CONCILIATION. — TRIBUNAUX A COPENHAGUE

tiong pourvues ohacune d*uiie commission de conciliation (ordonnance du 10 juillet 1795, et loi du 4 mars 1857). *- A Copenhague, elle se compose d'un membre du tribunal civil désigné pour quatre ans par le tribunal, d'un membre du Magistrat (municipalité) et d'un membre du conseil municipal : ils ne sont pas rétribués, — Chaque ville de province forme, ayec sa banlieue, une circonscription : la commission est com<posée de deux membres, l'un élu par le pouvoir exécutif communal et le conseil municipal, et l'autre élu par le conseil de bailliage : ils touchent une petite rétribution fixée par la loi. — Les paroisses rurales, en dehors des villes, sont groupées en an certain nombre de cercles : la commission se compose de deux membres élus par le conseil de bailliage et rétribués comme dans les villes. — La loi ne fixe aucune condition d'aptitude pour les fonctions de commissaire. Leur compétence s'étend à toutes les afiaires civiles ordinaires, quelle que soit la valeur du litige. Ils ne jugent pas, mais doivent essayer de concilier les parties; à défaut d'accord, ils les renvoient devant les tribunaux civils, qui ne peuvent en connaître qa'après ce préliminaire de conciliation. Il y a, à Copenhague, une commission spéciale pour les affaires commerciales ou maritimes, avant qu'elles paissent être déférées au tribunal de coouneroe.

Saetion H. «^ Tribunaux de première lastanoe

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OnntioN ; Art* l*'. Tbisoual Civil. ^ Aai. 2* Triquiui« Gbiiiinbl. •—

Art. 3*. Tribunal db Comicercb.