Le projet de décret qui n'aura

élé rejeté que de celte manière pourra être représenté une seconde fois dans le cours de la même session.

59. S'il est décidé que le projet de décret doit être soumis à la discussion, le président prononcera par cette formule :

« V Assemblée nationale législative décrète qu'il y a lieu à délibérer. »

60. Après ce décret, la discussion sera ouverte, et pourra être commencée à la môme séance, si quelqu'un des membres demande la parole.

61. Il sera fait deux autres lectures du projet de décret, à deux séances différentes, et à des intervalles qui ne pourront pas être moindres de huit jours.

62. La discussion sera ouverte après chaque lecture, et la parole accordée aux membres qui la demanderont, en admettant alternativement ceux qui voudront parler pour le projet de décret proposé, et ceux qui voudront parler contre.

63. Après la troisième lecture du projet de décret et la discussion terminée, le président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif devra décider s'il se trouve en état de rendre un décret définitif ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps pour recueillir de plus amples éclaircissements.

64. Si l'opinion de différer la décision prévaut, le président prononcera par cette formule : L'Assemblée nationale législative ajourne le projet de décret proposé par tel comité ou par la motion de tel de ses membres; et si l'ajournement est à terme fixe, il énoncera ce terme.

65. Si, au contraire, l'avis passe à décréter définitivement, les voix

seront prises sur le fond de la proposition, après l'avoir réduite au point de précision qui n'admet point d'opinion tierce entre l'affirmative el la négative.

68. Les amendements seront toujours mis aux voix et décidés avant la proposition principale, et les sous -amendements avant les amendements.

67. Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra pas être représenté dans le cours de la même année.

68. Le Corps législatif ne pourra pas délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la majorité absolue des suffrages des membres présents.

60. Tout décret définitif énoncera dans son préambule : 1° la date de la séance à laquelle le projet aura été lu la première fois; 2° le décret par lequel il aura été décidé qu'il y avait lieu à délibérer; 3° les dates des séances auxquelles la seconde et la troisième lecture du projet auront été faites ; 4° enfin le décret par lequel il aura élé arrêté, après la troisième lecture, de décider définitivement.

70. Le Roi est chargé par la constitution de refuser sa sanction aux décrets qui n'auront pas été délibérés et rédigés conformément aux articles ci-dessus, par la seule raison que la forme constitutionnelle n'y aura pas été observée ; et si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer, à peine de responsabilité qui pourra être poursuivie pendant six ans par ceux

à qui le décret serait préjudiciable.

71. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les décrets urgents qui auront été reconnus et déclarés tels par une délibération préalable du Corps législatif. Ils pourront être discutés et arrêtés sur la première lecture, sanctionnés et promulgués sur le vu de l'énonciation faite, dans leur préambule, de l'urgence reconnue par le Corps législatif; mais il n'auront que l'effet de lois provisoires, et pourront être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session ou des suivantes.

72. De même, lorsqu'un projet de loi contiendra plusieurs articles, les dispositions précédentes n'auront pas lieu pour chacun des articles, mais seulement pour le corps de la loi, dont les bases principales pourront, s'il est jugé nécessaire, être réduites en questions sur lesquelles la formalité des trois lectures sera observée.

73. La proposition des lois appartient exclusivement aux représentants de la nation ; le Roi peut seulement inviter l'Assemblée nationale à prendre un objet en considération.

74. Le Corps législatif cessera d'être corps délibérant lorsque le Roi y sera présent, ou lorsque le Corps-législatif se trouvera hors du lieu ordinaire de ses séances, si ce n'est lorsqu'il aura été forcé, par des circonstances imprévues, de se réunir ailleurs pour délibérer.

7o. Aucun acte du Corps-législatif ne pourra être considéré comme loi, s'il n'est fait par les représentants de la nation, librement et légalement élu^, et s'ils n'est sanctionné par le Roi.