‹ Les constitutions de la France; ouvrage contenant, outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature, aux élections, à la liberté de la presse, de réunion et d'association, à l'organisation des départements et des communes, avec un commentaireChapitre 496 sur 577 · ACTE DU 2 DÉCEMBRE i8oi. il · texte numérisé non relu

ACTE DU 2 DÉCEMBRE i8oi. il

ils commencèrent à préparer la fusion des prétentions du dernier prince de la maison de Bourbon avec celles des fils de Louis-Philippe ; la plupart espérant par cette habile combinaison doubler leurs forces, et plusieurs aussi y cherchant le bien public.

Ces manifestations et ces manœuvres augmentèrent l'impopularité de la coalition royaliste et orléaniste. Le 10 octobre 1850, dans une revue passée au camp de Satory, un grand nombre d'officiers et de soldats, principalement dans la cavalerie, accueillirent Louis-Napoléon par les cris de Vive l'empereur ! A la suite de cet événement retentissant, le 9 janvier 1851, le général Changarnier, qui tenait ouvertement pour la majorité contre le Président, fut destitué du commandement de la division militaire de Paris. Frappée par cet acte qui lui annonçait sa chute prochaine, l'Assemblée vota un ordre du jour de défiance contre le ministère, après un discours en ce sens de Thiers. Le Président changea provisoirement de ministres et prit les nouveaux hors du parlement, sans modifier sa politique. Si l'Assemblée avait refusé le budget, elle eût précipité le combat inévitable entre les deux pouvoirs. On traîna en longueur; les parlementaires, malgré leur aveuglement accoutumé, doutaient de la victoire, et leur doute déjà se répandant autour d'eux, le parti impérialiste dans l'Assemblée même se grossissait chaque jour des timides et des ambitieux, et aussi de ceux que la méditation sur tant de révolutions amenait peu à peu par patriotisme à la politique impériale. % Cependant les deux années nécessaires pour rendre la Constitution révisable allaient expirer. D'après cet acte les fonctions du Président prenaient fin le second dimanche de mai 1852, qui était le 10; la nouvelle élection avait lieu le même jour et Louis-Napoléon n'était pas rééligible ; les fonctions de l'Assemblée prenaient fin le 28 du même mois de mai, et sa réélection avait lieu le 28 avril au plus tard. Une opinion vive et nombreuse, encouragée par le gouvernement, réclama de toutes parts la révision afin de rendre Louis-Napoléon rééligible. Plus d'un million de pétitionnaires sollicitèrent de l'Assemblée un vote de révision, faisant éclater ainsi le vœu de la nation. Sans aucun doute si la révision n'était pas votée, le peuple réélirait l'héritier de l'empereur, malgré la légalité

11 Si CH. VII. SECONDE RÉPUBLIQUE.

apparente dont il n'avait souci. La propagande du gouvernement en faveur de la révision montrait que Louis-Napoléon ne chercherait pas en dehors de cette légalité, à moins qu'elle ne lui échappât, le rétablissement de l'empire. Dans un tout autre but, l'Assemblée ayant seule l'initiative de la révision, une motion de révision totale y fut déposée le 31 mai 1851 par Broglie et 232 députés : le but de cette proposition était d'amener une révision qui donnerait au Président la rééligibilité, mais en même temps qui diminuerait son pouvoir, de manière, du même coup, à éviter la réélection populaire qui aurait contre la légalité refait l'empire, et à enchaîner Louis- Napoléon dans l'avenir : les auteurs de la motion se flattaient que la loi du 31 mai 1850 leur donnerait la majorité dans la constituante et qu'ils réussiraient ainsi à empêcher et la restauration violente par la nation et la restauration lente par le gouvernement lui-même. C'était la seule combinaison qui offrît à la majorité quelques chances de sortir d'embarras. Mais les républicains la firent échouer : les socialistes par peur des royalistes; les républicains modérés sentant aussi combien une révision si prompte ébranlait ce qui restait à la République : les uns et les autres dans la crainte que la loi du 31 mai ne leur fût défavorable : Thiers alors et quelques-uns de ses amis, dans l'espoir de mieux combattre par ce moyen la réélection, votèrent avec eux. Sur le rapport de Tocqueville qui concluait à la révision totale, la discussion commença le 12 juillet : Falloux, Berryer, Odilon-Barrot parlèrent dans le sens de la révision, ainsi que Baroche, au nom du gouvernement, un nouveau ministère Rouher, Baroche, Léon Faucher et Fould ayant remplacé, le 10 avril, le ministère extra-parlementaire du 24 janvier 1851 ; le général Cavaignac, Michel (de Bourges), Victor Hugo, Dufaure, parlèrent contre : Falloux et Berryer dirent que la révision rétablirait la royauté prétendue légitime; Odilon-Barrot exposa sagement qu'en violentant les sentiments de la nation qui voulait la réélection de Louis-Napoléon, l'Assemblée s'exposait à une nouvelle révolution. On vota le 19. La majorité des trois quarts exigée pour la révision était de 543 : la proposition ne réunit que 446 voix contre 278. Quelques jours après ce vote l'Assemblée se prorogea au 4 novembre. Si les partis par le calcul de leurs intérêts n'avaient

ACTE DU 2 DÉCEMBRE ISoi. Hoo pas ainsi repoussé le vœu presque universel de la révision le coup d'Etat eût été épargné à Louis-Napoléon et à la France de longs déchirements.

Le rejet de la proposition de révision avait acculé Louis- Napoléon dans L'alternative ou de manquer à son devoir envers la France ou de renverser la Constitution. Le coup d'État fut résolu. Pendant les vacances, de sinistres pressentiments agitèrent les chefs de La majorité parlementaire, sans que leur impuissance découvrit aucun moyen de salut. Le 26 octobre 1851, le ministère du 10 avril fut remplacé par un nouveau ministère extra-parlementaire, dans lequel le général Leroy de Saint-Arnaud avait le portefeuille de la guerre. Ce général était appelé au ministère pour exécuter le coup d'Etat qui dissoudrait l'Assemblée. Le 4 novembre, le ministre Thorigny, visant l'ennemi au cœur, présenta un projet qui abrogeait la loi du 31 mai 18o0 et demanda l'urgence. Cette proposition du gouvernement écrasait l'Assemblée sous l'impopularité de la suppression du suffrage universel. La majorité, exaspérée de la faute qu'elle avait commise et de la tactique qu'elle n'avait pas vue, repoussa de suite l'urgence, et le surlendemain 6 les trois questeurs Baze, Leflô et Panât déposèrent une motion qui prescrivait l'affichage dans toutes les casernes d'un décret voté le 11 mai 1848 parla précédente Assemblée et qui avait donné à son président le droit de requérir La troupe et toute force armée quelconque en toute occasion. Ce décret était spécial à une assemblée qui se considérait comme souveraine, et il ne pouvait subsister depuis la mise en vigueur de La Constitution; car cet acte, dans son art. 32, limitait Le droit du président de l'Assemblée à la disposition des forces nécessaires à sa sûreté. Le 14 novembre, sur le rapport de Daru, l'Assemblée refusa de passer à la seconde délibération du projet d'abrogation de la lui du 31 mai, mais seulement par 3o3 voix contre 347. Si par un déplacement de quelques voix cette seconde délibération avait été autorisée et en supposant qu'à la troisième lecture L'abrogation eut été votre, le Président, rendu plus populaire encore par ce rétablissement du suffrage universel, eût attendu sa réélection du vote de mai 1852 : la Constitution n'eût pas moins ete détruite. Le 17 novembre, la motion des questeurs fut discutée : cette mo-

tion eût mis toute l'armée dans les mains du président de l'Assemblée et enchaîné le pouvoir exécutif. Si la proposition était adoptée, le coup d'Etat avait lieu le jour même. Mais les républicains, unis au parti impérialiste qui s'était peu à peu développé et grossi, la firent rejeter, préférant le coup d'Etat du Président à celui qu'ils craignaient de la coalition royaliste et orléaniste, dès que celle-ci serait -victorieuse. Presque tous, Michel (de Bourges) en tête, votèrent contre la proposition des questeurs, qui fut néanmoins soutenue par le républicain Charras en même temps que par Thiers : 408 voix la repoussèrent contre 300. Ce vote solennel, où la majorité succombait pour la première fois, donnait raison au ministre Saint-Arnaud qui avait soutenu que la troupe doit obéir passivement à ses chefs : il invitait donc indirectement l'armée à n'obéir qu'au Président, quels que fussent ses ordres. Observez qu'il est faux que le soldat soit tenu à l'obéissance passive, car apparemment il ne devra pas obéir à l'ordre de trahir sa patrie et de passer à l'ennemi, et pas davantage à celui de renverser la Constitution. Mais dans la circonstance, tandis que les parlementaires s'abritaient sous l'apparence de la légalité, le bon sens de l'armée lui disait que dans le fond c'était Louis-Napoléon qui avait raison.

Dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851, le décret ci-dessus prononçant la dissolution de la Législative et faisant appel au peuple par le suffrage universel avec abolition de la loi du 31 mai, fut affiché dans Paris ; Thiers et quinze autres représentants, qui étaient les plus à craindre, furent arrêtés dans leur lit. Le général Saint-Arnaud dirigeait le coup d'Etat avec le général Magnan, commandant de la division militaire de Paris, Morny nommé ministre de l'intérieur et Maupas nommé préfet de police : dans la journée du 2, un nouveau ministère fut constitué avec Rouher, Fould, Ducos, Fortoul, Magne, outre Saint- Arnaud et Morny. Environ 35,000 hommes de troupe réunis à Paris obéirent avec enthousiasme, généraux, officiers et soldats. Le matin du 2 décembre, en lisant le décret sur les murs, la grande majorité des Parisiens applaudit. Le Palais-Bourbon ayant été fermé, environ 220 députés de la droite avec les républicains modérés se réunirent à onze heures à la mairie de la rue de Grenelle sous la présidence de Yitet, puis de Benoist-

d'Azy à défaut du lâche Dupin. En même temps les députés montagnards refusant de délibérer avec la droite se réunissaient de leur côté, de telle sorte qu'aucune des deux fractions de l'Assemblée n'était en nombre pour délibérer valablement, aux termes de l'art. 40 de la Constitution que chacune invoquait. Cette division où éclatait l'impuissance des deux oppositions mettait d'avance à néant toute résistance. La réunion de la rue de Grenelle, faisant semblant d'être en nombre, décréta, sur la motion de Berryer, la déchéance de Louis-Napoléon, conformément à l'art. 68 de la Constitution et proclama que le pouvoir exécutif passait de plein droit à cette Assemblée qui, de sa propre volonté, s'étant divisée en deux fractions rivales, n'existait plus. Ces 220 députés, sans que personne prît leur défense, furent faits prisonniers et conduits à travers les rues dans la caserne voisine par un seul bataillon : la plupart se vengeant en paroles outrageantes, mais beaucoup dans le fond moins mécontents qu'humiliés du coup d'Etat. La réunion des montagnards plus hardie, après avoir de même décrété la déchéance, au nombre de 60 environ, décida l'insurrection pour le lendemain 3, au faubourg Saint-Antoine ; mais elle manquait de crédit pour défendre une constitution qu'elle méprisait, et qu'elle cherchait elle-même l'occasion de renverser. L'un des montagnards, Baudin, le matin du 3, pour donner l'exemple et s'imaginant que le bon droit était de son côté, se fît tuer bravement sur une barricade dans ce faubourg : puis dans la nuit du 3 au 4, d'assez nombreuses barricades s'élevèrent dans les quartiers habitués aux émeutes depuis 1830, tandis que l'agitation paraissait se répandre dans quelques autres. Mais le nombre des insurgés républicains ne dépassait pas quelques milliers d'hommes, tandis que les parlementaires massés sur les boulevards les aidaient de leurs manifestations et de leurs cris, non de leurs armes. Le ministre de la guerre, croyant sans doute l'insurrection beaucoup plus forte, donna le soir du 3, après avertissement préalable à la population, Tordre terrible de fusiller tout individu pris les armes à la main. Dans la guerre étrangère les individus pris les armes à la main sont seulement prisonniers sans subir de peine : dans la guerre civile, ils sont traduisibles devant les tribunaux pour être châtiés : mais jamais il n'est permis de

les exécuter sans procéd ure ni jugement des tribunaux réguliers. Le 4 au matin le préfet de police afficha une proclamation qui avertissait les Parisiens que si les attroupements persistaient, ils seraient dispersés parla force sans sommations préalables : dans la journée les barricades furent partout enlevées sans grandes difficultés : vers trois heures du soir sur les boulevards les soldats irrités de l'attitude des rassemblements et craignant d'être ajustés des fenêtres ou peut-être l'ayant été en effet, tirèrent sur la foule des curieux imprudents ou hostiles. Cette sanglante exécution, où 300 individus environ furent tués ou blessés, frappa de terreur le petit nombre des opposants, et désarma les derniers combattants. Dans les départements, la résistance armée des opposants ne fut pas plus vigoureuse ni beaucoup plus longue. L'armée dans toute la France obéissante et dévouée à l'héritier de l'Empereur, réprima les tentatives d'insurrection en quelques jours, et, le 20 décembre, la nation presque entière ratifia le coup d'Etat par son vote plébiscitaire.

Approuvé par le peuple parce qu'il rendait à la France ses institutions, son génie, sa gloire et ses destinées, avec son empereur, le coup d'Etat du 2 décembre 1851 fut, dans le moment, reçu avec reconnaissance par les classes supérieures, parce que ces classes, agitées depuis quatre ans par la peur incessante du socialisme et comprenant que le régime républicain ne pouvait les défendre, y virent leur salut. Je ne pèse ici que le juste et l'injuste. J'ai dit pourquoi le coup d'État du 2 décembre 1851 fut légitime et sans reproche comme celui du 18 brumaire an VIII. Une constitution démocratique avait été faite sans droit par des représentants nommés par surprise: en élisant le 10 décembre 1848 à la première magistrature le neveu de Napoléon, qui était son héritier légal, le peuple, fidèle aux plébiscites de 1800, 1802, 1804 et 1815, cassait cette prétendue constitution et manifestait pour le rétablissement de l'empire la volonté constante et perpétuelle qui fait seule les vraies constitutions. Louis- Napoléon, le 2 décembre 1851 , remplissait donc son devoir envers la France, en brisant un ressort mensonger, et sortant à bon droit d'une fausse apparence de légalité, il remettait les choses dans l'ordre et la justice. Les divers partis qui

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