JUDICIAIRE
Titre Ier. Dispositions générales.
Art. 1er. Sont maintenus les cours et tribunaux actuellement existant et les magistrats qui les composent.
2. Aucune réduction dans le personnel des cours et tribunaux ne pourra s'opérer que par voie d'ex-
li fiction. — Néanmoins, sur deux places vacantes, le gouvernement pourra pourvoir à l'une des deux.
3. Une inslitution nouvelle sera donnée par le gouvernement aux cours et tribunaux dont l'art. 1er du présent titre ordonne le mainlien.
Les membres des cours et tribunaux prêteront individuellement le serment suivant :
« En présence de Dieu et devant 4. Le premier titre de la loi or-
« les hommes, je jure et promets, ganique du pouvoir judiciaire sera
« en mon âme et conscience, de promulguéconformémentàlaCons-
« bien et fidèlement remplir mes titulion.
« fonctions, de garder religieuse- :i. L'inslilution prescrite par
« ment le secret des délibérations, l'art. 3 sera donnée aux cours et
« et deme conduire en tout comme tribunaux dans les trois mois qui
« un digne et loyal magistrat. » suivront cette promulgation.
Commentaire. — Ces cinq articles forment le titre premier de la loi organique sur l'organisation judiciaire prévue par la loi du 11 décembre 1848. Le projet de cette loi fut d'abord discuté par l'Assemblée de 1848, sur le rapport de Boudet, en première délibération le 23 janvier 1849 et en seconde du 3 au 12 février, mais le 10 avril l'Assemblée décida qu'elle ne passerait pas à la troisième délibération. La Législative ayant remplacé cette assemblée, Odilon Barrot, au nom du gouvernement, présenta, le 23 juillet 1849, un nouveau projet de loi organique, lequel maintenait, avec certains amendements, les principes et les bases de notre organisation judiciaire. La Constitution avait proclamé l'inamovibilité malgré le décret du 17 avril 1848, mais dans son art. 114 elle avait annoncé que tous les tribunaux seraient prochainement composés à nouveau : c'était menacer toute notre magistrature de déchéance. Le projet du 23 juillet 1849 mettait fin à celte menace en décidant, contrairement à cet art. 114, que tous les magistrats actuels étaient confirmés dans leurs fonctions et qu'ils recevraient une nouvelle institution, à laquelle tous seraient admis sans exception, de sorte que cette investiture n'était qu'une solennité nationale et non un triage comme en 1814 : les magistrats suspendus par le gouvernement provisoire étaient en même temps tous rétablis sur leurs rivages. Pour remettre sans plus tarder tout dans l'ordre, la Législative vota, sur le rapport de Rouher, ces dispositions du projet relatif à l'institution, sous le nom de titre premier, en réservant les titres suivants. Ces dispositions forment donc la loi ci-dessus. Le rapport sur les titres suivants fut déposé !<• 18 avril 1850, mais ne vint pas à la discussion.
La loi ci-dessus ne rétablit pas Le serment politique, et n'impose aux magistrats qu'un serinent relatif à leur fonction. Elle fut adoptée après déclaration d'urgence par 4 19 voix contre 136.
9 août 1849. — loi sur l'état de siège.
