pouvoir de l'Assemblée nationale. Ces deux dispositions étaient dirigées contre Louis-Napoléon, dont l'élection à la présidence devenait chaque jour plus certaine, à la date prochaine déjà fixée au 10 décembre. Dans la même délibération de révision, Antony Thouret proposa d'exclure de la présidence les membres des familles qui avaient régné sur la France. Le général Cavaignac, candidat opposé par les républicains au neveu de Napoléon, fît rejeter cet amendement qui l'aurait débarrassé de son concurrent, en disant que la nation devait rester libre de mettre en qui elle voudrait sa confiance. Cette constitution ne fut pas soumise à la ratification plébiscitaire, et dans ses dispositions sur le pouvoir constituant, elle ne mentionne pas le droit de ratification du peuple. Au commencement de la première délibération, Chapot, rappelant les plébiscites antérieurs, proposa de décider que la future constitution serait soumise à la ratification du peuple votant par oui et non : cette motion fut repoussée le 15 septembre par la question préalable sans discussion. A la fin de la même délibération, Puységur reproduisit la motion qui fut rejetée le 23 octobre par 733 voix contre 42, cette minorité étant principalement composée de royalistes. Ainsi fut violé le principe fondamental de notre droit public proclamé par la Convention dans le décret du 21 septembre 1792; la plupart des républicains de 1848, imbus du système parlementaire qu'ils mélangeaient avec les idées américaines, méconnurent par fausse théorie le droit de la nation, mais plusieurs aussi, je pense, votèrent dans la crainte secrète que leur œuvre ne fût pas ratifiée et que leur pouvoir fût renversé par le plébiscite. Le
HS6 CH. VTI. SECONDE RÉPUBLIQUE.
vice de notre seconde constitution républicaine est éclatant : elle met en opposition le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, en donnant à celui-ci tous les droits de se faire obéir par le premier, et au premier toute la force nécessaire pour désobéir au second. Mais la constitution de 1848, pas plus que celle de 1795, ne succomba sous ses vices. L'une et l'autre périrent à cause de l'antipathie de la nation française contre la république. Après le 24 février, la république fut établie par une surprise, dont j'ai expliqué la cause et que rendit facile notre situation révolutionnaire. L'effet de cette surprise dura trois mois environ. Pendant que la prétendue constituante discutait la nouvelle constitution, la nation l'annulait d'avance, manifestant de toutes façons sa volonté de rentrer dans la tradition monarchique et nationale que quatre plébiscites avaient déjà consacrée. La classe bourgeoise, naguère si opposée à Napoléon, ne contraria pas ce mouvement populaire, par la peur d'une nouvelle insurrection sociale et l'espoir que l'empire rétabli serait assez fort pour contenir et réprimer ces socialistes toujours menaçants sous la république. Le clergé pensa et agit alors comme le peuple : d'abord sans hostilité contre la révolution de février par mépris de Louis Philippe, il s'aperçut bien vite combien la démocratie est froide envers le catholicisme quand elle ne se tourne pas contre lui. Donc le 10 décembre 1848, conformément à une loi du 28 octobre, qui admit comme électeurs tous les citoyens qui avaient voté aux élections générales d'avril précédent, le prince Louis- Napoléon fut élu président de la République, au milieu de l'enthousiasme populaire, par 5,434,226 voix. Cavaignac, candidat des républicains, qui était en possession du pouvoir depuis le 24 juin, eut 1,448,107 voix et Ledru-Rolliu 370,119. Ainsi la nation cassa la République à peine née et la nouvelle constitution, car en nommant Louis-Napoléon, le peuple n'entendait pas élire un président constitutionnel, mais au contraire, usant du moyen que lui donnait par maladresse ou par générosité cette constitution pour faire connaître sa volonté, il entendait renverser la République et rétablir l'empire.
La constitution de 1848 étant l'œuvre d'un pouvoir incompétent doit être considérée comme nulle de plein droit par la magistrature, de même que les deux chartes qui la précédèrent.
Cette constitution, dans plusieurs de ses dispositions renvoie à des lois qu'elle appelle organiques, quoique ces lois ne dussent avoir aucun caractère prééminent, et l'art. 115 charge l'auteur de la constitution de faire aussi ces lois. Une loi du 11 décembre 1848 en fixa le nombre à neuf, à savoir: 1° loi sur la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique; 2° loi sur le conseil d'Etat; 3° loi électorale; 4° loi d'organisation départementale et communale ; 5° loi d'organisation judiciaire; 6° loi sur l'enseignement ; 7° loi sur l'organisation de la force publique (garde nationale, armée); 8° loi sur la presse; 9° loi sur l'état de siège; 10° loi sur l'organisation de l'assistance publique. Le même décret ordonne que chaque projet sera préparé par une commission spéciale. Mais l'Assemblée, avant de se dissoudre, ne vota que deux de ces lois, la loi sur le conseil d'État du 3 mars 1849 et la loi électorale du 15 mars 1849. La loi sur le conseil d'Etat oblige le gouvernement à consulter cette assemblée sur tous ses projels de loi, sauf les lois budgétaires, les lois de contingent, les lois d'approbation de traités et les lois d'urgence. Le Corps législatif peut demander son avis sur tout projet quelconque. Le conseil est présidé par le vice-président de la République et se compose de 40 conseillers, 24 maîtres des requêtes et 24 auditeurs; la fonction est incompatible avec toute autre salariée. Les maîtres des requêtes sont nommés par le Président de la République sur une liste de candidats présentée par les présidents du conseil. Les auditeurs sont nommés au concours. Cette disposition tend à fausser l'administration à la base de la hiérarchie, car le concours donne des savants, non des administrateurs. Le conseil se divise en trois sections : la première, de législation; la seconde, d'administration ; la troisième, de contentieux. Chaque section élit son président. La section du contentieux est seule chargée du jugement des affaires contentieuses et délibère au nombre de sept membres. Une disposition expresse donne au ministre de la justice le droit de déférer à La section du contentieux : 1° les actes administratifs contraires aux lois; 2° les décisions administratives contre lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues dans les délais. Une autre disposition donne au même ministre le droit de déférer à rassemblée générale du conseil d'Etat les décisions de La section
du contentieux elle-même pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Cette assemblée générale ne délibère qu'au nombre de 21. A cette assemblée sont portés tous les projets de loi et de règlements. Les ministres y ont entrée et dans les sections. Le service extraordinaire est supprimé; mais le conseil a le droit d'appeler dans son sein avec voix consultative tous fonctionnaires et tous citoyens. Un règlement d'administration publique du 9 mai 1849 fixa les conditions du concours des auditeurs, et le règlement intérieur du conseil d'Etat fait par le corps en vertu de la loi organique fut promulgué le 26 mai 1849. La loi électorale du 15 mars 1849 adopte les règles générales avec lesquelles s'étaient faites les élections du 23 avril et du 10 décembre 1848. Elle fixe à six mois la durée de l'habitation nécessaire dans la commune pour l'exercice du droit électoral. Le maire dresse la liste dans ebaque commune; tout électeur du département peut réclamer devant une commission municipale composée du maire et de deux conseillers la radiation ou l'inscription de tout individu; le juge de paix est juge de l'appel, et sa décision peut être déférée à la cour de cassation. C'est le tribunal civil et non le juge de paix qui doit être juge de cette matière. La liste électorale ne peut être révisée que chaque année pendant un certain délai. Le vote au chef-lieu de canton est maintenu, mais chaque canton pourra êlre divisé en quatre circonscriptions au plus par le préfet sur avis conforme du conseil général. Le scrutin est ouvert un dimanche et dure deux jours. Le vote des militaires sous les drapeaux est maintenu : ils votent dans le lieu de la garnison en se divisant en sections correspondant à chaque département. L'élection n'est valable au premier tour qu'avec un nombre de voix égal au huitième des électeurs inscrits : le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant à la majorité relative. L'Assemblée nationale juge la validité des opérations électorales. La loi détermine les condamnations qui privent du droit électoral et de l'éligibilité. Le représentant, qui pendant sa fonction subit une des condamnations emportant inéligibilité, est frappé de déchéance, laquelle est prononcée par l'Assemblée. Les fournisseurs de l'Etat, les entrepreneurs de travaux publics, les directeurs et administrateurs de chemins de fer sont inéligibles; et en outre tout député qui prendra un intérêt dans
une entreprise soumise au vote législatif devra cesser sa fonction. Les ministres sont naturellement exceptés des incompatibilités, puisque la constitution est parlementaire : un amendement de Bastiat qui demandait leur exclusion fut rejeté. Les autres exceptions sont limitées à quelques hauts fonctionnaires résidant à Paris et à tous les membres des corps et administrations où le grade est distingué de l'emploi, par exemple les militaires, sous condition que le représentant quittera son emploi pour ne conserver que son grade. Le nombre des représentants par département est révisable tous les cinq ans. Cette loi punit un certain nombre de crimes et de délits relatifs aux élections. Une autre loi du 21 avril 1849 proroge d'abord celle du 9 août 1848 sur le cautionnement des journaux, puis pendant la période électorale de 45 jours permet sans autorisation préalable de crier, distribuer, vendre et afficher tous journaux et écrits relatifs aux élections : de là, pendant la période électorale cette agitation et ces mouvements que la démocratie recherche et que la monarchie écarte : de là les choix se font d'après les opinions, au lieu de se faire d'après les mérites.
Une loi du 22 mars 1849, pour rendre plus facile la naturalisation de l'individu né en France d'un étranger, au lieu de la déclaration exigée dans le délai fatal d'une année par l'art. 9 du code Napoléon, admet cet individu à faire cette déclaration à toute époque pourvu qu'il ait satisfait à la loi du recrutement. Une loi du 7 mai 1849 sur les majorats de biens particuliers, complétant celle du 12 mai 1835 dans le sens démocratique, déclare que les majorats de biens particuliers éteints par l'effet de cette dernière loi seront libres dans les mains du possesseur, limite la jouissance des mêmes majorats aux individus alors nés ou conçus, supprime les retenues imposées à ces majorats par les décrets impériaux, facilite la révocation des mêmes majorats non encore éteints et abroge la loi du 17 mai 182G qui, réformant le code Napoléon, avait étendu au second degré la liberté de substituer et avait aboli L'égalité entre les substitués.
14 février 1849. — loi suu la dissolu- procédé à la première délibération tion de l'assemblée mationalë. (je \-d \0\ électorale. La deuxième Art. 1er. 11 sera immédiatement et la troisième délibérations auront
lion à l'expiration des délais fixés par le règlement.
2. Aussitôt après la promulgation de cette loi, il sera procédé à la formation des listes électorales. Ces opérations commenceront le même jour dans tous les départements.
Les élections de l'Assemblée législative auront lieu le premier dimanche qui suivra la clôture définitive desiiites listes dans tous les départements, — L'Assembléelégislative se réunira quinze jours après
la réunion des collèges électoraux.
3. L'ordre du jour de l'Assemblée sera réglé de manière que, indépendamment de la loi électorale, la loi sur le conseil d'État, la loi de responsabilité du président de la République et des ministres et le budget de 1849 soient votés avant la dissolution.
4. Le décret du 1 1 décembre ! 848 est rapporté dans celles de ses dispositions qui sont contraires à la présente loi.
Commentaire. — Le 20 décembre 1848, le prince Louis- Napoléon, élu président de la République, prêta le serinent prescrit par la constitution, et fut installé dans ses fonctions. 11 composa un ministère avec Odilon Barrot, président, Maleville bientôt remplacé par Faucher, Drouyn de Lhuys, Rulhières, Falloux, Buffet. À la suite du mouvement national du 10 décembre, une clameur universelle s'éleva contre la prétendue constituante l'accusant de se continuer trop longtemps au pouvoir. Cette Assemblée, dans la loi du 28 octobre 1848 sur l'élection présidentielle, s'était réservé, même après l'entrée en fonctions du Président, l'exercice des droits constituant et souverain qu'elle s'attribuait, et il pouvait s'écouler au moins une année avant qu'elle eût terminé les dix lois organiques énumérées dans la loi du 11 décembre 1848. Elle céda devant le cri général, quoique la plupart des républicains fussent assurés de n'être pas réélus. Le 29 décembre, Râteau déposa une proposition qui fixait au 19 mars 1849 l'élection de la Législative. Le rapport, présenté par Grévy, concluait au rejet; mais le projet soutenu par Montalembert, combattu par Billault et appuyé par Odilon Barrot au nom du gouvernement, fut pris en considération le 12 janvier 1849 par 400 voix contre 396. A la seconde et à la troisième délibération, l'Assemblée remplaça le projet par un amendement de Lanjuinais, fils du constituant, appuyé par Dufaure, et qui, voté par 470 voix contre 337, devint définitivement la loi ci-dessus. Des amendements de Pascal Duprat et de Sénard pour reculer la dissolution furent rejetés. Celte loi, au lieu de fixer la date des élec-
lions générales comme la proposition Râteau, la subordonne au vote préalable de la loi électorale ; celle-ci ayant été votée le 15 mars 1849, les élections eurent lieu le dimanche 13 et le lundi 14 mai, et la Législative se réunit le 28 mai. Indépendamment de la loi électorale, l'Assemblée vota avant sa séparation la loi sur le conseil d'Etat et le budget de 1849, mais non la loi sur la responsabilité.
27 juillet 1849. — loi sur la presse.
Chapitre Ier. Délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication.
Art. 1er. Les art. 1 et 2 du décret du H août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la République tientdela Constitution, et aux offenses envers sa personne.
La poursuile sera exercée d'office par le ministère public.
2, Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. ler de la loi du 17 mai 181 9, adressée aux militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingt cinq francs à quatre mille francs, sai s préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constitueraune tentative d'embauchage ou une provocation à une action qualifiée crime et délit.
3. Toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et l'inviolabililé des droit? qu'elles ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera
punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille franc s.
4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seront de nature à troublerlapaix pub!ique,sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs.
5. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. La contravention sera punie par le tribunal correctionnel d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents francs à mille francs.
G. Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies devront être pourvus d'une autorisation qui leur sera délivrée, pour le département de la Seine, par le préfet de police, et, pour les autres départements, par les préfets.
Ces autorisations pourront toujours être retirées par les autorités qui les auront délivrées.
Les contrevenants seront condamnés, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un moisàsix mois elàune amende de vingt cinq francs à cinq cents francs, sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre lesauleurs ou éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mômes.
7. Indépendamment du dépôt prescrit par la loi du 21 octobre 1814, tous écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale etayantmoins de dix feuilles d'impression, autres que les journaux ou écrits périodiques, devront être déposés par l'imprimeur, au parquet du procureur de la République du lieu de l'impression, vingt-quatre heures avant toute publication et distribution. — L'imprimeur devra déclarer, au moment du dépôt, le nombre d'exemplaires qu'il aura tirés. — Il sera donné récépissé delà déclaration. — Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie, par le tribunal de police correctionnelle, d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Chapitre II. Dispositions relatives aux journaux et écrits périodiques.
8. Le décret du 9 août 1848, relatif au cautionnement des journaux et écrits périodiques, est prorogé jusqu'à la promulgation de la loi organique sur la presse.
9. Aucun journal ou écrit périodique ne pourra être signé par un représentant du peuple en qualité de gérant responsable. En cas de contravention, le journal sera considéré comme non signé, et la peine de cinq cents francs à trois mille
francs d'amende sera prononcée contre les imprimeurs et propriétaires.
10. Il est interdit de publier les actes d'accusation et aucun acte de procédure criminelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, sous peine d'une amende de cent francs à deux mille francs.
En cas de récidive commise dans l'année, l'amende pourra être portée au double et le coupable condamné à un emprisonnement de dix jours à six mois.
1 1. Il estinterditderendre compte des procès pour outrages ou injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi.
La plainte pourra seulement être annoncée sur la demande du plaignant. Dans tous les cas, le jugement pourraêtre publié.
Il est interdit de publier les noms des jurés, excepté dans le compte rendu de l'audience où le jury aura été constitué ;
De rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurés, soit des cours et tribunaux.
L'infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
En cas de récidive commise dans Tannée, la peine pourra être portée au double.
12. Les infractions aux dispositions des deux articles précédents seront poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle.
13. Tout gérant sera tenu d'insérer en tôle du journal les documents officiels, relations authentiques, renseignements et rectifications qui lui seront adressés par tout dépositaire de l'autorité publique. La publication devra avoir
lieu le lendemain de la réceplion des pièces, sous la seule condition du paiement des frais d'insertion.
Toute autre insertion réclamée par le gouvernement , par l'intermédiaire des préfets, sera fuite de la môme manière, sous la môme condition, dans le numéro qui suivra le jour de la réception des pièces.
Les contrevenants seront punis, par les tribunaux de police correctionnelle, d'une amende de cinquante à cinq cents francs. — L'insertion sera gratuite pour les réponses et rectifications prévues par l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822, lorsqu'elles ne dépasseront pas le double de la longueur des articles qui les auront provoquées; dans le cas contraire, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement.
14. En cas de condamnation du gérant pour crime, délit ou contravention de la pressera publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civiques et civils, que par un autre
gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau ; et dans l'intervalle ils seront tenus de désigner un rédacteur responsable. Le cautionnement entier demeurera affecté à cette responsabilité.
15. La suspension autorisée par l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1828pourraôtre prononcée par les cours d'assises, toutes les fois qu'une deuxième ou ultérieure condamnation pour crime ou délit sera encourue, dans la môme année, par le môme gérant ou par le même journal. — La suspension pourra être prononcée même par un premier arrêt de condamnation, lorsque cette condamnation sera encourue pour provocation à l'un des crimes prévus par les art. 87 et 91 du Code pénal.
— Dans ce dernier cas, l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819 cessera d'être applicable.
