CHAPITRE TROISIEME ORGANISATION JUDICIAIRE

Observations générales.

I. Juridictions. — II y a, comme en France, deux degrés de juridiction et un pourvoi en cassation ; mais ce principe comporte exception non seulement au criminel, mais aussi au correctionnel.

Le juge de paix connaît, soit en premier, soit en dernier ressort, des affaires civiles peu importantes et des contraventions de police. L*appel est porté devant le tribunal.

Le tribunal étend sa juridiction sur le département ; cependant la règle n*est pas absolue ; on comptait 17 tribunaux pour les 13 départements anciens; les trois nouveaux départements ont cinq tribunaux de première instance : le total est donc aujourd'hui de 22 ; quelques-uns n'ont juridiction que sur Tarrondissement. Le tribunal connaît des appels formés contre les décisions du juge de paix; il a, en outre, sa compétence civile en premier et dernier ressort, et une compétence correctionnelle toujours en dernier ressort.

Deux tribunaux de commerce établis l'un à Naupli, l'autre à Syra, statuent sur les affaires commerciales qui sont, ailleurs, jugées parle tribunal ordinaire.

Cinq cowr^cTappe/ (Athènes, Corfou,Patras, Naupli et Larissa) étendent chacune leur juridiction sur plusieurs départements. Elles jugent les appels formés en matière civile et commerciale. Elles ont, en outre, unecompétence spéciale au criminel en dernier ressort.

Une cour d'assises^ avec jury, correspond à la circonscription de la cour d'appel ; mais il peut y avoir des assises extraor-