CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICIAIRE

Observations générales.

§ I.— Juridictions*

Tonte instance civile doit être précédée d'nne tentative de eonciUaùùmj soit devant un conciliateur unique, soit devant des oommissions spéciales.

1* — Trois tribunaux de première instance siègent à Copenhague : un tribunal civil, un tribunal criminel, un tribunal de commerce. L*appel de leurs décisions peut être porté devant la Cour suprême^ qui juge en deuxième et dernier ressort.

2. — En dehors de la capitale, un tribunal de première instance statue, à la fois, en matière civile et en matière pénale : un premier appel peut être interjeté soit devant le tribunal ci?il de Copenhague pour les lies des détroits, soit devant la cour (f appel de Viborg pour la presqu'île de Jutland. Enfin, nn troisième appel est possible devant la cour suprême.

§ n. — Ministère pubUc.

L'institution du ministère public n'existe pas en Danemark: les agents de Tadministration procèdent à l'arrestation et amènent les prévenus devant le tribunal, qui désigne parmi les procureurs assermentés un Actor ou poursuivant et un Defensor.

(1) Nom devons une grande part de nos renseigoements à l'obligeance de V. Kldbixk, avocat à la Cour suprême de Copenhague.

Les trois Étati Scandinaves présentent, sous le rapport de l'organisation judiciaire, des analogies très marquées. -^ Nous renvoyons aux notes pages 136 et 1S6.

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§ m. — Nomination des Jnges.

Les juges, inamovibles, ne peuvent être révoqués qu'en tertu d'une sentence judiciaire : ils ne peuvent non plus être déplacés contre leur gré. Tout juge, âgé de 75 ans, peut être mis à la retraite, mais en conservant son traitement (loi fondamentale : art, 73). — Les juges sont nommés par le roi.

On a vu que les juges de première instance, sauf dans les grandes villes, exercent, en même temps, des fonctions administratives. Aussi les juges des tribunaux de Copenhague et ceux de la cour de Viborg et de la cour suprême sont-ils seuls inamovibles.

§ IV. — Oontontlfloz administratif.

Il n'y A pas de tribunaux administratifs spéciaux. La constitution de 1866 porte (art. 71 et 72) que les tribunaux ont le droit de juger toute question relative aux limites des attribatiens des autorités. Toutefois, celui qui soulève une question de ce genre ne peut, en la portant devant les tribunaux, se soustraire i l'obligation de se conformer provisoirement aaz ordres des autorités.

Division: Sbgtion I. —Conciliation.

SbOTION U. -^ TaXBUNAUX A. GOPBNBAOUB.

S9QT10N III. -^ TlOBUNAUX BT GOim HORS COPBNEAOUB.

SbGTION IV. — COUB SUPBftltB.

Seotion I. — Conciliation.

1* Dans chaque commune rurale, un conciliateur (loi du lOmai 1854) est nommé par le conseil paroissial avec l'approbation du conseil de bailliage (Amtsraad). U n'y a aucune cob^ dition d'aptitade. U touche des parties qui comparaissent devant lui une petite rétribution ISxée par la loi. Sa compétanee est bornée aux débats entre maîtres et domestiques, q«fiUe que soit la valeur du litige. Il ne juge pas, mais doit essayer de concilier les parties, et, s'il n"y réussit pas, leur donner un certificat qui leur permet de s'adresser aux tribunaux ordinaires «

2^ Commissions spéciales. Il y a environ 120 circoBScrip-