Les demandes de renvoi d'un

tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et règlements déjuges, seront portés devant le bureau des requêtes et jugés définitivement par lui sans frais sur simples mémoires, par forme d'administration et à la pluralité des voix.

10. La section de cassation seule, et sans la réunion des membres du bureau des requêtes, prononcera sur toutes les demandes en cassation, lorsque la requête aura été admise. La section de cassation ne pourra juger qu'au nombre de quinze juges au moins : la simple majorité des voix suffira pour former la décision.

11. Les sections du tribunal de cassation, soit qu'elles jugent séparément, soit qu'elles se réunissent, suivant les cas spécifiés, tiendront toujours leurs séances publiquement.

12. En toute affaire, les parties pourront par elles-mêmes, ou par leurs défenseurs, plaider et faire les observations qu'elles jugeront nécessaires à leur cause ou à leur demande.

13. Dans les procès qui seront jugés sur rapport, la discussion sera précédée du rapport par un des juges sans qu'il énonce son opinion.

Les parties ou leurs défenseurs ne pourront êlre entendus qu'après ce rapport terminé. 11 sera libre aux juges de se retirer en particulier pour recueillir les opinions; ils rentreront dans la salle d'audience pour prononcer leur jugement en public. -

Cette forme sera celle de tous les autres tribunaux du royaume, dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport.

14. En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation.

15. Le délai de trois mois ne commencera à courir que du jour de l'installation du tribunal de cassation, pour tous les jugements antérieurs à la publication du présent décret, et à l'égard desquels les délais pour se pourvoir, d'après les anciennes ordonnances, ne seraient pas actuellement expirés.

16. En matière civile, la demande en cassation n'arrêtera pas l'exécution du jugement; et, dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être accordé de surséance.

17. L'intitulé du jugement de cassation portera toujours, avec les noms des parties, Fobjet de leurs demandes, et le dispositif contiendra le texte de la loi ou des lois sur lesquelles la décision sera appuyée.

18. Aucune qualification ne sera donnée aux plaideurs dans l'intitulé des jugements; on n'y inscrira que leurs noms patronymiques et de famille, et celui de leurs fonctions ou de leur profession.

19. Lorsque la cassation aura été prononcée, les parties se retireront au greffe du tribunal dont le jugement aura été cassé, pour y déterminer, dans les mêmes formes qui ont été prescrites à l'égard des appels, le nouveau tribunal auquel elles devront comparaître, et pro-

céderont; savoir, les parties qui auront obtenu la cassation, comme il est prescrit à l'égard de l'appelant, et les autres, comme il est disposé à l'égard des intimés.

20. Dans le cas où la procédure aura été cassée, elle sera recommencée à partir du premier acte où les formes n'auront pas été observées; l'affaire sera plaidée de nouveau dans son entier, et il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation contre le second jugement.

21. Dans le cas où le jugement seul aura été cassé, l'affaire sera aussitôt portée à l'audience ; elle y sera plaidée sur les moyens de droit, sans aucune forme de procédure, et sans que les parties ou leurs défenseurs puissent plaider sur le point réglé par un premier jugement ; et si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation.

Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le Roi, le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement.

22. Tout jugement du tribunal de cassation sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été cassée.

23. Il y aura auprès du tribunal de cassation un commissaire du Roi qui sera nommé par le Roi, comme

les commissaires auprès des tribunaux de district, et qui aura des fonctions du même genre.

24. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du Corps législatif, une députation de, huit de ses membres, qui lui présenteront l'état des jugements rendus, à côté de chacun desquels sera la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura décidé la cassation.

25 . Si le commissaire du Roi auprès du tribunal de cassation apprend qu'il ait été rendu un jugement en dernier ressort, directement contraire aux lois ou aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai fixé; après ce délai expiré, il en donnera connaissance au tribunal de cassation, et, s'il est prouvé que les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.

26. Un greffier sera établi auprès du tribunal de cassation : il sera âgé de vingt-cinq ans au moins :

les membres du tribunal le nommeront au scrutin, et à la majorité absolue des voix. Le greffier choisira des commis qui feront le service auprès des deux sections, qui prêteront serment, et dont il sera civilement responsable. Le greffier ne sera révocable que pour prévarication jugée.

27. Chacune des sections se nommera un président touslessixmois ; celui qui l'aura été pourra être réélu. Lorsque les sections seront

réunies, elles seront présidées par le plus ancien d'Age des deux présidents; les autres membres du tribunal se placeront sans distinction et sans aucune préséance entre eux.

2$. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret.

29. L'installation du tribunal de cassation sera faite, à chaque renouvellement, par deux commissaires du Corps législatif et deux commissaires du Roi, qui recevront le serment individuel de tous les membres du tribunal, d'être fidèles à la nation, à la loi et au Roi, et de remplir avec exactitude les fonctions qui leur sont confiées. Ce serment sera lu par l'un des commissaires du Corps législatif, et chacun des membres du tribunal de cassation, debout dans le parquet, prononcera : Je le jure.

30. Le conseil des parties est supprimé, et il cessera ses fonctions le jour que le tribunal de cassation aura été installé.

3t. L'office de chancelier de France est supprimé.

Titre II.

Art. 1er. Les membres du tribunal de cassation ne seront élus que pour quatre ans; ils pourront être réélus : tous les quatre ans on procédera à l'élection du tribunal de cassation en entier.