Le conseil d'Etat est composé
i° d'un \ice-président du conseil
d'Etat, nommé par le président de la République; 2* de quarante à cinquante conseillers d'Etat en service ordinaire ; 3° de conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne pourra excé 1er celui de quinze; 4° de conseillers d'Etat en service extraordinaire dont le nombre ne pourra s'élever au delà de vingt ; 5° de quarante maîtres des requêles divisés en deux classes de vingt chacune ; 6° de quarante auditeurs divisés en deux classes de vingt chacune. Un secrétaire général ayant titre et rang de maître des requêtes est attaché au conseil d'Etat.
3. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'Etat.
4. Le président de la République nomme et révoque les membres du conseil d'Etat.
5. Le conseil d'Etat est présidé par le président de la République, ou, en son absence, par le vice-président du conseil d'Etat. Celui-ci préside également, lorsqu'il lejuge convenable, les différentes sections administratives et l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux.
G. Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des
requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au Corps législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés comme étant en mission hors cadre, et ils conservent leurs droits à l'ancienneté.
7. Les conseillers d'Etat en service ordinaire hors sections sont choisis parmi les personnes qui remplissent de hautes fonctions publiques. Ils prennent part aux délibérations de l'assemblée générale du conseil d'Etat et y ont voix delibérative. Ils ne reçoivent, comme conseillers d'Etat, aucun traitement ou indemnité.
8. Le président de la République peut conférer le titre de conseiller d'Etat en service extraordinaire aux conseillers d'Etat en service ordinaire ou hors sections qui cessent de remplir ces fonctions.
9. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire assistent et ont voix delibérative à celles des assemblées générales du conseil d'Etat auxquelles ils ont été convoqués par un ordre spécial du président de la République.
Titre II. — Formes de procéder.
§Ier.
10. Le conseil d'Etat est divisé en six sections, savoir: section de législation, justice et affaires étrangères; section du contentieux; section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes; section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; section de la guerre
et de la marine; section des finances. Cette division pourra être modifiée par un décret du pouvoir exécutif.
11. Chaque section est présidée par un conseiller d'État en service ordinaire nommé, par le président de la République, président de section.
12. Les délibérations du conseil d'Etat sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix, sur le rapport fait par les conseillers d'Etat pour les projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale. Néanmoins, les auditeurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales présidées par le président de la République. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport.
13 . Le conseil d'Etat ne peut délibérer qu'au nombre de vingt membres ayant voix délibérative, non compris les ministres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
\ 4. Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale du conseil d'Etat mentionnent seuls:
le conseil d'Etat entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections indiquent les sections qui ont été entendues.
15. Le président de la République désigne trois conseillers d Etat pour soutenir la discussion de chaque projet de loi présenté au Corps législatif ou au Sénat. L'un de ces conseillers peut être pris parmi
les conseillers en service ordinaire hors sections.
16. Seront observées, à l'égard des fonctionnaires publics dont la conduite sera déférée au conseil d'État, les dispositions du décret du 1 1 juin
§ 2. Matières contentienses.
17. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de touLes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'État, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'audileurs déterminé par le règlement.
— Elle ne peut délibérer si quatre au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents.
— Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. — Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.
18. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le président de la République pour remplir au contentieux administratif les fonctions de commissaires du gouvernement. Ils assistent aux délibérations de la section du contentieux.
19. Le rapport des affaires est fait au nom de la section en séance publique de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux.
— Celte assemblée se compose:
1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le président de la République cl pris en nombre égal dans chacune
des autres sections. Ils sont tous les deux ans renouveléspar moitié.
— Cette assemblée est présidée par le président de la section du contentieux.
20. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des c bservations orales. — Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.
21. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas de constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'État de la section, ou par le commissaire du gouvernement auquel elles sont préalablement communiquées et qui donne ses conclusions.
22. Les membresdu conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont. pris part.
23. Le conseil d'État ne peut délibérer au contentieux si onze membres au moins ayant voix délibérative ne sont présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal des délibérations, qui fait mention des noms des membres présents ayant délibéré. L'expédition du projet est signée par le président de la section du contentieux, et remise par le vice-président du conseil d'Etat au président de la Republique. Le décret qui intervient est conlre-signé parle garde des sceaux, ministre de la justice. Si ce décret
use
n'est pas conforme au projet proposé par le conseil d'État, il est inséré au Moniteur et au Bulletin des lois. Dans tous les cas, le décret est lu en séance publique.
Dispositions générales.
25. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit: le vice-président du conseil d'État, quatre-vingt mille francs; les présidents de section, trentecinq mille francs; les conseillers d'État, vingt-cinq mille francs; les maîtres des requêtes de première classe, dix mille francs ; les maîtres des requêtes de seconde classe, six mille francs ; les auditeurs de première classe, deux mille francs; le secrétaire général du conseil d'État, quinze mille francs; les audi-
teurs de seconde classe ne recevront aucun traitement.
26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'État, et celles qui peuvent n'être soumises qu'aux sections; la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections; enfin toutes les mesures d'exécution non prévues au présent décret.
27. La loi du 3 mars 1849 est abrogée. Toutes les dispositions des lois et règlements antérieurs, qui ne sont pas contraires au présent décret, sont maintenues.
Commentaire. — Nous avons vu le conseil d'État, depuis la constitution de l'an VIII et les sénatus-consulles organiques du 16 therm. an X et du 28 flor. an XII, réglementé successivement : sous le premier empire par les règlements des 5 niv. an VIII, 7 fruct. an VIII, 13 brum. an X, 19 germ. an XI, H juin et 22 juil. 1806; sous la Restauration par les ordonnances des 23 août et 21 sept. 1815, 19 avr. 1817, 12 déc. 1821, 26 août 1824 et du S nov. 1828; sous la monarchie d'Orléans par les ord. des 12 mars et 9 sept. 1831, 18 sept. 1839 et 19 juin 1840 et par la loi du 19 juill. 1845; sous la seconde république par la constitution de 1848 et par la loi du 3 mars 1849. Dans ces actes nombreux, les divers régimes qui s'étaient succédé avaient conservé les formes essentielles données au Conseil d'État par Napoléon. Le décret dictatorial ci-dessus réorganise à nouveau le Conseil en rapprochant cette réorganisation de celle de l'an VIII, et en abrogeant expressément la loi du 3 mars 1849 qui s'était le plus éloignée de cette constitution primitive.
Les attributions du Conseil sont rappelées dans l'article 1er. Cet article, en disant que le Conseil propose les décrets administratifs et les sentences contentieuses, indique non pas que
le Conseil y a l'initiative, mais que le pouvoir exécutif n'est pas tenu de se conformer aux délibérations administratives, ni même, d'après la loi du 19 juill. 1845 et l'article 24 du présent décret, aux délibérations contentieuses. Le même article parle faussement d'un avis à rendre sur les règlements d'administration publique, tandis que la constitution a attribué au Conseil la rédaction de ces règlements : d'où résulte que le gouvernement est tenu de se conformer strictement à ses délibérations sur la matière : il en sera de même dans toutes les affaires administratives où la loi a ordonné qu'elles seraient délibérées dans la forme des règlements d'administration publique. Ce même article abolit le Tribunal des conflits en remettant le règlement des conflits au nombre des attributions ordinaires du Conseil. Les comités reprennent le nom de sections qui sont au nombre de six : c'est la division du sénatus-consulte de l'an XII, sauf que la guerre et la marine sont dans une seule section, et que la section spéciale affectée à l'instruction des affaires contentieuses depuis l'ord. de 1815 est maintenue. L'article 2 rétablit la division du service en service ordinaire et service hors sections, laquelle aurait permis de mettre dans le Conseil, pour les délibérations des assemblées générales, où les grandes affaires se décident, les personnages les plus capables des autres corps de l'État, Sénat, Corps législatif, magistrature, clergé; les membres de ces corps, article 6, ne pouvant être conseillers en service ordinaire, mais, à mon avis, conseillers hors section: les officiers généraux seuls peuvent être appelés, en passant bors cadres, aux fonctions de conseiller ordinaire. L'article 13 exige pour la validité des assemblées générales la délibération de 20 membres seulement sur 40 à 50 conseillers ordinaires et quinze conseillers hors sections, tandis que le sénatus-consulte de l'an Xll exigeait les deux tiers des membres. Les modifications introduites au contentieux par l'ordonnance de 1831 sont maintenues. Les sentences contentieuses sont rendues par une assemblée de onze membres au moins, qui se compose au moyen des membres de la section du contentieux et de dix conseillers des autres sections désignés tous les deux ans par le Gouvernement.
Ce décret du 25 janv. 1852 fut fait par M. Routier en collaboration de M. Vuitry, quoique M. Uouber eût quitté le ministère
le 22 janvier, mais tous deux entrant dans le nouveau conseil.
Un décret réglementaire du 30 janv. 1852, rendu conformément à l'article 26 du décret dictatorial ci-dessus, défère à l'assemblée générale du Conseil, outre les projets de loi et ceux de règlement, et entre autres affaires l'enregistrement des actes du Saint-Siège, les recours pour abus, les autorisations des congrégations religieuses, les prises maritimes, les autorisations de poursuites contre les agents du gouvernement, les naturalisations, et toutes affaires quelconques sur l'ordre du Président de la République, ou des présidents de section ou sur la demande d'une section. L'instruction des autorisations de poursuites et des prises maritimes est faite par la section de législation. Ce décret, dans le cas où les sentences contentieuses auraient été rendues sans l'accomplissement des formalités prescrites par le décret dictatorial ci-dessus, autorise un recours en révision dans la forme qui avait été déjà établie par le règlement du 11 juillet 1806 pour les deux cas des sentences rendues sur pièces fausses ou faute de représentation d'une pièce décisive retenue par l'adversaire. Un décret du 30 déc. 1852 donna au vice-président du Conseil, alors M, Baroche, le titre de président du Conseil d'État.
31 janvier 1852. — Décret sur les congrégations ET COMMUNAUTÉS RELI- GIEUSES DE FEMMES.
Louis-Napoléon, président de la République française, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; vu les décrets des 18 février 1809 et 26 décembre 1 810 ; vu la loi du 2 janvier 1817: vu la loi du 24 mai 1825; considérant qu'il importe, dans l'intérêt du peuple, de faciliter aux congrégations religieuses de femmes, qui se consacrent à l'éducation de la jeunesse et au soulagement des malades pauvres, les moyens d'obtenir leur reconnaissance légale; considérant, d'ailleurs, qu'il est
équitable d'appliquer à toutes les communautés religieuses de femmes, qui se trouvent dans des conditions analogues, les règles précédemment adoptées pour plusieurs établissements de môme nature, décrète :
Art. 1er. Les congrégationset communautés religieuses de femmes pourront être autorisées par un décret du président de la République :
1° lorsqu'elles déclareront adopter, quelle que soit l'époque de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregistrés au conseil d'État et approuvés pour d'autres communautés religieuses ; 2° lorsqu'il sera attesté par l'évêque diocésain que
les congrégations qui présenteront 2. Les modifications des statuts des statuts nouveaux au conseil vérifiés et enregistrés au conseil d'État existaient antérieurement d'Etat pourront être également apau 1er janvier 1825; 3° lorsqu'il y prouvées par un décret, aura nécessité de réunir plusieurs 3. Dans les cas prévus par les arcommunautés qui ne pourraient ticles précédents, l'autorisation ne plus subsister séparément; 4° lors- sera accordée aux congrégations qu'une association religieuse de religieuses de femmes qu'après que femmes, après avoir été d'abord le consentement de revêque diocéreconnue comme communauté ré- sain aura été représenté et que les gie par une supérieure locale, jus- formalités prescrites par les art. 2 tifiera qu'elle était réellement diri- et 3 de la loi du 24 mai 1825 auront gée, à l'époque de son autorisation, été remplies, par une supérieure générale, et 4. Le ministre de l'instruction qu'elle avait formé, à cette époque, publique et des cultes est chargé des établissements sous sa dépen- de l'exécution du présent décret, dance.
Commentaire. — Après avoir été abaissée plus que jamais par le gouvernement de la bourgeoisie, dont l'ignorance ou les vices la coucbaient déjà par terre quasiment mourante, la religion remonta d'un bond tout en haut en 1848, et le mouvement populaire du 10 décembre fut religieux en même temps que national et monarchique. Ce décret marque ce caractère de la restauration de l'Empire. Il favorise l'établissement de certaines congrégations religieuses de femmes, et dans ce but il modifie les lois du 2 janv. 1817 et du 24 mai 1825, en ce que l'autorisation législative ne sera plus nécessaire à rétablissement de ces congrégations dans quatre cas : dans ces quatre cas l'autorisation du pouvoir exécutif suffira sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, l'art. 3 maintenant les formalités de la loi de 1825 parmi lesquelles je mets cet avis préalable, et le décret sera tenu de se conformer aux règles générales du décret du 18 fév. 1809 et de la loi de 1825 sur les statuts des congrégations de femmes. De même, dans les mêmes cas, le droit de modifier les statuts est attribué au pouvoir exécutif, aussi sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, art. 2, la loi seule conservant le droit d'approuver des statuts nouveaux. L'article 3 enchaîue très-heureusement la nouvelle prérogative du Gouvernement, en ordonnant qu'aucune autorisation ne sera donnée qu'après enquête et sur le consentement préalable de l'évèquc diocésain. Les coiiiniu-
nautés sont les succursales fondées par une congrégation hors de son chef-lieu, mais qui en dépendent. Toutes les autres dispositions de la législation antérieure sont maintenues. Le préambule explique que ce décret ne s'applique qu'aux congrégations de femmes consacrées à l'éducation de la jeunesse et au soulagement des pauvres. Le décret du 26 déc. 1810 cité dans le même préambule est relatif aux statuts et à la discipline des maisons religieuses de refuge destinées à ramener aux bonnes mœurs les femmes perdues.
Les congrégations d'hommes demeurent régies par la loi du 13 fév. 1790, le décret du 3 messidor an XII et la loi du 2 janvier 1817. Observez que l'article 291 du Code pénal s'applique bien aux associations religieuses, mais nullement aux congrégations ni d'hommes ni de femmes, puisqu'il ne s'agit dans cet article que des individus qui n'habitent pas dans la même maison.
Quelques jours après le coup d'Etat, un décret du 6 déc. 1851, manifestant solennellement les sentiments religieux du régime restauré, rendit le Panthéon au culte, conformément au décret ci- dessus du 20 fév. 1806, sous l'invocation de Sainte- Geneviève ; puis un second décret du 22 mars 1852 institua dans la nouvelle église une communauté de prêtres tant pour remplir le service divin que pour former des prédicateurs: ensuite un décret du 25 mars rétablit les traitements du chapitre de Saint-Denis. Une circulaire ministérielle du 15 déc. 1851 avait prescrit la suspension de tous les travaux publics les jours de dimanche et de fête.
L'administration des deux cultes protestants fut organisée à nouveau par un décret du 26 mars 1852.
2 février 1852. — Décret organique sur l'élection des députés.
Louis-Napoléon, président de la République, sur le rapport du ministre secrétaire d'État du département de l'intérieur, décrète :
Titre I. Du Corps législatif.
Art. 1er. Chaque département
aura un député à raison de 35,000 électeurs ; néanmoins il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs s'élève à 25,000. En conséquence le nombre total des députés au Corps législatif est de 261. L'Algérie et les colonies ne nomment
pas de députés au Corps législatif.
2. Chaque département est divisé, par un décret du pouvoir exécutif, en circonscriptions électorales égales en nombre aux députés qui lui sont attribués par le tableau annexé à la présente loi. Ce tableau sera révisé tous les cinq ans.
Chaque circonscription élit un seul député.
3. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune. Chaque commune peut néanmoins être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits. — L'arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune.
4. Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret eU'ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins.
5. Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul juge de leur validité.
6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député.
7. Le député élu dans plusieurs w irconscriplions électorales doit
faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.
8. En cas de vacance par option, décès, démission, ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois.
9. Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif.
10. Aucune contrainte par corps ne peut élre exercée contre un député durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite.
Titre. II. Des électeurs et des listes électorales.
12. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français, âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.
13. La liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Elle comprend, par ordre alphabétique: 1° tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins; 2° ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âgeet d'habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive.
14. Les militaires en activité de service et les hommes reten u pour le service des ports ou de la
flot le, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. — Ils ne pourront voter pour les députés du Corps législatif que lorsqu'ils seront présents, au moment de l'élection, dans la commune où ils seront inscrits.
15. Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3° les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de L'art. 463 du Code pénal; 4° ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des art. 318 et 423 du Code pénal; 5° les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics ou attentats aux mœurs prévus par les art. 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés; 6° les individus qui, par application de l'art. 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille; 7° les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des art. 3 1 , 33, 34,35, 36, 38, 39, 40,
41, 42, 45, 46 de la présente loi; 8° les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires; 9° les condamnés pour vagabondage et mendicité; 10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins par application des art. 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du Code pénal; 11° ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411 du Code pénal et par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries; 12° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics; 13° les individus condamnés à l'emprisonnement par application des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de L'armée; 14° les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851; 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les interdits; 17° les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France.
16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupe»
ments et la loi sur les clubs, et pour infraction à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine-
17. Les listes électorales qui ont servi au vote des 20 et 21 décem-
bre 1851 sont déclarées valables jusqu'au 31 mars 1853.
18. Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle. Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération.
19. Lors de la révision annuelle et dans les délais qui seront réglés par les décrets du pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie. Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription d'un individu omis ou indûment inscrit. Lemême droit appartient aux préfels et aux souspréfets. Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation. L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti sans frais par le maire, et pourra présenter ses observations.
20. Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints; partout ailleurs, dumaire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil.
21 . Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d'un agent assermenté. Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification.
22. L'appel sera porté devant le juge de paix du canton ; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequella partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure.
23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. 11 est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice depaix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de la Cour de cassation tatue définitivement sur le pourvoi.
24. Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Us portent en tête de leur texte l'énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servira aucune autre.
25. L'élection est faite sur la liste révisée, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
Titre 111. Des éligibles.
26. Sent éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.
27. Sont déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux articles 15 et 16 de la présente loi.
28. Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu. La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives.
29. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de député au Corps législatif. Tout fonctionnaire rétribué, élu député au Corps législatif, sera réputé démissionnnaire de ses fonctions par le seul fait de son admission comme membre du Corps législatif, s'il n'a pas opté avant la vérification de ses pouvoirs. Tout député au Corps législatif est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées.
30. Ne pourront être élus dans tout ou partie de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement de leur position, les fonctionnaires publics ei-après indiqués : les premiers présidents, les procureurs généraux ; les présidents des tribunaux civils et les procureurs de la République; lecommandantsupérieur des gardes nationales de la Seine, le préfet de police, les préfets et les sous-préfets ; les archevêques, évêques et vicaires généraux; les
officiers généraux commandant les divisions et les subdivisions militaires ; les préfets maritimes.
Titre IV. Dispositions pénales.
48. Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la Cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels ; l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué.
49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.
50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
51. La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.
52. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Titre V. Dispositions générales.
53. Pour l'élection du président de la République une loi spéciale réglera le mode de votation de l'armée.
54. Un décret réglementaire rendu en exécution des dispositions de l'article 6 de la Constitution fixera : 1° les formalités administratives pour la révision annuelle de listes; 2° toutes les dispositions re-
DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1832. i 195
latives à la composition, aux attri- Suit le tableau du nombre des débutions et aux opérations des col- putés à élire par chaque départeléges électoraux. ment.
Commentaire. — Ce décret applique les principes de la Constitution : suffrage universel, élection directe et unique, nombre de députés proportionnel à celui des électeurs. Le droit électoral est acquis à 21 ans, sans condition de cens, et seulement avec six mois d'habitation dans la commune, art. 12 et 13. L'armée ne votera plus pour l'élection des députés, mais seulement pour celle du président de la République, art. 14 et 53. La liste électorale est révisée chaque année, art. 18. Les réclamations sont jugées par une commission municipale avec appel au juge de paix, art. 20 et 22. Les opérations électorales sont jugées par le Corps législatif, art. 5 Les circonscriptions ayant pour base le nombre des électeurs sont variables : elles sont fixées par décret tous les cinq ans dans chaque département, de sorte que le Gouvernement peut y répartir comme il l'entend toutes les communes du département, art. 2. Le nombre des députés est de 261 pour la première période de cinq ans. L'Algérie et les colonies n'élisent pas de députés. Le vote n'a plus lieu au chef-lieu de canton, mais au chef-lieu de chaque commune, et des sections peuvent être indiquées par les préfets, art. 3. L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des votants et avec le quart au moins du nombre des inscrits, et au second tour à la majorité relative quelconque, art. 6. L'éligibilité est acquise à 25 ans sans condition de domicile, art. 26. La fonction législative est incompatible avec toute autre salariée, mais l'inéligibilité est restreinte à un petit nombre de fonctionnaires, art. 29 et 30. Je ne transcris pas les dispositions pénales de cet acte. Les art. 9 à 11 répètent les anciennes maximes sur l'inviolabilité des législateurs. L'art. 48 abroge, en ce qui concerne les délits électoraux, la législation parlementaire qui les déférait aux cours d'assises et il renvoie ces délits à la juridiction correctionnelle.
Le décret réglementaire prévu par l'article dernier du décret ci-dessus est du même jour. Ce décret fixe la révision, annuelle du 15 janvier au 31 mars. 11 ordonne la communication de la liste électorale à tout requérant. Chaque section de vote est
présidée parle maire ou les conseillers municipaux. Le bulletin de yote doit être blanc et sans signe extérieur. Le scrutin est ouvert pendant deux jours. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas admis en compte. Le recensement des votes de toutes les communes de chaque circonscription se fait publiquement au chef-lieu du département par une commission de conseillers généraux.
ARTICLE YI.
17 février 1852. — Décret organique
