L'autorité militaire a le droit

\o de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à

exciter ou à entretenir le désordre.

10. Dans les lieux énoncés en l'art. 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés parles dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 24 décembre 1811.

H. Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.