Chapitre iv. — Des motions

1° Tout membre a droit de proposer une motion; — 2° tout membre qui aura une motion à présenter, se fera inscrire au bureau ; — 3° toute motion sera écrite, pour être déposée sur le bureau, après qu'elle aura été admise à la discussion; — 4° toute motion présentée doit être appuyée par deux personnes, sans quoi elle ne pourra pas être discutée; — 5° nulle motion ne pourra être discutée le jour même de la séance, dans laquelle elle sera proposée, si ce n'est pour une chose urgente, et quand l'Assemblée aura décidé que la motion doit être discutée sur-le-champ ; — 6° avant qu'on puisse discuter une motion, l'Assemblée délibérera s'il y a lieu ou non à délibérer; — 7° une motion admise à la discussion ne pourra plus recevoir de correction ni d'altération, si ce n'est en vertu d'amendements délibérés par l'Assemblée; — 8° toute motion sur la législation, la constitution et les finances, sur laquelle l'Assemblée aura décidé qu'il y a lieu à délibérer, sera donnée à l'impression surle-champ, pour qu'il en soit distribué des copies à tous les membres;

— 9° l'Assemblée jugera si la motion doit être portée dans les bureaux, ou si l'on doit en délibérer dans l'Assemblée, sans discussion préalable dans les bureaux ; — 10° lorsque plusieurs membres demanderont à parler sur une motion, le président fera inscrire leurs noms, autant qu'il se pourra, dans l'ordre où ils l'auront demandé; — 11° la motion sera discutée selon la forme prescrite pour l'ordre de la parole, au chapitre ni; — 12° aucun membre, sans excepter l'auteur de la motion, ne parlera plus de deux fois sur une motion, sans une permission expresse de l'Assemblée, et nul ne demandera la parole pour la seconde fois, qu'après que ceux qui l'auraient demandée avant lui auront parlé; — 13° pendantqu'une question sera débattue, on ne recevra point d'autre motion, si ce n'est pour amendement, ou pour faire renvoyer à un comité, ou pour demander un ajournement; — 14° tout amendement sera mis en délibération avant la motion; il en sera de même des sous-amendements, par rapport aux amendements; — 15° la discussion étant épuisée, l'auteur, joint aux secrétaires, réduira sa motion sous la forme de question, pour en être délibéré par oui ou par non; — 16° tout membre aura le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens l'exigera; — 17° tout membre aura le droit de parler, pour dire que la question lui paraît mal posée, en expliquant comment il juge qu'elle doit l'être ; — 18° toute question sera décidée à la majorité des suffrages; — 19° toute question qui aura été jugée, toute loi qui aura été portée dans

une session de l'Assemblée nationale, ne pourra y être agitée de nouveau.

Ordre de la discussion d'une question relative à la constitution ou à la législation.

Toute motion relative à la constitution ou à la législation sera portée trois fois à la discussion, à des jours différents, dans la forme suivante : — La motion sera lue et motivée par son auteur, et, après qu'elle aura été appuyée par deux membres au moins, elle sera admise à la discussion. — On examinera ensuite si elle doit être rejelée ou renvoyée à la discussion des bureaux : en ce cas, on fixera le jour auquel la question, après avoir été discutée dans les bureaux, sera reportée dans l'Assemblée générale pour y subir la dernière discussion.

— Toute motion de ce genre sera rejetée ou adoptée à la majorité des suffrages, savoir : la moitié des voix et une en sus, et l'on ne pourra plus revenir aux voix. — Les voix seront recueillies par assis et levé, et, s'il y a quelque doute, on ira aux voix par l'appel, sur une liste alphabétique par bailliage, complète, vérifiée et signée par les membres du bureau.