GÉNÉRAUX

Titre Ier. — Dispositions générales.

Art. 1er. Il y a dans chaque déparlement un conseil général.

2. Le conseil général élit dans son sein une commission départementale.

3. Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif dans le déparlement. Il est, en outre, chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent le département, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale, conformément aux dispositions de la présente loi.

Titre II. — De la formation des conseils généraux.

4. Chaquecanlon du département élit un membre du conseil général.

5. L'élection se fait au suffrage universel, dans chaque commune, sur les lisles dressées pour les élections municipales.

6. Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscritssur une liste d'électeurs ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété fon-

cière dans le département. Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne pourra dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé.

7. Ne peuvent être élus au conseil général les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.

8. Ne peuvent être élus mêm* bres du conseil générai: 1° les préfet, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, dans le département où ils exer cent leurs fonctions ; 2° les procureurs généraux, avocats généraux et substituts du procureur général prés les cours d'appel, dans l'étendue du ressort de la cour ; 3° les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement du tribunal: 4° les juges de paix, dans leurs cantons; o° les généraux commandant les divisions ou les subdivisions territoriales, dans l'étendue de leurs commandements; 6° les préfets maritimes, majors généraux de la marine et commissaires de l'inscription maritime, dans les déparlements où ils résident; 7° les commissaires et agents de police, dans les cantons de leur ressort ; 8° les ingénieurs en chef de département et les ingénieurs ordinaires d'arrondissement, dans le département où ils exercent leurs fonctions ; 9° les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur ressort ; 10° les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ; 11° les inspecteurs

d'académie et les inspecteurs des écoles primaires, dans le département où ils exercent leurs fonctions ; 12° les ministres des différents cultes, dans les cantons de leur ressort ; 13° les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions; 14° les directeurs et inspecteurs des postes, des télégraphes et des manufactures de tabac, dans le département où ils exercent leurs fonctions ; lo° les conservateurs, inspecteurs et autres agents des eaux et forêts, dans les cantons de leur ressort; 16° les vérificateurs des poids et mesures, dans les cantons de leur ressort.

9. Le mandat de conseiller général est incompatible dans toute la France avec les fonctions énuniérées aux nos 1 et 7 de l'art. 8.

10. Le mandat de conseiller général est incompatible, dans le déparlement, avec les fonctions d'architecte départemental, d'agentvoyer, d'employé des bureaux de la préfecture, et généralement de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services départementaux.