Les départements de France concourront successivement par

moitié à l'élection des membres du tribunal de cassation.

3. Pour la première élection, on tirera au sort, dans une des séances de l'Assemblée nationale, les quarante-deux départements qui devront élire chacun un sujet pour remplir une place dans le tribunal ; à la seconde élection, les quarante et un autres départements exerceront leur droit d'élire, et ainsi successivement.

4. Huit jours après la publication du présent décret, les électeurs de chacun des déparlements qui auront été désignés par le sort pour nommer celte fois les membres du tribunal de cassation, se rassembleront et éliront le sujet qu'ils croiront le plus propre à remplir une place dans ce tribunal.

5. L'élection ne pourra être faite qu'à la majorité absolue des suffrages. Si les deux premiers scrutins ne produisent pas cette majorité, au troisième scrutin les électeurs ne voteront que sur les deux sujets qui auront réuni le plus de voix au second; et, en cas d'égalité de suffrages, le plus ancien d'âge sera élu.

6. Pour être éligible lors des trois premières élections, il faudra avoir trente ans accomplis, et avoir pendant dix ans exercé les fonctions de juge dans une cour supérieure ou présidial, sénéchaussée ou bailliage, ou avoir rempli les fonctions d'homme de loi pendant le même temps, sans qu'on puisse comprendre au nombre des éligibles les juges non gradués des tribunaux d'exception. Lors des élections suivantes, il faudra, pour être éligible, avoir exercé pendant dix ans les fonctions de juge ou d'homme de

loi dans un tribunal de district ; l'Assemblée nationale se réservant de déterminer parla suite les autres qualités qui pourront rendre éligible.

7. Les électeurs de chacun des départements qui nommeront les membres du tribunal de cassation, éliront en même temps, au scrutin et à la majorité absolue, un suppléant ayant les qualités ci-dessus fixées pour être éligible, lequel sera

appelé et remplacera le sujet élu par le même déparlement que lui, lorsque la place viendra à vaquer.

A l'époque du renouvellement de quatre ans en quatre ans, quelque peu de durée qu'ait eu l'exercice des suppléants, ils cesseront leurs fonctions comme l'eussent fait les juges qu'ils auront remplacés, et comme eux ils pourront être réélus.

Commentaire. — Le tribunal de cassation est unique et permanent. Son pouvoir s'étend de plein droit sur tous les tribunaux ordinaires. Il est pour toutes les affaires civiles et criminelles un dernier degré de juridiction, mais il n'en connaît qu'au point de vue de l'observation de la loi, et il n'en examine jamais le fond. Il ne se prononce que sur la question de savoir si le juge du fond a obéi à la constitution et aux lois, soit dans la procédure, soit dans l'application, et par conséquent si ce juge du fond a été compétent ou non, s'il a observé ou excédé ses pouvoirs. Le tribunal de cassation n'a pas le pouvoir de réformer, mais seulement celui d'annuler ; la réformation dujugement cassé est opérée par un nouveau juge du fond. Sa mission est donc d'imposer à tout l'empire une interprétation uniforme de la loi. Cette fonction est essentiellement judiciaire : car, si l'interprétation des lois appartenait au pouvoir constituant ou au pouvoir législatif qui les ont faites, ces pouvoirs pourraient, en les interprétant, les refaire, et la législation perdrait toute stabilité. L'interprétation judiciaire est donc nécessairement définitive, et c'est'bien à tort que l'art. 21 du titre Ier appelle le législateur à rendre une loi déclaratoire de la loi, dans le cas où, après deux cassations, le tribunal du dernier renvoi jugerait comme les deux premiers. Cette disposition est d'autant plus vicieuse qu'elle livre l'interprétation de la constitution au pouvoir législatif.

Les jugements des tribunaux d'exception ou extraordinaires au civil ou au criminel ressortissent de plein droit au tribunal de cassation, comme toutes les sentences des juges ordinaires, à moins que le législateur n'ait expressément ordonné le contraire.

En effet, de ce que l'art. 4 du titre Ier affranchit du recours en cassation les jugements en dernier ressort des tribunaux de paix, il résulte que les jugements en dernier ressort des autres tribunaux d'exception, par exemple ceux des tribunaux de commerce, y restent soumis. Mais les tribunaux administratifs jugeant au civil, ne ressortissent pas au tribunal de cassation, puisqu'ils ont pour but de rendre l'administration indépendante du pouvoir judiciaire.

Je ne vois aucun motif de soustraire au contrôle du tribunal suprême les jugements de la haute-cour. Cependant dans un ordre du jour du 29 août 1792 l'Assemblée nationale a exprimé l'opinion contraire.

Le tribunal de cassation est divisé en deux chambres, l'une des requêtes, l'autre de cassation, et, d'après l'art. 5 du titre Ier, tout procès en cassation civil ou criminel subit deux épreuves, la première devant la chambre des requêtes, la seconde devant la chambre de cassation. Celle-ci ne juge que lorsque la première n'a pas rejeté le pourvoi. Une loi du 10 avril 1792 a affranchi tous les pourvois criminels de l'examen préalable de la chambre des requêtes, et une autre loi du 29 septembre 1793 a divisé la chambre de casssation en deux, l'une civile, l'autre criminelle.

Les règles essentielles de la procédure en cassation sont les mêmes que devant les juges inférieurs : l'audience est publique ; les jugements sont motivés ; le plaideur a le droit de soutenir luimême sa demande ou sa défense. Notre loi ajoute à la publicité des audiences, l'impression, par les soins et aux frais de l'Etat, de tous les jugements. Cette impression, à cause de la nature de ces jugements, ne peut porter préjudice aux parties, et elle est indispensable à la jurisprudence. C'est une nécessité dans tous les tribunaux que les délibérés et les opinions soient secrets, parce que les personnes et les intentions y sont pesées. Notre loi applique cette règle au tribunal de cassation, quoique ce tribunal, qui n'agite que le sens des lois, soit le seul où les délibérés et les opinions puissent sans inconvénient devenir publics.

Le tribunal est composé de 42 magistrats. La compagnie forme tous les six mois la chambre des requêtes de vingt de ses membres. Chacune des deux sections nomme son président

pour six mois, et le plus âgé des deux présidents préside le corps entier. Je pense que les présidences doivent être à vie comme dans tous les tribunaux, et que la préséance doit être déterminée par l'élection.

Outre cette juridiction universelle en dernier ressort, le tribunal de cassation juge les conflits des juridictions inférieures entre elles, les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, et les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. La prise à partie est le nom spécial que reçoit l'action personnelle civile dirigée contre les juges à raison de leurs fonctions ; elle n'a lieu que pour dol ; elle est nécessairement portée devant le pouvoir judiciaire lui-même.

Un commissaire du pouvoir exécutif siège près du tribunal de cassation ainsi que des autres tribunaux, art. 23. Le Prince, par l'organe de ce commissaire, jouit du droit de déférer au tribunal suprême, quand les parties n'ont pas formé elles-mêmes le pourvoi, tous les jugements définitifs qui lui paraissent mériter la cassation, mais sans que la décision ainsi provoquée dans l'intérêt de la loi par le pouvoir exécutif puisse jamais préjudicier aux droits acquis de ces parties (art. 25). Cette attribution convient au chef de l'État, puisqu'il est chargé du maintien de l'ordre public. Je ne sais pourquoi la Constituante n'a pas donné le même pouvoir, en même temps et concurremment à la magistrature ellemême, puisqu'elle est chargée du maintien des lois.

Le tribunal de cassation étant un troisième degré de juridiction, il serait naturel que ses membres fussent élus par les tribunaux d'appel comme les membres des tribunaux d'appel par les tribunaux de première instance. Le titre II dispose autrement : il divise les départements en deux séries, et, tous les quatre ans, les électeurs secondaires de chaque série nomment par département un juge de cassation, choisi parmi les juges et les avocats ayant dix ans de fonctions ou d'exercice. Le tribunal est ainsi renouvelé en entier tous les quatre ans. 11 y a lieu d'appliquer ici ce qui a été dit plus haut sur la durée des fonctions des magistrats.

L'institution de la cassation était contenue dans le projet général présenté parThouret sur l'organisation judiciaire. Pendant la discussion de la loi du 16 août 1790, la Constituante

adopta le projet en principe et décréta que le tribunal serait unique et permanent. Le 25 octobre 1790, chapelier, au nom du comité de constitution, apporta un rapport spécial sur l'organisation du tribunal de cassation et de la haute-cour. Le comité proposait de donner la nomination des juges de cassation partie au Roi, partie au Corps législatif sur la présentation des électeurs secondaires. Malgré Montlosier et Malouet, Dandré fit voter la nomination directe par ces électeurs. Ghabroud et Martineau demandèrent en vain le renouvellement par moitié, afin de favoriser la conservation de la jurisprudence : l'Assemblée craignit de donner à une compagnie aussi puissante un esprit de corps dangereux.

€-12 décembre 1790. — acte constitutionnel sur LA FORCE PUBLIQUE.

L'Assemblée nationale déclare comme principes constitutionnels ce qui suit :

1° La force publique, considérée d'une manière générale, est la réunion des forces de tous les citoyens;

2° L'armée est une force habituelle, extraite de la force publique, et des inée essentiellement à agir contre les ennemis du dehors ;

3° Les corps armés pour le service intérieur sont une force habituelle, extraite de la force publique, et essentiellement destinée à agir contre les perturbateurs de Tordre et de la paix ;

4° Ceux-là seuls jouiront du droit de citoyen actif, qui, réunissant d'ailleurs les conditions prescrites, auront pris l'engagement de rétablir l'ordre au dedans, quand ils en seront légalement requis, et de s'armer pour la défense de la liberté et de la patrie ;

5° Nul corps armé ne peut exercer le droit de délibérer : la force armée est essentiellement obéissante ;

0° Les citoyens actifs ne pourront exercer le droit de suffrage dans aucune des assemblées politiques, s'ils sont armés ou seulement vêtus d'un uniforme;

7° Les citoyens ne peuvent exercer aucun acte de la force publique établie par la Constitution, sans en avoir été requis; mais lorsque l'ordre public troublé ou la patrie en péril demanderont l'emploi de la force publique, les citoyens ne pourront refuser le service dont ils seront requis légalement ;

8° Les citoyens armés ou prêts à s'armer pour la chose publique, ou pour la défense de la liberté et de la patrie, ne formeront point un corps militaire.

En conséquence, l'Assemblée nationale décrète ce qui suit :

Art. 1er. Les citoyens actifs, et leurs enfants mâles âgés de dix-huit ans, déclareront solennellement la

résolution de remplir au besoin les devoirs ci-dessus énoncés, en s'inscrivant sur les registres à ce destinés.

2. L'organisation de la garde nationale n'est que la détermination du mode suivant lequel les citoyens doivent se rassembler, se former et agir, lorsqu'ils seront requis de remplir leur service.