SUR LE CONSEIL D ÉTAT

Titre 1er. — Formation et composition du conseil d'Etat.

Art. 1er. Le conseil d'Etat, sous la direction du président delà République, rédige les projets de loi, et en soutient la discussion devant le Corps législatif. — Il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. — Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. — Il connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par le président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres.