A INVIOLABILITÉ DES LETTRES

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport des commissaires de ses comités de finances, des impositions et de commerce, chargés de la suite du travail relatif aux postes et messageries, décrète ce qui suit :

Conformément à la disposition générale de l'article 4 du décret du 26 août dernier, sur les postes et messageries, le travail relatif à la brûlure et au décachèteroent préalable des lettres blanches, inconnues, refusées ou non réclamées, continuera provisoirement de se faire, comme par le passé, suivant les règlements rendus à ce sujet, et notamment conformé-

ment aux arrêts du conseil des 12 janvier 1771, 14 mars 1774 et 25 septembre 1786. Cependant, en dérogeant aux dispositions de ces arrêts qui confiaient l'inspection et la surveillance de cette opération au seul intendant des postes, et qui prescrivaient que les lettres simples seraient brûlées sans vérification préalable d'incluse, l'Assemblée décrète que ce travail ne pourra avoir lieu dorénavant qu'en présence du président du directoire et d'au moins deux des administrateurs des postes, et qu'il y sera procédé, pour les lettres simples, de la même manière et avec les mêmes vérifications que pour les lettres doubles ou à enveloppes.

Commentaire. — L'inviolabilité des lettres est une obligation constitutionnelle pour le pouvoir exécutif chargé d'administrer les postes. La loi ci-dessus consacre cette obligation en défendant aux agents des postes de décacheter les lettres de rebut, si ce n'est en présence du président du directoire du département» Cette surveillance conviendrait mieux à un magistrat qu'à un fonctionnaire administratif. L'inviolabilité des lettres ne cède qu'à l'ordonnance d'un juge rendue par nécessité de justice.

27 novembre. — 1er décembre 1790. —