DROIT DE RÉUNION ET D'ASSOCIATION

L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des rapports, déclare que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d'ob-

server les lois qui régissent tous les citoyens ; qu'en conséquence, la municipalité de Dax n'a pas pu troubler la société formée dans cette ville sous le nom de Société des amis de la Constitution; que ladite société a le droit de continuer ses séances et que ses papiers doivent lui être rendus.

Commentaire. — Cette loi fut rendue sur le rapport de Salles et sur une pétition . Barnave fît ajouter au projet de décret le motif qui le précède. Je me réfère à ce que j'ai dit sous la Déclaration des droits et sous la loi du 19 septembre 1790, et je renvoie à la loi postérieure du 30 septembre 1791. La loi du 13 novembre 1790 permet également les réunions et les associations politiques.