Chaque législature sera de deux ans

5. Le renouvellement des membres de chaque législature sera fait en totalité.

6. Aucun état, profession ou fonction publique, n'exclut de l'éligibilité à la législature les citoyens qui réunissent les conditions prescrites parla constitution.

7c Les percepteurs et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception des contributions indirectes, les vérificateurs, inspecteurs, directeurs, régisseurs

et administrateurs de ces contributions, les commissaires à la trésorerie nationale, les agents du pouvoir exécutif révocables à volonté, ceux qui, à quelque titre que ce soit, sont attachés au service domestique de la maison du Roi, et ceux qui, pour des services de môme nature, reçoivent des gages et traitements des particuliers, s'ils sont élus membres du Corps législatif, seront tenus d'opter.

8. L'exercice des fonctions municipales, administratives, judiciaires et de commandant de la garde nationale, sera incompatible avec celle de représentant au Corps législatif, pendant toute la durée de la législature.

9. Les membres des administrations de département et de district les procureurs généraux syndics et les procureurs syndics, les maires, officiers municipaux et procureurs des communes, qui seront députés au Corps législatif, seront rempla-

cés comme dans les cas de mort ou de démission.

10. Les juges seront remplaces, pendant la durée de la législature, par leurs suppléants; et le Roi pourvoira, par des brevets de commission pour le môme temps, au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux.

11. Les militaires qui seront membres du Corps législatif ne pourront pas quitter leurs fonctions de députés pour aller prendre le commandement des troupes, sans l'autorisation du Corps législatif.

12. Tous les fonctionnaires publics députés au Corps législatif, ayant pour leurs fonctions ordinaires un traitement égal ou inférieur au traitement de député, ne pourront pas recevoir cumulativement les deux traitements; et à l'égard de ceux dont le traitement ordinaire sera supérieur à celui de député, le montant de ce dernier traitement leur sera imputé en déduction sur l'autre.

13. Les membres d'une législature pourront être réélus à une législature suivante, et ne pourront l'être de nouveau qu'après l'intervalle de deux ans.

14. Le renouvellement du Corps égislatif, qui aura lieu tous les deux ans, se fera de plein droit, et sans lettre de convocation du Roi.

15. Chaque nouveau Corps législatif se réunira le premier lundi du mois de mai, au lieu où le précédent aura tenu ses séances.

16. Les assemblées primaires seront convoquées à cet effet par les procureurs syndics des districts, pour le premier dimanche de mars, et les électeurs nommés se

réuniront sans délai, afin que tous les représentants soient élus avant le 15 avril.

17. Les procureurs syndics seront avertis avant le 15 février, par le procureur-général syndic du département, de l'obligation de convoquer les assemblées primaires pour le premier dimanche de mars, sans que le défaut de cet avertissement puisse excuser les procureurs syndics qui n'auraient pas fait la convocation.

18. En cas de refus ou de négligence des procureurs syndics des districts, le procureur général syndic, à son défaut le directoire de déparlement, seront tenus, après le premier dimanche de mars, de convoquer les assemblées primaires dans le plus court délai, et les procureurs syndics coupables du refus ou de la négligence, seront destitués par arrêté du directoire du département.

19. Au cas de l'article précédent, si le procureur général syndic et le directoire de département avaient pareillement refusé ou négligé de faire la convocation, le premier serait destitué et le second dissous par acte du Corps législatif, qui n'aurait pas besoin d'être sanctionné, et les assemblées primaires seraient convoquées par les commissaires que le Corps législatif déléguerait.

20. Aussitôt que l'élection des députés au Corps législatif sera terminée en chaque département, le président de l'assemblée électorale sera tenu d'adresser une copie du procès-verbal d'élection, signée de lui et du secrétaire, aux archives de l'Assemblée nationale.

21 . L'archiviste fera faire, à mesure que les procès-verbaux lui parviendront, la liste des noms des députés élus pour composer la nouvelle législature.

22. Les députés se rendront, le premier lundi de mai, à neuf heures du matin, au lieu des séances du Corps législatif : l'archiviste, placé au bureau des secrétaires, fera l'appel des noms inscrits sur la liste, et notera ceux des députés absents.

23. S'il y a moins de deux cents membres présents, la comparution sera réitérée le lundi suivant à la même heure, et l'appel fait de nouveau dans la même forme.

24. Cette seconde fois, si le nombre des députés présents est moindre de trois cent soixante-treize, l'assemblée ne pourra se constituer que provisoirement, sous la présidence du doyen d'âge, et les deux membres les moins âgés feront les fonctions de secrétaires.

25. L'assemblée, ainsi provisoirement constituée, s'occupera de vérifier les pouvoirs des députés présents, et ne pourra cependant faire aucun acte législatif ; mais elle pourra rendre un décret pour enjoindre aux membres absents de se rendre, dans le délai de la quinzaine, au lieu de la séance, à peine de trois mille livres d'amende, et d'être privés pour toujours de tous les droits de citoyen actif.

26. L'assemblée provisoirement constituée pourra également rendre le décret et nommer les commissaires pour la convocation des assemblées primaires retardées au cas de l'article 19 ci-dessus.

27. Les décrets qui seront rendus conformément aux deux articles

précédents n'auront pas besoin d'être sanctionnés.

28. Aussitôt que l'assemblée sera composée de trois cent soixantetreize membres vérifiés, elle se constituera définitivement sous le titre d'Assemblée nationale législative, et commencera l'exercice de toutes ses fonctions. Cette constitution définitive pourra avoir lieu dès les premiers jours de mai, s'il s'est trouvé trois centsoixante-treize membres présents à l'appel fait le premier lundi de ce mois.

29. Si, le dernier jour de mai étant arrivé, l'assemblée ne se trouve pas encore composée de trois cent soixante-treize membres, la constitution provisoire qu'elle aurait faite, aux termes de l'article 4 ci-dessus, deviendra définitive, et les présents délibéreront pour les absents.

30. La vérification des pouvoirs sera faite en la forme suivante.

31. L'assemblée se divisera en bureaux ; ces bureaux seront formés, et les procès-verbaux d'élection seront répartis entre eux, de manière qu'aucun membre d'une députation ne se trouve membre du bureau auquel la vérification des pouvoirs de cette députation sera attribuée.

32. Un rapporteur de chaque bureau fera à l'assemblée générale le rapport de l'examen fait par son bureau, des pouvoirs qui lui auront été distribués, et l'assemblée prononcera sur les difficultés que quelques-uns de ces pouvoirs pourraient éprouver.

33. Aussitôt que la vérification des pouvoirs sera terminée et l'assemblée constituée définitivement, tous les représentants, debout,

prononceront au nom du peuple français, et par acclamation, le serment de vivre libres ou mourir.

34. Chaque député prêtera ensuite individuellement à la nation, en présence de l'Assemblée, le serment de Maintenir de tout son pouvoir la constitution du royaume, décrétée par V Assemblée nationale contenante aux années 1789, 1790 et 1791, et acceptée par le Roi Louis XVI; de ne rien proposer ni approuver, dans le cours de la législature, qui puisse y porter atteinte, et d'être en tout fidèle à la nation, à la loi et au Roi. La formule de ce serment sera prononcée par le président, et chaque représentant, paraissant à la tribune, dira : Je le jure.

35. L'assemblée, constituée définitivement, nommera au scrutin individuel, et à la majorité absolue des suffrages, un président, un vice-président et des secrétaires.