Chapitre IV. Dispositions transitoires

33. Les propriétaires de journaux ou écrits périodiques politiques actuellement existants sont dispensés de l'autorisation exigée par l'art.

1er de la présente loi. Il leur est accordé un délai de deux mois pour compléter leur cautionnement. A l'expiration de ce délai, si le cautionnement n'est pas complété et si la publication continue, Fart. 5 de la présente loi sera appliqué.

34. Les dispositions de la présente loi relatives au timbre des journaux et écrits périodiques ne seront exécutoires qu'à partir du 1er mars prochain.

Les droits de timbre et de poste afférents aux abonnements contractés avant la promulgation de la présente loi seront remboursés aux propriétaires des journaux ou écrits périodiques.

Les réclamations et justifications nécessaires seront faites dans les formes et délais déterminés par le décret réglementaire du 27 juillet

Cette dépense sera imputée sur le crédit alloué au chapitre 70 du budget des finances, concernant les remboursements sur produits indirects et divers.

DÉCRET DU 17 FÉVRIER 18o2. 1201

35. Un délai de trois mois est ac- 36. La présente loi n'est pas ap-

cordé pour obtenir un brevet de plieable à l'Algérie et aux colonies,

libraire à ceux qui n'en ont pas ob - Sont abrogées les dispositions des

tenu et font actuellement le com- lois antérieures contraires à la pré-

merce de la librairie. sente loi, et notamment les art. 14

Après ce délai, ils seront passi- et 18 de la loi du 10 juillet 1850.

bles, s'ils continuent leur com- 37. Les ministres sont chargés,

merce, des peines édictées par l'art. chacun en ce qui le concerne, de

24 de la présente loi. l'exécution du présent décret.

Commentaire. — Ce décret et le précédent sur les élections ont été faits tous deux par M. Rouher. La Constitution ne s'était pas expliquée spécialement sur la liberté de la presse : aucun doute n'existait que le régime restauré ne dût revenir à la distinction de la liberté de la presse ordinaire d'avec la liberté de la presse périodique, et abolir celle-ci comme Napoléon avait fait après le 18 brumaire. L'expérience sanglante ou anarcbique des dernières années non moins que la tradition impériale se prononçait dans ce sens. La liberté des journaux est donc ici brisée après 38 ans de domination. M. Rouher fut appelé au conseil des ministres, dont il ne faisait plus partie, pour délibérer sur la nouvelle législation à donner aux journaux. On proposa le rétablissement de la censure. M. Rouher s'y opposa, promit un système meilleur, et, quelques jours après, apporta le décret ci-dessus qui fut approuvé. Je tiens ce fait de M. Rouher. La disposition capitale de cet acte soumçt la publication de tous les journaux et écrits périodiques traitant de matières politiques et sociales à l'autorisation préalable, art. 1er, et permet au gouvernement, art. 32, de suspendre ces journaux pendant deux mois après deux avertissements motivés, et môme de les supprimer sans avertissement préalable. La presse périodique politique est ainsi étroitement enchaînée. L'auteur du décret pensa qu'en plaçant les journalistes sous le coup des avertissements et de la suspension, il les forcerait à se censurer eux-mêmes par la peur, et débarrasserait ainsi le gouvernement de l'incommodité de cette censure, tout en obtenant le môme résultat. Le système nouveau des avertissements n'est pas sans profondeur, et il est vraiment très-supérieur à la censure; mais, comme tous les pouvoirs arbitraires, il ne vaut qu'autant que les ministres ont de la force, et perd son effet quand ils

s'amollissent. Je préférerais le système qui, laissant tous journaux et écrits périodiques moins que mensuels libres à l'origine, leur interdirait, sur le ton absolu et sous des peines de contravention, toute censure quelconque des autorités et toute discussion constitutionnelle et religieuse quelconque.

Le décret maintient les cautionnements, art. 4, et l'impôt du timbre, art. 6, en augmentant l'un et l'autre relativement à la loi précédente du 16 juillet 1850. Toutefois l'impôt supplémentaire sur les romans-feuilletons est supprimé. L'impôt du timbre sur les brochures politiques et sociales est étendu jusqu'à 10 feuilles, art. 9. La taxe postale est relevée au tarif de la loi du 14 déc. 1830, c'est-à-dire 2 centimes dans le département de la publication et 4 centimes dans les autres, art. 13. L'expérience a démontré que l'excès des impôts sur les journaux ne sert qu'à les faire passer aux agioteurs et aux ambitieux, et à en écarter les écrivains patriotes et vertueux. Les articles 15, 16, 19 et 32 rendent plus dures certaines dispositions de la loi du 27juill. 1849 : l'article 15 en punissant la fausse nouvelle même de bonne foi et en élevant la peine contre la mauvaise foi ; l'article 16 en interdisant le compte rendu des procès quelconques pour délits de presse ; l'article 19 en imposant au journal l'insertion gratuite de toutes les communications officielles; l'article 32 en donnant au juge l'ordre de supprimer tout journal après un crime ou après deux délits ou contraventions commis en deux années. L'article 22 fait revivre la disposition de l'ancienne loi du 9 sept. 1835 qui assujettissait à l'autorisation préalable les dessins, médailles et emblèmes. L'article 25, de même, que venait de faire le décret du 2 fév. pour les délits électoraux, renvoie au tribunal correctionnel tous les délits de presse, abrogeant la législation de 1830, et l'article 28 abroge encore cette législation en interdisant de nouveau, comme la loi du 15 mars 1822, la preuve de la diffamation envers les fonctionnaires publics. Un autre décret dictatorial du 31 déc. 1851 avait renvoyé aux tribunaux correctionnels la connaissance de tous les délits de la presse et de la parole en donnant à celte compétence un effet rétroaclif, et un nouveau décret du 25 fév. 1852 compléta cette réforme en renvoyant d'une manière générale aux tribunaux correc-

lionnels tous les délits dont la connaissance avait été précédemment attribuée aux cours d'assises. Pour augmenter encore l'influence du gouvernement, l'article 23 attribue aux préfets la désignation des journaux affectés aux annonces judiciaires : le choix de ces journaux, en vertu d'un décret du 8 mars 1848, était à la partie, et avant ce dernier décret la désignation appartenait aux cours d'appel. La loi du 21 oct. 1814 a\ait maintenu temporairement la censure, et définitivement l'autorisation préalable des imprimeries et librairies : notre article 24 frappe d'une peine la contravention à cette loi en ce qui concerne la librairie. Puis un décret du 22 mars étendit aux imprimeurs en taille-douce l'obligation de l'autorisation préalable exigée par cette loi de 1814, et subordonna à la même autorisation préalable la possession et l'usage de toute presse quelconque. Enfin l'entrée en France des journaux politiques étrangers est soumise, art. 2 de notre décret, à la même autorisation préalable.

Les journaux ne traitant pas des matières politiques et sociales ne sont assujettis ni à l'autorisation préalable ni au cautionnement, mais seulement aux autres dispositions de €etacte; et un décret du 28 mars suivant affranchit de l'impôt du timbre tous les journaux et écrits périodiques ou non qui sont exclusivement relatifs aux lettres, aux sciences, aux arts et à l'agriculture. Ainsi sous ce régime il y eut deux catégories de journaux.

Indépendamment des actes que je transcris, voici les décrets qui pendant la période dictatoriale complétèrent la constitution : ils ont force de loi en vertu de cette constitution. Les fonctions du conseil d'Etat furent exercées pendant cette période par une commission consultative, mais cette commission ne prit aucune part aux décrets organiques rendus par le prince.

Des décrets du 31 déc. 1851 et des 1er et 16 fév. 1852 remplacèrent le coq par l'aigle sur les drapeaux de l'armée, rendirent à la décoration de la Légion d'honneur la forme impériale et consacrèrent comme fête nationale le 15 août, jour anniversaire de la naissance de Napoléon. Un décret du 8 déc. 1851, afin de purger la France des criminels de profession, porte la peine de la transportation contre tout individu cou-

pable de rupture de ban ou coupable d'avoir fait partie d'une société secrète en contravention à l'article 13 de la loi du 28 juill. 1848. Un décret du 29 déc. 1851, dans le but d'empêcher la démoralisation du peuple dans les cabarets, soumet à l'autorisation préalable des préfets l'ouverture de tous les cafés, cabarets et débits de boissons, et leur donne le droit de les fermer. Un décret du 11 janvier 1852, après avoir dissous toutes les gardes nationales, les rétablit sur les principes d'autorité : la garde nationale est organisée dans les communes où le gouvernement la juge nécessaire : tous les Français de 25 à 50 ans y peuvent être appelés, sous condition de s'habiller, mais le gouvenement fixe le nombre des gardes dans chaque commune et le choix en est fait par les conseils de recensement qui sont composés par l'autorité : le pouvoir exécutif nomme tous les officiers : il a le droit de dissoudre et de rétablir toutes les gardes nationales sans conditions de délai. Un décret du 24 janvier 1852 abroge le décret du Gouvernement Provisoire qui avait aboli les titres de noblesse. Le ministère de la police générale est reconstitué par décret du 22 janvier 1852, et un autre décret du même jour crée un ministère d'Etat pour les rapports du gouvernement avec les grands corps de l'Etat, les rapports du Président avec les autres ministères, la direction du Journal Officiel et toutes les affaires non réparties entre les autres départements ministériels : le 25 janvier le département du commerce fut supprimé et ses services réunis au ministère de l'intérieur qui venait de perdre la police générale : les cultes, qui avaient été de nouveau réunis à l'instruction publique après le 24 février, y demeurèrent réunis sous le nom de ministère de l'instruction publique et des cultes. Le 15 janvier 1852, le décret du 2 mai 1848 sur la cour des comptes fut abrogé et l'ancienne organisation rétablie. Un décret du 9 mars donne au Président le droit de nommer et de révoquer les professeurs de l'enseignement supérieur ainsi que les membres du conseil de l'instruction publique, et au ministre de l'intruction publique le droit de nommer et de révoquer les professeurs de l'enseignement secondaire, ainsi que les membres des conseils académiques de chaque département : la nomination des instituteurs primaires est transportée du conseil muni-

cipal au recteur, et le conseil municipal ne donnera plus qu'un avis. Un décret organique du 16 mars réglementa de nouveau la Légion d'honneur, et le décret du 22 mars sur les biens de la famille d'Orléans créa une médaille militaire pour les soldats et les sous-officiers. Un décret du 24 mars supprime à Lyon la municipalité : l'administration de la commune est transportée au préfet ; le conseil municipal est remplacé par une commission nommée par le gouvernement et privée de l'initiative; la ville est divisée, à l'instar de Paris, en arrondissements municipaux avec un maire dans chacun principalement pour l'état civil. Les réunions avaient échappé à l'article 291 du Code pénal ainsi qu'à la loi ci-dessus du 10 avril 1834 : un décret du 25 mars déclare cet article et cette loi applicables aux réunions publiques, de sotie qu'à l'avenir toute réunion publique de plus de 20 personnes même lorsqu'il n'y a pas association, est interdite, sauf autorisation préalable : le même décret abroge la loi du 28 juillet 18'; 8 sur les clubs, sauf l'article 13 portant interdiction des sociétés secrètes. Les chambres d'agriculture seront désormais nommées par les préfets et le conseil général d'agriculture choisi par le ministre dans ces chambres, décret du 26 mars. Un décret du 28 mars, pour rendre la police générale plus active, permet au gouvernement d'établir dans chaque canton un commissaire de police ayant juridiction sur toutes les communes de ce canton : tous ces commissaires sont nommés et révoqués par le Président ou par les préfets. Un décret du 12 février crée pour toutes les communes non chefs-lieux de canton, à la place du Bulletin des lois, un Moniteur des communes qui sera affiché. J'ai cité sous le décret du 17 février 1852 les décrets du 31 décembre 1851 et du 25 février 1852. Tous ces actes concourent avec la Constitution à donner au pouvoir exécutif des droits et une autorité excessifs.

Les conditions organiques des travaux du Sénat et du Corps législatif sont du domaine légal et ne doivent pas être abandonnées aux résolutions particulières de chaque corps. Ces conditions furent donc réglées par le décret dictatorial du 22 mars 1852. Cet acte règle la préparation des lois par le conseil d'Etat, ainsi que celle des sénatus-consultes, ceux-ci n'étant pas soumis nécessairement à ce conseil. Le Sénat est

divisé par le sort en bureaux qui nomment les commissions. Les sénatus-consultes proposés par le gouvernement pourront être soutenus devant le Sénat comme le sont nécessairement les lois devant le Corps législatif par les conseillers d'Etat. Le Sénat a le plein droit d'amendement sur les sénatus-consultes proposés puisqu'il y a l'initiative. Le vote est public, c'est-à-dire que les votes sont publiés au procès-verbal : le vote a lieu à la majorité absolue des votants, le nombre des votants devant être de plus de la moitié des sénateurs. Les sénatus-consultes émanés de l'initiative du Sénat sont d'abord soumis à un vote de prise en considération, puis renvoyés à une commission : le décret exige pour les projets de sénatus-consultes modificatifs de la constitution la signature de dix sénateurs. L'annulation des actes inconstitutionnels n'est discutée qu'après renvoi dans les bureaux et en présence des conseillers d'Etat désignés pour cbaque affaire. Les pétitions sont rapportées en séance générale, après examen par des commissions renouvelées chaque mois. Le Corps législatif se divise comme le Sénat en bureaux. Cbaque projet de loi est renvoyé à une commission spéciale nommée par les bureaux : aucun amendement n'est reçu après le dépôt du rapport : tout rapport est distribué au moins vingt-quatre heures avant la discussion : les projets sont votés par article r le rejet d'un article le renvoie à la commission et rouvre le droit d'amendement. Le vote d'ensemble a lieu au scrutin public et à la majorité absolue des votants, le vote de la majorité absolue des députés étant nécessaire à la validité de même qu'au Sénat. L'adresse est supprimée, et il est interdit de motiver les ordres du jour : c'est la destruction du parlementarisme : la tribune est aussi supprimée, quoique* très-utile à la discussion, et les orateurs parleront de leur place. Les procès-verbaux résument les opinions en indiquant le nom des orateurs, et sont communiqués aux journaux : chaque orateur, avec l'autorisation du Corps, peut faire imprimer et distribuer son discours. Les séances étant publiques, certaines tribunes devraient être ouvertes au public; mais ce point n'est pas réglé par le décret. La garde militaire du Sénat et du Corps législatif est sous les ordres directs du ministre de la guerre.

Nous avons vu les lois du 1er août 1793, du 12 messidor an III, du 12 janvier 1816 et du 10 avril 1832 statuer successivement sur le sort de la famille des Bourbons et de la famille Bonaparte. Un décret dictatorial du 22 mars 1852 interdit aux princes de la famille d'Orléans de posséder désormais eu France aucun bien ni meuble ni immeuble, et leur enjoignit de vendre ceux qu'ils possédaient dans le délai d'un an. Lorsque Louis-Philippe avait été appelé au trône par les déclarations des deux chambres du 7 août 1830, le droit public sur les biens royauxétait formé par la loi du 8 novembre 1814 conforme à celle du 21 septembre 1791, et reproduite dans celle du 15 janvier 1825, et qui portait que les biens particuliers du prince qui parvient au trône sont réunis de plein droit au domaine de l'Etat. Louis-Philippe, pour échapper à cette loi qui allait le dépouiller d'une fortune considérable, imagina de faire donation à ses enfants, à l'exclusion de l'aîné, de la nue propriété de tous ses biens,, en s'en réservant l'usufruit, lequel serait ainsi acquis tout seul à l'État par l'effet de son avènement. Cet acte fut réalisé le 7 août, le jour même des déclarations des chambres, et comme il était fait dans le but de frauder une loi d'ordre public, qui devenait applicable le 9 août, jour de l'acceptation de la Charte, cet acte était annulable. Au lieu de demander, après la restauration de 1851, cette annulation aux tribunaux dont le devoir eût élé, à mon sens, de la prononcer, Louis-Napoléon, soit amour de la justice, soit calcul politique contre une famille rivale, la prononça lui-même par un second décret dictatorial du 22 mars, qui déclare réunis au domaine de l'Etat les biens meubles et immeubles ayant fait l'objet de la susdite donation du 7 août 1830. Le surplus, des biens de la famille d'Orléans, encore considérables, étaient régis par le premier décret du 22 mars dont je viens de parler.

Voyez bien que la plupart des actes ci-dessus n'ont pour but que de modifier les rapports et les attributions des pouvoirs publics, sans toucher au fond des institutions. La raison en est que les trois régimes, qui depuis 1814 s'étaient assis successivement dans la place de Napoléon, avaient conservé les dispositions essentielles des institutions religieuses, militaires, judiciaires, administratives, universitaires, financières du pre-

micr empire : de telle sorte que ces institutions avaient formé comme un organisme intérieur dans lequel \ivait la nation, à l'abri des révolutions, tandis qu'à la surface et pour ainsi dire sur la peau, les partis opposés se disputaient le pouvoir. L'empire restauré reprenait donc naturellement possession de toutes ces institutions, en leur rendant leur vêtement originel.

1er mars 1852. — Décret sur la mise