AOUT

dans lesquels la commission départementale pourra statuer; 1 6° Transactions concernant les droits des départements ; 17° Recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département; approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département ; 18° Service des enfants assistés; 19° Part de la dépense des aliénés et des enfants assistés qui sera mise à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles ; 20° Création d'institutions départementales d'assistance publique, et service de l'assistance publique dans les établissements départementaux; 21° Etablissement et organisation des caisses de retraite ou tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux ; 22° Part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes; 23° Difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département ; 24° Délibérations des conseils mun cipaux ayant pour but l'établissement, la suppression ou les changements de foires et marchés ; 25° Délibérations des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi actuellement existantes, ou l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, le tout dans les limites du maximum des droits et de la nomenclature dei objets fixés par le tarif général, établi conformément à la loi du

24 juillet 1867; 26° Changements à la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux.

47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir delà clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n"a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.