Le conseil général délibère

4° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés départementales affectées aux hôtels de préfecture et de sous-préfectures, aux écoles normales, aux cours d'assises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons; 2° Sur le changement de destination des propriétés départementales affectées à l'un des services ci-dessus énumérés; 3° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'État qui intéressent le département; 4° Sur les demandes des conseils municipaux: 1° pour l'établissement ou le renouvellement d'une taxe d'octroi sur des ma-

tières non comprises dans le tarif général indiqué à l'article 46 ; 2° pour l'établissement on le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif; 3° pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local; 4° pour les modifications aux règlements ou aux périmètres existants ; — 5° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.

49. Les délibérations prises par le conseil général sur les matières, énumérées à l'article précédent, sont exécutoires si dans le délai de trois mois à partir de la clôture de la session, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution.

50. Le conseil général donne son avis : 1° sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements , des cantons et des communes, et la désignation des chefs-lieux, sauf le cas où il statue définitivement, conformément à l'article 46, n° 26 ; 2° Sur l'application des dispositions de l'article 90 du Code forestier, relatives à la sou:

mission au régime forestier des bois, taillis ou futaies appartenant aux communes, et à la conversion en bois de terrains en pâturages; 3° Sur les délibérations des conseils municipaux relatives à l'aménagement, au mode d'exploitation, à l'aliénation et au défrichement des bois communaux; — et généralement sur tous les objets surlesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur

lesquels il est consulté par les ministres.

51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche le département. — Il peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions. — Tous vœux politiques lui sont interdits. Néanmoins ihpeut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.

52. Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés parle conseil général sur les questions qui intéressent le département.

53. Le préfet accepte ou refuse les dons et les legs faits au département, en vertu, soit de la décision du conseil général quand il n'y a pas de réclamation des familles, soit de la décision du gouvernement quand il y a réclamation. — Le préfet peut toujours à titre conservatoire accepter les dons et legs. La décision du conseil général ou du gouvernement, qui intervient ensuite, a effet du jour de celte acceptation.

54. Le préfet intente les actions en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la commission départementale, défendre à toute action

intentée contre le département.

Il fait tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

En cas de litige entre l'État et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle.

Le préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du dépar-

55. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois apiès la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

56. A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général, par un rapport spécial et détaillé, de l'état des différents services publics.

A l'autre session ordinaire, il présente au conseil général un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette session.

Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du conseil général huit jours au moins avant l'ouverture de la session.

Titre V. — Du budget et des comptes du département.

57. Le projet de budget du département est préparé et présenté

par le préfet, qui est tenu de le communiquer à la commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours an moins avant l'ouverture de la session d'août.

Le budget, délibéré par le conseil général, est définitivement réglé par décret.

Il se divise en budget ordinaire et budget extraordinaire.

58. Les recettes du budget ordinaire se composent : 1° du produit des centimes ordinaires additionnels, dont le nombre est fixé annuellement par la loi de finances ; 2° du produit des centimes autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux et de l'insîruction primaire par les lois des 21 mai 1836, 15 mars 1850 et 10 avril 1867, dont l'affectation spéciale est maintenue; 3° du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829 ; 4° du revenu et du produit des propriétés départementales; 5° du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes delà préfecture déposés aux archives; 6° du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de p âge et de tous autres droits concédés au département par les lois; 7° de la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget ; 8° des contingenis de l'Etat et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et de toute autre subvention appli-

cable au budget ordinaire ; 9° du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour !e service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local.

59. Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2° du produit des emprunts; 3° des dons et legs; 4° du produit des biens aliénés; 5° du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées; 6° de toutes autres recettes accidentelles.

Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe, dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 décembre 1811 ou postérieurement.

60. Le budget ordinaire comprend les dépenses suivantes : 1° loyer, mobilier et entretien des hôtels de préfecture et de souspréfectures, du local nécessaire à la réunion du conseil départemental d'instruction publique et du bureau de l'inspecteur d'académie ; 2° casernement ordinaire des brigades de gendarmerie; 3° loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix; 4° frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5° dépenses ordinaires d'utilité départementale; 6° dépenses

imputées sur les centimes spéciaux établis en vertu des lois des 2 août 1829, 21 mai 1836, 15 mars 1850 et 10 avril 1867.

Néanmoins les départements qui, tpour assurer le service des chemins \icinaux et de l'instruction primaire, n'auront pas besoin de faire emploi de la totalité des centimes spéciaux, pourront en appliquer îe surplus aux autres dépenses de leur budget ordinaire. L'affectation de l'excédent du produit des trois -centimes spéciaux de l'instruction primaire à des dépenses étrangères à ce service ne pourra avoir lieu qu'à l'une des sessions de l'année suivante, et lorsque cet excédent aura élé constaté en fin d'exercice.

Les départements qui seraient en situation d'user de la faculté autorisée par le paragraphe précédent, et qui n'en feraient pas usage, ne pourront recevoir aucune allocation sur le fonds mentionné au n° 7 de l'art. 58.

61. Si un conseil général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses énoncées aux n03 1, 2, 3 et 4 de l'article précédent, ou pour l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum.

Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois.

Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire, et les allocations qui y

sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget.

62. Le budget extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'art. 59.

63. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'afl*ectation qu'ils avaient au budget voté pur le conseil général.

Les fonds libres provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exercice, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget de l'exercice courant. — Les conseils généraux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues.

64. Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sbus sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. — Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au comptable. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

65. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les maudits délivras par le préfet, dans la li-

mile des crédits ouverts par les budgets du département.

66. Le conseil général entend et déballes comptes d'administration qui lui sont présentés par le prétet, concernant les receltes et les dépenses du budget départemental.

Les comptes doivent êlre communiqués à la commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session d'août. — Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au minisire de l'intérieur.

— Ces comptes, provisoirement arrêlés par le conseil général, sont définitivement réglés par décret.

— A la session d'août, le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins de grande communication et d'intérêt commun.

67. Le? budgets et les comptes du département définilivement réglés sont rendus publics parla voie de Timpression.

68. Les secours pour travaux concernant les églises et presbytères;

— les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance; — les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile;— les subventions aux comices ei associations agricoles ne pourront êlre allouées par le ministre compétent que sur la proposition du conseil général du département. — A cet effet le conseil général dressera un tableau collectif des propositions en les classant par ordre d'urgence.

Titre VI. — De la commission départementale.

69. La commission départementale est élue chaque année à la fin de la session d'août.-— Elle se compose de quatre membres au moins et de sept au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. — Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles.

70. Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député.

71. La commission départementale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle siège à la préfecture, et prend sous l'approbation du conseil général et avec le concours du prétet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.

72. La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses n.embres n'est présente.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nom des membres présents.

73. La commission départementale se réunit au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine ellemême, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au préfet de la convoquer extraordinairement.

74. Tout membre de la commission départementale qui s'absente des séances pendant deux mois consécutifs, sans excuse légitime admise par la commission, est réputé démissionnaire. Il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine session du conseil général.

75. Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement.

76. Le préfet ou son représentant assiste aux séances de la commission ; ils sont entendus quand ils le demandent.

Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, tous les renseignements qui leur seraient réclamés par la commission départementale, sur les affaires placées dans ses attributions.

77. La commission départementale règlft les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limifes de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par le préfet, et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département.

78. Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le mo's précédent, concernant le budget départemental. La même obligation existe pour les ingénieurs en chef, sous-ordonnateurs délégués.

79. A l'ouverture de chaque session ordinaire du conseil général,

la commission départementale lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu'elle croit utiles.

Al'ouveriurede la sessiou d'août, elle lui présente dans un rapport sommaire ses observations sur le budget proposé par le préfet. Ces rapports sont imprimés et distribués, à moins que la commission n'en décide autrement.

80. Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée.

81. La commission départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du préfet : 1° répartit les subventions diverses portées au budget départemental, et dont, le conseil général ne s'est pas réservé la distribution, les fonds provenant des amendes de police correctionnelle et les londs provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent ; 2°détermine l'ordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été tixé par le conseil général ; 3° fixe l'époque et le mode d'adjudication ou de réalisation des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le conseil général; 4° fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale.

82. La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des

autres conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans Je conseil de révision.

83. La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département.

84. La commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions.

85. En cas de désaccord entre la commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général qui statuera définitivement.

En cas de conflit entre la commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission aurait outre-passé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'art. 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis.

Le conseil général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvellecommission départementale.

86. La commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la tixation de la largeur et de la limite desdils chemins.

Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mai

Elle approuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux, conformément au dernier

paragraphe de l'art. 14 de la môme loi.

87. La commission départementale approuve le tarif des évalualions cadastrales, et elle exerce à cet égard les pouvoirs attribués au préfet en conseil de préfecture par la loi du 15 septembre 1807 et le règlement du 15 mars 1827.

Elle nomme les membres des commissions syndicales, dans le cas où il s'agit d'entreprises subventionnées par le département, conformément à l'art. 23 de la loi du 21 juin 1865.

88. Les décisions prises par la commission départementale, sur les matières énumérées aux art. 86 et 87 de la présente loi , seront communiquées aux préfets en môme temps qu'aux conseils municipaux et aux autres parties intéressées.

Elles pourront être frappées d'appel devant le conseil général, pour cause d inopportunité ou de fausse appréciation des faits, soit par le préfet, soit par les conseils municipaux ou par toute autre partie intéressée. L'appel doit être notifié au président de la commission, dans le délai d'un mois, à partir de la communication de la décision.

Le conseil général statuera définitivement à sa plus prochaine session.

Elles pourront aussi être déférées au conseil d'État, statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.

Le recours au conseil d'Etat doit avoir lieu dans le dél a de deux mois, à partir de la communication de la décision atiaquée. Il peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas.

Titre VII. — Des intérêts communs à plusieurs départements.

89. Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.

Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

90. Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences, où chaque conseil général sera représenté, soit par sa commission départementale , soit par une commission spéciale nommée à cet effet.

Les préfets des départements intéressés pourront toujours assister à ces conférences. Les décisions qui yseronl prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous

sous les réserves énoncées aux art. 47 et 49 de la présente loi.

91. Si des questions autres que celles que prévoit l'art. 89 étaient mises en discussion, le préfet du département où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute.

— Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l'application des dispositions et pénalités énoncées à l'art. 34 de la présente loi.

Dispositions spéciales et transitoires.

92. Sont et demeurent abrogés les titres Ier et II de la loi du 22 juin 1833, le titre Ier de la loi du 10 mai 1838, la loi du 18 juillet 1866 et généralement toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi.

93. Les art. 86 et 87 et le deuxième paragraphe de l'art. 23 de la présente loi ne seront exécutoires qu'à partir du lerjanvier 1872.

94. La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine. Il sera statué à son égard par une loi spéciale.

les conseils généraux intéressés, et

Commentaire. — Les départements ou provinces ne sont pas des sociétés naturelles, mais seulement des divisions administratives : d'où résulte que les conseils généraux n'ont que des fonctions d'administrateurs-adjoints, non des fonctions propres : toutes leurs délibérations sont donc sujettes à l'approbation; elles sont limitées aux cas prévus, et l'initiative dans ces délibérations ne leur appartient que par exception : mais pour que la centralisation administrative soit aussi réduite que possible, les attributions des préfets et des conseils généraux devront avoir autant d'étendue que la centralisation politique le permet. Le décret du 2o mars 1852, la loi du 18 juillet 1866 et la loi du 23 juillet 1870, par une sage réaction contre la politique de Napoléon Ier, avaient élargi et les droits du préfet et les délibérations du conseil général. La majorité monarchiste

de 1871. après une interruption de vingt ans, revenait au pouvoir avec les opinions mélangées de libéralisme parlementaire et d'ancien régime et même de féodalité, qu'affectait déjà la droite monarchiste de la législative de 1849. Cette majorité haïssait le système napoléonien, et regardait avec défiance les principes de 89, sentant bien que ces principes, s'ils ne sont pas contenus et dirigés par le système napoléonien, aboutiront à la démocratie pure. Elle n'aimait pas la centralisation politique, parce que dans de petites assemblées locales l'aristocratie triomphe plus aisément. Donc la loi ci-dessus, en même temps qu'elle augmente les attributions des conseils généraux, altère le caractère de ces assemblées. Cette loi fut votée le 10 août, après trois délibérations, par 509 voix contre 126, sur le rapport de M. Waddington, qui avait réuni trois propositions de MM. Magnin et Bethmont, Savary, Raudot. Elle ne s'applique pas aux conseils d'arrondissement.

Notre loi reproduit la plupart des dispositions des lois du 22 juin 1833, du 10 mai 1838, du 18 juillet 1866 et du 23 juillet 1870, en conservant les principes antérieurs sauf ce qui va être dit. Elle étend encore au delà de la loi de 1866 les cas où le conseil général statue définitivement. Ainsi les conseils généraux acquièrent le pouvoir de régler les plans et le mode d'exécution de tous les travaux départementaux, de régler la direction et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, de fonder des institutions départementales d'assistance publique, d'arrêter le service intérieur de l'assistance publique dans les établissements départementaux. C'est un pouvoir excessif. Le système desdélibérations soumises à l'approbation est gravement modifié ; car notre loi renverse ici lafonction naturelle des départements, en donnant aux conseils généraux, art. 46, au lieu d'un pouvoir de délibération limité aux cas prévus, le pouvoir général de délibérer de plein droit sur tous les objets quelconques d'intérêt départemental, et en leur accordant par conséquent sur tous ces objets l'initiative. En outre, toutes les délibérations deviennent exécutoires de plein droit, art. 49, comme les votes réglementaires, si dans un délai de trois mois le chef de l'Etat n'a pas suspendu l'exécution; mais ici le chef de l'Etat peut suspendre par motif quelconque, tandis que les votes réglementaires ne peuvent qu'être annulés pour violation des lois.

LOI DU 10 AOUT 1871. 1379 L'art. 46, en transférant aux conseils généraux certains actes de tutelle sur les communes ; l'art. 68, en subordonnant à leur proposition les distributions de secours de l'État; l'art. 43, en leur conférant la fixation du sectionnement des communes pour la transformation du scrutin de liste en scrutin individuel dans les élections municipales et cantonales ; ces diverses dispositions tendent à faire de ces assemblées, contrairement aux principes de 89, des assemblées politiques : néanmoins l'art, 51 maintient l'interdiction des vœux politiques et n'autorise que ceux relatifs aux questions économiques et administratives : le gouvernement pourra donc consulter les conseils généraux sur ces derniers objets, mais sur aucun autre. Les art. 51 et 52 accordent à tort aux conseils généraux un droit d'enquête sur l'administration du département : il suffit à ces assemblées d'exiger du préfet toutes les productions. Bien plus mal encore le titre VI institue une commission départementale permanente, élue par le conseil général : celte commission exerce le pouvoir d'enquête du conseil général dans les intervalles des sessions, et au moyen de ce pouvoir elle surveille incessamment le préfet dans toutes les affaires départementales ; en outre elle exerce dans les mêmes intervalles les attributions qui lui seraient déléguées par le conseil général et certaines attributions propres, et elle a l'initiative auprès du conseil. Ainsi notre administration est livrée à deux pouvoirs rivaux. C'est un abus non moins grave d'autoriser dans le titre VII les conseils généraux à se mettre en rapport les uns avec les autres par l'intermédiaire de leurs présidents et à délibérer au moyen de délégués sur leurs intérêts communs. Ces diverses dispositions rappellent quelque peu l'anarcbie féodale et pourraient conduire au fédéralisme. Les art. 15 à 18 accordent au conseil général le droit non moins excessif de vérifier les pouvoirs de ses membres sans recours : mais ces articles ont été abrogés par la loi du 31 juillet 1875. Cette dernière loi donne la vérification de ces pouvoirs directement au Conseil d'Etat qui statuera dans la forme contentieuse : l'action est accordée à tout électeur du canton, aux candidats et aux membres du conseil général lui-même : le préfet a l'action purement politique pour violation des lois.

Notre loi ajoute heureusement aux libertés de la loi du 23 juillet 1870 la publicité des séances des conseils généraux

et par conséquent la publication de plein droit du compte rendu officiel des séances, art. 28 et 31. Le scrutin public est permis par l'art. 30. Les délibérations ne sont valables que si la moitié plus un des membres est présente, même art. Deux sessions sont accordées avec raison, l'une de plein droit en août, à jour fixe et durant un mois ; la seconde sans jour fixe et durant 15 jours. C'est à tort que l'art. 24 donne au conseil général le droit de requérir sa convocation sur la demande des deux tiers de ses membres. L'élection continuera d'avoir lieu par canton, art. 4, et l'art. 5 ajoute sur les listes dressées pour les élections municipales, parce que la loi du 14 avril 1871 venait de constituer un suffrage municipal spécial. L'élection n'aura lieu que 15 jours francs après la convocation, art. 12. Les conseillers généraux doivent être domiciliés au moins pour le quart, et le surplus inscrit dans l'une des quatre contributions directes. La durée de la fonction fixée à 9 ans parla loi de 1833 est abaissée à 6 ans, et le renouvellement partiel maintenu, art. 21.

La loi du 18 juillet 1866 avait fait entrer le département de la Seine dans le droit commun en lui rendant applicables la loi du 10 mai 1838, le décret du 25 mars 1852 et toute cette loi de 1866, sauf que ce département ne pouvait contracter aucun emprunt ni établir aucune imposition extraordinaire, sans l'autorisation d'une loi. La loi ci-dessus n'est pas applicable à la Seine, et la loi du 16 septembre 1871 déclare que ce département continuera d'être régi par les lois des 22 juin 1833, 10 mai 1838 et 18 juillet 1866, sans faire mention de la loi du 23 juillet 1870, laquelle ne faisait qu'annoncer pour la Seine une loi spéciale qui ne fut pas faite. Cette même loi du 16 septembre 1871 compose le conseil général de la Seine, outre les représentants de chacun des cantons des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux, de tous les membres du conseil municipal de Paris.

La loi précitée du 14 avril ordonna le renouvellement intégral de tous les conseils municipaux : l'élection aura lieu au scrutin de liste, avec possibilité de sectionnement delà commune et d'élection individuelle dans chaque section : l'électorat n'est accordé qu'au domicile réel d'un an, de sorte qu'il y a désormais deux électorats, l'un municipal, avec domicile