FIN DU CHAPITRE SEPTIÈME

Le coup d'État du 2 décembre 1851 fut promptement suivi du rétablissement de l'empire héréditaire. La suite de ces événements qui frappaient de stupéfaction les parlementaires parce qu'ils vivaient en dehors des traditions nationales, fut 1 œuvre manifeste de la Providence et marqua la longueur de ses desseins sur la nation française.

Après un règne prospère et glorieux de dix-huit ans, Napoléon III, comme son oncle, élevé au trône par le peuple, en fut renversé comme le premier empereur par l'étranger. En 1814, les alliés poursuivirent directement le renversement de Napoléon, et les royalistes s'étant unis ouvertement à eux, ils y réussirent avec la double trahison d'un grand dignitaire et d'un maréchal, en se servant de la lâcheté et de l'imbécillité d'une portion du Sénat et du Corps législatif: la nation ne prenant presque aucune part à la catastrophe. En 1870, les Prussiens victorieux ne poursuivirent point, en apparence du moins, le renversement de Napoléon III ; mais, dès que l'empereur fut vaincu et ensuite prisonnier, les opposants qui combattaient l'empire depuis dix-huit ans, la veille matés jusqu'à croire qu'ils ne pourraient plus remuer, se relevèrent d'un coup, et, comme, dans un long souterrain, un désespéré que frappe subitement un rayon du soleil qu'il ne pensait plus revoir, ils saisirent l'occasion du triomphe de cet ennemi injuste et perfide pour jeter par terre le gouvernement devenu impuissant contre les conspirateurs parce qu'il avait porté toutes ses forces loin de Paris contre l'étranger. La victoire des Prussiens fut donc la cause vraie, quoique indirecte, de cette seconde catastrophe, non moins lamentable que celle de 1814, non moins fertile en conséquences désastreuses. Quelles causes avaient laissé subsister pendant un règne tranquille cet esprit révolutionnaire, et l'avaient conservé assez fort pour

qu'un jour il ait pu forcer la porte et s'asseoir au foyer, tandis que les gardiens de la maison étaient allés au loin défendre l'extrémité de l'héritage?

J'ai dit, en commençant ce long récit de nos constitutions successives, pourquoi notre patrie avait été jetée après 1789 dans l'agitation révolutionnaire. La France fut obligée de se faire en même temps de nouvelles lois politiques, de nouvelles lois sociales, une nouvelle dynastie, et même d'accommoder à ses nouvelles institutions et à ses nouvelles mœurs, non pas les dogmes immuables ni la morale surnaturelle de sa religion, mais la discipline de son Eglise. Cette tâche étant rendue encore plus lourde par la nécessité de repousser la coalition des aristocraties européennes et d'éteindre dans notre propre sein la guerre civile, nous fûmes précipités, jusqu'au 18 brumaire an VIII, d'insurrections en coups d'État : ainsi naquit chez nous dans les mauvaises ou les faibles âmes, au milieu de si terribles événements, cet esprit révolutionnaire qui, à chaque instant, remet tout en question, comme si le genre humain commençait avec lui, chaque jour prêt à l'émeute et à l'insurrection, sans respect d'aucun droit ni d'aucune autorité, sans souci d'aucun devoir, n'écoutant que ses passions, riant de tout bouleverser et tout renverser par caprice et par mépris, ne voyant que soi comme un bâtard sans aïeux, se permettant tout pour arriver à sa fin et justifiant par son but n'importe quelles actions; à la fois chimérique et avide; quelquefois provocateur et brave, plus souvent fuyant devant un pouvoir résolu, mais pour remonter à l'assaut avec l'occasion revenue. Cette démangeaison du bouleversement perpétuel trouve dans la démocratie son instrument le plus commode. J'ai dit comment Napoléon avait dompté cet esprit révolutionnaire ainsi que la démocratie, mais par quels vices de ses institutions politiques et sociales il avait permis aux restes et aux germes de subsister. A la suite de l'invasion germanique et du renversement de notre constitution nationale, nous avons vu en 1814 cet esprit révolutionnaire et cette opinion démocratique reprenant toutes leurs forces, se développer rapidement chaque jour jusqu'au 24 février 1848. Le mouvement presque universel de la nation qui portaNapoléon III sur le trône, parut anéantir ce dévergondage qui nous agitait depuis

trente-cinq ans. Mais ce prince mit dans la constitution de 18o2 plusieurs Vices qui de nouveau, dix-sept ans après, permirent aux révolutionnaires de se relever. Instrument visible de la Providence pour la restauration de la nation française, nul homme peut-être n'égala jamais la foi constante et inébranlable de Napoléon III dans la destinée de sa patrie : ses entreprises de Strasbourg et de Boulogne, insurrections légitimes contre un gouvernement usurpateur, en témoignèrent dans un temps où tout était si bas, lorsque sans parti, presque sans amis, il osa revendiquer les droits du peuple et les traditions nationales, presque abandonné, et aussitôt tourné en ridicule par la classe gouvernante d'alors; indomptable dans l'adversité, et pour ainsi dire par son grand cœur et sa foi extraordinaire plus fait pour la mauvaise fortune que pour la bonne. Généreux, bienfaisant, magnanime avec un naturel doux et bienveillant, fidèle à ses amis et reconnaissant, il avait une bonté difficile à épuiser. Peu de princes lurent plus attentifs h leurs devoirs royaux. Aucun n'aima plus que Napoléon 111 la justice, la civilisation et les progrès de l'humanité : très peu donnèrent à leur peuple autant d'affection et de dévouement : les yeux sans cesse fixés sur le fondateur de sa dynastie, il régna pour la justice et pour le bien du peuple français et du genre humain et pour l'honneur de la France; sans violence et sans emportement et d'ordinaire prudent et circonspect : mais tout au contraire de son oncle, d'une intelligence médiocre des affaires et même presque incapable du détail ; volontiers incertain et tâtonnant ; d'un caractère peu ouvert et donnant prise ainsi au soupçon continuel de dissimulation; accessible aux gens de chimères et lui-même enclin à une confiance excessive dans sa fortune ; voulant trop décider et trop diriger par soi-même, vice capital dans un prince et pire encore que la négligence, et par suite trop indifférent au bon choix des hommes, qui est l'un des premiers devoirs du chef de l'État, et parla s'exposant aux mauvais conseils et au mauvais gouvernement : ainsi les affaires publiques sous un prince fidèle à ses devoirs furent moins bien conduites que la France l'avait espéré. Napoléon III rétablit, dans la constitution de 1852, les institutions politiques de l'Empire, mais il y commit plusieurs fautes graves : il ne corrigea pas les vices des institutions

sociales que j'ai signalés sous le code Napoléon, et je ne vois même nulle part que ni lui-même ni aucun de ses conseillers y ait songé : il ne rétablit pas les majorats héréditaires abolis en 1835 et en 1849, sans lesquels aucune monarchie ne pourra subsister : il donna au pouvoir exécutif une force trop grande, qui absorbait tout et ne permettait aucune indépendance ; n'ayant pas ici les molifs du premier empereur, incessamment tenu en l'air et en suspens par sa lutte contre la coalition : il maintint le suffrage direct: enfin, renvoyant avec raison à un temps plus éloigné des troubles l'organisation complète des libertés publiques, et ce qu'il appela sagement le couronnement de l'édifice, il laissa cet ajournement dans le vague et dans l'indéfini, quant au temps et quant au système ; de sorte que, ainsi autorisés à des réclamations qu'ils renouvelèrent sous toutes les formes et par tous les moyens, après que le courant irrésistible de 1 852 eut perdu de sa force par l'éloignement, l'opinion n'ayant pas été à l'avance instruite et dirigée, les ennemis de la constitution impériale parvinrent à introduire dans l'imprudente lacune une partie de leur ancien parlementarisme : de là, après les élections générales de 1869, un désordre menaçant. Une corruption croissante des mœurs, produite encore par cette démocratie qu'on avait maladroitement enchaînée, augmentait le mal. Néanmoins le gouvernement pouvait réparer ces fautes : semblable à un vaisseau qui, balancé par quelques grosses vagues sous un ciel obscurci, n'a pas touché le fond et tient fièrement la mer. Un nouveau plébiscite en 1870, voté au milieu d'une liberté presque aussi étendue qu'en 1815, apporta de rechef au gouvernement national l'adhésion de l'immense majorité de la nation. La masse du peuple était tranquille, prospère, heureuse, et la patrie respectée, glorieuse et prépondérante. Ce désordre n'était donc, selon les apparences, qu'une crise passagère ; mais il pouvait devenir dangereux, si un choc du dehors donnait l'ébranlement que les coups répétés des ennemis du dedans n'avaient pas produit. C'est ce qui arriva.

Napoléon III reprit la politique nationale de son oncle, à l'extérieur comme à l'intérieur. La coalition ne se reforma pas contre lui, quoique subsistant en dessous entre les trois puissances de l'Est. Nous-mêmes, quoique sans provoquer et nous tenant sur la défensive, nous la brisâmes trois ans après

le rétablissement de l'empire héréditaire, dans une guerre hardie qui fut en môme temps combinée avec prudence. Le fils et successeur du perfide Alexandre, l'empereur Nicolas, qui avait affecté pendant le règne de Louis-Philippe une insolente domination sur l'Europe, avait cru l'occasion favorable d'une nouvelle guerre contre les Turcs, qui donnerait peutêtre aux Russes Constantinople, objet tant désiré de leur brutale passion. La barbarie musulmane était par elle-même incapable de se défendre et pour elle-même indigne d'être défendue : mais du salut provisoire de cet empire ottoman, fondé quatre siècles avant par une atroce conquête, dépendait alors le salut de la civilisation : car si les Russes devenaient maîtres de Constantinople, l'Europe serait esclave. Dès les premières menaces, Napoléon III résolut la guerre avec promptitude et vigueur, et l'alliance de l'Angleterre nous fut de suite acquise, les intérêts des Anglais s'accordant alors en Orient avec la cause de la civilisation, pour laquelle la France voulait combattre. Ensuite entrèrent dans notre alliance le Piémont, qui allait devenir le royaume d'Italie, puis l'Autriche, puis la Suède. Une armée française et anglaise, prit d'assaut Sébastopol, arsenal de la puissance militaire et navale des Russes dans la mer Noire. Nous étions du coup replacés à la tête de l'Europe. Puis la paix fut conclue à Paris, le 30 mars 1856, dans un congrès où éclata la nouvelle prépondérance de la France, et qui effaça les souvenirs de celui de Vienne. La coalition aristocratique ainsi brisée après une si longue usurpation, et l'Europe affranchie après un si long joug, les nations que le congrès de Vienne avaient asservies en détruisant l'œuvre du premier Napoléon, allaient revivre avec l'aide du troisième. Dans le désordre de 1848, rien n'avait réussi parce que la France n'avait pas tiré l'épée, et toutes les nations, que la révolution de février avait fait tressaillir de joie, étaient retombées les unes après les autres dans les chaînes des aristocraties européennes. Trois ans après le congrès de Paris, Napoléon III, fidèle à sa mission, embrassa la cause de l'indépendance de l'Italie, que le petit Piémont encore une fois soutenait contre l'Autriche, et nos soldats, versant leur sang et leur vie pour la justice, chassèrent les Autrichiens de la Lombardie. L'indépendance de l'Italie ainsi conquise par

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. d i 65

nos armes, et nos frontières naturelles des Alpes et de la Méditerranée amicalement obtenues de l'Italie affranchie, la France atteignit après 1860 un haut degré de puissance et de gloire. Nous marchions à la constitution définitive de la confédération latine. C'est alors que Dieu permit que notre patrie tombât victime d'une noire ingratitude. L'indépendance sans l'unité n'est qu'un bien qui ne suffit pas: l'unité de l'Italie suivit promptement son indépendance : l'unité de FAllemagne devait suivre, par une conséquence nécessaire, celle de l'Italie. L'unité allemande, vainement essayée en 1848 par les patriotes malgré les gouvernements, avait en 1866 dans la Prusse un chef énergique, imitant la récente politique piémontaise, mais incapable par lui-même de lutter contre l'Autriche, qui était adversaire naturel de cette unité, et dont la puissance était augmentée par ses alliances avec plusieurs souverains allemands qui avaient le même intérêt et haïssaient la cour de Berlin. L'intérêt de la France était de maintenir la division en Allemagne, mais la cause de l'unité allemande était juste. La Prusse ne pouvait rien sans notre concours. Napoléon III lui donna ce concours, et il eut raison pour notre honneur et pour la gloire des principes de 89. Sans se lier à fond avec la Prusse comme naguère avec le Piémont, notre gouvernement favorisa une alliance entre l'Italie et la Prusse qui pouvait amener une défaite de l'Autriche mais non sa ruine, et il garda lui-même la neutralité. Avec ces moyens et aussi grâce à la vigueur de leur attaque, les Prussiens triomphèrent et l'Autriche fut expulsée de l'Allemagne, qui resta encore mal confédérée, mais avec la certitude d'obtenir en peu de temps son unité complète. Après cette victoire, les Prussiens, contre toute prévision raisonnable, tournèrent contre l'ami bienveillant de la veille, auteur indirect de leur succès, cette passion frénétique pour la grandeur injuste de leur patrie, qu'ils nourrissaient depuis de longues années dans les sophisines de leurs universités. Nous augmentâmes par une nouvelle loi militaire notre armée et notre matériel de guerre; des négociations furent engagées avec l'Italie et l'Autriche en vue de former une nouvelle alliance contre cette nouvelle puissance devenue redoutable; ces négociations traînèrent en longueur par le refus constant de Napoléon 111 d'abandonner

il Gis CH. VIII. SECOND EMPIRE.

à l'avidité italienne le pouvoir temporel du Pape, sans lequel l'Eglise serait esclave. Enfin, lorsque se produisit ce désordre intérieur dont j'ai parlé plus haut, la perfide ingratitude de notre ennemi crut le moment arrivé d'assouvir les passions germaniques. Nous fûmes provoqués et outragés, et à moins de subir les dernières injures et de tomber sans combat, nous dûmes encore tirer l'épée, cette fois pour la défense de notre territoire et de notre honneur. La trahison jusqu'ici inexpliquée de notre principal général paralysa la moitié de nos forces, et nous fûmes vaincus dans les premiers combats ; l'empereur lui-même tomba au pouvoir de l'ennemi. Cependant rien n'était désespéré : les soldats étaient encore nombreux, le patriotisme ardent, les ressources abondantes, l'argent remplissait le trésor : nous pouvions traîner en longueur dans une capitale imprenable, et la vraisemblance était que l'injuste agresseur eût été à la longue chassé honteusement. La discorde nous jeta en un jour plus bas que cinq batailles perdues. Par une révolte criminelle qui prenait sa force dans la victoire de l'étranger, le gouvernement national fut précipité et remplacé par un gouvernement révolutionnaire.

Examinons successivement les actes constitutionnels du second Empire.

ARTICLE PREMIER

30 décembre 1851. — plébiscite qui délègue le pouvoir const1tuam a Louis-Napoléon Bonaparte.

Le président de la République, vu l'art. 7 du décret du 2 décembre 1851, et l'art. 1er du décret du H du même mois; sur le rapport de la commission consultative en date de ce jour.

Proclame le résultat des votes émis pur les citoyens français pour l'adoption ou le rejet du plébiscite suivant :

« Le peuple français veut le « maintien de l'autorité de Louis- « Napoléon Bonaparte, et lui délè- « gue les pouvoirs nécessaires pour établir une constitution sur les

« bases proposées dans sa procla- « mation dn 2 décembre 1851. »

Le nombre des votants a été de huit millions cent seize mille sept cent soixante et treize ;

On voté oui, sept millions quatre cent trente-neuf mille deux cent seize;

Ont voté non, six cent quarante mille sept cent trente-sept;

Ont été annulés comme irréguliers, trente-six mille huit cent vingt bulletins.

Le présent décret sera publié et affiché dans toutes les communes de la République.

Paris, le 31 décembre 1S51.

Commentaire. — Le décret du 2 décembre 1 851 , en prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale, appelait le peuple à ratifier par un vote plébiscitaire le coup d'État. Un second décret du 2 décembre, se reportant aux précédents plébiscites, avait décidé que le vote aurait lieu sur registres ouverts : mais ce mode de votation avant disparu des mœurs, un nouveau décret du 4 rendit le vote secret. Le vote eut lieu au suffrage direct de tous les citoyens ayant six mois de domicile dans le canton, la loi du 31 mai 1850 étant abolie : chacun mit dans l'urne un bulletin approuvant par un oui ou repoussant par un non le plébiscite dont les termes, arrêtés par une proclamation de Louis-Napoléon publiée en même temps que les décrets du 2 décembre 1851, sont rapportés dans le décret ci-dessus. Le plébiscite eut donc trois effets : il ratifia le coup d'Etat en maintenant le pouvoir du prince; il délégua le pouvoir constituant à Louis-Napoléon ; il limita lui-même cette délégation en arrêtant souverainement les cinq bases essentielles de la Constitution, qui sont ci-dessous rapportées en tête de l'acte du 14 janvier 1852. Le plébiscite du 20 décembre 1851, le septième de notre histoire depuis la révolution, sans y compter celui de 1793, mais en mettant dans le nombre l'élection présidentielle de 1848, fut adopté par 7,439,216 voix contre 640,737 ; dans ces chiffres sont compris les suffrages de l'armée de terre et de mer, qui donna 319,269 oui contre 42,487 non. Les voix furent récensées par la commission consultative, qui remplaçait depuis le 2 décembre le conseil d'Etat, et le résultat promulgué par le décret ci-dessus du 31 décembre. Le vote eut lieu sans aucune liberté des journaux ni des réunions, l'état de siège déclaré dans plus de vingt départements et le pouvoir arbitraire des préfets dans les autres ayant mis fin à la liberté des journaux et celle des réunions n'existant plus depuis la loi de 1849 : le vote avait aussi été précédé par l'emprisonnement de la plupart des chefs républicains ou démocrates-socialistes arrêtés dans les diverses tentatives de soulèvement de Paris ou des provinces.

Considérant que le peuple fran- 14 janvier 1852. - Constitution. çais a élé dppeié ase prononcer sur

Le président de la République, la résolution suivante:

« Le peuple veut le maintien de « l'autorité de Louis-Napoléon Bo- « naparle, et lui donne les pou- « voirs nécessaires pour faire une « Constitution d'après les bases « établies dans sa proclamation du « 2 décembre ; »

Considérant qne les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient :

« l°Un chef responsable nommé pour dix ans ;

« 2° Des ministres dépendant du « pouvoir exécutif seul ;

u 3° Un conseil d'État formé des « hommes les plus distingués, préce parant les lois et en soutenant « la discussion devant le Corps lé- « gislatif;

« 4° Un Corps législatif discutant « et votant les lois, nommé par le « suffrage universel, sans scrutin « de liste qui fausse l'élection ;

« 5° Une seconde assemblée force mée de toutes les illustrations du « pays, pouvoir pondérateur, garce dien du pacte fondamental et des « libertés publiques ; »

Considérant que le peuple a répondu affirmativement par sept millions cinq cent mille suffrages.

Promulgue la Constitution dont la teneur suit :

Titre Ier.

Art. 1er. La Constitution reconnaît,confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.

Titre II. Forme du gouvernement de la République.

2. Le gouvernement de la République française est confiée pour dix ans au prince Louis-Napoléon Bonaparte, président actuel de la République.

3. Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du conseil d'État, du Sénat et du Corps législatif.

4. La puissancelégislative s'exerce collectivement par le président de la République, le Sénat et le Corps législatif.

Titre III. Bu président de la République.

5. Le président de la République est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

6. Le président de la République est le chef de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.