CH. VIL SECONDE

5. I.cs fonctionnaires publics seront inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exerceront leurs fonctions, quelle que soit la durée de leur domicile dans cette commune. — La même disposition s'applique aux ministres en exercice des cultes reconnus par l'État. — Les membres de l'Assemblée nationale pourront requérir leur inscription sur la liste électorale du lieu où siège l'Assemblée. — Ceux qui n'auront pas requis cette inscription ne pourront voter qu'au lieu de leur domicile.

7. Quiconque quittera la commune sur la liste électorale de laquelle il est inscrit continuera à être porté sur cette liste pendant trois ans, à charge de justifier, dans les formes et sous les conditions prescrites par les art. 3, 4 et 5 de la présente loi, de son domicile dans la commune où il aura fixé sa nouvelle résidence.

12. Les militaires et les marins présents sous les drapeaux continueront d'être répartis dans chaque localité en sections électorales