Le Corps législatif présentera

les décrets au Roi, ou séparément à mesure qu"ils seront rendus, ou ensemble à la fin de chaque session.

77. Le Corps législatif nommera à cet effet, tous les mois, quatre commissaires chargés de porter les décrets au Roi ; ils marcheront précédés d'un huissier, et aussitôt qu'ils se présenteront, ils seront introduits dans la salle du conseil :

le Roi sera averti de leur arrivée, et les commissaires lui remettront les décrets sans intermédiaire.

78. Le Roi peut refuser son consentement aux actes du Corps législatif.

79. Dans le cas où le Roi refusera son consentement, le refus ne sera que suspensif.

80. Le refus suspensif du Roi cessera à la seconde des législatures, qui suivront celle qui aura proposé la loi.

81. Le consentement du Roi sera exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter ; le refus suspensif sera exprimé par celleci : Le Roi examinera.

82. Le Corps législatif fera présenter au Roi deux minutes en papier de chaque décret, signées du président et des secrétaires, sur chacune desquelles le consentement ou le refus suspensif du Roi seront exprimés par les formules établies par l'article ci-dessus. Une de ces minutes, avec la réponse du Roi, signée par lui et conlre-signée par le ministre de la justice, sera remise aux archives du Corps législatif.

83. Les décrets sanctionnés par le Roi porteront le nom et l'intitulé de lois; elles seront scellées et expédiées aussitôt après que le cun-

seulement du Roi aura été apposé au décret.

84. Le minisire de la justice fera faire, de chaque décret sanctionné, deux expéditions en parchemin, dans la forme qui va être prescrite dans l'article suivant pour la promulgation des lois. Ces deux expéditions, signées du Roi, contresignées par le minisire de la justice, elscelléesdu sceau de l'État, seront les originaux authentiques de chaque loi, dont un restera déposé aux archives du ministère delà justice, et l'autre sera remis à celles du Corps-législatif.