AUX ASSOCIATIONS DE CORRESPONDRE AVEC L'ARMÉE

L'Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par son comité militaire, des démarches qui ont eu lieu aux casernes de Rueil et deCourbevoie, et des soins que les municipalités de ces deux

bourgs ont pris pour s'opposer aux inconvénients qui devaient en résulter, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Le président sera chargé d'écrire aux municipalités de Ruel et de Courbevoie que l'Assemblée nationale approuve la conduite sage et prudente qu'elles ont tenue pour arrêter l'effet des démarches qui ont été faites vers le corps des

Gardes-Suisses, et qu'elle approuve également le respect que les Gardes-Suisses ont montré à la loi et à ses organes.

2. Il est défendu à l'avenir à toute association ou corporation, d'entretenir, sous aucun prétexte, des correspondances avec les régi-, menls français, suisses et étrangers qui composent l'armée. Il est éga-

lement défendu auxdits corps d'ouvrir ou de continuer de pareilles correspondances, à peine, pour les premiers, d'être poursuivis par les magistrats chargés du maintien des lois, comme perturbateurs du repos public, et pour les seconds, d'être poursuivis suivant la rigueur des ordonnances.

commentaire. — Depuis le commencement de la révolution, la France s'était couverte de sociétés populaires , et en même temps de nombreux journaux se publiaient dans les grandes villes. La Déclaration des droits ne place au nombre des droits naturels ni l'association en matière politique ni l'impression périodique des opinions. Cette loi, adoptée sans discussion au rapport de Noailles, ne préjuge rien relativement aux associations politiques. En leur interdisant de correspondre avec l'armée ni avec aucun des corps qui la composent, elle prévient un des plus grands dangers que ces associations pourraient causer.

7 — li octobre 1790. — - loi sur le

RECOURS CONTRE LES ACTES ADMINIS- TRATIFS.

Sur les contestations survenues en plusieurs lieux, et notamment entre le directoire du département de la Haute-Saône et la municipalité de Gray, l'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de constitution, décrète ce qui suit :

1° L'administration en matière de grande voirie attribuée aux corps administratifs par l'article 6 du décret du 7 septembre sur l'organisation judiciaire, comprend, dans toute l'étendue du royaume, l'alignement des rues des villes,