novembre 1790. — loi sur les appels d'abus

Art. 1er. A la première convocation qui se fera des assemblées électorales, celles des départements dont le siège épiscopal se trouvera vacant, procéderont à l'élection d'un évêque.

2. Si le métropolitain, ou k son défaut le plus ancien évêque de l'arrondissement, refuse de lui accorder la confirmation canonique, l'élu se présentera à lui assisté de deux notaires ; il le requerra de lui accorder la confirmation canonique, et se fera donner acte de sa réponse ou de son refus de répondre.

3. Si le métropolitain ou le plus ancien évêque de l'arrondissement

persiste dans son premier refus, l'élu se présentera en personne ou par son fondé de procuration, et successivement, à tous les évêques de l'arrondissement, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté, toujours assisté de deux notaires; il leur exhibera le procès-verbal ou les procès-verbaux des refus qu'il aura essuyés, et il les suppliera de lui accorder la confirmation canonique.

4. Au cas qu'il ne se trouve dans l'arrondissement aucun évêque qui veuille accorder à l'élu la confirmation canonique, il y aura lieu à l'appel comme d'abus.

5. L'appel comme d'abus sera porté au tribunal de district dans lequel sera situé le siège épiscopal auquel l'élu aura été nommé, et

il y sera jugé en dernier ressort.

6. L'élu sera tenu d'interjeter son appel comme d'abus, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la date du proces-verbal qui constatera le refus des évêques de l'arrondissement, et de le mettre en état d'être jugé dans le mois suivant, à peine de déchéance.

7. 11 ne sera intimé sur l'appel comme d'abus d'autre partie que le commissaire du Roi prés du tribunal de district, et cependant les évoques dont le refus aura donné lieu à l'appel comme d'abus auront la faculté d'intervenir sur l'appel pour justifier leur refus, mais sans que leur intervention puisse, en aucun cas, retarder le jugement de l'appel, ni qu'ils puissent former opposition au jugement qui serait intervenu, sous prétexte qu'ils n'y auraient pas été parties.

8. Si le tribunal de district déclare qu'il n'y a pas d'abus dans le refus, il ordonnera que son jugement sera, à la requête du commissaire du Roi, signifié au proeureurgénéral-syndîc du département, pour par lui être convoquée incessamment l'assemblée électorale, à l'effet de procéder à une nouvelle élection de l'évêque.

9. Si le tribunal de district déclare qu'il y a abus dans le refus, il enverra l'élu en possession du temporel, et nommera l'évêque auquel il sera tenu de se présenter, pour le supplier de lui accorder la confirmation canonique.

10. Lorsque, sur le refus du métropolitain et des autres évêques de l'arrondissement, l'élu aura été obligé de se retirer devers un évêque d'un autre arrondissement

pour avoir la confirmation canonique, la consécration pourra se faire par l'évêque qui lui aura accordé ladite confirmation canonique.

1 1 . Pareillement, lorsque le siège de l'évêque consécrateur sera d'un autre arrondissement que celui de l'élu, la consécration pourra se faire dans l'église cathédrale de l'évêque consécrateur, ou dans telle autre qu'il jugera à propos.

12. Les directoires de district procéderont sans relard à la nouvelle formation et circonscription des paroisses, conformément au titre Ier du décret du 12 juillet dernier. Ils s'occuperont d'abord de la formation et circonscription de la paroisse cathédrale, puis des paroisses des villes et bourgs, et ensuite des paroisses de campagne.

13. L'évêque diocésain sera invité et même requis, de par le directoire, de concourir par luimême ou par son fondé de procuration, aux travaux préparatoires des suppressions et unions; mais son absence ou son refus d'y prendre part ne pourra en aucun cas retarder les opérations des directoires.

14. Pour accélérer leur travail, les directoires de district chargeront les municipalités des villes et bourgs de chaque canton, de leur envoyer toutes les instructions et éclaircissements nécessaires sur la convenance des suppressions et unions à faire dans leur territoire et aux environs.

15. En procédant à la formation et circonscription d'une paroisse, les municipalités ou directoires de district auront soin d'indiquer les paroisses, quartiers, villages et hameaux qu'ils croiront devoir y être

réunis; ils feront connaître la population de chaque endroit; ils expliqueront les raisons qui les détermineront à proposer de supprimer ou conserver, d'unir ou ériger, et du tout ils dresseront leur procès-verbal.

16. A mesure que les directoires de district auront achevé leur travail pour la formation et circonscription de la paroisse ou des paroisses d'une ville ou d'un bourg, ils en enverront le procès-verbal au

directoire de leur département, qui le fera passer, avec son avis, à l'Assemblée nationale, pour y être décrété.

17. Si l'évêque diocésain est en retard de nommer les vicaires de la paroisse cathédrale, les curés des paroisses qui y auront été réunis en rempliront provisoirement les fonctions, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales.

Commentaire. — Les ecclésiastiques sont exposés à raison de leurs fonctions aux mêmes actions de la part des particuliers que tous les autres fonctionnaires. Les lois du 12 juillet et du 15 novembre 1790 ne changent rien au droit commun en ce qui concerne l'action criminelle privée ou publique, et les deux actions civiles, la réelle ou la personnelle, qui pourraient être intentées contre eux. Cependant la magistrature ne connaît au civil que des actions relatives à des droits civils ou politiques ; je ne pense donc pas qu'elle puisse admettre à sa barre des actions fondées sur la revendication d'un droit religieux, tel que la participation aux sacrements: le juge ordinaire n'est pas juge naturel de ces actions, et je pense que leur seul juge est, suivant les cas, l'évêque, l'archevêque, le concile provincial et en dernier ressort le concile national, à moins que l'affaire ne soit assez grave pour être portée devant l'Église universelle. Nos deux lois ont omis de statuer là-dessus. Elles n'ont pas non plus statué sur l'action politique en incompétence, excès de pouvoir ou violation des lois de l'État contre tous actes quelconques des fonctionnaires ecclésiastiques. Le juge de cette action n'est pas le pouvoir judiciaire, c'est le supérieur hiérarchique du fontionnaire attaqué. Or les questions qui s'agitent en cette matière n'étant pas de droit religieux, mais de droit public, le supérieur compétent n'est pas l'Église, c'est le Roi en son conseil. Cette action politique a pris dans la jurisprudence le nom d'appel comme d'abus.

Le seul point qui ait été réglé par la loi du 15 novembre 1790, votée à peu près sans débats, est étranger à cette action poli-

tique. C'est le cas où la confirmation canonique est refusée à un évêque élu : or comme cette confirmation est accordée ou refusée pour des raisons religieuses, non politiques, l'action n'est ni politique ni civile, elle est religieuse et doit être portée devant l'Église ; il ne peut y avoir lieu à appel d'abus. Cette loi avait pour but de briser la résistance presque universelle que le clergé opposait à la loi du 12 juillet 1790.