Les juges de district connaî

tront, en premier et dernier ressort, de toutes les affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille livres de principal, et des affaires réelles dont l'objet principal sera de cinquante livres de revenu déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail.

6. En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de dictrict prononceront en premier et dernier ressort.

7. Lorsque le tribunal de district connaîtra, soit en première instance, à charge d'appel, soit de l'appel des jugements des juges de paix, il pourra prononcer au nombre de trois juges; et lorsqu'il connaîtra dans tous les autres cas en dernier ressort, soit par appel d'un autre tribunal de district, ainsi qu'il sera dit dans le titre suivant, soit au cas de l'article o cidessus, il pourra prononcer au nombre de quatre juges.

Titre V. — Des juges d'appel.

Art. 1er. Les juges de district seront juges d'appel les uns à l'égard des autres, selon les rapports qui vont être déterminés dans les articles suivants.

2. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement, les parties pourront convenir d'un tribunal entre ceux de tous les districts du royaume, pour lui en déférer la connaissance,

et elles en feront au greffe leur déclaration signée d'elles, ou de leurs procureurs spécialement fondés.

3. Si les parties ne peuvent s'accorder pour le choix d'un tribunal, il sera déterminé selon les formes ci-dessous prescrites.

4. Le directoire de chaque district proposera un tableau des sept tribunaux les plus voisins du district, lequel sera rapporté à l'Assemblée nationale, arrêté par elle, et ensuite déposé au greffe et affiché dans l'auditoire.

5. L'un des sept tribunaux, au moins, sera choisi hors du département. Lorsqu'il n'y aura que deux parties, l'appelant pourra exclure péremptoirement, et sans qu'il puisse en donner aucun motif, trois des sept tribunaux composant le tableau.

6. 11 sera libre à l'intimé de proposer une semblable exclusion de trois des tribunaux composant le tableau. S'il y a plusieurs appelants ou plusieurs intimés consorts, ou qui aient eu en première instance les mêmes défenseurs, ils seront respectivement tenus de se réunir et de s'accorder, ainsi qu'ils s'aviseront, pour proposer leurs exclusions.

9. Lorsqu'il y aura eu en première instance trois parties ayant des intérêts opposés, et défendues séparément, chacune d'elles pourra exclure seulement deux des sept tribunaux du tableau. Si le nombre des parties est au-dessus de trois jusqu'à six, chacune d'elles exclura seulement l'un dus sept tribunaux. Lorsqu'il y aura plus de six parties, l'appelant s'adressera au directoire du district, qui fera au

tableau un supplément d'autant de nouveaux tribunaux de district les plus voisins qu'il y aura de parties au-dessus du nombre de six.

10. L'appelant proposera dans son acte d'appel l'exclusion qui lui est attribuée; et les autres parties seront tenues de proposer les leurs par acte au greffe, signé d'elles ou de leurs procureurs spécialement fondés, dans la huitaine franche après la signification qui leur aura été faite de l'appel ; et à l'égard de celles dont le domicile sera à la distance de plus de vingt lieues, le délai sera augmenté d'un jour pour dix lieues.

11. Aucunes exclusions ne seront reçues de la part de l'appelant après l'acte d'appel, ni de la part des autres parties après le délai prescrit dans l'article précédent.

12. Lorsque les parties auront proposé leurs exclusions, si des sept tribunaux du tableau il n'en reste qu'un qui n'ait pas été exclu, la connaissance de l'appel lui sera dévolue.

13. Si les parties négligent d'user de leur faculté d'exclure en tout ou en partie, ou si, eu égard au nombre des parties, les exclusions n'atteignent pas six des sept tribunaux du tableau, il sera permis à celle des parties qui ajournera la première sur l'appel, de choisir celui des tribunaux non exclus qu'elle avisera; et en cas de concurrence de dates, le choix fait par l'appelant sera préféré.

14. Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du

152 CH. 1. CONSTI

jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur., et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine.

II). La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties distinctes. Dans la première, les noms et les qualités des parties seront énoncés. Dans la seconde, les questions de fait et de droit qui constituent le procès seront posées avec précision. Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugement, seront exprimés. La quatrième enfin contiendra le dispositif du jugement.

Titre VI. — De la forme des élections.

Art. 1er. Pour procéder à la nomination des juges, les électeurs du district, convoqués par le procureur-syndic, se réuniront au jour et au lieu qui auront été indiqués par la convocation ; et après avoir formé l'assemblée électorale dans les formes prescrites par l'article 24 de la première section du décret du 22 décembre dernier, ils éliront les juges au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

2. Ceux des électeurs nommés par les précédentes assemblées primaires qui se trouvent membres des corps administratifs pourront participer comme électeurs à la nomination des juges.

3. Lorsqu'il s'agira de renouveler les juges après le terme des six ans,

rUTION DE 1791.

les électeurs seront convoqués quatre mois avant l'expiration de la sixième année, de manière que toutes les élections puissent être faites, et les procès-verbaux présentés au Roi, deux mois avant la fin de cette sixième année.

4. Si, par quelque événement que ce puisse être, le renouvellement des juges d'un tribunal se trouvait retardé au delà de six ans, les juges en exercice seront tenus de continuer leurs fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs puissent entrer en activité.

Titre VII. — De l'installation des juges.

Art. 1er. Lorsque les juges élus auront reçu les lettres patentes du Roi, ils seront installés en la forme suivante.

2. Les membres du conseil général de la commune du lieu où le tribunal sera établi se rendront en la salle d'audience, et y occuperont le siège.

3. Les juges, introduits dans l'intérieur du parquet, prêteront à la nation et au Roi, devant les membres du conseil général de la commune pour ce délégués par la constitution, et en présence de la commune assistante, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le Roi; d'être fidèles à la ?iation, à la loi et au Roi, et de remplir avec exactitude et impartialité les fonctions de leurs offires. Après ce serment prêté, les membres du conseil général de la commune, descendus dans le parquet, installeront les juges, et au nom du peuple prononceront pour lui l'engagement de porter au tribunal et à ses juge-

ments le respect et l'obéissance que tout citoyen doit à la loi et à ses organes.

5. Les officiers du ministère public seront reçus et prêteront le serment devant les juges, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions.

6. Les juges de paix seront tenus, avant de commencer leurs fonctions, de prêter le même serment que les juges, devant le conseil général de la commune du lieu de leur domicile.

Titre VIII. — Du ministère public.

Art. 1er. Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutifauprèsdes tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus. Ils porteront le titre de commissaires du Roi.

2. Au civil, les commissaires du Roi exerceront leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, dans les procès dont les juges auront été saisis.

3. Ils seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des interdits, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés, lis seront chargés, en outre, de veiller pour les absents indéfendus.

4. Les commissaires du Roi ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations intentées et poursuivies, suivant le mode que l'Assemblée nationale se réserve de

déterminer. Ils requerront, pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l'application de la loi.

5. Les commissaires du Roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivront d'office cette exécution dans toutes les dispositions qui intéresseront Tordre public ; et en ce qui concernera les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite, soit enjoindre aux huissiers de prêter leur ministère, soit ordonner les ouvertures de porte, soit requérir main-forte lorsqu'elle sera nécessaire.

6. Le commissaire du Roi en chaque tribunal veillera au maintien de la discipline et à la régularité du service dans le tribunal, suivant le mode qui sera déterminé par l'Assemblée nationale.

7. Aucun des commissaires du Roi ne pourra être membre des corps administratifs, ni des directoires, ni des corps municipaux.

Titre IX. — Des greffiers.

Art. 1er. Les greffiers seront nommés au scrutin et à la majorité absolue des voix par les juges, qui leur délivreront une commission et recevront leur serment. Ils ne pourront être parents ni alliés au troisième degré des juges qui les nommeront.

2. Il y aura en chaque tribunal un greffier âgé au moins de vingtcinq ans, lequel sera tenu de présenter aux j uges et de faire admettre au serment un ou plusieurs commis, également Agés au moins de vingtcinq ans, en nombre suffisant pour le remplacer en cas d'empêchement

légitime, desquels il sera responsable.

3. Les greffiers seront tenus de fournir un cautionnement de douze mille livres en immeubles, qui sera reçu par les juges.

4. lisseront nommés à vie, et ne pourront être destitués que pour cause de prévarication jugée.

5. Le secrétaire greffier, que le juge de paix pourra commettre, prêtera serment devant lui, et sera dispensé de tout cautionnement. Il sera de même inamovible.

Titre X. — Des bureaux de paix et du tribunal de famille.

Art. 1er Dans toutes les matières qui excéderont la compétence du juge de paix, ce juge et ses assesseurs formeront un bureau de paix et de conciliation.

2. Aucune action principale ne sera reçue au civil devant les juges de district, entre parties qui seront toutes domiciliées dans le ressort du même juge de paix, soit à la ville, soit à la campagne, si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.

3. Dans le cas où les deux parties comparaîtront devant le bureau de paix, il dressera un procès-verbal sommaire de leurs dires, aveux ou dénégations sur les points de fait; ce procès-verbal sera signé des parties, ou, à leur requête, il sera fait mention de leur refus.

4. En chaque ville où il y aura un tribunal de district, le conseil général de la commune formera un bureau de paix composé de six

membres choisis pour deux ans, parmi les citoyens recommandables par leur patriotisme etleur probité, dont deux au moins seront hommes de loi.

5. Aucune action principale ne sera reçue au civil dans le tribunal de district, entre parties domiciliées dans les ressorts de différents juges de paix, si le demandeur n'a pas donné copie du certificat du bureau de paix du district, ainsi qu'il est dit dans l'article 2 ci-dessus; et si les parties comparaissent, il sera de même dressé procès- verbal sommaire par le bureau, de leurs dires, aveux, ou dénégations sur les points de fait, lequel procès-verbal sera également signé d'elles, ou mention sera faite de leur refus.

6. La citation faite devant le bureau de paix suffira seule pour autoriser les poursuites conservatoires^ lorsque d'ailleurs elles seront légitimes ; elle aura aussi l'effet d'interrompre la prescription lorsqu'elle aura été suivie d'ajournement.

7. L'appel des jugements des tribunaux de district ne sera pas reçu, si l'appelant n'a pas signifié copie du certificat du bureau de paix du district où l'affaire a été jugée, constatant que sa partie adverse a été inutilement appelée devant ce bureau pour être conciliée sur l'appel, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation.

8. Le bureau de paix du district sera en même temps bureau de jurisprudence charitable, chargé d'examiner les affaires des pauvres qui s'y présenteront, de leur donner des conseils, et de défendre ou faire défendre leurs causes.

9. Le service qui sera fait par les hommes de loi dans les bureaux de

paix et de jurisprudence charitable, leur vaudra l'exercice public des fonctions de leur état auprès des tribunaux, et le temps en sera compté pour l'éligibilité aux places de juges.

10. Tout appelant dont l'appel sera jugé mal fondé sera condamné à une amende de neuf livres pour un appel du jugement des juges de paix, et de soixante livres pour l'appel d'un jugement du tribunal de district, sans que cette amende puisse être remise. ni modérée sous aucun prétexte. Elle aura encore également lieu contre les intimés qui n'auront pas comparu devant le bureau de paix, lorsque le jugement sera réformé, et elle sera double contre ceux qui, ayant appelé sans s'être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat, seront par cette raison jugés non-recevables.

H . Le produit de ces amendes, versé dans la caisse de l'administration de chaque district, sera employé au service des bureaux de jurisprudence charitable.

12. S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre pupilles et leurs tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins pour arbitres, devant lesquels ils éelairciront leur différend, et qui, après les avoir entendues et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée.

13. Chacune des parties nommera deux arbitres; et si l'une s'y

refuse, l'autre pourra s'adresser au juge, qui, après avoir constaté le refus, nommera des arbitres d'office pour la partie refusante.

Lorsque les quatre arbitres se trouveront divisés d'opinions, ils choisiront un sur-arbitre pour lever le partage.

14. La partie qui se croira lésée par la décision arbitrale, pourra se pourvoir par appel devant le tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort.

15. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre; et à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis ou des voisins.

10. Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de vingt ans accomplis, sera renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves.

17. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.

Titre XI. — Des juges en matière de police.

Art. 1er. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu.

2. Le procureur de la commune poursuivra d'office les contraventions aux lois et aux règlements de police; et cependant chaque citoyen qui en ressentira un tort ou un danger personnel, pourra intenter l'action en son nom.

3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles;

2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputés accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes,

tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies -publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique;

5° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ;

6° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

4. Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres.

5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines, ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou de l'emprisonnement par forme de correction, pour un temps qui ne pourra excéder trois jours dans les campagnes, et huit

jours dans les villes, dans les cas les plus graves.

6. Les appels des jugements en matière de police seront portés au tribunal du district; et ces jugements seront exécutés par provision, nonobstant l'appel et sans y préjudicier.

7. Les officiers municipaux sont spécialement chargés de dissiper les attroupements et émeutes populaires, conformément aux dispositions de la loi marliale, et responsables de leur négligence dans cette partie de leur service.

Titre XII. — Des juges en matière de commerce.

Art. 1er. Il sera établi un tribunal de commerce dans les villes où l'administration de département jugeant ces établissements nécessaires, en formera la demande.

2. Ce tribunal connaîtra de toutes les affaires de commerce tant de terre que de mer, sans distinction.

3. Il sera fait un règlement particulier, pour déterminer d'une manière précise l'étendue et les limites de la compétence des juges de commerce.

4. Ces juges prononceront en dernier ressort sur toutes les demandes dont l'objet n'excédera pas la valeur de mille livres ; tous leurs jugements seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, en donnant caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter.

5. La contrainte par corps continuera d'avoir lieu pour l'exécution de tous leurs jugements. S'il survient des contestations sur la validité des emprisonnements, elles

seront portées devant eux, et les jugements qu'ils rendront sur cet objet seront de môme exécutés par provision, nonobstant l'appel.

6. Chaque tribunal de commerce sera composé de cinq juges ; ils ne pourront rendre aucun jugement, s'ils ne sont au nombre de trois au moins

7. Les juges de commerce seront élus dans l'assemblée des négociants, banquiers, marchands, manufacturiers, armateurs et capitaines de navire, de la ville où le tribunal sera établi.

8. Cette assemblée sera convoquée huit jours en avant par affiches et à cri public, par les jugesconsuls en exercice dans les lieux où ils sont actuellement établis ; et pour la première fois par les officiers municipaux, dans les lieux où il sera fait un établissement nouveau.

9. Nul ne pourra être élu juge d'un tribunal de commerce, s'il n'a résidé et fait le commerce au moins depuis cinq ans dans la ville où le tribunal sera établi, et s'il n'a trente ans accomplis. 11 faudra être âgé de trente-cinq ans, et avoir fait le commerce depuis dix ans, pour être président.

10. L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin.

i 1 . Les juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice :

le président sera renouvelé par une élection particulière tous les deux ans; les autres juges le seront tous les ans par moitié. La première fois, les deux juges qui auront eu

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le moins de voix sortiront de fonctions à l'expiration de la première année ; les autres sortiront ensuite à tour d'ancienneté.

12. Les juges de commerce établis dans une des villes d'un district connaîtront des affaires de commerce dans toute l'étendue du district.

13. Dans les districts où il n'y aura pas de juges de commerce, les juges de district connaîtront de toutes les matières de commerce, et les jugeront dans la même forme

que les juges de commerce. Leurs jugements seront de même sans appel jusqu'à la somme de mille livres, exécutoires nonobstant l'appel au-dessus de mille livres en donnant caution, et produisant dans tous les cas la contrainte par corps .

14. Dans les affaires qui seront portées aux tribunaux de commerce, les parties auront la faculté de consentir à être jugées sans appel, auquel cas les juges de commerce prononceront en premier et dernier ressort.

Commentaire. — J'ai exposé sous l'acte du 1er octobre 1789 les principes fondamentaux du pouvoir judiciaire. La loi du 16 août 1790 en fait l'application, et règle : 1° la division des ressorts; 2° le mode d'élection des juges ; 3° les conditions d'éligibilité ; 4° les conditions et la durée des fonctions ; 5° la présidence ; G0 la compétence ; 7° l'appel ; 8° la procédure ; 9° la nomination et les attributions du ministère public; 10° les tribunaux d'exception ; H° le tribunal de famille. Afin de rendre ces diverses dispositions plus claires, j'écarterai, pour les expliquer plus tard, celles relatives à la justice criminelle, et je considérerai pour un moment les tribunaux comme s'ils n'avaient qu'une juridiction civile. Je rappelle qu'au civil, d'après la loi du 30 avril 1790, il n'y a que des juges, pas de jurés.

Chaque district forme le ressort d'un tribunal, titre IV. Le nombre des juges qui composent chaque tribunal ne peut être inférieur à cinq, avec quatre suppléans. Cette corrélation entre la division administrative et la division judiciaire est nécessaire, mais comme la loi du 22 décembre 1789 avait fait un trop grand nombre de districts, celle du 16 août 1790, en donnant un tribunal à chaque district, fit un trop grand nombre de tribunaux, et lorsque les tribunaux sont trop nombreux, les magistrats étant inoccupés, n'acquèrent pas d'expérience.

L'élection des juges est attribuée aux électeurs secondaires, titre VI, comme l'élection des législateurs, comme celle des administrateurs des départements et des districts, comme celle des

évêques et des curés. L'élection des juges, comme celle dos administrateurs de district et celle des curés, a lieu par district, c'est-à-dire qu'elle se fait au chef-lieu de chaque district parles électeurs secondaires qui ont été nommés dans les assemblées primaires du district. Elle se fait au scrutin individuel et successif comme celle des députes et à la majorité absolue des votants. Dans les élections judiciaires comme dans les élections législatives, il est nommé, en môme temps que les titulaires, un certain nombre de suppléants, qui prennent de plein droit les places devenues vacantes. Le principe de l'élection des juges ne pouvait pas être contesté, et il fut voté à l'unanimité dans la séance du 5 mai. Mais un parti considérable demandait, avec le projet présenté par le comité de constitution au rapport de Thouret, que les électeurs fussent seulement appelés à désigner, pour chaque place, trois candidats parmi lesquels le Roi choisirait. Quoiqu'il fût contraire aux principes déjà adoptés de donner au pouvoir exécutif une part dans le choix des magistrats, cette proposition ne fut repoussée, le 7 mai, que par 503 contre 450. Son adoption eût été funeste, car l'intervention du prince dans la composition des tribunaux enlève à la magistrature sa liberté. Or l'indépendance absolue du pouvoir judiciaire vis-à-vis des deux autres pouvoirs est nécessaire pour donner aux citoyens la garantie efficace de leurs droits, et lorsqu'ils peuvent ainsi s'appuyer sur des juges puissants et libres, ils n'ont pas besoin de chercher une protection illusoire et périlleuse dans la presse quotidienne ou dans le parlement. Les juges étant élus, il semble que de même que les législateurs, ils n'ont à recevoir aucune institution du prince ; cependant le titre II déclare que le Roi délivrera à chaque juge élu, sans pouvoir le lui refuser, un brevet d'institution.

L'origine élective des magistrats ne doit pas faire obstacle aux permutations de juges d'un tribunal à un autre, car le magistrat, ainsi que le législateur, quoique nommé par les électeurs d'une circonscription, appartient à la nation entière : il ne doit considérer dans ses arrêts ni les personnes ni les localités, mais seulement la morale publique et les lois qui sont les mêmes pour tous les Français; il est donc investi par son élection du pouvoir judiciaire dans toute l'étendue du territoire.

Deux conditions sont posées à l'éligibilité : l'âge de trente ans, l'exercice public de la profession d'avocat auprès d'un tribunal pendant cinq ans. Le législateur n'exige ni l'habitation dans le district, ni le paiement d'une certaine contribution, ni la propriété d'un immeuble. Je ne vois pas de motif d'exempter les magistrats des conditions de fortune et de domicile qui sont demandées aux officiers municipaux, aux administrateurs des départements et des districts, aux législateurs; cependant on diminuerait trop le nombre des candidats en exigeant l'habitation dans le district, mais on devrait l'exiger dans le département. Par l'habitation il faut entendre le domicile réel et constant, unique et exclusif, et il faudrait que ce domicile, préalablement à l'élection, datât d'un certain nombre d'années.

L'âge de trente ans est trop peu élevé pour les avocats qui sont appelés à la dignité judiciaire, car à cet âge la pratique des affaires n'a pas encore pu amener l'expérience que le législateur attend. Mais il ne me paraît pas possible d'admettre, avec notre loi, que la magistrature se recrute exclusivement parmi les avocats qui, pour la plupart, sont des praticiens. Les principales qualités nécessaires aux magistrats ne s'acquèreiit pas dans le détail des affaires, et les praticiens deviennent difficilement de bons magistrats, à moins qu'un génie supérieur ne les ait élevés au-dessus de leur profession. Ce n'est donc que pour une portion seulement que les électeurs peuvent être autorisés à choisir les juges dans le barreau. Pour former l'autre portion,, il faut créer des catégories où les électeurs rencontreront les qualités qui manquent le plus ordinairement aux praticiens. On aurait pu faire une première catégorie d'éligibles avec les législateurs, les conseillers des départements, des districts et des municipalités, lorsqu'ils sont revêtus du grade de docteur en droit. Mais il faut en outre des candidats qui puissent remplir la fonction judiciaire dès l'âge de vingtcinq ans, qui soient nés et élevés dans l'amour de cette fonction, et prêts à y consacrer toute leur vie. On ne peut créer cette dernière catégorie qu'avec les fils des magistrats, lorsqu'ils sont docteurs en droit ; ces jeunes gens apportent sous la toge les vertus héréditaires et forment une sorte de noblesse judiciaire, qui doit être incessamment soumise pour chaque siège vacant

aux suffrages du peuple. Tel est le seul mode de nomination des magistrats qui soit conforme aux principes de 89.

La fonction judiciaire est gratuite et inamovible. La justice est gratuite comme la religion, en ce sens que les magistrats comme les ministres du culte reçoivent un traitement sur le trésor public, moyennant quoi chaque plaideur en particulier n'a rien à payer. Les traitements doivent être fixés par des lois, jamais par des règlements du pouvoir exécutif. Le juge est inamovible comme le prince et comme les législateurs. Il n'est responsable que de son dol, comme les législateurs, jamais de ses opinions; pour cause de dol, il peut être frappé de déchéance. Le titre II de notre loi fixe la durée des fonctions à six ans, en rendant les juges indéfiniment rééligibles. Garât aîné vainement demanda la fonction à vie: Rœderer, Dandré, Buzot firent adopter, le 3 mai, la fonction à temps, et le 4 mai, 517 voix adoptèrent le terme de six ans contre 274 qui préféraient huit ans. Je pense que la fonction .udiciaire doit être conférée à vie, afin que l'autorité des magistrats soit plus forte : c'est le même motif qui fait que le pouvoir exécutif doit être conféré à vie plutôt qu'à temps. L'hérédité ne peut pas être accordée aux magistrats comme au prince, parce que les magistrats agissent par eux-mêmes, et non comme le prince au moyen des ministres qui le couvrent : par conséquent ils ne pourraient pas être déclarés inviolables.

Les tribunaux sont, comme l'assemblée des législateurs, comme les assemblées municipales et départementales, des corps délibérants qui n'ont pas de chefs, mais des présidents. L'armée et l'administration ont des chefs parce que toutes deux sont des corps obéissants. Mais ni les tribunaux ni les juges ne reçoivent jamais d'ordre de qui que ce soit. Les présidents des corps judiciaires n'exercent donc aucune autorité ; ils ont une primauté d'honneur, et ils ne doivent être chargés en outre que de la police de l'audience, de la direction des délibérés, de l'ordre intérieur, de la police de service et de discipline. Il y a donc lieu de leur appliquer la règle que les présidents des corps délibérants sont nommés par ces corps eux-mêmes. L'art. 3 du titre IV confère la présidence au premier des juges élus : mais ce juge n'a pas été choisi par les électeurs en vue de la présidence, et les qualités qui font les bons présidents ne sont pas les mêmes

qui font les bons juges. La présidence est d'ordinaire dans les corps délibérants donnée à court terme. Je pense que, dans la magistrature, il doit en être autrement, et que la présidence doit être à vie, non à cause des fonctions qui pourraient sans inconvénient n'avoir qu'une durée limitée, mais parce que tout doit être fait pour assurer à la magistrature sur le peuple l'autorité la plus forte; or la continuité de la présidence est plus propre que le changement à augmenter cette autorité.

Telles sont les dispositions de la loi du 16 août 1790 sur l'élection et sur l'éligibilité des magistrats, sur l'exercice et la durée de leurs fonctions. Examinons les dispositions relatives a. la compétence, à l'appel et à la procédure.

Le tribunal de chaque district étend sa compétence sur toutes les personnes et sur toutes les affaires de sa circonscription. A l'entrée de la justice, notre loi, pour écarter les plaideurs téméraires ou haineux, pose l'institution de la conciliation préalable : elle ordonne à tout demandeur avant de commencer le procès, de tenter préalablement et publiquement une réconciliation avec son adversaire, titre X. Cette injonction est universelle et absolue. A cause de son importance morale, l'institution du préliminaire de conciliation est constitutionnelle : par conséquent elle est audessus des caprices du pouvoir législatif, et le défaut de l'essai de conciliation est une nullité d'ordre public que rien ne peut couvrir. Notre loi confie le ministère conciliateur tantôt au tribunal d'exception qu'elle a créé sous le nom de justice de paix, tantôt à un bureau spécial nommé par le conseil général de la commune. Je pense que ce haut ministère est une partie essentielle de la fonction judiciaire, et qu'il ne peut sans danger être confié qu'à des magistrats. Sa nature exige qu'il soit exercé par un juge unique. A l'issue de la conciliation, toutes les actions sont portées devant' le tribunal de district. Ce tribunal est permanent, universel. Il applique à tous la même procédure et les mêmes lois. Aucun tribunal privilégié ne peut être établi à côté de lui, ni aucune personne ne peut être soustraite à sa juridiction, par aucun acte ni du pouvoir exécutif ni du pouvoir législatif. Notre loi, il est vrai, institue elle-même deux tribunaux civils d'exception, la justice de paix et le tribunal de commerce, mais quoique cette institution soit mal justifiée, elle ne

Viole pas le principe, car ces tribunaux sont créés en permanence pour une catégorie d'affaires, non pour une catégorie de personnes. Les tribunaux extraordinaires qui sont institués pour un temps, par exemple, pendant une guerre civile ou une guerre étrangère, ne sont pas plus que les tribunaux d'exception, contraires au droit naturel, parce qu'ils ont pour motif une nécessité temporaire de salut public. Mais je pense que la création des tribunaux d'exception appartient au pouvoir constituant, non au pouvoir législatif, et que ce même pouvoir constituant doit fixer à l'avance les principales règles des tribunaux extraordinaires et déterminer les cas où ils pourront être mis en activité. En même temps que notre loi interdit aux pouvoirs publics de distraire aucun citoyen de ses juges naturels, elle accorde aux citoyens, dans son titre I, comme un droit naturel, la faculté de se soustraire eux-mêmes à ces juges, en déférant leurs contestations à des arbitres de leur choix. Je ne vois pas par quelle raison le compromis est un droit naturel, surtout dans un régime où le peuple élit ses juges. En tout cas, aucun acte compromissoire ne . doit jamais porter atteinte à aucune loi d'ordre public; donc il est nécessaire que tous les compromis avant d'être exécutés soient soumis à l'examen des magistrats.

Les art. 10, 12 et 13 du titre II reproduisent le principe de la séparation des pouvoirs, en y mêlant les funestes errements des lois du 14 décembre et du 22 décembre 1789 qui enlèvent à la magistrature le jugement de certaines réclamations des citoyens contre les actes administratifs. L'art. 13 interdit aux tribunaux de jamais troubler dans leurs fonctions ni citer à raison de leurs fonctions les administrateurs. Cet article n'est pas rédigé avec la clarté habituelle des décrets de la Constituante. Il a pour but d'appliquer à toutes les administrations des départements et des districts, quoiqu'il ne les reproduise pas, les principes des art. 60 et 61 de la loi du 14 décembre 1789. Donc l'action criminelle privée, à raison des fonctions, ne peut s'exercer contre les membres de toutes ces administrations qu'après une autorisation préalable : quant à l'action civile personnelle contre les mêmes à raison de leurs fonctions, notre art. 13 ne dit pas si elle sera déférée à une juridiction d'exception, ou si elle sera

seulement soumise à une autorisation préalable : laloi ci-dessous du 7 octobre 1790 a résolu le doute dans ce dernier sens. Ainsi les administrateurs, de même que les officiers municipaux, ne pourront être assignés devant le pouvoir judiciaire que par action réelle, parce que le jugement de cette action ne troublera pas leurs opérations.

L'incertitude des jugements humains a fait établir tleux degrés de juridiction. Au criminel, le jury juge sans appel, parce que la composition de ce tribunal donne plus de sécurité pour le jugement des faits qu'un tribunal de magistrats. lien serait de même au civil, si le jugement des faits était donné au jury. La Constituante ayant refusé d'instituer le jury au civil, a établi deux degrés de juridiction dans la loi du 16 août 1790, mais elle n'a institué qu'une espèce de tribunaux, ceux de district, en les rendant juges d'appel les uns à l'égard des autres par le choix des parties, titre Y. Cette organisation de l'appel ne me paraît pas acceptable : l'appel n'est efficace que si le tribunal où il est porté jouit dans l'opinion d'une autorité plus haute que celui de première instance ; or les tribunaux de district ne peuvent avoir d'autorité les uns à l'égard des autres. Pour juger les appels, il faut des cours supérieures, composées des juges de première instance les plus capables et les plus vertueux. Qui nommera ces juges d'appel? Comme le pouvoir exécutif ne doit jamais avoir aucune part, sous quelque prétexte que ce soit, dans la nomination des magistrats, les juges d'appel ne pourront être élus que par les juges de lre instance, et parmi ceux-ci exclusivement, puisque seuls ils ont reçu du peuple le pouvoir judiciaire. Le comité de constitution proposait de conserver la hiérarchie des deux ordres de tribunaux ; il fut appuyé par Lanjuinais et Chapelier. C'est Chabroud qui proposa l'appel circulaire entre les tribunaux de même classe. L'Assemblée, craignant que les cours supérieures ne devinssent des corps trop puissants, adopta cet amendement, le 23 juillet, à une très-grande majorité.

Notre loi contient plusieurs dispositions sur la procédure qui ont paru assez importantes pour y prendre place. L'art. 7 du titre IV autorise les tribunaux à délibérer au nombre de trois juges dans les matières de lre instance, et au nombre de quatre dans celles de dernier ressort. L'art. 14 du titre II permet à tout

citoyen de soutenir lui-même sa cause. Le môme article ordonne la publicité des plaidoyers, des rapports et des jugements. L'article 18 du même titre interdit de juger les affaires dans un autre ordre que celui de l'inscription au rôle. Enfin l'art, lo du titre V ordonne aux juges de motiver tous leurs jugements. Ces trois dernières dispositions sont des précautions nécessaires contre le despotisme et la faveur. La publicité ordonnée par le titre 11 a cette conséquence que l'audience est ouverte au public, que les jugements sent communicables à tous les citoyens, que la publication de ces jugements, ainsi que celle des plaidoyers et des rapports, est permise, et enfin qu'aucun jugement ne peut être rendu qu'en audience publique et après débats publics. Le droit de soutenir sa cause soi-même est un droit naturel qui n'a besoin d'aucune autorisation préalable des juges : il ne confère pas au plaideur celui de rédiger ni de signifier les actes do la procédure. Le nombre de trois magistrats est suffisant pour la délibération de première instance, mais notre loi aurait dû porter ce nombre de quatre à cinq en appel pour que la majorité puisse se faire. Il est bon de se contenter de ces nombres de trois et de cinq délibérants, afin de ne pas rendre trop élevé le nombre total des magistrats.

Il me reste à parler du ministère public, des tribunaux d'exception et du tribunal de famille.

J'ai exposé plus haut comment le prince avait le droit de prendre part au moyen de ses ministres et de ses commissaires, à toutes les délibérations du pouvoir législatif. De même et par ce même motif que le prince est chargé de la direction générale des affaires publiques, il jouit auprès des tribunaux, mais seulement dans l'intérêt de l'ordre public, du droit de réquisition dans toutes les affaires, au moyen d'agents spéciaux attachés à chaque tribunal et que le législateur nomme officiers du ministère public, titre VIII. Ce droit de réquisition ne consiste qu'à rappeler aux juges leurs devoirs au point de vue de l'ordre public, dans chaque affaire ; il ne s'exerce qu'à l'audience et en public ; il force les tribunaux à statuer dans le jugement sur ces conclusions ; les commissaires du gouvernement ne prennent jamais part à aucune délibération. Outre la réquisition, le ministère public est chargé de faire exécuter les jugements, et il possède, à cet

effet, le droit de requérir la force publique, art. 5 du mêm titre. De même que le prince promulgue et fait exécuter les actes du pouvoir législatif, de même il fait exécuter par son parquet les actes du pouvoir judiciaire. Le ministère public a aussi une action pour maintenir dans le tribunal la discipline et la régularité du service. Les commissaires du gouvernement ne sont donc pas magistrats, mais seulement agents du prince. A cause de cette qualité, l'art. 7 du même titre leur interdit avec raison l'entrée des corps administratifs et municipaux, mais c'est à tort que l'art. 8 du titre II décrète qu'ils seront nommés à vie, car le prince doit avoir la faculté de les révoquer, comme tous ses agents, et aussi à plus forte raison, de les changer de siège.

J'ai dit plus haut que la loi du 16 août 1790 avait créé deux tribunaux d'exception, le tribunal de paix et le tribunal de commerce. Il est utile que les causes de minime importance, au lieu d'être portées au tribunal de district, soient décidées au chef-lieu du canton, de manière à éviter aux justiciables les déplacements. Ces affaires peuvent être jugées par un seul magistrat et avec peu de frais, à cause de leur peu de gravité. Mais notre loi, au lieu de confier cette juridiction à un des juges du district, délégué par le tribunal dans le canton, avec appel au tribunal supérieur, établit dans chaque canton un tribunal de paix, composé d'un juge de paix avec deux prud'hommes pour assesseurs. Ce juge de paix et ces prud'hommes sont élus par les électeurs primaires, en dehors des conditions d'éligibilité qui font les magistrats, et l'appel de leurs décisions est porté au tribunal du district. Notre loi fait de même pour les affaires commerciales ; elle établit pour les juger, non dans tous les districts par une mesure générale, mais dans tous ceux où besoin sera, un tribunal de commerce, élu par les commerçants de la ville où sera placé le tribunal, titre XII. Ces juridictions d'exception, de paix et tribunal de commerce, ont le vice d'affaiblir la magistrature, parce qu'ils diminuent son pouvoir, et d'affaiblir la justice, parce que ces juges de circonstance substituent les caprices de l'équité et de l'usage aux règles immuables du droit et de la morale.

Un tribunal spécial, sous le nom de tribunal de famille, est établi par les art. 12, 13 et 14 du titre X. Ces articles créent un arbitrage forcé pour les contestations entre mari et femme,

ascendants et descendants, frères et sœurs, neveux et oncles, avec faculté d'appel. L'esprit du mal sait habilement faire sortir des meilleures choses les pires maux : c'est ainsi que sous l'empire des principes de 1789, la liberté individuelle et l'égalité devant la loi peuvent se tourner contre la famille et la propriété, si le législateur ne prend pas soin de mettre celles-ci à l'abri derrière cie solides remparts : la famille court le danger de se dissoudre par suite de la liberté, la propriété celui de se mobiliser par suite de l'égalité des partages. L'arbitrage forcé, créé par notre loi, est une institution admirable qui défend la famille contre le scandale et l'animosité des procès publics. Mais les art. 15, 16 et 17 du même titre portent une très-grave atteinte à l'autorité paternelle par une fausse application de la liberté individuelle. Que devient l'autorité du père de famille, s'il n'a pas le droit jusqu'à leur majorité, de punir ses enfants par l'emprisonnement pendant un temps limité, sans autorisation préalable, sauf appel devant les magistrats après que l'enfant a d'abord obéi? Les articles précités privent le père de famille de ce droit légitime et nécessaire; ils instituent un tribunal domestique de proches parents qui prononce sur sa plainte, entre lui et son enfant, et la décision elle-même de ce tribunal n'est exécutoire qu'après la permission du président du tribunal du district. C'est grandement affaiblir un pouvoir qui sert de fondement à tous Jes autres. Par malheur la Constituante n'aperçut pas les périls sociaux que la liberté et l'égalité pouvaient faire naître et qui sont nés depuis.

Telle fut l'organisation donnée aux tribunaux civils par la Constituante. Ces tribunaux in terprétant et appliquant les mêmes lois avec une indépendance absolue les uns vis-à-vis des autres, il était nécessaire qu'un tribunal suprême statuant en droit seulement, imposât à tout l'empire une jurisprudence uniforme. Nous exposerons plus loin l'institution du tribunal de cassation. La loi du 16 août 1790 achevait par l'organisation du pouvoir judiciaire celle du gouvernement, car les trois pouvoirs participent au gouvernement. Gouverner c'est obtenir du peuple obéissance aux lois divines de la justice et de la morale; or, le premier pouvoir en dirigeant les affaires publiques, en préparant et exécutant les lois, le second en faisant ces lois, le troisième en les

interprétant et les appliquant, tous trois agissent également sur le peuple dans le môme but, avec la même autorité, et ils ont envers lui les mêmes devoirs de dévouement et d'amour. Ainsi donc furent construits successivement les pouvoirs publics sur les bases de la Déclaration des droits.

25 août-29 septembre 1790. — loi qui