ÉLECTORAL DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

L/Ais^mblue nationale décrète.

l°Que tous les fonctionnaires publics jouiront des droits de citoyens actifs dans les lieux où ils exercent

leurs fonctions, encore qu'ils n'y eussent pas l'année de domicile exigée par la loi ;

2° Que tous les anciens employés dans différentes compagnies, régies ou administrations publiques supprimées, soit en totalité, soit en

partie, par les nouvelles organisations décrétées pour l'administration ou pour l'impôt, jouiront, dans les lieux où ils seront domiciliés à l'époque des assemblées primaires, des droits des citoyens actifs, quand

bien même ils seraient résidents depuis moins d'une année, pourvu toutefois que ces employés réunissent d'ailleurs les autres conditions requises.

Commentaire. Il eût été injuste que les fonctionnaires publics, quittant leur canton pour le service de l'Etat, perdissent le droit électoral avec leur domicile. Cette loi, rendue au moment où les assemblées primaires se réunissaient dans toute la France pour la formation du corps électoral, permet à tous les fonctionnaires de voter dans le lieu de leurs fonctions avant d'y avoir acquis le domicile d'un an exigé par la loi du 22 décembre 1789.

13-17 juin 1791. — loi sur l'organisation DU CORPS LÉGISLATIF.

Art. 1er. Le pouvoir législatif réside dans l'Assemblée nationale, qui l'exercera ainsi qu'il sera dit ci-après.