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bourgs et villages qui servent de grandes routes.

2° Conformément à l'article 7 de la section III du décret du 22 décembre 1789 sur la constitution des assemblées administratives, et à l'article 13 du titre II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois.

3° Les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs, ne sont, en aucun cas, du ressort des tribunaux ; elles seront portées au Roi, chef de l'admini-

Et ration générale ; et dans le cas où L'on prétendrait que les ministres de Sa Majesté auraient fait rendre une décision contraire aux lois, les plaintes seront adressées au Corps légistatif.

Le Roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour l'exécution

des différentes parties de ce décret, et l'apport de la procédure commencée au bailliage de Gray, à l'occasion de l'une des traverses de cette ville, pour être sur ladite procédure statué ce qu'il appartiendra.

Commentaire. — J'ai expliqué sous la loi du 14 décembre 1789 que le pouvoir judiciaire n'avait pas dans ses attributions naturelles le droit d'annuler ni les actes du pouvoir exécutif ni ceux de ses agents, ni les actes des fonctionnaires municipaux et départementaux, ni ceux des autres fonctionnaires, ecclésiastiques, militaires, universitaires, ni les actes du pouvoir législatif, lorsqu'ils sont rendus incompétemment ou qu'ils contiennent un excès de pouvoir, ou que de toute autre façon ils sont contraires aux lois ou à la Constitution. Cette annulation ne peut être obtenue ni par une action réelle ni par une action personnelle, mais par une action politique. Quand les actes des corps municipaux sont entachés d'un de ces vices, ils sont déférés aux assemblées départementales : par une juste application de la hiérarchie administrative, notre loi dans son § 3 donne au Roi le droit d'annuler, en pareilles circonstances, les actes des assemblées départementales. L'incompétence dont parle la loi, doit s'entendre dans le sens le plus* large, et comprend par conséquent l'excès de pouvoir et la violation quelconque des lois ou de la constitution. L'annulation peut avoir lieu soit d'ofûce soit sur la plainte des particuliers.

Le § 2 complète la disposition de la loi du 16 août 1790 qui interdit au pouvoir judiciaire de recevoir les actions personnelles intentées contre les administrateurs des départements et des districts à raison de leurs fonctions. D'après notre § 2 toutes les actions personnelles de cette nature sont conservées à la juridiction ordinaire , mais il ordonne qu'elles n'y seront portées qu'après la permission préalable de l'autorité supérieure. Nous venons de voir toutefois certaines de ces actions déférées à un tribunal d'exception par la loi du 7 septembre ci-dessus. A l'égard des assemblées de district, l'autorité supérieure est l'assem-

blée du département, et à l'égard de celle-ci, c'est le Roi. Cette disposition ne doit pas seulement se comprendre des actions personnelles exercées au civil ; elle s'applique à plus forte raison aux plaintes qui pourraient être formées au criminel par les particuliers contre les administrateurs pour délits d'administration : nous avons trouvé cette dernière règle dans la loi du 14 décembre 1789 en ce qui concerne les plaintes criminelles contre les officiers municipaux.

La Constituante n'avait pas statué jusqu'ici sur les actions des citoyens contre les ministres. Le § 3 de notre loi applique aux actes de ces hauts fonctionnaires, le même principe qu'aux actes des administrations départementales. Le texte est bref, mais il ne peut s'interpréter que dans ce sens que toutes les actions personnelles civiles ou criminelles contre les ministres ont besoin d'être préalablement autorisées par le Corps législatif; et quant à l'action politique contre les ministres en annulation de leurs actes, je pense que le même paragraphe en attribue le jugement au Corps législatif. Dans les deux cas, la même objection s'élève contre cette disposition. En effet, le Corps législatif n'est pas le supérieur hiérarchique des ministres, et il ne lui appartient ni d'autoriser les poursuites personnelles contre eux, ni de juger l'action politique intentée contre leurs actes. Le Roi, en conseil d'État, serait le seul juge compétent.

En ce qui concerne les actions réelles qui seraient dirigées contre les actes des administrateurs des départements et des districts, ou contre les actes des ministres, soit qu'elles aient pour objet des droits civils ou des droits politiques, le § 2 relatif aux administrateurs les exclut très-clairement de sa disposition, et il ne paraît pas que la 2e partie du § 3 relatif aux ministres puisse être étendue à ces actions. Elles demeurent donc toutes dans le ressort de la juridiction ordinaire, tant qu'un texte spécial, qu'il faudra toujours interpréter dans le sens le plus restreint, ne les portera pas devant un tribunal d'exception. Nous en avons vu un exemple pour l'action en réduction de la contribution directe, laquelle est une action réelle.

La loi du 7 octobre 1790 fut adoptée sans débats.

2 — 5 novembre 1 790. — loi qui nfc-