Toute contravention à Fart
42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs.
15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de cinquante à mille francs.
Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 1000 francs. Le maximum de la peine sera appliqué si la publication ou reproduction est tout à la fois de nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi.
16. Il est interdit de rendre compte des'séances du Sénat autrement que par la reproduction des articles insérés au Journal officiel.
— Il est interdit de rendre compte des séances non publiques du conseil d'État.
17. Il est interdit de rendre compte des procès pour délits de presse. La poursuite pourra seulement être annoncée; dans tous les cas le jugement pourra être publié.
— Dans toutes affaires civiles, correctionnelles ou criminelles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Cette interdiction ne pourra s'appliquer au jugement, qui pourra toujours être publié.
18. Toute contravention aux dispositions des art. 16 et 17 de la présente loi sera punie d'une amende de 50 à 5,000 francs, sans préjudice des peines prononcées par la loi, si le compte rendu est infidèle et de mauvaise foi.
19. Tout gérant sera tenu d'insérer en tête du journal les documents officiels, relations authentiques, renseignements, réponses et rectifications qui lui seront adressés par un dépositaire de l'autorité publique. — La publication devra avoir lieu dans le plus prochain numéro qui paraîtra après le jour de la réception des pièces. — L'in-
sertion sera gratuite. — En cas de contravention, les contrevenants seront punis d'une amende de 50 à 1,000 francs. En outre le journal pourra être suspendu par voie administrative pendant 15 jours au plus.
20. Si la publication d'un journal ou écrit périodique frappé de suppression ou de suspension administrative ou judiciaire est continuée sous le même titre ou sous un titre déguisé, les auteurs, gérants ou imprimeurs seront condamnés à la peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement, et solidairement à une amende de 500 à 3000 francs par chaque numéro ou feuille publiée en contravention.
21. La publication de tout article traitant de matières politiques ou d'économie sociale , et émanant d'un individu condamné à une peine afflictive et infamante, ou infamante seulement, est interdite. — Les éditeurs, gérants, imprimeurs qui auront concouru à cette publication, seront condamnés solidairement à une amende de 1000 à 5000 francs.
22. Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature ou espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de la police à Paris ou des préfets dans les départements. — En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un on et à une amende de 100 à 1000 francs.
23. Les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés chaque année par le préfet. — A défaut de journal dans l'arrondissement, le préfet désignera un ou plusieurs journaux dans le département. — Le préfet réglera en même temps le tarif de Fimpression de ces annonces.
24. Tout individu qui exerce le commerce de la librairie sans avoir obtenu le brevet exigé par l'art. H de la loi du 21 octobre 1814 sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 2000 francs. L'établissement sera fermé.
25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle :
1° Les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné dansl'art.
1er de la" loi du 17 mai 1819 et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises ; 2° les contraventions sur la presse prévues par les lois antérieures; 3° les délits et contraventions édictés par la présente loi.
26. Les appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels sur les délits commis par la voie de la presse seront portés directement, sans distinction de la situation locale de ces tribunaux, devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
27. Les poursuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle.
28. En aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires.
29. Dans les trois jours de tout jugement ou arrêt définitif de contravention de presse, le gérant du journal devra acquitter le montant des condamnations qu'il aura encourues ou dont il sera responsable.
En cas de pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consigné dans le même délai.
30. La consignation ou le paiement prescrit par l'article précédent sera constaté par une quittance délivrée en duplicata par le receveur des domaines.
Cette quittance sera, le quatrième jour au plus tard, remise au procureur de la République, qui en donnera récépissé.
31. Faute par le gérant d'avoir remis la quittance dans, les délais ci-dessus fixés, le journal cessera de paraître, sous les peines portées par l'art. 5 de la présente loi.
32. Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse, deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l'espace de deux années, entraînent de plein droit la suppression du journal dont les gérants ont été condamnés.
Après une condamnation prononcée pour contravention ou délit de presse contre le gérant responsable d'un journal, le gouvernement a la faculté, pendant les deux mois qui suivent cette condamnation, de prononcer soit la suspension temporaire, soit la suppression du journal.
Un journal peut être suspendu par décision ministérielle, alors
même qu'il n'a été l'objet d'aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourra excéder deux mois.
Un journal peut êfre supprimé soit après une suspension judiciaire ou administrative, soit par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial du président de la République, publié au Bulletin des lois.
