SUPPLÉMENT

UODIFICATIONS 8UIIVBIIUI8 OU PIKMBT8 nÉSBNTis IM COUBS o'XMFJUiaSXOIf

Organisation des bourgs %7Uiorporés. — Bourgeois. Francs-bourgeois. Élection des membres du conseil, du maire, des aldermen. Fonctionnaires du bourg. Police. Attribution du conseil et tutelle du pouvoir central. Concession de charte municipale (Loi du 18 août 1882) 833

Autorités judiciaires du bourg. — Jugesmunicipaux. Juges rétribués. Cour de sessions trimestrielles. Shérif. Coroner. Cour civile. Jury (id.) . 839

Conseits provviciaux et communaux, — Projet do réforme éloclorale. 842

Conseils provinciaux et municipaux. — Loi provinciale du 29 août 1882 : renvoi aux pages 42G et seq. — Projet do loi municipale : renvoi aux pages 442-465 884

Organisation judiciaire. — Lois nouvelles: renvoi aux pages 468-482 bis d

Projet de loi sur le Jury: — Tribunal dos jurés. Compétence. Jury. Débats. Verdict »

Parlement. — Projet de réforme constitutionnelle 847

Projet de réforme électorale 849

FINLANDE

Parlement. ~ Projet de r^orme constitutionnelle 851

Parlement, — Projet de réformes constilutioanolle et électorale. . . 882

lO'îS. — Tour», irap. Rurii.i,r.-LAD!:v£ZR, ruf Chaude, 6.