Les juges seront élus par les justiciables
4. Ils seront élus pour six années ; à l'expiration de ce terme, il sera procédé à une élection nouvelle, dans laquelle les mêmes j uges pourront être réélus.
5. Il sera nommé aussi des suppléants, qui, selon l'ordre de leur nomination, remplaceront, jusqu'à l'époque de la prochaine élection, les juges dont les places viendront à vaquer dans le cours des six an-
nées. Une partie sera prise dans la ville même du tribunal, pour servir d'assesseurs en cas d'empêchement momentané de quelques-uns des juges.
6. Les juges élus et les suppléants, lorsqu'ils devrontentrer en activité après la mort ou la démission des juges, recevront du Roi des lettrespatentes scellées du sceau de l'Etat, lesquelles ne pourront être refusées, et seront expédiées sans retard et sans frais, sur la seule présentation du procès-verbal d'élection.
7. Les lettres-patentes seront conçues dans les termes suivants :
« Louis, etc.
« Les électeurs du district de « nous ayant fait représenter le « procès-verbal de l'élection qu'ils « ont faite, conformément aux dé- « crets constitutionnels, de la perce sonne du sieur pour « remplir pendant six années un « office de juge du district de « nous avons déclaré et décla- « rons que ledit sieur « est juge du district de « qu'honneur doit lui être porté « en cette qualité, et que la force « publique sera employée, en cas « de nécessité, pour l'exécution des « jugements auxquels il concourra, « après avoir prêté le serment re- « quis, et avoir été dûment ins- « tallé. »
8. Les officiers chargés des fonctions du ministère public seront nommés à vie par le Roi, et ne pourront, ainsi que les juges, être destitués que pour forfaiture dûment jugée par juges compétents.
9. Nul ne pourra être élu juge ou suppléant, ou chargé des fonctions du ministère public, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, et s'il
n'a été pendant cinq ans juge ou homme de loi,, exerçant publiquement auprès d'un tribunal.
10. Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
1 1. Ils seront tenus de faire transcrire purement et simplement dans un registre particulier, et de publier dans la huitaine, les lois qui leur seront envoyées.
12. Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
13. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions*
14. En toute matière civile ou criminelle, les plaidoyers, les rapports et jugements seront publics, et tout citoyen aura le droit de défendre lui-même sa cause soit verbalement, soit par écrit.
15. La procédure par jurés aura lieu en matière criminelle ; l'instruction sera faite publiquement, et aura la publicité qui sera déterminée.
16. Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
17. L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
18. Tous les citoyens étant égaux devant la loi, et toute préférence pour le rang et le tour d'être jugé étant uneinjustice, toutes les affaires, suivant leur nature, seront jugéeslorsqu'elles seront instruites, dans l'ordre selon lequel le jugement en aura été requis par les parties.
19. Les lois civiles seront revues et réformées par les législatures; et il sera fait un code général de lois simples, claires, et appropriées à la constitution.
20. Le Code delà procédure civile sera incessamment réformé, de manière qu'elle soit rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse.
21. Le Code pénal sera incessamment réformé, de manière que les peines soient proportionnées aux délits ; observant qu'elles soient modérées, et ne perdant pas de vue cette maxime de la déclaration des droits de l'homme, que la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Titre III. — Des juges de paix.
Art. 1er. Il y aura dans chaque canton un juge de paix, et des prud'hommes assesseurs du juge de paix.
2. S'il y a dans le canton une ou plusieurs villes ou bourgs dont la population excède deuxmilleâmes, ces villes ou bourgs auront un juge de paix et des prud'hommes
particuliers. Les villes et bourgs qui contiendront plus de huit mille âmes auront le nombre déjuges de paix qui sera déterminé par le Corps législatif, d'après les renseignements qui seront donnés par les administrations de département.
3. Le juge de paix ne pourra être choisi que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district, et âgés de trente ans accomplis, sans autre condition d'éligibilité.
4. Le juge de paix sera élu, au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, par les citoyens actifs réunis en assemblées primaires. S'il y a plusieurs assemblées primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemblée. Il en sera de même, dans les villes et bourgs au-dessus de huit mille âmes, à l'égard des sections qui concourront à la nomination du même juge de paix.
5. Une expédition de l'acte de nomination du juge de paix sera envoyée et déposée au greffe du tribunal de district. L'acte de nomination et celui du dépôt au greffe tiendront lieu de lettres-patentes au juge de paix.
6. Les mêmes électeurs nommeront parmi les citoyens actifs de chaque municipalité, au scrutin de liste et à la pluralité relative, quatre notables destinés à faire les fonctions d'assesseurs du juge de paix. Ce juge appellera ceux qui seront nommés dans la municipalité du lieu où il aura besoin de leur assistance.
7. Dans les villes et bourgs dont la population excédera huit mille
âmes, les prud'hommes assesseurs seront nommés en commun par les sections qui concourront à l'élection d'un juge de paix. Elles recenseront à cet effet leurs scrutins particuliers, comme il est dit en l'article 4 ci-dessus.
8. Le juge de paix et les prud'hommes seront élus pour deux ans, et pourront être continués par réélection.
9. Le juge de paix, assisté de deux assesseurs, connaîtra avec eux de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cent livres : en ce dernier cas, ses jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution. Les législatures pourront élever le taux de cette compétence.
10. Il connaîtra de môme, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3° Des réparations locatives des maisons et fermes; 4° Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° Du
paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail; 6° Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront point pourvues par la voie criminelle.
11. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés, elle sera faite par le juge de paix, qui procédera aussi à leur reconnaissance et levée, mais sans qu'il puisse connaître des contestations qui pourront s'élever à l'occasion de celte reconnaissance. Il recevra les délibérations de famille pour la nomination des tuteurs, des curateurs aux absents et aux enfants à naître, et pour l'émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes celles auxquelles la personne, l'État ou les affaires des mineurs ou des absents pourront donner lieu, pendant la durée de la tutelle ou curatelle ; à charge de renvoyer devant les juges de district la connaissance de tout ce qui deviendra contentieux dans le cours ou par suite des délibérations ci-dessus. 11 pourra recevoir, dans tous les cas, le serment des tuteurs et des curateurs.
12. L'appel des jugements du juge de paix, lorsqu'ils seront sujets à l'appel, sera porté devant les juges du district, et jugé par eux en dernier ressort, à l'audience et sommairement, sur le simple exploit d'appel.
13 Si le juge de paix vient à décéder dans le cours des deux années de son exercice, il sera procédé sans retard à une nouvelle élection ; et
dans le cas d'un empêchement momentané, il sera suppléé par un des assesseurs.
Titke IV. — Des juges de première instance.
Art. lpr. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement, ou tenus de l'habiter.
2. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population excédera cinquante mille âmes, le nombre des juges pourra être porté à six, lorsque le Corps Législatif aura reconnu la nécessité de cette augmentation, d'après les instructions des administrations de département. Ces six juges se diviseront en deux chambres, qui jugeront concurremment, tant les causes de première instance que les appels des jugements des juges de paix.
3. Celui des juges qui aura été élu le premier présidera ; et dans les tribunaux qui se trouveraient divisés en deux chambres, le juge qui aurait été élu le second présiderait à la seconde chambre.
4. Lesjuges de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être delà compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux de la police municipale.
