Chapitre II. Des formes de la déclaration de Vétat de siège

2. L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siège, sauf les exceptions ci-après.

La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu.

3. Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, le président de la République peut déclarer l'état de siège, de l'avis du conseil des ministres.

Le président, lorsqu'il a déclaré l'état de siège, doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'art. 32 de la Constitution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée nationale.

La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit, lorsque Paris est déclaré en état de siège.

L'Assemblée nationale, dèsqu'elie est réunie, maintient ou lève l'état de siège.

4. Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie.

Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement.

5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la fron-

tière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811.

6. Dans le cas de l'article précédent, si le président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.