Chapitre IV. De la levée de l'état de siège

12. L'Assemblée nationale a seule le droit de lever l'état de siège, lors-

qu'il a été déclaré ou maintenu par elle.

Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au président de la République.

L'état de siège déclaré conformément aux art. 3, 4 et o, peut être levé par le président de la République, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Assemblée nationale

L'état de siège, déclaré conformément à l'art. 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies, aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.

13. Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

Commentaire. — Cette loi est l'une des lois organiques prévues par la loi du 11 décembre 1848. Le projet en fut présenté au nom du gouvernement par Dufaure le 28 juillet, et après déclaration d'urgence, la loi fut adoptée, sur le rapport de Fourtanier, en une seule séance. Les derniers événements rendaient nécessaire une loi sur la matière. L'art. 66 de l'acte additionnel du 22 avril 1815,, succédant à l'acte du 19 fructidor an V, avait déterminé les autorités qui prononceraient cet état de siège en cas d'invasion étrangère ou de troubles civils, mais non ses conséquences. La loi du 10 juillet 1791 et le décret du 24 déc. 1811 n'avaient réglé ces conséquences que pour les places de guerre. La loi ci-dessus, ainsi qu'avait fait l'acte additionnel, attribue au pouvoir législatif la déclaration do L'élat de siège dans le cas de péril pour la sécurité intérieure, sauf le temps des prorogations de l'Assemblée, où le pouvoir exécutif prononcera provisoirement : dans le cas de péril pour la sécurité extérieure, cette loi attribue la même déclaration au pouvoir législatif, tandis que l'acte ad litionnel l'avait plus sagement donné au pouvoir exécutif. Un arrondissement communal tout entier et un départemenl tout entier peuvent être mis en état de siège. Relativement aux places

de guerre, les règles particulières de la loi de 1791 et du décret réglementaire de 1811 sont conservés pour la déclaration, mais l'état de siège n'y est maintenu que par une loi. Sauf dans les cas de prorogation l'état de siège n'est levé que par le pouvoir législatif, à moins qu'il ne soit levé avant la décision de ce pouvoir par le pouvoir qui l'a prononcé provisoirement. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par les art. 7 a 1 1 et 1 3 pour tous les cas où il a été déclaré. L'état de siège aura désormais partout où il sera déclaré un triple effet. En premier lieu tout le pouvoir de police passe de l'autorité civile à l'autorité militaire, à moins que cette dernière autorité ne laisse volontairement une certaine partie de cette police à l'autorité civile : il faut entendre ici par police la police générale, non la police municipale. En second lieu, le pouvoir de police qui passe ainsi à l'autorité militaire est augmenté dans les mains de celle-ci de quatre nouveaux droits, art. 9: droit de perquisition de jour et de nuit, droit d'éloignement à l'égard de certains individus, droit de désarmement, droit d'interdiction des publications et des réunions. Troisièmement, la juridiction est changée en ce qui concerne certains crimes et délits : l'autorité militaire peut à son gré faire juger par les tribunaux militaires institués pour le jugement des délits militaires, tous les citoyens, quelle que soit leur qualité, toutes les fois qu'ils seront accusés de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique : les tribunaux civils peuvent être dessaisis de l'instruction comme du jugement. Par une conséquence nécessaire les mêmes tribunaux militaires restent compétents pour le jugement même après la levée de l'état de siège, pourvu qu'antérieurement ils fussent saisis de la poursuite. Ces effets de l'état de siège sont terribles : de plus dans les places de guerre régies par la loi de 1791 et le décret de 1811 l'autorité militaire conserve les droiis spéciaux que ces deux actes lui avaient donnés. Dans les colonies, le gouverneur déclare et lève l'état de siège sans intervention du pouvoir législatif. L'art. 6 ne s'applique pas aux colonies, et j'ai corrigé le texte ordinaire de cet article qui par erreur se réfère aux deux articles précédents au lieu de se référer seulement au précédent, l'Assemblée ayant adopté un amendement formel en ce sens. Gré\y soutint avec

raison, mais sans succès contre le ministre Du fa lire que l'art. 8, en transportant la juridiction aux tribunaux militaires violait l'art. 4 de la Constitution qui proscrivait les tribunaux extraordinaires. L'ensemble de la loi fut adopté par 419 voix contre

4 février 1850. — loi sur l'organisation