REPUBLIQUE

par département. — Leurs bullelins seront recueillis et envoyés au chef-lieu du département dans un paquet cacheté, et confondus dans les diverses sections électorales du chef-lieu, avec les bulletins des autres électeurs.

13. Nul n'est élu ni proclamé représentant au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales du département.

14. En cas de vacances, par option, démission, décès ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoiràla vacance est réuni dans le délai de six mois, à partir de la notification qui doit être faite par le président de l'Assemblée nationale au ministre de l'intérieur.

15. Continueront à être exécutées pour les élections de l'Algérie et des colonies, les dispositions de la loi du 15 mars 1849 jusqu'à la promulgation des lois organiques prévues par l'art. 109 de la Constitution.

Commentaire. — Nous avons vu sous Ja première république le gouvernement républicain violer la constitution de 1795. Voici sous la seconde république la majorité monarchiste de la Législative qui viole aussi la constitution de 1848 par la loi ci-dessus. Les Français respecteront leur constitution lorsque l'acte fondamental ne blessera pas le génie de la nation et qu'il sera né d'une volonté constante et perpétuelle, non d'une sur prise ou d'un caprice de l'opinion ; car la volonté constante et perpétuelle fait seule les constitutions : alors notre patrie se guérira de ce vice de violer incessamment toutes ses lois, lequel aujourd'hui infecte tout et fait gémir chaque jour ses magistrats et ses philosophes.

Après les vacances parlementaires de l'été de 1849, le Président, afin de séparer sa politique de la majorité de l'Assem-

blée, qu'il avait d'abord ménagée, remplaça, le 31 octobre 1849, le ministère Odilon Barrot par un ministère composé d'hommes plus à lui : le général d'Hautpoul, Rouher, Fould, Bineau, Parieu, Dumas, Ferdinand Barrot, puis Baroche. Depuis sa victoire sur les républicains en juin 1849, cette majorité, conduite parles royalistes et les orléanistes, affectait de plus en plus sa réaction . Des élections partielles ayant eu lieu le 10 mars I8o0, puis en second tour le 28 avril, les quatre candidats socialistes, dont le romancier Eugène Sue, l'emportèrent dans la Seine sur les conservateurs, et dans les autres départements sur 28 sièges les socialistes en obtinrent 18. La majorité épouvantée ne vit son salut qu'à supprimer le suffrage universel, quoique garanti par la Constitution et formant la base de la République ; s'imaginant que le désordre social venait du vote de tous les citoyens, au lieu de le voir dans la liberté des journaux. Le gouvernement par ruse se prêta à ce projet : il institua luimême une commission extraparlemenlaire pour la réforme de la loi électorale, et la composa des 17 membres les plus influents de la majorité. Cette commission arrêta en quelques jours le projet qui est devenu la loi ci-dessus : Baroche le présenta au nom du gouvernement le 8 mai ; sur le rapport de Léon Faucher, la discussion commença le 21, après déclararation d'urgence, et l'ensemble de la loi fut adopté le 31 par 433 voix contre 241. Le projet fut combattu par Lamartine, Cavaignac, Lamoricière, Grévy, Jules Favre, et défendu principalement par le ministre Baroche, par Thiers et Montalembert. Cette loi, en exigeant de l'électeur trois ans de domicile au lieu de six mois, enleva le droit de vote à 2 millions et demi de citoyens sur un total de 9 millions et demi. Elle détruisait donc par voie détournée le suffrage universel et renversait la Constitution.

2. Le suffrage universel est ré- 1 décembre 1851. - décret qui dissout lablL uloi du 31 mai esl abr0gée.

i. assi'.mi5li;e nationale.

3. Le peuple français est convo- I.e président de la République qué dans ses comices à partir du décrète : 14 décembre jusqu'au 2 1 décembre

Art. 1er. L'Assemblée nationale suivant, est dissoute. 4. L'état de siège est décrété

dans l'étendue de la Jrc division mi- G. Le ministre de l'Intérieur est lilaire. chargé de l'exécution du présent